Procédure prud’homale : déroulement et voies de recours

Le Conseil de prud’hommes peut être saisi par une requête adressée au greffe envoyée par courrier ou par la présentation volontaire et simultanée des parties devant le bureau de conciliation et d'orientation. La saisine du CPH marque le début de la procédure (C. trav., art. L. 1454-1 à L. 1454-4).

Procédure prud’homale : déroulement de la phase amiable

>> Procédure prud’homale ordinaire

Le bureau de conciliation et d’orientation (BCO) convoque les parties, le demandeur – par tous moyens - et le défendeur – par LRAR, à une séance de conciliation devant le Conseil de prud’hommes.

Pendant la conciliation, les parties sont invitées à trouver un terrain d’entente sur leur désaccord, ce qui aurait pour conséquence de mettre fin au litige et à la procédure prud’homale. À l’issue de la conciliation menée par le BCO, trois options s’ouvrent :

• En cas d’accord : un procès-verbal de conciliation est rédigé et la procédure prend fin.
• En cas d’accord partiel : la procédure prend fin pour les éléments réglés uniquement. Ceux qui sont toujours litigieux seront tranchés par la formation de jugement du CPH.
• En cas de désaccord : l’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement.

>> Procédure prud’homale extraordinaire

Dans certains cas prévus par la loi, la procédure prud’homale ne comporte pas de phase de conciliation :

• En cas d’urgence, on parle de référé prud’homale, le CPH peut être amené à prendre une mesure, à titre provisoire, dans l’attente du jugement. L'affaire est immédiatement débattue et étudiée afin qu'une décision soit prise dans les délais les meilleurs.
• Si le litige concerne une prise d'acte de la rupture du contrat de travail, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement.
• En cas de demande de requalification d’un CDD en CDI, ou d’une convention de stage en contrat de travail. L’affaire est immédiatement portée devant le bureau de jugement.

À lire aussi >> Aller aux prud'hommes : une fausse bonne idée ?

Procédure prud’homale : déroulement de la phase contentieuse

L’échec de la phase amiable marque le début de la phase contentieuse, c’est-à-dire le renvoi des parties devant la formation de jugement du Conseil de prud’hommes appelée « Bureau de jugement ».

>> Convocation des parties

Habituellement, les parties sont convoquées verbalement au terme de l'audience de conciliation. En dehors du mode de convocation verbale, le greffe du CPH peut aussi convoquer le demandeur et le défendeur par lettre simple ou recommandée.

>> Audience de jugement

Pendant l’audience de jugement, les parties exposent leurs arguments. À l'issue des débats, le bureau de jugement peut rendre immédiatement sa décision. S'il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé.

À noter : demandeur et défendeur peuvent, s’ils le souhaitent, être assistés ou, en cas d'absence, être représentés par une personne habilitée (un salarié appartenant à votre entreprise ou à la même branche d'activité, un défenseur syndical, un avocat en droit du travail, la personne avec qui vous vivez en couple).

Procédure prud’homale : voies de recours

À l’issue de l’audience de jugement devant le CPH, salarié et/ou employeur peuvent contester la décision prise :

• Litige inférieur à 4 000 € : appel devant la Cour de cassation. Délai maximal de 2 mois pour saisir la saisir, à compter de la réception de la notification de la décision.
• Litige supérieur à 4 000 € : appel devant la Cour d’appel. Délai maximal de 1 mois pour la saisir, à compter de la réception de la notification de la décision.