Quand commencent les heures supplémentaires ?

1 octobre 2000 La rédaction Cadremploi

Aller à l'opéra en compagnie d'un client, passer une semaine à Marrakech au frais d'un partenaire, c'est toujours agréable... sans être du pur loisir, puisque vous êtes avant tout en représentation pour votre entreprise. « Heures sup » ou agrément professionnel ?
  1. Tout est dans la définition
  2. Des sous et du repos

Tout est dans la définition

« Cette question pose le problème de la méthode de comptabilisation des horaires des cadres et des heures rémunérables, redéfinies dans le cadre de la loi Aubry II », explique Mᵉ Dominique Chabas, avocat en droit du travail. Est désormais considéré comme temps de travail effectif le temps « pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à sa directive, sans pouvoir vaquer librement à ses occupations ». Ce qui signifie que, même sous le soleil des Caraïbes, vous travaillez dès lors que vous assurez relations publiques, prospection ou toute autre mission pour votre entreprise. Certaines conventions collectives ou accords sur les 35 heures prévoient la régularité de ces impératifs, qui peuvent donner lieu à des jours de récupération. « Mais à défaut d'accord contractuel, les dispositions de droit commun sur les heures supplémentaires prévalent », précise Mᵉ Chabas.

Des sous et du repos

Si rien n'est prévu sur le papier, vous pouvez rappeler à votre employeur que les heures supplémentaires se paient. Quitte à lui expliquer que vous ne dînez pas avec votre plus gros client pour votre seul plaisir. Si, comme pour la plupart des cadres, votre salaire est forfaitisé, ce type d'extra ne sera pas payé en sus. Sauf si vous estimez avoir dépassé votre forfait. Pour savoir si c'est le cas, reportez-vous à votre contrat de travail : il doit mentionner le nombre d'heures comprises dans ce forfait (par exemple, 177 heures au lieu de 169 heures (1), sans jamais dépasser le contingent annuel de 130 heures d'heures sup.) Au-delà de votre quota, vous êtes en droit de réclamer une compensation selon les dispositions prévues par le code du travail (2).

(1) ou 151,66 heures si votre entreprise est passée aux 35 heures hebdo.

(2) Rémunération des heures supplémentaires depuis la loi Aubry II :
- pour les entreprises de plus de 20 salariés : repos compensateur de 10 % pour les dépassements compris entre la 35ᵉ et la 39ᵉ heure, sauf si un accord de branche prévoit une majoration de salaire. Rémunération à taux majoré ou repos compensatoire de 25 % entre la 40ᵉ et la 43ᵉ heure, de 50 % à partir de la 44ᵉ heure.
- Pour les entreprises de 20 salariés ou moins, les heures supplémentaires seront prises en compte dès la 35ᵉ heure à compter du 1er janvier 2002.

La rédaction Cadremploi
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