Indemnité de licenciement imposable : principe et calcul

Quelles sont les indemnités de licenciement imposables ?

C’est l’article 80 duodecies 1. du Code général des impôts qui pose le principe : « Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable ».        

Sont ainsi imposables dans leur totalité :

• l’indemnité compensatrice de préavis, dans le cas où le préavis n’est pas effectué. À noter que si cette indemnité se rapporte à une période courant sur 2 années, il est possible de la déclarer en deux fractions correspondant à chacune des années ;
• l’indemnité compensatrice de congés payés (et le paiement des jours de RTT non pris) ;
• l’indemnité de non-concurrence éventuellement versée par l’entreprise, en application d’une clause de non-concurrence prévue dans le contrat de travail ;
• l'indemnité de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée, pour la part qui correspond aux rémunérations qui auraient été perçues jusqu'au terme du contrat ;
• les primes annuelles versées au salarié au prorata de la durée de présence dans l'entreprise.

Exonération partielle de l’indemnité de licenciement

En application, de l’article 80 duodecies 3° du CGI, l’indemnité de licenciement est exonérée d’impôt, pour la partie qui n’excède pas le plus élevé des 3 montants suivants :

• le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle (si cette dernière est plus favorable que l’indemnité légale) ;
• 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle perçue dans les 12 mois précédents le licenciement, dans la limite de 263 952 € pour les indemnités touchées en 2023 (6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale ou PASS) ;
• 50 % de l’indemnité perçue, dans la limite de 263 952 € en 2023.

Le surplus de l’indemnité de licenciement est imposable.

Il revient au salarié de calculer chacun de ces 3 montants, afin de déterminer celui qui est le plus élevé, et qui lui est donc le plus avantageux du point de vue fiscal. En pratique, seuls des cadres supérieurs ou des salariés ayant obtenu une indemnité très élevée au regard de leur salaire sont concernés par l’imposition d’une partie de leur indemnité de licenciement. La plupart des indemnités de licenciement n’excèdent pas ces seuils et ne sont donc pas imposables.

Exonération totale des indemnités de licenciement

À côté des sommes toujours imposées, et des sommes partiellement exonérées, certaines indemnités sont par nature exonérées d’impôt, quel que soit leur montant.

Cette exonération totale concerne 3 types de primes de licenciement.

Pas d’impôt sur l’indemnité versée dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)

Toute somme allouée au salarié dans le cadre d’un plan global de réduction d’effectifs, qu’il s’agisse d’un licenciement ou d’un départ volontaire, est exonérée d’impôt sur le revenu.   

Pas d’impôt sur les sommes accordées par les prud’hommes en réparation d’un préjudice

Lorsqu’un salarié conteste son licenciement devant le conseil des prud’hommes, il peut se voir accorder des dommages et intérêts, en réparation d’un préjudice qu’il aurait subi. Ces indemnités peuvent faire suite à :

• un licenciement abusif (pour un motif discriminatoire par exemple), lorsque le salarié ne demande pas sa réintégration dans l’entreprise ;
• un licenciement irrégulier (qui n’aurait pas respecté la procédure requise).

Ces sommes ne sont pas des revenus, puisqu’elles viennent compenser un préjudice. Pour cette raison, elles ne sont pas imposables. 

Pas d’impôt sur l’indemnité spéciale de licenciement en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle  

Il s’agit du cas ou la rupture du contrat de travail fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le reclassement dans l’entreprise n’étant pas possible ou ayant été refusé par le salarié. L’indemnité spéciale compense un dommage, et n’est pas considérée comme un revenu. Elle est donc exonérée d’impôt pour sa totalité.

Quelles démarches pour l’imposition des indemnités de licenciement ?

Les sommes imposables doivent être déclarées sur la déclaration de revenus 2042, dans la rubrique « Traitements et salaires », au niveau des « Revenus d'activité connus » (cases 1AJ à 1DJ).

L’indemnité de licenciement constitue un « revenu exceptionnel », susceptible d’augmenter considérablement le montant de l’impôt. Pour cette raison, il est possible de demander l’imposition de ce revenu selon le système du quotient (case 0XX), quel que soit le montant de la fraction imposable. Le système du quotient consiste à ajouter le quart du revenu exceptionnel au revenu habituel, puis à multiplier par 4 le supplément d'impôt correspondant. Il permet de diminuer l’effet de la progressivité de l’impôt.

Indemnité de licenciement et cotisations sociales, CSG et CRDS

Les sommes versées au salarié dans le cadre de son activité professionnelle sont soumises à cotisations et contributions sociales.

L’indemnité de licenciement bénéficie d’une exonération partielle :

• de cotisations sociales, dans la limite de 2 fois le PASS, soit 87 984 € en 2023 ;
• de CSG et de CRDS dans la limite du montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, sans pouvoir dépasser le montant exonéré de cotisations sociales.

Attention, si l'indemnité de licenciement versée est supérieure à 10 fois le PASS, soit 439 920 € en 2023, elle est soumise à cotisations, à CSG et à CRDS dès le premier euro. Aucune exonération n'est alors applicable.