Qui sont les salariés protégés ?

Salariés protégés : qui sont-ils ?

Les salariés reconnus comme protégés par le Code du travail

Le salarié protégé exerce un mandat électif ou nominatif à l’intérieur de l’entreprise, mais parfois même à l’extérieur de celle-ci. Certains salariés protégés n’exercent pas de mandat, mais sont seulement « liés » à une élection (c’est le cas des candidats, ou des anciens élus).

Ainsi, bénéficient d’une protection particulière :

• Les représentants du personnel : délégués syndicaux, représentants syndicaux au CSE, membres élus à la délégation du CSE (Comité social et économique) ;
• Les candidats aux élections de représentants du personnel ;
• Les salariés ayant demandé l’organisation d’élections de représentants du personnel ;
• Les salariés prouvant que l'employeur connaissait l'imminence de leur candidature ou de leur désignation avant d'être convoqués à un entretien préalable au licenciement ;
• Les représentants de proximité et les candidats aux fonctions de représentant de proximité ;
• Les salariés mandatés par une organisation syndicale représentative pour une négociation collective ;
• Les représentants de section syndicale ;
• Les défenseurs syndicaux ;
• Les représentants des salariés désignés dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire ;
• Les conseillers extérieurs assistant un salarié dans le cadre d’une procédure de licenciement ;
• Les membres du conseil ou administrateurs d’une caisse de Sécurité sociale, d’une mutuelle ou d’une chambre d’agriculture ;
• Les conseillers prud’homaux et les candidats à l’élection des conseils de prud’hommes ;
• lorsqu’ils exercent une activité professionnelle salariée, les maires, les adjoints au maire des communes de plus de  10 000 habitants, le président ou les vice-présidents ayant délégation de l’exécutif du conseil départemental ou régional (article L2123-9 et article L3123-7article L3123-7article L3123-7article L3123-7article L3123-7article L3123-7article L3123-7article L3123-7article L3123-7article L3123-7article L3123-7article L3123-7article L3123-7article L3123-7article L3123-7article L3123-7article L3123-7article L3123-7article L3123-7article L3123-7article L3123-7article L3123-7article L3123-7article L3123-7article L3123-7article L3123-7article L3123-7article L3123-7article L3123-7article L3123-7article L3123-7article L3123-7 et article L3123-7 du Code général des collectivités territoriales) ;
• Les médecins du travail (article L4623-4 du Code du travail).

Et avant le 1ᵉʳ janvier 2020 :

• Les membres élus ou représentants syndicaux au comité d'entreprise ;
• Les délégués du personnel ;
• Les représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Bon à savoir : lorsqu’il s’agit de fonctions liées à une élection, la protection s’applique au salarié élu titulaire comme au salarié élu suppléant.

Les salariés assimilés comme protégés

Le titre de « salarié protégé » ne lui est pas explicitement attribué dans le Code du travail, néanmoins la femme enceinte salarié bénéficie tout de même d’une protection. Même chose pour le salarié malade ou accidenté qui bénéficie d’une protection au titre de l’article L. 122-45 du Code du travail qui interdit tout licenciement d’un salarié « en raison de son état de santé ou de son handicap ».

Dans quel cadre la protection peut-elle s’exercer ?

Le statut de salarié protégé peut s’appliquer dans le cadre :

• D’une procédure de licenciement des salariés protégés (articles L2411-1 et L2411-2 du Code du travail) ;
• D’une rupture ou du non-renouvellement d’un CDD (articles (articles L2412-1 à L2412-13 du Code du travail) ;
• De l’interruption ou du non-renouvellement d’une mission de travail temporaire (article L2413-1 du Code du travail) ;
• Du transfert partiel d’entreprise ou d’établissement (article L2414-1 du Code du travail) ;
• D’une rupture conventionnelle de CDI (article L1237-15 du Code du travail). 

À lire aussi >> Contester un licenciement : délai et procédure

Quelle protection contre le licenciement ?

Le but de la protection est de s’assurer que le licenciement du salarié n’est pas lié au mandat qu’il occupe, et ne constitue pas des « représailles ». Le salarié protégé n’est cependant pas pour autant « invirable ». Mais il est vrai qu’en pratique seul un licenciement économique, pour faute grave ou faute lourde, ou pour inaptitude pourra être prononcé.

Autorisation de l’inspecteur du travail

L’employeur qui souhaite licencier doit respecter la procédure de licenciement légale, et obtenir en sus une autorisation de l’inspecteur de travail dont dépend l’établissement qui emploie le salarié. L’inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire et statue en principe dans un délai de 2 mois (article R2421-4 du Code du travail). Une fois cette autorisation obtenue, le salarié dispose de 2 mois pour former un recours devant le ministre chargé du Travail, ou le tribunal administratif (article R2422-1 du Code du travail).

Si le licenciement est annulé, le salarié protégé bénéficie du droit à être réintégré, et à être indemnisé du préjudice subi (articles L2422-1 et L2422-4 du Code du travail). Au surplus, le non-respect de la procédure est sanctionné pénalement d’une amende de 3 750 € et d’un an d’emprisonnement (articles L2431-1 et s. du Code du travail).

Bon à savoir : l’autorisation de l’inspection du travail est également nécessaire en cas de rupture de période d’essai, de modifications du contrat de travail ou de changements dans les conditions de travail du salarié, de mise à la retraite, de rupture d’un commun accord, de rupture ou non-renouvellement de CDD.

Consultation du CSE pour avis

Pour licencier les membres élus de Comité social et économique, l’employeur doit en outre consulter pour avis le CSE (le vote ayant lieu après audition du salarié concerné et à bulletins secrets), quand son entreprise compte plus de cinquante salariés. En-dessous, la consultation du CSE est facultative.

À noter : la protection ne jouera que si le salarié informe l’employeur de son statut au plus tard au moment de l’entretien préalable de licenciement (C. Cassation, ch. soc, 12 juillet 2017, n° 15-27320).

À lire aussi  >> Prud'hommes : comment le saisir ?

Salariés protégés : combien de temps sont-ils protégés ?

Les salariés protégés en raison d’un mandat le sont pendant toute la durée de leur mandat. Les salariés protégés n’ayant pas de mandats (les candidats notamment) sont protégés durant une période de 6 mois.

Bon à savoir : les salariés protégés en raison d’un mandat sont protégés également après la fin du mandat, pour une durée allant de 6 mois à 1 an.

• Délégué syndical => 12 mois à compter de l’expiration du mandat de plus d’un an.
• Membre élu du CSE ou Conseiller prud’homal ou Membre du conseil ou administrateur d’une caisse de sécurité sociale => 6 mois à compter de l’expiration du mandat
• Représentant syndical = > 6 mois à compter de l’expiration du mandat de plus de 2 ans.
• Candidat non-élu à une fonction de représentant du personnel => 6 mois après l’élection