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Qu'est-ce que le droit de retrait ?

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M. J.

Le droit de retrait permet à un employé de cesser le travail en cas de danger imminent pour sa vie ou sa santé. Seulement, ce droit ne doit pas être invoqué à tort et à travers et il faut donc bien mesurer la gravité du danger.

Evaluation de la gravité du danger

Récemment invoqué par les convoyeurs de fonds, le droit de retrait permet au salarié de cesser son travail en présence d'un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé (art. L. 231-8-1 du Code du travail). Evidemment, toute la difficulté réside dans l'évaluation de cette gravité : le danger incriminé ne doit pas être un simple risque lié aux conditions de travail, mais être susceptible de porter rapidement atteinte à la vie ou à la santé du salarié. Travailler dans une ambiance sonore à la limite du supportable ne justifie pas un droit de retrait. Enchaîner toute la journée des tâches qui pourraient pénaliser un jour votre dos non plus. En revanche, si le médecin du travail a demandé, sans succès, d'améliorer l'aménagement de votre poste, vous êtes à même de revendiquer ce droit. Idem si votre bureau est placé sous une dalle de plafond qui menace de s'écrouler. Ou encore si l'on vous demande de vous déplacer en clientèle avec un véhicule dont les freins sont prêts à lâcher.

Comment exercer ce droit ?

La loi ne fixe aucune formalité en la matière : le salarié doit seulement informer, même oralement, l'employeur du danger constaté. A sa charge également de s'assurer que l'arrêt de son travail n'entraînera pas un autre danger pour ses collègues. Et lorsque les juges ont à trancher sur le bien fondé de ce retrait, la bonne foi du salarié est largement étudiée. Peu importe que celui-ci ait constaté à tort un danger grave et imminent, l'essentiel est qu'il ait eu de bons motifs de craindre son existence. Renoncer à travailler parce qu'on est exposé à des courants d'air, par exemple, constitue un recours abusif au droit de retrait (Cour d'appel d'Aix en Provence, 1995) et peut justifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse. En revanche, quitter son poste par crainte d'être victime d'une machine jugée défectueuse ne constitue pas une faute sanctionnable.

Bien sûr, l'employeur doit ensuite faire face à ses responsabilités et permettre au salarié de reprendre le travail en toute sécurité. Si ce dernier vient à être victime d'un accident à cause d'un risque signalé et non pris en compte, l'entreprise peut être condamnée pour faute inexcusable. Dans ce cas, le salarié a droit à des indemnités majorées et à une rente d'accident du travail.

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guismow

16/04/2015

à 13:10

Mon conjoint travaille dans une entreprise du bâtiment, dans le service conception. Son employeur l'oblige à faire des plans pour des constructions de maisons individuelles qui sont dangereuses pour les futurs utilisateurs et pour les employés car il y a de gros risques d'éffondrements. Peut il exercer dans ce cas un droit de retrait?

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En réponse à guismow

on ne discute pas avec une brouette; on la pousse!

07/04/2017

à 05:37

Le santé de votre mari n'est pas en cause par le risque d'effondrement. ce ne doit pas être le motif évoqué. Il lui est demandé de faire des plans constitutif de faute professionnelle. Il doit faire savoir par ecrit et de façon prouvable à son employeur, les risques induit pas les plans qu'il dessine. IL ne devrait pas les valider pour être exécuté par d'autres personnes. Ce serai sans doute la preuve de la faute grave s'il ne ne dit rien et potentiellement lourde s'il a prévenu avant. IL faut qu'il quitte cette structure.

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maya

09/01/2013

à 13:35

Peut on invoquer son droit de retrait si l'on estime qu'une personne risque de nous faire du tort, ou que je cours des risques de mise en justice (harcèlement par exemple)?

Le doit de retrait est certes une bonne chose quand au risques liés à la santé, mais l'intégrité morale n'est pas prise en compte et c'est dommage.

Ex: je fais de l'alimentaire et j'estime que les régles d'hygiène ne sont pas respectées, puis invoquer ce droit de retrait, considérant les risques que je prends (pénalement) et que je fais courir (intoxication).

Ps: ce sont des exemples, il y en a d'autres.

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