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Refus de congés payés : dans quels cas l’employeur a-t-il le droit ?

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Sylvia Di Pasquale

L’année 2018 dope les possibilités de repos à rallonge. Mais l’employeur a le droit de refuser certaines dates de congés jugées critiques pour la productivité de l’entreprise. Explications.

Le salarié demande, l’employeur accepte… ou pas. C’est le principe qu’il faut retenir en matière de droit à congés payés dans le privé. Certes il y a des exceptions mais notre code du travail ne permet pas vraiment de tenir tête à son employeur. Encore moins depuis la loi El Khomri – et ses décrets d’application datant de novembre 2016 – qui permet notamment à une entreprise de fixer ses propres règles, par exemple en matière de jours fériés travaillés et de droit à repos compensateur.

Si vous comptiez vous envoler à chacun des ponts – et le calendrier 2018 est particulièrement généreux cette année – pensez à vous renseigner sur les nouveautés en matière de repos dans votre entreprise avant de booker vos escapades. Car vous n’êtes pas le seul salarié à vouloir en profiter. Et cette année tout particulièrement, les dirigeants briefent leurs managers sur les roulements à imposer pour éviter les baisses de productivité surtout en avril et en mai.

>> Lire aussi notre article L’art de poser astucieusement ses congés en 2018

Les cas de refus légaux

Certes, les départs en congés sont toujours encadrés par le code du travail. A ce titre, l’employeur ne décide pas tout seul dans son coin des dates et ordre de départ. Il doit théoriquement respecter les mesures prévues dans l’accord d’entreprise ou d’établissement, la convention ou l’accord de branche. Si ces textes n’existent pas, il doit prendre l’avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel. Ces mesures tiennent compte de la situation de famille (enfants scolarisés, congés du conjoint ou du pacsé), de l’ancienneté du salarié et de l’activité éventuelle chez un autre employeur.

Dans les faits, il est très facile de contourner cet arsenal : l’employeur invoquera habituellement la « continuité du service », un « regain d’activité » et même des « circonstances exceptionnelles » pour refuser un départ en congé à un salarié et demander à ce dernier de le reporter.

Les cas de refus illégaux

La loi ne badine pas avec la famille : mariage ou Pacs, naissance ou adoption, décès d'un membre de la famille sont les événements pour lesquels l’employeur ne peut refuser des journées d’absence au salarié concerné. S’il persiste et que le salarié s’absente, ce dernier ne risque pas de sanction.

Les questions fréquentes

-          « Mon employeur peut-il m’interdire de poser des congés autour des jours fériés du mois de mai (1er, 8 et 10 mai) alors que l’accord d’entreprise ne l’interdit pas ? »

L’employeur en a le droit s’il justifie le motif de son refus. Par exemple en invoquant la nécessité d’assurer une continuité de service, ou une forte activité à cette période. Une raison tout ce qu’il y a de plus facile à invoquer vu le calendrier « à trous » 2018.

-          « Mon manager invoque le respect  d’un « roulement » avec mes collègues pour refuser mes congés. Comment puis-je contester ? »

Cette raison est tout à fait respectable et même… légale. Faire en sorte que les congés soient équitablement répartis dans l’équipe, et que chacun bénéficie des meilleures dates à tour de rôle relève de la responsabilité du manager et favorise la bonne entente. Vous pourriez éventuellement contester sa décision si le décompte global de vos journées de repos cumulées cette année est inférieur à celui de vos collègues. Et encore : remontez votre comparatif aux années précédentes pour être imparable.

-          « Mon entreprise ferme cette année du 7 au 13 mai et nous impose de poser trois jours de congés. Est-ce légal ? »

L’employeur peut tout à fait décider de fermer l’entreprise et de vous imposer des dates de congés précises à condition qu’il prévienne au moins 1 mois à l’avance. Entre le 7 et le 13 mai, certaines entreprises qui en auront la possibilité décideront de fermer sans doute pour désamorcer l’effet d’aubaine des ponts et préserver la productivité de l’activité. Il faut dire qu’en posant sept jours, ce ne sont pas moins de seize jours d’inactivité d’affilé qui se profilent grâce aux ponts 2018

Dans votre cas, en posant trois jours de congés (les 7, 9 et 11 mai), vous bénéficierez « seulement » de neuf jours de repos d’affilé – si vous ne travaillez habituellement pas les samedi et dimanche.

-          « Mon conjoint travaille dans la même entreprise que moi. Son manager a accepté sa demande de journées de congé pour faire le pont. Le mien les a refusés. En a-t-il le droit ? »

En théorie, non. La loi prévoit le droit à la simultanéité des congés pour les conjoints ou les pacsés travaillant dans la même entreprise.

-          « Quel risque si je pars quand même alors que mon employeur a refusé mes congés ? »

Vous risquez une sanction disciplinaire (avertissement, rétrogradation, etc.) qui peut aller jusqu’au licenciement pour faute grave ou lourde. Mais sachez que s’il vous informe de son refus moins d’un mois avant votre départ sans invoquer de motifs exceptionnels, vous avez le droit de partir aux dates initialement prévues.

-          « Notre employeur nous oblige cette année à travailler pendant les jours fériés des 8 et 10 mai. Est-ce légal ? Serons-nous payés double ? »

Contrairement à une opinion largement répandue, l’employeur a tout à fait le droit de vous imposer de travailler pendant les jours fériés. Et il n’est pas obligé de vous proposer une compensation financière. Ni des jours de récupération pour compenser votre présence un jour férié.

13

commentaires

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Sab

08/11/2018

à 13:16

BJR J'ai demandé un jour de congé un mercredi mais mon employeur me la refusé sans donner de motif à t il le droit? Merci pour votre réponse

> Répondre

ntlb59@gmail.com

05/11/2018

à 15:31

Bonjour,
Je prends mes congés payés en aout, comme tous les ans. Mon employeur aussi, sauf qu'en 2019, elle prendra juillet pour être avec ses enfants.
Du coup, elle ne m'interdit pas de prendre en aout, mais que peut on faire ? Chômage technique ? Elle ne veut pas que je perde de salaire, et moi non plus !
Merci de nous éclairer !

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Kevin Bacquet Bacquet

02/11/2018

à 02:11

Bonjour,

J'aimerais votre avis à ma situation.

Travaillant depuis quelques mois dans l'entreprise où je suis enbauvhé, j'ai choisi de poser 3 jours de congés pour rejoindre ma petite amie à l'opposé de la France. Cependant, ces congés ont été refusés pour le motif "Ancienneté insuffisante".

Est ce réellement un motif valable de refus ?
Et est ce légal d'interdire systématiquement les demande de congés durant toute la première année de travail ?

> Répondre

SABBATIQUE

27/10/2018

à 18:42

Compliqué : pendant mon congé sabbatique mon employeur a été mis en redressement judiciaire. J'avais un reliquat de congés payés de plus d'un mois à prendre avant octobre 2018 et donc je n'ai pas repris le travail à l'issue de mon congé sabbatique puisque mon employeur reportait sans arrêt les congés que je demandais en dehors des fermetures annuelles. Il m'a établi un bulletin de salaire pour le mois de septembre avec "absence injustifiée" pour tout le mois. Quel est mon recours ?

> Répondre

mmmmarie-pierre

29/09/2018

à 19:29

bonjour , j'ai poser mes conger payer au mois de mai 2018 pour septembre 2018 . Depuis ce jours je n'es eu aucune reponse de mon responsable favorable ou non par rapport a ma demande .
du coup je suis parti en vacance et a mon retour il m'informe que mes conger ne me serons pas payer car sois disant je ne les es pas poser ( jai la preuve que je leur es bien transmi )
on t'il le droit de refuser de me les payez ?
comment je fait ?
ques que je doit faire ?
je suis desemparer je ne peu pas me permettre de perdre 3 semaines sur mon salaire

> Répondre

En réponse à mmmmarie-pierre

Xav de Sav

26/10/2018

à 20:36

Un responsable qui ne donne pas de réponses sur la pose de congés payés est considéré comme validés. Vous n'avez pas à vous inquiéter.

> Répondre

CHRIS

16/05/2018

à 19:57

Bonjour

J'ai une intervention à faire en clinique, voila que dépose un jour d’absence à enlever sur mon salaire.
Mon patron refuse et me demande de prendre ce jour dont j'ai besoin sur mes congés.
Cette procédure est-il normal?
Sachant que c'est pour des raisons de santé.

> Répondre

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Moune1

02/07/2018

à 13:31

Faites un arrêt de travail ... et votre employeur ne pourra rien dire

> Répondre

Elise

20/04/2018

à 10:14

Bonjour,
Il me reste 12 jours de congés payés à prendre avant le 31 mai. sachant que je n’ai pas eu de vacances depuis août 2017 et qu’une semaine de congés m’a été refusé en janvier. Mon patron a t il le droit de me les refuser? Et de me les faire perdre?!

> Répondre

En réponse à Elise

NICO

24/05/2018

à 18:27

Bonjour,

Je me suis renseigné car je suis dans le même cas. Votre employeur ne peut pas vous les faire perdre dans la mesure où il n'a rien fait pour que vous preniez ces jours de congés dans la période "normale" (il aurait dû vous y inciter en vous demandant les dates que vous souhaitiez pour solder votre compte de CP). Il doit donc, soit vous les payer, soit les reporter sur l'année suivante. C'est d'autant plus vrai dans votre cas qu'il vous a refusé des congés pendant cette période.

> Répondre

En réponse à Elise

Nicolas

08/05/2018

à 20:22

Bonjour,
Je pense que si tu n'as pas de trace écrite que tes demandes de congés successives depuis le mois d'août t'ont été refusées de manière répétée, tes congés seront perdus et tu n'y pourras pas grand chose.

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Moune 1

05/07/2018

à 10:43

Même si le sujet est clos car le mois de mai est passé,
Absolument pas. De une, les demandes de congés doivent toujours être faites par écrit et les accords ou refus également.
D'autre part, Si elle ne peut pas prendre les congés car chaque fois qu'elle les pose son patron les refuse, à la fin de la période alors c'est le patron qui est en tort. s'il lui reste 12 jours de congés c'est au patron de se débrouiller à les lui donner avant la période de références de l'entreprise. Le patron peut imposer des congés.

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Fruchart

16/01/2018

à 12:30

Puis-je me permettre de rappeler que les congés sont fixés par l'employeur.
Certes, les dates sont souvent arrêtées d'un commun accord, et c'est très bien ainsi. Mais la question n'est pas de savoir dans quels cas l'employeur le droit de refuser. Elle est plutôt de rappeler que le salarié ne peut an aucun cas imposer ses dates de congés, et que l'employeur peut même mettre un salarié en congé, d'autorité, même si les dates ne conviennent pas au salarié...

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