Rupture conventionnelle collective : définition et intérêt

Publié le 14 novembre 2019 Josée Pluchet

Les ordonnances Macron n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ont créé un nouveau mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée : la rupture conventionnelle collective (RCC). Cette rupture résulte d’un commun accord entre le salarié et l’employeur, dans des conditions négociées et fixées en amont avec les syndicats. La rupture conventionnelle collective se situe donc entre le licenciement économique et le départ volontaire des salariés. Cadremploi vous dit tout dans cet article.
Rupture conventionnelle collective : définition et intérêt

Qu’est-ce que la rupture conventionnelle collective ?

L’article L. 1237-19 du Code du travail dispose « qu’un accord collectif peut déterminer le contenu d’une rupture conventionnelle collective excluant tout licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes de suppression d’emplois ».

La rupture conventionnelle collective (RCC) est un départ volontaire en échange de contreparties et de garanties prévues dans un accord collectif.

Ce mode de rupture a pour objectif d’encadrer des départs volontaires, exclusifs de tout licenciement ou de toute démission.

À qui s’adresse la RCC ?

L’accord peut être conclu quel que soit l’effectif de l’entreprise, que l’entreprise connaisse ou non des difficultés économiques, et quel que soit le nombre de départs envisagés.

L’accord peut concerner tous les salariés de l’entreprise (y compris les salariés protégés), ou lister des catégories de salariés ou de postes concernés (tout en respectant les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination).

La rupture conventionnelle collective seniors

La RCC facilite les départs, et les employeurs pourraient être tentés de se séparer de leurs salariés « seniors » jugés trop coûteux, et de réembaucher des salariés plus jeunes et moins chers.

Or, cela pourrait avoir plusieurs effets néfastes :

  • Sur la négociation avec les syndicats d’abord, car ces seniors préféreront souvent partir avec une grosse indemnité, plutôt qu’avec un accompagnement, une formation ou un reclassement.
  • En l’absence de projet professionnel après la RCC, les seniors devront d’inscrire à Pôle emploi, avec l’obligation de recherche active d’emploi qui en découle.

Bon à savoir : l’accord étant validé par l’Administration, il ne peut pas contenir de discrimination flagrante liée à l’âge.

Les avantages de la rupture conventionnelle collective

Pour l’employeur, la RCC présente de nombreux intérêts :

  • Une possibilité de supprimer des emplois et de réduire les effectifs de manière souple, en évitant le cadre contraignant d’un Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ou d’un Plan de départs volontaires).
  • Pas de nécessité d’invoquer un motif économique.
  • La possibilité d’engager immédiatement de nouveaux salariés.
  • Un délai de mise en œuvre plus rapide que celui d’un licenciement économique.

Pour le salarié, la RCC permet d’insérer son départ volontaire dans un cadre juridique précis, d’obtenir des indemnités de rupture conventionnelle, et de bénéficier de l’assurance chômage (si les conditions sont remplies).

Les inconvénients de la rupture conventionnelle collective

Il est possible que l’objectif de suppression d’emplois ne soit pas atteint en raison de l’insuffisance du nombre de salariés volontaires. De ce fait, la RCC n’est pas adaptée si l’objectif poursuivi est une fermeture de site ou un arrêt d’activité.

Josée Pluchet
Josée Pluchet

Diplômée notaire, Josée Pluchet est passionnée de droit privé, du droit civil au droit du travail en passant par le droit de la construction ! Chargée de veille juridique pour plusieurs sociétés, elle suit avec intérêt et attention les évolutions législatives et jurisprudentielles. Rédactrice juridique, elle a à cœur de rendre le droit accessible aux non-juristes. Elle rédige pour Cadremploi des articles relatifs au droit du travail.

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