Quand commence une période d'essai ?

Publié le 1 janvier 2000 Mis à jour le 3 avril 2020 Josée Pluchet

Il est possible pour l’employeur et le salarié de convenir en début de contrat de travail d’une période d’essai, afin de s’assurer que le poste convient bien au salarié et que le salarié convient bien au poste. Quand commence exactement la période d’essai ? Est-il possible de différer dans le temps le début de cette période ? Qu’en est-il en cas de formation, de stage ou de « test » ? Cadremploi vous informe.
Quand commence une période d'essai ?
  1. La période d’essai débute au commencement de l’exécution du contrat de travail
  2. Le début de la période d’essai ne peut pas être différé
  3. Commencement de la période d’essai en cas de formation
  4. Commencement de la période d’essai et « test »
  5. Commencement de la période d’essai et stage
  6. Commencement de la période d’essai dans le cadre d’une embauche après un contrat court

La période d’essai débute au commencement de l’exécution du contrat de travail

Après avoir vu ce qu’est une période d’essai, quand débute-t-elle ? La règle est claire : la période d’essai commence le premier jour d’engagement, quel que soit le type de contrat. En d’autres termes, elle commence obligatoirement au premier jour de travail, stipulé par le contrat de travail ou la lettre d’engagement.

Cette règle a été reprise notamment dans un arrêt de la Cour de cassation (Cass. soc., 15 mars 2006, n°04-445544)qui prévoit que la période d’essai, « sauf disposition contraire, commence le jour même de la conclusion du contrat de travail ».

Cette règle s’applique aussi bien aux employés, qu’aux ouvriers, agents de maîtrise, techniciens ou cadres. Elle s’applique aux CDI mais aussi aux CDD (avec ou sans terme précis) et aux contrats d’intérim.

À noter : ne pas confondre la période d’essai avec la période probatoire. Cette dernière intervient dans l’hypothèse d’un changement de fonction dans la même entreprise (promotion ou évolution de carrière en interne). En cas d’échec de la période probatoire, le salarié ne quitte pas l’entreprise mais retourne à ses conditions de travail antérieures. Un changement de poste ne fait donc pas naître une nouvelle période d’essai, mais une période probatoire.

Le début de la période d’essai ne peut pas être différé

L’employeur ne peut pas différer le début de l’essai au-delà de la prise des fonctions.
Le point de départ de la période d’essai n’est pas décalé si les fonctions exercées au début du contrat sont différentes de celles pour lesquelles il a été embauché.

Par exemple : un salarié est embauché en tant que responsable d’un magasin, puis des travaux amènent ce magasin à être fermé durant trois mois. Quelques jours après la réouverture du magasin, il apprend la fin immédiate de son contrat. Son employeur se prévalant d'une rupture de période d'essai, sans autres explications. Un licenciement jugé abusif bien sûr : au moment de l'ouverture du magasin, sa période d'essai de trois mois était achevée. L'employeur a cru, à tort, que pendant les travaux le directeur du magasin n'était pas à l'essai puisqu'il n'exerçait pas la mission stipulée sur son contrat de travail.

Il n’est pas non plus possible de prévoir de décaler la période d’essai dans le temps par accord des parties (Cass. soc., 25 février 1997, nº 9344.923)

Commencement de la période d’essai en cas de formation

L’employeur ne peut pas différer le début de la période d’essai, même si le contrat débute par une période de formation.

Il est en effet fréquent d’imposer à un salarié de débuter par un séminaire ou une formation quelconque. Mais ceci ne diffère pas pour autant le point de départ de la période d’essai. Le temps de formation fait partie de la période d’essai et ne la prolonge pas.

Il peut arriver que la formation soit une condition du recrutement, antérieure à la signature du contrat de travail (ce sera le cas par exemple d’une préparation opérationnelle à l’embauche-POE). Dans ce cas, la période d’essai débutera au moment du commencement de l’exécution du contrat de travail.

Commencement de la période d’essai et « test »

De même, si un employeur demande à son salarié d’effectuer une période de « test », en situation réelle de travail, ce « test » n’a pas pour effet de reporter le début de la période d’essai. Il s’agit bien de la période d’essai, quelle que soit la terminologie utilisée par l’employeur.

La période d’essai commencera bien au début de ce test.

Cependant : avant le recrutement, l’employeur peut proposer un test ou essai professionnel, qui a pour but de vérifier la qualification professionnelle du candidat et son aptitude à occuper le poste. S’il ne s’agit pas d’une prestation de travail effective et productive, il n’y a pas de relation contractuelle de travail, et la période d’essai n’a pas commencé.

Commencement de la période d’essai et stage

L’article L1221-24 du Code du travail prévoit qu’en cas d'embauche dans l'entreprise dans les trois mois suivant l'issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études, la durée de ce stage est déduite de la période d'essai :

  • sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié (sauf accord collectif prévoyant des stipulations plus favorables).
  • ou intégralement, lorsque cette embauche est effectuée dans un emploi en correspondance avec les activités qui avaient été confiées au stagiaire.

Commencement de la période d’essai dans le cadre d’une embauche après un contrat court

Début de période d’essai et contrat d’apprentissage

Si un contrat d’apprentissage est suivi de la signature d’un contrat de travail dans la même entreprise, aucune période d’essai ne peut être imposée, sauf dispositions conventionnelles contraires (article L6222-16 du Code du travail).

Début de période d’essai dans le cas d’une embauche en CDI après un CDD

Dans le cas d’une embauche en CDI après un CDD, l’article L1243-11 du Code du travail prévoit que « la durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail ».

Début de période d’essai dans le cas d’une embauche après une mission d’intérim

Dans le cas d’une embauche après une mission d’intérim, la durée des missions accomplies au sein de cette entreprise au cours des trois mois précédant le recrutement est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail (article L1251-38 du Code du travail).

Josée Pluchet
Josée Pluchet

Diplômée notaire, Josée Pluchet est passionnée de droit privé, du droit civil au droit du travail en passant par le droit de la construction ! Chargée de veille juridique pour plusieurs sociétés, elle suit avec intérêt et attention les évolutions législatives et jurisprudentielles. Rédactrice juridique, elle a à cœur de rendre le droit accessible aux non-juristes. Elle rédige pour Cadremploi des articles relatifs au droit du travail.

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