Que sont les heures supplémentaires et comment sont-elles payées ?

Publié le 28 octobre 2020 Josée Pluchet

Votre employeur vous demande d’effectuer des heures supplémentaires. Pour éviter les abus, la loi et la jurisprudence protègent le salarié. D’abord sur le plan de sa santé, en fixant un contingent d’heures supplémentaires et des limites à la durée du travail. Ensuite sur le plan financier, en prévoyant que ces heures font l’objet d’une contrepartie obligatoire pour le salarié, sous la forme d’une majoration salariale ou d’un repos compensateur. Que sont les heures supplémentaires ? Comment sont-elles payées ? Tour d’horizon avec Cadremploi.
Que sont les heures supplémentaires et comment sont-elles payées ?

Qu’est-ce qu’une heure supplémentaire ?

On parle d’heures supplémentaires lorsqu’un salarié travaille au-delà de la durée légale hebdomadaire du travail (fixée à 35 heures), ou - dans certains secteurs- de la durée considérée comme équivalente (article L3121-28 du Code du travail).

Bon à savoir : l’article L3121-1 du Code du travail définit le travail effectif comme « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».

À noter : les cadres peuvent bénéficier d'heures supplémentaires.

Les heures supplémentaires peuvent-elles être imposées par l’employeur ?

Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande de l’employeur

La possibilité de demander des heures supplémentaires au salarié relève du pouvoir de direction de l’employeur. Il pourra par exemple demander à ses employés d’effectuer des heures supplémentaires pour terminer un travail urgent.

Néanmoins, la jurisprudence a admis que la demande ou la volonté de l’employeur puisse être implicite, et résulter de la nature ou de la charge de travail donnée au salarié (Cass, ch. soc., 6 avril 2011, n°10-14493).

Le salarié ne peut pas refuser de faire des heures supplémentaires

En principe, le refus d’effectuer des heures supplémentaires peut constituer un motif de licenciement.

Cependant, le refus du salarié peut être légitime :

  • Si l’employeur ne respecte pas ses obligations : heures supplémentaires non payées (Cass, ch. soc., 7 décembre 1999, n°97-42878), durée maximale du travail dépassée, dépassement du contingent d’heures supplémentaires sans avis des représentants du personnel... ;
  • Si l’employeur n’a pas respecté un délai de prévenance suffisant ;
  • Si le salarié fait valoir un motif médical.

Combien d’heures supplémentaires peut-on faire ?

Qu’est-ce que le contingent d’heures supplémentaires ?

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est une limite d’heures supplémentaires par salarié et par an. Mais il ne constitue pas vraiment d’un maximum : il s’agit d’une limite au-delà de laquelle les obligations pesant sur l’employeur se renforcent :

  • Toute heure effectuée au-delà du contingent donne droit à une contrepartie obligatoire en repos (COR), qui s’ajoute à la contrepartie due au titre des heures supplémentaires effectuées dans le contingent. Ces heures de repos sont rémunérées comme du travail effectif. Pour les entreprises de plus de 20 salariés, 1 heure supplémentaire donne droit à 1 heure de repos. Pour les entreprises de 20 salariés au plus, 1 heure supplémentaire donne droit à 30 minutes de repos.
  • Toute heure effectuée au-delà du contingent nécessite la consultation des représentants du personnel.

Le contingent est fixé par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou par une convention ou un accord de branche. À défaut, il est fixé par la loi à 220 heures par an et par salarié.

Ainsi, chaque heure effectuée vient s’imputer sur ce quota. Par exception, certaines heures supplémentaires ne s’imputent pas sur ce contingent :

  • les heures supplémentaires ouvrant droit à un repos compensateur équivalent ;
  • celles accomplies dans le cadre de travaux urgents (dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l'établissement - article L3132-4 du Code du travail).

Limites maximales d’heures supplémentaires

Un salarié ne peut pas faire des heures supplémentaires au-delà des limites maximales fixées par la loi :

  • La durée maximale quotidienne de travail effectif est de 10 heures.
  • La durée maximale hebdomadaire de travail effectif est de 48 heures, et la durée maximale hebdomadaire de travail effectif sur une période de 12 semaines consécutives ne peut pas dépasser 44 heures.

Au-delà de ces durées maximales, aucun travail effectif ne peut être demandé, sauf dans des circonstances exceptionnelles et selon des procédures précises prévues par la loi.

Peut-on faire des heures supplémentaires en mi-temps thérapeutique ?

Les heures complémentaires correspondent aux heures effectuées par les salariés à temps partiel au-delà de la durée prévue à leur contrat de travail. Elles suivent un régime particulier fixé par les articles L 3123-27 et suivants du Code du travail.

Il n’est pas possible d’imposer des heures complémentaires ou supplémentaires à un salarié en mi-temps thérapeutique, puisque ce temps partiel lui est appliqué pour des raisons médicales.

Comment sont payées les heures supplémentaires ?

Les heures supplémentaires ouvrent obligatoirement droit à une contrepartie, qui consiste en une majoration salariale ou, le cas échéant, en un repos compensateur équivalent.

Majoration des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires effectuées par un salarié donnent droit à une majoration de salaire.

Le taux de majoration est fixé par accord d’entreprise ou à défaut accord de branche, mais ne peut pas être inférieur à 10 %.

En l’absence de disposition conventionnel, il est de :

  • 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires ;
  • 50 % pour les suivantes.

Ce taux est appliqué sur une assiette constituée du salaire horaire effectif, augmenté des primes et indemnités ayant le caractère d’un salaire (13e mois, prime de vacances...).

Les heures effectuées au-delà du contingent donnent droit en plus à une contrepartie obligatoire en repos (COR).

Repos compensateur équivalent ou de remplacement

Le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, et de leur majoration, par un repos compensateur équivalent, et les modalités d’application de ce repos sont en principe prévus par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche.

En l’absence de disposition conventionnelle, l’employeur peut décider de la mise en place d’un repos compensateur de remplacement, après avis du comité social et économique (CSE).

Exemples : une heure supplémentaire payée à 125 % peut être remplacée par un repos compensateur équivalent de 1h15, une heure supplémentaire payée à 150 % peut être remplacée par un repos compensateur équivalent de 1h30.

Comment se faire payer ses heures supplémentaires ?

Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile à savoir de lundi 0h à dimanche 24h (sauf disposition conventionnelle contraire).

Le salarié qui compte les heures supplémentaires qu’il a effectuées doit donc procéder semaine par semaine, en prenant soin de ne pas compter les temps de pause, les retards éventuels, les jours d’arrêt maladie...

En cas de litige avec son employeur, le salarié devra produire des éléments faisant état de ces heures supplémentaires : attestations, copies de mails, fiches de pointage...

L’action en paiement des heures supplémentaires se prescrit par trois ans (article L3245-1 du Code du travail).

Est-ce que les heures supplémentaires comptent pour la retraite ?

Oui, la rémunération des heures supplémentaires est prise en compte dans le calcul du salaire annuel moyen (permettant de déterminer les 25 meilleures années), mais également dans la validation des trimestres.

Elle est également prise en compte pour l’acquisition des points de retraite complémentaire.

Bon à savoir : les heures supplémentaires bénéficient d’avantages sociaux (exonérations de cotisations sociales salariales) et fiscaux (les heures supplémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite de 5 000 €).

Josée Pluchet
Josée Pluchet

Diplômée notaire, Josée Pluchet est passionnée de droit privé, du droit civil au droit du travail en passant par le droit de la construction ! Chargée de veille juridique pour plusieurs sociétés, elle suit avec intérêt et attention les évolutions législatives et jurisprudentielles. Rédactrice juridique, elle a à cœur de rendre le droit accessible aux non-juristes. Elle rédige pour Cadremploi des articles relatifs au droit du travail.

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