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Prud'hommes : comment le saisir ?

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Mathilde Palfroy

Vous êtes en conflit avec votre employeur sur un sujet lié à l’exécution ou à la rupture de votre contrat de travail et vous souhaitez le faire trancher en justice. Le Conseil de prud’hommes est investi du pouvoir de juger les litiges entre un salarié et son employeur. Sa saisine est gratuite, mais la procédure est longue et pourra s’avérer coûteuse si le jugement n’est pas rendu en votre faveur. Se tourner vers le CPH implique que vous soyez convaincu de la légitimité de votre demande et de la pertinence de vos arguments juridiques. Pour tout savoir sur la saisine du Conseil de prud’hommes, consultez notre article.

Vérifiez la compétence du Conseil de prud’hommes

Le Conseil de prud'hommes peut être saisi pour résoudre tout litige apparu entre un salarié et son employeur (ou ses représentants) (article L. 1411-1 du Code du travail) ou entre salariés (article L. 1411-3) durant la relation de travail ou à l'occasion de la rupture du contrat;

Votre employeur manque à ses obligations ou un différend avec l’un de vos collègues éclate ? Avant de saisir le CPH, faites-le point. Vérifiez que votre litige relève de sa compétence et qu’il est judicieux de le lui soumettre. Ne vous lancez pas à la légère.

Quelques exemples des litiges recevables devant le CPH :

  • litiges relatifs à un défaut de paiement (rappel de salaire, non-paiement des heures supplémentaires) ;
  • litiges relatif à l’organisation du travail (durée et conditions de travail, modification du contrat de travail, jours de congé) ;
  • litige relatifs à la rupture du contrat de travail (contestation d’un licenciement, montant des indemnités de fin de contrat) ;
  • litige amenant un salarié à demander une résiliation de son contrat (discrimination, harcèlement).

Conseil : assurez-vous de tout avoir mis en œuvre pour parvenir à un accord avec votre employeur avant de vous tourner vers le Conseil de prud’hommes.

À lire aussi >> Aller aux prud'hommes : une fausse bonne idée ?

Surveillez les délais de recours

Ne perdez pas de temps car il existe des délais pour saisir le CPH (articles L. 1471-1 et L. 3245-1 du Code du travail) :

  • pour contester un reçu de solde de tout compte ayant été signé : le délai est de 6 mois ;
  • pour une action portant sur la rupture du contrat : le délai est de 1 an ;
  • pour une action portant sur l’exécution du contrat de travail : le délai est de 2 ans ;
  • pour une action relative à dette de l’employeur envers son salarié (salaire, prime, indemnités, etc.) : le délai est de 3 ans ;
  • en matière de discrimination ou de harcèlement : le délai est porté à 5 ans.

Bon à savoir : les délais de procédure sont variables. À titre indicatif, comptez une quinzaine de jours pour recevoir votre convocation devant le bureau de conciliation et un minimum de 6 mois pour qu’une date d’audience soit fixée.

Identifiez le CPH compétent

En principe, le CPH compétent est celui du lieu où se déroule l’exécution de votre contrat de travail.

Si vous n’avez pas de poste fixe, si vous travaillez depuis votre domicile ou tout simplement pour des raisons pratiques, vous avez également la possibilité de saisir :

  • le CPH du ressort du lieu où a été conclu votre contrat de travail ;
  • le CPH du ressort lieu du siège de l’entreprise ;
  • le CPH du ressort de votre domicile.

Bon à savoir : les règles de compétence du CPH sont prévues par le Code du travail. Votre contrat de travail ou une convention collective ne peuvent pas prévoir d’autres attributions de compétence.

Remplissez les formulaires de saisine du CPH

La saisine du CPH est simple et rapide. Vous pouvez adresser votre requête par courrier au greffe du Conseil de prud’hommes, à moins que vous ne soyez d’accord avec votre employeur pour vous présenter conjointement devant le bureau de conciliation (article R. 1452-1 du Code du travail).

Votre requête devra comporter les formulaires suivants, imprimés et complétés :

  • Le formulaire Cerfa n° 15586 « Requête aux fins de saisine du Conseil de prud'hommes par un salarié », dans lequel vous devez indiquer :

- les informations relatives à votre identité et à celle de votre employeur ;
- la nature de votre demande (formulée de manière claire et concise) ainsi que les moyens juridiques permettant de l’appuyer (il peut s’agir d’éléments de droit contractuels et/ou légaux) ;
- Le détail de vos prétentions : ce que vous souhaitez obtenir de la part de votre employeur.

  • Le formulaire « bordereau des pièces justificatives », composé de la liste des pièces écrites que vous allez fournir pour appuyer votre requête et du détail en annexe de ces documents (contrat de travail, convention collective, avenant, références juridiques, preuves), listés et numérotés.

Conseil : consultez la notice disponible pour vous aider à remplir ces formulaires et préparez votre dossier en avance. Renseignez-vous bien sur le droit applicable et fixez vos prétentions raisonnablement.

Un exemplaire de la requête et du bordereau est adressé au Conseil de prud'hommes, auquel s'ajoute un nombre équivalent d'exemplaires que de défendeurs. S’il y a urgence à prendre une mesure, vous avez la possibilité d’indiquer dans le formulaire que vous souhaitez être convoqué devant la formation de référé du Conseil de prud’hommes.

Important : l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a modifié de façon importante les droits des salariés et ce notamment en réévaluant le barème des indemnités auxquelles ils peuvent prétendre. Cependant, en cas de manquements ou d’actes graves de la part de l’employeur (harcèlement, atteinte aux libertés fondamentale, discrimination), aucun barème ne s’applique et les juges peuvent fixer librement le montant des indemnités, sans limites ni plafond.

À lire aussi >> Procédure prud’homale : déroulement et voies de recours

Saisine du Conseil de prud’hommes : combien ça coûte ?

La saisine du Conseil de prud'hommes est gratuite. En revanche, si vous perdez votre procès, vous pourrez être condamné aux dépens, c’est-à-dire à payer tout ou partie des frais de procédure et des frais de conseil de votre employeur.

La présence d’un avocat n’est pas une obligation devant le CPH mais elle est préférable car ce professionnel, en vous aidant à préparer correctement votre dossier, vous évitera de perdre du temps. Il pourra de plus vous accompagner tout au long de la procédure et présenter vos arguments lors de l’audience.

Bon à savoir : pour vous aider financièrement, sachez que certaines assurances spécifiques ou plus courantes (assurances habitation, de cartes bancaire) peuvent prendre en charge tout ou partie de vos frais juridiques. Vous avez également la possibilité de vous tourner vers l’aide juridictionnelle d’État (sous conditions de revenus).

À lire aussi >> Conflit au travail : quand faut-il faire appel à un avocat ?

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