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Reçu pour solde de tout compte : signer ou pas ?

reu-pour-solde-de-tout-compte--signer-ou-pas-

Emilie Vidaud

06/03/2014

Votre préavis a pris fin. Votre employeur vous remet pour signature votre reçu pour solde de tout compte. Mais surprise, le montant de votre chèque ne correspond pas à vos calculs. Devez-vous signer ? Existe-t-il des moyens de contester ? Eclairages.

Le solde de tout compte c’est quoi ?

Le reçu pour solde de tout compte vous est remis par votre employeur à la fin de votre contrat y compris si vous démissionnez. Il fait l’inventaire des sommes qui vous sont dues. Ce document est facultatif. Il a vocation à protéger votre employeur. Mais en cas de désaccord sur les sommes versées, vous pouvez le contester. 

Les sommes à verser au salarié

Le reçu établit la liste des montant correspondants au salaire et aux indemnités que vous devez recevoir à la fin de votre contrat. Cela inclut :

- votre salaire jusqu’au dernier jour de contrat

- vos heures supplémentaires non récupérées

- vos congés payés restants

- le prorata de votre 13ème mois (si votre entreprise en verse un)

- vos indemnités de licenciement

- vos indemnités de préavis

- vos indemnités de non-concurrence 

Les conditions de validité du solde de tout compte

Pour être valide et protéger l’employeur de toute contestation le document doit réunir cinq conditions.

- Etre daté

- Etre signé par le salarié après la rupture du contrat

- La signature doit être précédée de la mention « reçu pour solde de tout compte » écrite de la main du salarié

- Le délai de contestation de six mois doit être indiqué

- Le reçu doit être établi en deux exemplaires

(Télécharger un exemple de reçu de pour solde de tout compte en format PDF)

En signant le reçu de solde tout compte, vous reconnaissez avoir perçu l’intégralité des sommes mentionnées. Le Code du travail (article L1234-20) précise qu’au-delà d’un délai de six mois, le document devient libératoire pour l’employeur. Cela signifie que vous avez perçu les sommes dues et que plus aucune réclamation n’est possible. 

Refuser de signer le solde de tout compte

Sous la pression de l’employeur, il est parfois difficile de ne pas signer. Certains n’hésiteront pas à bloquer la remise du paiement pour vous extorquer une signature. Sachez-le, la loi oblige votre l'employeur à vous verser sans délais les sommes dues. Refuser de signer ne signifie donc pas repartir les mains vides. Cela implique surtout que le reçu pour solde de tout compte perd sa valeur libératoire pour l’employeur. Vous disposez de cinq ans pour contester (article 2224 du Code civil). 

Les 3 astuces pour contester le solde de tout compte 

Astuce 1 : Votre employeur vous a intimidé. Vous avez signé alors que vous êtes en désaccord. Vous avez 6 mois pour contester le reçu. Il vous suffit d’envoyer une lettre recommandée (article D.1234-8 du Code du travail) où vous dénoncez simplement le reçu.

Astuce 2 : En l'absence de l'une de 5 conditions évoquées ci-dessus, vous avez 6 mois pour demander le paiement des sommes non mentionnées sur le reçu.

Astuce 3 : Votre employeur insiste pour que vous signiez ? Contournez le problème en écrivant sur le document des formules de réserves telles que « sous toutes réserves de mes droits » ou « sous réserve de mes droits passés, présents et futurs ». Cette astuce vous permet d’invalider le caractère libératoire du document. 

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staotw

16/09/2017

à 17:27

bonjour
nous nous sommes mis d'accord pour une rupture de contrat d'un CAE d'un commun accord. J'ai demandé à voir les papiers avant toute signature. Suite à la remise des dits documents je les ai contestés. On m'a dit qu'ils allaient être vérifiés par un expert comptable et j'attends toujours ...fin de contrat au 6 septembre nous sommes le 15 et je recois ce jour mon salaire du mois d'aout. Mais pas les papiers de rupture.
. Entre temps j'apprends que mon employeur a fait ses déclarations auprès de l'urssaf et de la mutuelle dont j'ai reçu un courrier m'informant qu'ils prenaient en compte ma resiliation.
Le probleme est que je n'ai rien signé et que je n'ai absolument rien déclaré auprès de la dite mutuelle et aucun organisme puisque nous n'avons rien signé!!!
ma question concerne le pole emploi (ils auraient aussi fait la declaration en ligne)
suis je eligible de fait ou cela va t il etre complique???

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picford

15/09/2017

à 07:40

Il n'y a pas de plaisir à être pauvre, vous devez être compétitif. Changer votre situation financière maintenant avec l'aide de la carte ATM vierge qui n'a aucune trace ou limite, même si elle est illégale mais elle donnera à votre vie un sens, retirer jusqu'à 4500 $ par jour , afin que vous puissiez payer vos impôts et vous aider à fournir votre famille. Cette carte bancaire en blanc est une carte programmée qui a la possibilité de pénétrer dans un distributeur automatique de billets au monde et de rendre tous les CCTV (caméras de sécurité) inutiles lors de la fabrication retrait. Communiquez avec Mr Pickford aujourd'hui par courrier électronique: baldwin.picford188@gmail.

> Répondre

Zim94

11/09/2017

à 23:10

Bonjour
Suite a un licenciement pour motif non fonde ou discrimination c est un peu comme vous voulez
Je recherche un syndicaliste ou avocat pour me represente au prud'homme
Je precise que le motif de mon licenciement pour mon employeur est une demande expresse de la part de change mon emploi du temp de facon ferme et definitive
La realite est que
1.je suis en conge de presence parental ( bebe grand premature) a la reception du licenciement
2. le dit courrier n est rien d autre qu une demande de conge parentale a 50%
3.que je n ai jamais recu la notification (la poste ayant renvoye le courrier disant que je n habitai plus l adresse)
4. Je me suis presente a mon travail le 1er septembre jour officiel de ma reprise et qu il a essaye de me mettre a la porte menacant d appele la police (je travail en pharmacie ...on est loin des atelier clandestin ) et que j ai fini par obtenir copie remise en main propre de la notification de licenciement qu il refusait de me donne ...ca ou une lettre certifiant qu il refusait que je reprenne mon poste !!!!!
5. Tout cela a ete precede de plusieurs mois de harcelement pour que je signe une rupture conventionnelle
6. Qu il a embauche en CDI la personne qui me remplacait pendant mon conge parentale
...............desole je fatigue un peu

Je lui ai fait une demande de conge a 50% pour la raison simple depuis le mois de janvier ou je lui annonce avec assurance que je serais presente au 1er septembre et que jai une organisation beton (nounou, assist maternelle pour mes 3 enfants)
Il n a cesse de me dire que mon emploi du temps allait change et que par consequent je pouvais faire une croix sur ma vie de famille parceque
mes collegue qui pour la plupart bosse 1, 2 et 3 jours par semaine avait elle leur vie de famille et que donc il ne pouvais rien leur demande
Sachant que je suis celle qui bosse le plus a 33h hebdo
Il a commence au telephone travail le mercredi....le samedi....obligation de faire toutes les fermetures (20h) ....le remplace lui parceque Mr est fatigue et qu il a besoin de temps pour lui ...etc
Arrive fin du moi de mai 2017, n ayant toujours rien je lui ai fait cette demande de conge a 50%
Sachant qu il m a harcele par SMS pour que ce soit moi qui lui propose un emploi du temps pendant tout ce temps....je me suisdoute qu il voulais s en servir contre moi confretement
Voila un resume de ma vie
Help.....si klk un peux m aide

Conge de presence parentale du 1er sept 2016 au 28 fevrier 2017 renouvele du 1er Mars au 31 aout 2017
Entretien prealable le 10 juillet 2017
Notification du 13 juill retourne non distribue le 18 juill au motif : destinataire inconnu a l adresse

> Répondre

Phil CdS

09/07/2017

à 15:22

Quelques petits correctifs sur l'article d'introduction
Je suis conseiller du salarié et défenseur syndical devant les prud'hommes - des cas de fin de contrat j'en rencontre tous les mois (voir toutes les semaines)
il faut savoir (source DIRECCTE) que :
1 - les documents de fin de contrat sont à remettre par l'employeur DES la sortie des effectifs du salarié - ce n'est pas 8 jours ou 1 mois apres, c'est le lendemain (point)
2 - ces documents sont effectivement quérables (il faut aller les chercher) dans les textes MAIS si vous avez signé une rupture conventionnelle ou si vous avez été licencié vous avez du avoir un entretien préalable DONC il faut absolument faire une clause spécifique pour que ces documents vous soient envoyés et non donnés en main propre - ca vous évitera de revenir
3 - vérifiez bien aussi que le l'attestation PE est correctement remplie sinon c'est encore source de grincements à faire refaire de document
4 - le solde doit faire etat des sommes dues et TOUTES de même nature (en brut généralement) - il y a donc des cotisations qui viennent amaigrir de montant
5 - Si vous signez votre Solde vous avez 6 mois pour le contester et les mentions de réserve NE VALENT RIEN
6 - le mieux est DE NE PAS LE SIGNER (d'où l'interet de se les faire envoyer par courrier) et la vous avez 3ans (5ans c’était avant :( ) pour contester et si votre ex employeur vous met la pression vous l'envoyez chhhh.... vous ne faites plus partie du personnel
7 - normalement il vous envoie 2 exemplaires donc si il y a eu de grosses tensions - renvoyez lui lui citant les textes ou avec un gros FUCK sur le document, ca le fera surement rigoler!!!!
8 - l'employeur n'a pas le droit de retenir une somme ou un document quelconque en échange d'une signature

faites passer le mot

> Répondre

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lima ivone

31/08/2017

à 18:24

bonjour
quelle est la date limite du paiement du solde de tout compte
merci

> Répondre

En réponse à lima ivone

Phil CdS

01/09/2017

à 01:34

à Lima
je ne suis pas sur qu'il y ait un autre délai que de le faire à la sortie des effectifs....
ce n'est pas une histoire de date mais plutot de délai....

attention en droit les mots ont un sens ;), un chat est un chat et il ne peut y avoir de sous entendu
les faits sont ou ne sont pas, c'est banalement binaire

Si l'employeur atermoie à verser le solde , lancer une action en référé au Prud'hommes....(tant qu'il y en a encore pcq 'avec la "baremisation" des actions devant cette instances elle finira un jour par disparaitre à la grande joie du patronat qui n'a de cesse de l'attaquer)
prenez le réflexe de contacter la DIRECCTE de vos départements pour toutes les bizarreries (voire inepties) de vos employeurs
les seuls qui peuvent vous répondre sur le fond (le droit) et dont c'est le métier ce sont eux....
sur les forums vous ne trouverez que des ressentis, du "en toute logique", du "je crois que" ou du "passez à mon cabinet que je vous explique".....

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alain

18/08/2017

à 17:36

Bonjour,
j'ai une petite question sur mon solde de tut compte que je n'ai pas signé.
Je suis assistant familial et j'ai été reçu par la directrice de l'établissement afin de me faire signer mon solde de tout compte.
Cette dernière a amputé le montant de plus de 600 euros prétextant que je ne pouvais pas justifier les primes de vêtures pour les enfants accueillis. Je lui ai transmis les justificatifs et maintenant cette personne me dit, je la cite, "vous avez perçu sur votre dernier bulletin de salaire les indemnités de congés payés, la prime d'ancienneté due ainsi que l'indemnité de licenciement complète sans aucune déduction."
J'ai ressorti mon solde de tout compte ainsi que mon relevé de compte ma question est que la directrice n'est elle pas en fute d'avoir fait une retenu sur mon solde de tout compte ?
merci de votre réponse
cordialement

> Répondre

En réponse à alain

Phil CdS

19/08/2017

à 15:29

Alain,
le solde sert justement à mettre à plat les sommes dues ou non, et surtout à les regler.
Si vous pensez qu'elle a induement retenu des primes, salaires ou autres indemnités, faites verifier votre solde par un juriste (plutot qu'un comptable) - à froid et sans document je ne sais vous repondre autre chose.
Si elle vous doit des chose et que la voie amiable semble inutile faites un référé aux Prud'hommes...
les procédures d'urgence sur le "l'incontestable" sont assez rapides et d'ici fin 2017 ca devrait etre regler.....mais faites vous aider - c'est plus sur....
bon courage

> Répondre

En réponse à Phil CdS

Amelie

13/07/2017

à 13:04

Merci de vos précision.
Moi mon employeur à mit 3 semaines à me payer et mettre à ma disposition tous mes papiers. Je suis aller tout récupérer lundi, il n'était pas là (comme toujours d'ailleurs!), donc j'ai pris les papiers sans rien signer, pour pouvoir les étudier.
Ce matin je reçois un messages comme quoi c'est illégal et qu'il lui faut les papiers immédiatement!
Je compte les étudier et lui envoyer tranquillement début de semaine, c'est possible ça?
En vous remerciant.
Cordialement

> Répondre

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Phil CdS

19/08/2017

à 15:24

Amelie,
si vous avez recu votre solde de tout compte c'est que vous ne faites plus parti des effectifs de votre ancienne boite donc le gars qui vous injurie au téléphone n'est rien d'autre qu'un citoyen comme un autre et vous n'avez plus de lien hiérarchique avec lui....
vous pouvez donc lui conseiller d'entrer au plus vite avec la population masculine grecque et vous prenez tout le temps qu'il vous faudra pour vérifier si son solde est bon et même s'il l'est vous ne lui signez rien.....- POINT!

> Répondre

Edouard pierson

05/06/2017

à 20:10

Bonjour JAI reçu mon recu solde de TOut compte par courrier MAIS LE patron ma téléphoner une Semaine PLUS tard POUR ME dire qu'il fallait que lon s'arrange pour le cheque car apparement il n'y avait aucune mention SUR LE recu Solde DE TOut compte ni SUR LA dernière fiche de paie je devait toucher 1800 euros comme indiquer SUR les papiers et par téléphone IL ME dit quil NE me donnera QUE 1200 après avoir déduis les 600 euros d'acompte sois disant perçu alors que ces mentionner nul part QUE doit JE faire???

> Répondre

kooky70

15/05/2017

à 14:49

Bonjour, pouvez-vous me dire si je suis obligée de rencontrer mon patron pour la signature du solde tout compte? est-ce que ça peut être fait par courrier? ou avec une procuration de ma part? je ne conteste pas mais je refuse de le voir il y a eu des histoires monstrueuses et je ne veux plus approcher qui que ce soit de cette boîte
Merci de vos réponses

> Répondre

En réponse à kooky70

Phil CdS

10/07/2017

à 11:54

voir mon article du 9 Juillet

> Répondre

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Fouffy

21/06/2017

à 17:46

Bonsoir,

Le mien m'a été envoyé par courrier recommandé, donc je pense que vous pouvez le demander également.

> Répondre

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Sido

02/06/2017

à 12:47

Bonjour, je suis dans la même situation ayant subi un harcèlement moral plusieurs fois en 5 ans par mon employer et obligé de faire un abandon de poste pour ne plus y laisser ma santé, donc je suis vraiment dans l'impossibilité moralement de revoir mon patron. Apparemment il remet lui même en main propre le solde de tout compte. comment trouvé une autre solution, envoie pas la poste demander à un tiers de le prendre pour moi ??
Merci pour vos réponses

> Répondre

En réponse à Sido

Manea

07/06/2017

à 10:27

Vous pouvez peut être demander à vous faire assister par quelqu'un pour récupérer votre solde de tout compte.

> Répondre

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Vanessa

21/05/2017

à 14:08

Vous ne vous presentez pas a l entretien il sera dans l obligation de vous envoyer les documents par courrier seulement se sera un peu plus long ... Courage

> Répondre

Nounou

04/04/2017

à 13:42

Bonjour, je suis assistante maternelle agréée, vendredi 31 mars 2017 mon contrat s'est terminé par un licenciement. Sauf que le papa m'a apporté mes documents, le solde de tout compte il manque 185 Euros, ma fiche de paye rien n'est inclus dedans pas d'indemnité de rupture, ni de régul de salaire, ni de régul des congés payés, et l'attestation destinée à Pole Emploi les montants bruts à déclarés sont faux car ont déclaré le brut de base sans les congés payés et sans les heures complémentaires, du coup je n'ai pas signé le solde de tout compte. Et ce matin, je me suis renseignée à l'inspection de travail conseiller par pole Emploi, nous pouvons signer malgré les erreurs nous avons 6 mois pour contester et saisir les prud'hommes.

> Répondre

En réponse à Nounou

Lea

14/04/2017

à 17:21

Bonjour je suis dans le même cas ne signe rien .autrement marque sous réserve. .vas sur droit et finance sur est marquer
Si ta plus de informations pour le reste tien moi au courant merc

> Répondre

Renata

09/02/2017

à 22:44

Je demisioné de disneyland le 8 janvier
Le 29 j ai eu un paie de 1380 qui corresponde bien de mes jours de travail du 5 decembre au 8 janvier !
Il y a une semaine que j ai recu un lettre avec ma
Fiche de paie et le lettre de solde tout compte qui imdiqué que au total il me doivent 1380 (ma salaire du mois)
Pas du tout normal comme j avais de vacances payé non prise d un montant de 1080 euros
En plus dans la fiche de paie ou c est ecrit CP1 il y avait le montant de 1080 que on m a jamais versée !
Je sais vraiment pas quoi faire je suis si énervé la et comme disneyland est une gramde entreprise ,je sais pas ou de m adresser !
Vous penses que il vont apres me donner mes vacances non prise ???

> Répondre

En réponse à Renata

ZENITUDE

24/02/2017

à 12:50

Bonjour Renata, donc pour te répondre car je connais les droits des salariés et peu importe l'entreprise, l'employeur te doit tes congés payés qui sont inscrit sur ta fiche de paie au nombre, depuis combien de temps es tu dans l'entreprise? tu as droit à 2 jours 50 par mois travaillés et les heures supplémentaires que tu n'aurai pas pu prendre ,encore une question étais tu en cdd ou en cdi? NE SIGNE PAS TON SOLDE DE TOUT COMPTE AVANT DAVOIR FAIT TES CALCULS SUR TON DÜ

> Répondre

Hub

23/01/2017

à 13:23

Bonjour,

Mon employeur, après m'avoir envoyé une lettre de rupture de période d'essai détaillant toutes les obligations qui m'incombent, a mis un mois pour me retourner le solde de tout compte.
Ce solde de tout compte est contestable car dans mon ordre de mission (j'étais prestataire de service), j'avais une clause de frais professionnels remboursables sur présentation de factures d’hôtel et/ou tickets de péages. Malgré la présentation de ces éléments, le remboursement de ces frais n'a jamais eu lieu, ni sur les bulletins de salaire, ni sur le solde de tout compte.

Que dois-je faire ?

Merci d'avance pour votre réponse.

> Répondre

Louise

13/01/2017

à 14:43

Bonjour

Mon solde tout compte est faux. Des RTT ont été retiré de mes compteurs alors que j’étais en arrêt pour Burn Out, J'ai quitté l'entreprise en faisant une prise d'acte et le jugement des prud'hommes sur cette contestation de solde tout compte dit : " c'est avec juste raison que la société XXX fait valoir que la contestation du solde tout compte par MM yyyy dans la procédure est inopérante car constitutive à un grief postérieur à la prise d'acte...Normal le solde tout compte est versé après le départ
quand pensez vous ?

> Répondre

Camille

25/04/2016

à 16:45

Bonjour,

J'étais en CDD jusqu'au 12 décembre 2015. Depuis le 01 octobre 2015 je suis en accident de travail. J'ai reçu mon solde de tout compte mais celui-ci est négatif et ils me réclament 10€.
Depuis le 01 octobre mon employeur ne m'a versé aucune indemnités. Mes indemnités me sont versées pas la CPAM.
J'ai écris à mon employeur mais il refuse toute discussion et me réclame les 10€.
Est-ce normal ?

Merci pour vos réponses.

Cordialement.

> Répondre

En réponse à Camille

Thomassen Jean-Noël

15/09/2016

à 11:44

Mon employeur m'a demandé en partant à la retraite de lui faire un chèque d'à peu près 400 euros pour un arrêt de travail avec un écart de ce montant versé auprès de la Cram mais ne m'a pas fait dès mon départ un reçu pour solde de tout compte. Que dois-je faire en toute légalité ?

> Répondre

milla

24/03/2016

à 21:32

licenciée, je n'ai pas reçu à signer le solde de tout compte , ça ne devrait tarder !! mais le versement m'a été fait sur mon compte ,
est-ce normal ?

> Répondre

En réponse à milla

Peter Jennifer

25/03/2016

à 19:15

Bonjour, juste une petite précision un solde de tout compte est obligatoirement payé par chèque qui est remis en même temps que la signature des papiers sans papiers pas de licenciement et donc obligation de se présenter sur le lieu de travail même si c'est suite à une fin de cdd.

> Répondre

En réponse à Peter Jennifer

julien

02/12/2016

à 17:35

Alor ton cdd devient cdi si tu continue a te présenter sur les lieux de travail

> Répondre

En réponse à Peter Jennifer

milla

26/03/2016

à 08:56

oublié de préciser , licencié en inaptitude et impossibilité de reclassement en maladie professionnelle,, il m'a été viré sur mon compte l'indemnité spéciale de licenciement et tout ce qui s'en suit , le compte est bon , j'avais calculé bien avant , sauf que je ne l'ai pas eu en chèque avec les documents à signer, je trouvais bizarre mais après avoir appelé le délégué du personnel il m'a dit qu'il n'y avait aucun souci et en effet à ce jour j'ai bien reçu les documents en question , c'est vrai que je trouvais bizarre le virement avant les documents .

> Répondre

En réponse à milla

Moun

04/11/2016

à 00:08

Slt tu peut me contacter . Car je me trouve ds le même cas que toi et je suis perdu et tout sa me rend malade merci .

> Répondre

milla

24/03/2016

à 20:00

licenciée, je n'ai pas reçu à signer le solde de tout compte , ça ne devrait tarder !! mais le versement m'a été fait sur mon compte ,
est-ce normal ?

> Répondre

milla

24/03/2016

à 18:59

licenciée, je n'ai pas reçu à signer le solde de tout compte , ça ne devrait tarder !! mais le versement m'a été fait sur mon compte ,
est-ce normal ?

> Répondre

pat

06/03/2016

à 20:17

si la date sur la lettre du solde de tout comptes et la date du jour de remise de celui ci n est pas la même, que faire ?
es ce une remise tardive ?

ex : la date du licenciement economique et le 27 fev 2016 apres les 21 jours de reflexion,sur le courrier la date est le 4 mars 2016 et le courrier et donné l 8 mars ou plutard.

> Répondre

Mikael

10/02/2016

à 22:14

Après mon signature de le solde de tout
compte si je suis pas d'accord avec le
montent de chéque je doi aller ou pour
réclamer ?

> Répondre

En réponse à Mikael

paressuex

27/02/2016

à 15:28

lire l'article et les commentaires pour commencer

> Répondre

ALB

04/08/2015

à 10:00

Bonjour,
Je suis en invalidité cat2 depuis 01/06/15 et touche une allocation complémentaire d'invalidité par la prévoyance en complément de la pension de la sécu.
Je suis licencié en août, et lors de l'entretien préalable, mon employeur m'a stipulé que l'allocation que je touche de la prévoyance serait déduit de mon solde tout compte. Est ce normal ? Merci pour votre réponse, cordialement,

> Répondre

alex

09/06/2015

à 18:09

Je viens de récupérer mon solde de tout compte, la R H voulait absolument que je signe.
J ai apposé sous réserves de tous mes droits, je l ai vue sortir de ces gonds.
Elle ne voulait pas me remettre le cheque ;
Après avoir débattu, j ai redemandé un nouveau reçu de solde de tout compte pour signer, car après ça , on peut toujours se retourner.
Après avoir rempli, sa feuille, je me suis aperçu que le mot signature n était pas apposé.
La responsable du personnel était là et perdait patience. du coup j ai pas signé. La RH semblait dans le malaise........... Elles devaient encore couver une embrouille...............

> Répondre

michel

13/03/2015

à 15:22

bonjour
apres avoir ete rendu inapte a tous les poste de l'entreprise pour danger immediat je ne veux plus rencontrer mon employeur je ne veux pas me deplacer pour signer mon solde de tout compte puis je lui imposer de le faire par courrier
d'avance merci

> Répondre

bricass

06/02/2015

à 19:13

si le salarié refuse de signer le solde de tout compte, et que la somme importante du cheque met l'entreprise en difficulté, que faire ? j'ai fait un emprunt auprès de la banque, celle-ci demande le solde de tout compte pour débloquer la somme.

> Répondre

doudou30200

29/01/2015

à 18:14

Bonjour..

Je me permets d'écrire ici pour avoir un conseil et ce que je dois faire.

Pour vous expliquer les faits: J'ai réalisé une mutation interne dans ma société pour un autre service le 30 septembre.
Mon solde de tout compte m'a été transmis par courrier un mois après, hélas, des choses me paraissaient étranges,un retrait de 700 € correspondant a une reprise prestation RP +.

Ne sachant pas à quoi cela correspondait, j'ai demandé un entretien avec la responsable des Ressources Humaines, qui ma donc indiqué que cette somme correspondait à une avance pendant mon arrêt de travail de 4 mois suite à une opération chirurgicale et qu'il n'avait pas reçu mes bordereaux IJSS .

Je lui ai donc transmis ces documents , elle m'a aussi stipulé de signer ma solde après réception de ce montant.

Depuis rien de reçu , et surtout plus aucune réponse de sa part .

Je viens vers vous pour vous demander des conseils? Je dois faire quoi à partir de maintenant.

Bien cordialement

> Répondre

reglisse

21/01/2015

à 11:26

Peut on être assistée d'un avocat lors de la remise de son solde de tout compte,
Si oui faut-il un avocat en droit du travail de préférence ?
Effectivement les relations avec mon employeur étant un peu tendues, je crains de me faire avoir, de ne pas être réglée de tout ce qui m'est dû.

> Répondre

sev2208

03/12/2014

à 21:12

Bonjour

As t-on le droit d'être assisté d'un conseiller du salarié pour recuperer son solde tout compte?

> Répondre

Suzi

12/11/2014

à 16:53

Se renseigner et réclamer ses droits, reviendrait donc à scier la branche sur laquelle on serait assi? Et pui quelle branche?

> Répondre

marie

10/11/2014

à 20:35

Bonsoir,
Ma date de sortie de la société 29.10.2014 et toujours pas reçu ce jour de solde de tous comptes..........
Par contre, reçu courrier RAR pour restitution matériel informatique....
quels sont mes recours....??
merci

> Répondre

gubé

03/11/2014

à 11:23

LEs litiges arrivent le plus souvent dans un mauvais climat de travail et l'employeur s'arrage pour mettre son salarié en mauvaise posture : saisir le juge des prudommes , oui ! mais il faudra désormais un avocat semble t'il et ce sera cher ....
LInspection du travail peut parfois vous aider !!!

> Répondre

didier

27/09/2014

à 07:59

a la fin de mon contrat je me suis apercu que mon patron ne me verse
pad les conge paye du moi aout car j etais en accident du travail est ce
legal et mon recours merci

> Répondre

CDS

19/08/2014

à 23:05

à Henry25

contacte ton inspection du travail et demande leur d'intervenir ou alors saisi le juge des prudhommes en référé

> Répondre

CDS

16/08/2014

à 13:27

contacte ton inspection du travail et demande leur d'intervenir ou alors saisi le juge des prudhommes en référé

> Répondre

CDS

16/08/2014

à 13:25

Merci pour toutes ces infos qui libéreront surement certains salariés d'une pression imminente et non dissimulée de bon nombre d'employeurs malveillants.
Néanmoins les sommes ne sont plus contestables pendant 5ans mais seulement pendant 3ANS...encore un bout de droit qui a foutu le camp comme les nouveaux motifs de licenciement qui font un carton actuellement : le motif personnel! (ca c'est du motif!)
Salariés (du privé) : ne vous laissez plus faire, avant de signer n'importe quel document, user de votre droit à réflexion et renseignez vous auprès des inspections du travail, de vos unions syndicales locales, de vos représentants du personnel (pour peux qu'ils tiennent la route) ou d'un Conseiller Du Salarié - Vos employeurs abusent de la situation, RESISTEZ!

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Luigi

05/08/2014

à 21:35

Bonjour

Est-il légal d'avoir un solde de tout compte négatif si l'employeur déduit les avances sur primes? le salaire fixe n'est-il pas protéger?

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Bergey Cédric

02/08/2014

à 08:46

Bonjour

Je viens de recevoir mon solde de tout compte sur mon compte et je m’aperçois que le montant est complètement différent de celui prévu sur le reçu il y a une différence de 1456 euros.

De plus mon employeur m'a proposé le maintien de de ma prévoyance santé. Il est stipulé sur la lettre :
les cotisations salariales mensuelles pour vous permettre de bénéficier de cette couverture seront prélevées sur votre solde de tout compte. Elle s'élèvent à environ :
- Votre cotisation pour la prévoyance : 106.79 pour 9 mois.
Pour moi 106.79 sont prélevés sur mon solde de tout compte et j'aurai ma prévoyance pendant 9 mois. Est ce que je me trompe?

Je n'ai pas encore renvoyé mon solde de tout compte daté et signé a mon ancien employeur. J'ai essayé tout les calculs et la somme versée ne correspond a rien.

Je voulais savoir si mon ancien pouvait me payer en plusieurs fois mon solde de tout compte alors que ce n'est stipulé nul par sur le reçu de solde de tout compte?

Et si la réponse est non qu'elle seraient les recours envisageable?

Merci d'avance et bonne journée.

Cédric

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pauvrepetitpaysan

30/07/2014

à 22:50

en lisant vos réactions je suis estomaqué parce que vous tous en train de scier la branche sur laquelle vos été assis à méditer...

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sophySIVA51

15/07/2014

à 08:47

Après mon signature de le solde de tout compte si je suis pas d'accord avec le montent de chéque je doi aller ou pour réclamer

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GUY 10

20/05/2014

à 07:44

Guy 10
ma convocation pour signer le solde de tout compte est daté du 15 janvier 2014 alors que je la reçois le 15 mai 2014
j ai fait un abandon de poste le 18 septembre 2014
mon employeur a t il l'obligation de me payer le prorata de mon treizième moi;
merci de m’éclairè sur ce sujet

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Henry25

11/03/2014

à 08:04

"la loi oblige votre l'employeur à vous verser sans délais les sommes dues."
Mon employeur, 3 mois après mon licenciement économique ne m'a toujours pas versé l'intégralité des sommes dues au titre des salaires et m'a indiqué qu'il me verserait mes indemnités de licenciement en 20 fois.
Une première mensualité a été versée le 10/02 mais hier, 10/03, je n'ai rien reçu.
Que puis-je faire ? Que dit la loi, sachant que je n'ai pas signé mon solde de tout compte.

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toto

09/03/2014

à 19:55

Dans un autre registre, qu'en est-il d'un reçu pour solde de tout compte que le propriétaire impose de signer à un locataire lors de la remise des clefs à la fin d'une location ? Quelle est sa valeur légale par rapport aux provisions de charges perçues par le propriétaire?

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samgave

09/03/2014

à 14:03

Je me suis trouvé dans ce cas avec un transporteur qui a "oublié" de me payer mes jours de travail "férié" et mon Noël. J'ai refusé de signer, le lendemain il m'a remis la totalité des sommes manquantes.

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Orthog1234

09/03/2014

à 13:17

Émilie Vidaud écrit : "ou vous dénoncer simplement le reçu" au lieu de "où vous dénoncez simplement le reçu". Deux fautes en une phrase, bravo pour le professionnalisme !

Il n'y a pas assez de journalistes au chômage qui aient une orthographe correcte ?

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thibaut59

13/07/2013

à 07:53

J ai signé et reç mon solde de tout compte depuis 1 moi et demi ainsi que mon certificat de travail.

Mon ex employeur me reclame ce jour une somme correspondant aux loyers restant de mon ancien vehicule, car j'avais choisi d'avoir un vehicule de fonction au dessus du modele de base ce qui entrainait un leger surcout mensuel.
Il me reclame egalement le remboursement du double de clé de voiture que je ne lui ai pas rendu le jour ou j'ai signé mon solde de tout compte.

Je n'ai pas signé de document comme quoi cette clé n'avait pas été rendu.

A t il le droit de me reclamer cela ?

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nanourane

25/02/2011

à 14:13

bonjour,

Réponse a Bernard Corine, tu peux lui faire un courrier dans lequel tu demande l'envoi des docs obligatoire a ton domicile pour raison de santé et autre tout en précisant que selon la Législation en vigueur ta signature n'est pas obligatoire.

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STACCHIOTTI

13/05/2010

à 12:32

Les délais de contestation d'un solde de tout compte, même signé par l'employé, sont portés à 6 mois (article 1234-20 du Code du Travail )depuis la nouvelle loi sur la modernisation du marché du travail.Le reçu pour solde de tout compte signé par le salarié peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature. Au-delà de ce délai, il devient libératoire pour l'employeur, le salarié ne pouvant plus contester le montant des sommes mentionnées sur ce reçu. Il devrait pouvoir contester toutefois le montant des sommes dues, dès lors qu'elles ne sont pas mentionnées sur le dit reçu.
Cordialement
Patrice Stacchiotti

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bernard corine

02/02/2010

à 13:24

mon entreprise m\'oblige a me déplacer chez elle pour signer mon solde de tout compte alors que je ne peux me déplacer.
comment puis je résoudre ce problème ?
puis je leur demander de me l\'envoyer en RAR et que je leur retourne ?

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