Rupture conventionnelle : définition, conditions et effets

La définition de la rupture conventionnelle 

Introduite par une loi du 25 juin 2008 (L. n° 2008-596 du 25 juin 2008), la rupture conventionnelle est définie à l’article L1231-1 du Code du travail : « Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre. Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai ».

La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié, liés par un CDI, de se séparer d’un commun accord et de s’entendre sur les conditions de rupture dudit contrat qui les lie. « L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie » (C. trav., art. L1237-11). C'est un mode de rupture du contrat de travail. La procédure de rupture conventionnelle est encadrée par le droit du travail. La rupture conventionnelle est possible pour les cadres comme pour les autres salariés.

Bon à savoir : la rupture conventionnelle est également appelée licenciement à l'amiable.

Quelles sont les conditions pour une rupture conventionnelle ?

« La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties » (C. trav., art. L1237-11). L’accord à l’amiable entre les deux parties (le salarié et l’employeur), avec un consentement libre, c’est-à-dire sans menace ou contrainte, constitue le point essentiel de la rupture conventionnelle. L’employeur ne peut pas l’imposer à son salarié et vice-versa.  

La rupture peut donc être appliquée à la demande du salarié ou à celle de l’employeur. Il existe néanmoins des restrictions côté employeur, même en cas d’accord du salarié. La rupture conventionnelle est interdite, notamment dans le cadre :

• D’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) ou d’un accord collectif de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) ;
• D’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective ;
• D’une inaptitude du salarié déclarée par le médecin du travail.

Bon à savoir : la rupture conventionnelle peut être contestée devant le Conseil de prud'hommes par le salarié, notamment pour vice de consentement. C’est au salarié de prouver les faits qu’il invoque. Le recours devant le conseil de prud’hommes doit être formé, à peine d’irrecevabilité, avant l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de la date d’homologation de la convention.

Comment se passe une rupture conventionnelle en CDI ?

La procédure de rupture conventionnelle commence généralement par l'envoi par le salarié d'une lettre de demande de rupture conventionnelle à son employeur : cette procédure n'est pas légalement obligatoire mais est conseillée afin de pouvoir justifier du début des échanges. Un ou plusieurs entretiens, imposés par le Code du travail, ont ensuite lieu pour fixer les modalités de la rupture. À la date de fin de contrat, prévue par les parties, l’employeur est dans l’obligation de remettre différents documents au salarié :

• Un certificat de travail ;
• Une attestation Pôle emploi ;
• Un solde de tout compte ;
• Un état récapitulatif de l’épargne salariale.

À noter : la loi ne prévoit pas de période de préavis dans le cadre de la rupture conventionnelle. Le contrat de travail doit s’exécuter normalement jusqu’à la date fixée pour sa rupture, telle qu’indiquée dans le formulaire de convention.

Quel est le délai pour une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle étant basée sur la libre volonté des deux parties, il y a par nature beaucoup moins de contraintes légales que dans le cadre d'un licenciement. Pour débuter la procédure, un entretien est obligatoire, mais les modalités, notamment la date et le délai entre la notification et le rendez-vous, sont fixées librement par les deux parties.

De même, les modalités de la rupture elle-même, dont la date de fin du contrat de travail, sont déterminées par les deux parties. Il n'y a pas de préavis obligatoire. La loi impose cependant un délai de rétractation de quinze jours à compter de la signature de la convention. Si personne ne se rétracte, la convention est envoyée pour homologation à la DREETS, la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités. Elle dispose de quinze jours pour rendre sa décision. En pratique, la date de fin du contrat doit donc être fixée au moins trente jours après la date de signature de la convention. Jusqu'à cette date, le contrat de travail s'applique normalement.

Quelles sont les indemnités en cas de rupture conventionnelle ?

Quelle que soit son ancienneté dans l’entreprise, le salarié qui signe une rupture conventionnelle homologuée perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. C’est en revanche son montant qui est fonction du nombre d’années passées dedans. En effet, si les indemnités sont fixées librement par le salarié et l'employeur, la loi impose un seuil plancher. L'indemnité ne peut ainsi être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, qui est égale à un quart de mois de salaire par année travaillée, pour les dix premières années de travail, et un tiers de mois de salaire par année à compter de la onzième année. Il n'y a pas d'indemnité compensatrice de préavis, puisqu'il n'y a pas de préavis à effectuer, mais il peut y avoir une indemnité de congés payés, si le salarié n'a pas pris tous les siens. En cas de clause de non concurrence, il perçoit également la contrepartie financière prévue.

Le salarié qui signe une rupture conventionnelle avec son employeur perçoit également des allocations chômage. Ce « divorce à l’amiable » est, pour les cadres, une alternative à la démission qui, elle, n’ouvre droit à ces dernières que sous certaines conditions cumulatives.

Quelle différence entre la rupture conventionnelle individuelle et la rupture conventionnelle collective ?

C’est suite aux ordonnances Macron du 22 septembre 2017 qu’a été introduite la rupture conventionnelle collective. Uniquement à l’initiative de l’employeur, la rupture conventionnelle collective concerne plusieurs salariés de l’entreprise. Elle repose, comme la rupture conventionnelle individuelle, sur la rupture du contrat de travail de manière négociée entre l’employeur et les salariés. Les deux parties doivent aboutir à un accord qui porte notamment sur le nombre maximal de départs envisagés, les conditions que devront remplir les salariés pour en bénéficier, les critères permettant de départir les candidats s’ils sont trop nombreux, les modalités de calcul de l’indemnité… Notre article sur la procédure de rupture conventionnelle collective répondra à toutes vos questions éventuelles sur le sujet.

Si vous quittez votre entreprise dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective, vous pourrez bénéficier d’indemnités de rupture, de mesures de reclassement externe et de droits à l’assurance chômage. En revanche, vous ne pourrez pas prétendre au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), et ne bénéficierez pas d’une clause de priorité si l’entreprise est amenée à embaucher de nouveau.