Reçu pour solde de tout compte : signer ou pas ?

5 février 2020 Emilie Vidaud

Votre préavis a pris fin. Votre employeur vous remet pour signature votre reçu pour solde de tout compte. Mais surprise, le montant de votre chèque ne correspond pas à vos calculs. Devez-vous signer ? Existe-t-il des moyens de le contester ? Dans quel délai votre employeur doit-il vous remettre votre solde de tout compte ? Reçu pour solde de tout compte : signer ou pas ? Cadremploi vous éclaire.
Reçu pour solde de tout compte : signer ou pas ?
  1. Le solde de tout compte c’est quoi ?
  2. Dans quel délai votre employeur doit-il vous verser votre solde de tout compte ?
  3. Les sommes à verser au salarié
  4. Les conditions de validité du solde de tout compte
  5. Refuser de signer le solde de tout compte
  6. Les 3 astuces pour contester le solde de tout compte 

Le solde de tout compte c’est quoi ?

Le reçu pour solde de tout compte vous est remis par votre employeur à la fin de votre contrat y compris si vous démissionnez. Il fait l’inventaire des sommes qui vous sont dues. Ce document est facultatif. Il a vocation à protéger votre employeur. Mais en cas de désaccord sur les sommes versées, vous pouvez le contester (découvrez notre modèle de Lettre de contestation de solde de tout compte). 

Dans quel délai votre employeur doit-il vous verser votre solde de tout compte ?

Le reçu pour solde de tout compte doit impérativement être remis à l'expiration du contrat de travail du salarié, et non avant la fin de celui-ci. Mais si le salarié est dispensé de préavis, ou s'il est raccourci, le reçu pour solde de tout compte peut lui être remis le jour où il quitte l'entreprise, sans avoir à attendre l'expiration du délai de préavis.

Dans les deux cas, lorsque le document est prêt, l'employeur doit en informer le salarié et le lui remettre.

Les sommes à verser au salarié

Le reçu établit la liste des montant correspondants au salaire et aux indemnités que vous devez recevoir à la fin de votre contrat. Cela inclut :

  • votre salaire jusqu’au dernier jour de contrat ;
  • vos heures supplémentaires non récupérées ;
  • vos congés payés restants ;
  • le prorata de votre 13ᵉ mois (si votre entreprise en verse un) ;
  • vos indemnités de licenciement ;
  • vos indemnités de préavis ;
  • vos indemnités de non-concurrence.

Les conditions de validité du solde de tout compte

Pour être valide et protéger l’employeur de toute contestation le document doit réunir 5 conditions :

  • Être daté ;
  • Être signé par le salarié après la rupture du contrat ;
  • La signature doit être précédée de la mention « reçu pour solde de tout compte » écrite de la main du salarié ;
  • Le délai de contestation de 6 mois doit être indiqué ;
  • Le reçu doit être établi en 2 exemplaires.

En signant le reçu de solde tout compte, vous reconnaissez avoir perçu l’intégralité des sommes mentionnées. Le Code du travail (article L1234-20) précise qu’au-delà d’un délai de 6 mois, le document devient libératoire pour l’employeur. Cela signifie que vous avez perçu les sommes dues et que plus aucune réclamation n’est possible. 

>> Télécharger un exemple de reçu de pour solde de tout compte en format PDF

Refuser de signer le solde de tout compte

Sous la pression de l’employeur, il est parfois difficile de ne pas signer. Certains n’hésiteront pas à bloquer la remise du paiement pour vous extorquer une signature. Sachez-le, la loi oblige votre l'employeur à vous verser sans délais les sommes dues. Refuser de signer ne signifie donc pas repartir les mains vides. Cela implique surtout que le reçu pour solde de tout compte perd sa valeur libératoire pour l’employeur. Vous disposez de cinq ans pour contester (article 2224 du Code civil)

Les 3 astuces pour contester le solde de tout compte 

Astuce 1 : votre employeur vous a intimidé. Vous avez signé alors que vous êtes en désaccord. Vous avez 6 mois pour contester le reçu. Il vous suffit de lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (article D.1234-8 du Code du travail) dans laquelle vous dénoncez simplement le reçu.

Astuce 2 : en l'absence de l'une de 5 conditions évoquées ci-dessus, vous avez 6 mois pour demander le paiement des sommes non mentionnées sur le reçu.

Astuce 3 : votre employeur insiste pour que vous signiez ? Contournez le problème en écrivant sur le document des formules de réserves telles que « sous toutes réserves de mes droits » ou « sous réserve de mes droits passés, présents et futurs ». Cette astuce vous permet d’invalider le caractère libératoire du document. 

À noter : en cas d'échec de la contestation auprès de votre employeur, vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes du litige.

Emilie Vidaud
Emilie Vidaud

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