Procédure prud’homale : déroulement et voies de recours

Comment engager une procédure prud'homale ?

Le Conseil de prud’hommes peut être saisi par une requête adressée au greffe envoyée par courrier ou via le formulaire en ligne dédié. La saisine du CPH marque le début de la procédure et interrompt donc le délai de prescription (C. trav., art. L. 1454-1 à L. 1454-4). Depuis 2020, il n'est plus possible de commencer la procédure en se présentant volontairement et simultanément avec l'autre partie devant le bureau de conciliation et d'orientation (BCO).

Quelle est la première étape d'une procédure prud’homale ?

La procédure prud'homale commence généralement par une phase amiable. C'est du moins ce qui se passe durant la procédure ordinaire, mais certains cas de figure peuvent entraîner une procédure extraordinaire.

>> Procédure prud’homale ordinaire

Le bureau de conciliation et d’orientation (BCO) convoque les parties, le demandeur – par tous moyens - et le défendeur – par lettre recommandée avec accusé de réception, à une séance de conciliation devant le Conseil de prud’hommes. Le greffe invite le demandeur à adresser ses pièces au greffe et au défendeur avant la séance. Il rappelle qu'en cas d'absence sans motif légitime, une décision pourra être prise.

Les deux parties peuvent se défendre seules ou être assistées par une personne habilitée : salarié ou employeur de la même branche d'activité, défenseur syndical, partenaire de couple, avocat, représentant légal pour les mineurs, fondé de pouvoir pour les employeurs. Pendant la conciliation, les parties sont invitées à trouver un terrain d’entente sur leur désaccord, ce qui aurait pour conséquence de mettre fin au litige et à la procédure prud’homale. Chaque partie a le droit d'être entendue séparément et de façon confidentielle.

Le BCO peut ordonner la délivrance de tous les documents que l'employeur doit délivre (bulletin de salaire, certificat de travail...) ainsi que le versement de certaines sommes : provisions (chiffrées par le BCO dans la limite de six mois de salaire) sur les salaires et indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement, indemnité compensatrice et indemnité spéciale de licenciement, indemnités de fin de contrat (CDD) et de fin de mission (intérim).

À l’issue de la conciliation menée par le BCO, trois options s’ouvrent :

• En cas d’accord : un procès-verbal de conciliation est rédigé et la procédure prend fin.
• En cas d’accord partiel : la procédure prend fin pour les éléments réglés uniquement. Ceux qui sont toujours litigieux seront tranchés par la formation de jugement du CPH.
• En cas de désaccord : l’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement.

>> Procédure prud’homale extraordinaire

Dans certains cas prévus par la loi, la procédure prud’homale ne comporte pas de phase de conciliation :

• En cas d’urgence, on parle de référé prud’homal, le CPH peut être amené à prendre une mesure, à titre provisoire, dans l’attente du jugement. L'affaire est immédiatement débattue et étudiée afin qu'une décision soit prise dans les meilleurs délais ;
• Si le litige concerne une prise d'acte de la rupture du contrat de travail, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement dans le mois qui suit le recours ;
• En cas de demande de requalification d’un CDD en CDI, ou d’une convention de stage en contrat de travail, l’affaire est portée devant le bureau de jugement dans le mois qui suit la demande ;
• En cas de contestation de la présomption de démission lors d'un abandon de poste, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, dans le mois qui suit le recours.

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Procédure prud’homale : déroulement de la phase contentieuse

L’échec de la phase amiable marque le début de la phase contentieuse, c’est-à-dire le renvoi des parties devant la formation de jugement du Conseil de prud’hommes appelée « Bureau de jugement ».

>> Convocation des parties

Habituellement, les parties sont convoquées verbalement au terme de l'audience de conciliation. En dehors du mode de convocation verbale, le greffe du CPH peut aussi convoquer le demandeur et le défendeur par lettre simple ou recommandée. Il le demandeur à faire parvenir ses pièces au défendeur avant l'audience. Le bureau de conciliation peut aussi, si les parties sont d'accord, les envoyer devant le bureau de jugement en formation restreinte. Comme durant la phase amiable, une absence non justifiée d'une des deux parties n'empêche pas le bureau de prendre une décision.

>> Audience de jugement

Pendant l’audience de jugement, les parties exposent leurs arguments. Elles peuvent trouver un accord, même partiel, durant l'audience. À l'issue des débats, le bureau de jugement peut rendre immédiatement sa décision. S'il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé. En cas de partage des voix, l'affaire est réexaminée à une date ultérieure. En ce qui concerne le bureau en formation restreinte, la décision est rendue dans les trois mois. La décision est notifiée au domicile des deux parties par le greffe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par huissier de justice. Le juge peut ordonner l'exécution provisoire de certaines de ses décisions, notamment la remise de documents légalement obligatoires et le paiement de certaines sommes (les mêmes que le BCO).

À noter : comme pour la phase amiable, demandeur et défendeur peuvent, s’ils le souhaitent, être assistés ou, en cas d'absence, être représentés par une personne habilitée (un salarié appartenant à votre entreprise ou à la même branche d'activité, un défenseur syndical, un avocat en droit du travail, la personne avec qui vous vivez en couple, un représentant pour les mineurs, un fondé de pouvoir pour les employeurs).

Procédure prud’homale : voies de recours

À l’issue de l’audience de jugement devant le CPH, salarié et/ou employeur peuvent contester la décision prise :

• Litige inférieur à 5 000 €, ou portant sur une demande reconventionnelle en dommages - intérêts (le défendeur demande plus que le rejet de la requête du demandeur), ou portant sur la remise de documents par l'employeur : appel devant la Cour de cassation. Délai maximal de 2 mois pour saisir la saisir, à compter de la réception de la notification de la décision.
• Litige supérieur à 5 000 € et ne portant pas sur les cas : appel devant la Cour d’appel. Délai maximal de 1 mois pour la saisir, à compter de la réception de la notification de la décision, et de 15 jours si cela fait suite à une ordonnance de référé.

Dans le deuxième cas, l'appel se fait auprès de la cour d'appel territorialement compétente dont dépend le tribunal de prud'hommes initialement saisi. Les parties ont toujours la possibilité de se faire assister, soit par un avocat, soit par un défenseur syndical. Il est possible de contester le jugement en formant un pourvoi en cassation.