La définition de la rupture conventionnelle
Introduite par une loi du 25 juin 2008 (L. n° 2008-596 du 25 juin 2008), la rupture conventionnelle est définie à l’article L1231-1 du Code du travail : « Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre. Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai ».
La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié, liés par un CDI, de se séparer d’un commun accord et de s’entendre sur les conditions de rupture dudit contrat qui les lie. « L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie » (C. trav., art. L1237-11). C'est un mode de rupture du contrat de travail.
La procédure de rupture conventionnelle est encadrée par le droit du travail.
La condition indispensable pour obtenir une rupture conventionnelle : l’accord de l’employeur et du salarié
« La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties » (C. trav., art. L1237-11). L’accord à l’amiable entre les deux parties (le salarié et l’employeur), avec un consentement libre, c’est-à-dire sans menace ou contrainte, constitue le point essentiel de la rupture conventionnelle. L’employeur ne peut pas l’imposer à son salarié et vice-versa.
Celle-ci peut être appliquée à la demande du salarié ou à celle de l’employeur.
Il existe néanmoins des restrictions côté employeur, même en cas d’accord du salarié. La rupture conventionnelle est interdite, notamment dans le cadre :
- D’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) ou d’un accord collectif de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC).
- D’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective.
- D’une inaptitude du salarié déclarée par le médecin du travail.
Bon à savoir : la rupture conventionnelle peut être contestée devant le Conseil de prud'hommes par le salarié, notamment pour vice de consentement. C’est au salarié de prouver les faits qu’il invoque. Le recours devant le conseil de prud’hommes doit être formé, à peine d’irrecevabilité, avant l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de la date d’homologation de la convention.
Les effets de la rupture conventionnelle
Quelle que soit son ancienneté dans l’entreprise, le salarié qui signe une rupture conventionnelle homologuée perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. C’est en revanche son montant qui est fonction du nombre d’années passées dedans.
Le salarié qui signe une rupture conventionnelle avec son employeur perçoit également des allocations chômage. Ce « divorce à l’amiable » est, pour les cadres, une alternative à la démission qui, elle, n’ouvre droit à ces dernières que sous certaines conditions cumulatives.
À la date de fin de contrat, prévue par les parties, l’employeur est dans l’obligation de remettre différents documents au salarié :
- un certificat de travail ;
- une attestation Pôle emploi ;
- un solde de tout compte ;
- un état récapitulatif de l’épargne salariale.
Enfin, l’employeur doit également remettre au salarié une indemnité de congés payés s’ils n’ont pas tous été pris.
À noter : la loi ne prévoit pas de période de préavis dans le cadre de la rupture conventionnelle. Le contrat de travail doit s’exécuter normalement jusqu’à la date fixée pour sa rupture, telle qu’indiquée dans le formulaire.
Quelle différence entre la rupture conventionnelle individuelle et la rupture conventionnelle collective ?
C’est suite aux ordonnances Macron du 22 septembre 2017 qu’a été introduite la rupture conventionnelle collective. Uniquement à l’initiative de l’employeur, la rupture conventionnelle collective concerne plusieurs salariés de l’entreprise. Elle repose, comme la rupture conventionnelle individuelle, sur la rupture du contrat de travail de manière négociée entre l’employeur et les salariés. Les deux parties doivent aboutir à un accord qui porte notamment sur le nombre maximal de départs envisagés, les conditions que devront remplir les salariés pour en bénéficier, les critères permettant de départir les candidats s’ils sont trop nombreux, les modalités de calcul de l’indemnité… Notre article sur la procédure de rupture conventionnelle collective répondra à toutes vos questions éventuelles sur le sujet.
Si vous quittez votre entreprise dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective, vous pourrez bénéficier d’indemnités de rupture, de mesures de reclassement externe et de droits à l’assurance chômage. En revanche, vous ne pourrez pas prétendre au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), et ne bénéficierez pas d’une clause de priorité si l’entreprise est amenée à embaucher de nouveau.
