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Rupture conventionnelle : que coûte-t-elle à votre employeur ?

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Mathilde Hardy

Hors période d’essai, la rupture conventionnelle d’un CDI permet à l’employeur et au salarié de mettre fin d’un commun accord au contrat de travail dans des conditions consignées dans une convention homologuée. Cette pratique est rapidement devenue l’un des modes de rupture préférés des cadres. Reste que le dispositif, particulièrement souple, oblige les entreprises à engager des frais parfois lourds. Une information qu’il ne faut pas sous-estimer lorsqu’on souhaite convaincre son employeur de se quitter bons amis. Rupture conventionnelle : que coûte-t-elle à votre employeur ? Le point dans notre article.

Rupture conventionnelle : définition

Introduite par une loi du 25 juin 2008 (L. n° 2008-596 du 25 juin 2008), la rupture conventionnelle est définie à l’article L1231-1 du Code du travail : « Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre. Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai ». La rupture conventionnelle permet donc à l’employeur et au salarié liés par un CDI de se séparer par consentement mutuel. En période de disette économique, ce divorce à l’amiable semble, pour les cadres, une alternative à la démission qui, elle, n’ouvre pas de droit aux allocations chômage.

Lire notre dossier complet >> La rupture conventionnelle est-elle la bonne solution pour vous ?

Rupture conventionnelle : le coût pour l'employeur

>> Les sommes à régler au salarié

Dans le cas d’une rupture conventionnelle, l’employeur doit verser au salarié les sommes auxquelles il a droit en cas de départ :

  • les salaires et primes restant à percevoir ;
  • le paiement d'heures supplémentaires et/ou régularisation de solde de repos compensateur ;
  • le solde de congés payés et RTT ;
  • une indemnité spécifique de rupture appelée indemnité de rupture conventionnelle dont le montant doit être mentionnée dans la convention homologuée ;
  • déblocage de l’épargne salariale en cas de demande par le salarié.

>> Montant de l’indemnité de rupture conventionnelle

Quelle que soit son ancienneté, tout salarié qui signe une rupture une convention conventionnelle avec son employeur perçoit une indemnité de rupture conventionnelle. En revanche, son montant dépend de l’ancienneté dans l’entreprise et de la rémunération touchée.

La base de calcul de cette indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit prendre en compte la moyenne la plus favorable des 3 ou 12 derniers mois versés avant la date de la signature de la convention de rupture (rémunération brute). Tout élément de rémunération exceptionnel doit être intégré au prorata. Si le salarié a moins d’une année d’ancienneté, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle lui est due au prorata du nombre de mois de présence.

Le montant de l’indemnité ne peut être inférieur :

  • Soit, à l’indemnité légale de licenciement : depuis le 27 septembre 2017, 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans et 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans (article R1234-2 du Code du travail).
  • Soit, à l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective, lorsque cette dernière est plus élevée que l’indemnité légale.

Bon à savoir : il est possible de négocier un montant supérieur au montant de l’indemnité légale. Néanmoins, si le salarié s’inscrit comme demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi, ce surplus d’indemnité allongera le délai de carence avant sa prise en charge éventuelle par l’assurance chômage.

À lire aussi >> La rupture conventionnelle est-elle vraiment une bonne option pour vous ?

Charges sociales liées à l’indemnité de rupture conventionnelle

Les sommes versées à un salarié en contrepartie ou à l’occasion du travail sont soumises à charges sociales (Code de la sécurité sociale, art. L242-1). Les charges sociales représentent un coût pour les employeurs. Le régime social de l'indemnité de rupture conventionnelle dépend de son montant :

  • s’il est égal à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, l'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de cotisations sociales, de CSG et de CRDS dans la limite de deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ;
  • s’il est supérieur à l'indemnité légale ou conventionnelle, l'indemnité est exonérée de cotisations sociales dans la limite du montant exonéré d'impôt de l'indemnité légale et ne peut excéder deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Elle est également exonérée de CSG et de CRDS dans la limite de l'indemnité légale ou conventionnelle.
  • S’il est supérieur à dix fois le PASS, elle est totalement soumise à cotisations sociales.

Notre conseil Cadremploi >> estimez le montant de votre indemnité en utilisant le simulateur de calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle proposé par le ministère du Travail.

À lire aussi >> Indemnités de rupture conventionnelle : 79 000 cadres partis à l'amiable, la moitié avec plus de 6 000 euros

43

commentaires

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Kevin

21/08/2018

à 17:50

Bonjour
Je travail dans la restauration et je suis en actuellement en CDI depuis maintenant 3 ans je veut faire une rupture a l'amiable avec mes patrons car je souhaite démissionner et trouver mieux ailleurs.J'aimerai donc toucher le chômage le temps de me refaire et trouver un nouveau job. Mais lorsque je leur en ai parlé ils m'ont dit qu'ils ne savaient pas encore car cela risquerai de leur coûter très cher. mes questions sont les suivantes : Il y a t'il moyen pour eux de me l'accordée si je décide de ne toucher seulement que la moitié de mon solde tout compte ? si je peux leur alléger au moins quelque chose pour que la rupture a l'amiable passe ?

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Florence Fatien

07/12/2018

à 19:54

Je suis dans le même bateau . Je suis coiffeuse depuis deux ans dans ce salon de coiffure en cdi .. Mais je me lasse de ce métier ma patronne ma donc parlé de rupture conventionnelle poir revenir dessus 3 jours après avoir vu sa comptable qui lui a parler de 20 % à versé à l'état. .. Mais 20% de quelle sommes ?? Car la pas de recours possible ...

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Tyka 974

01/10/2018

à 14:33

Bonjour je travaille à domicile auprès des personnes vulnérables depuis bientôt 1 ans J ai demandé ma rupture conventionnelle et ma directrice ma mis en congé du 24/09/2018 au 30/10/2018. J ai eu un entretien dans un autre structure en cdd avec un temps plein. Ai je le droit de travailler pendant mon congé dans un autre structure vue mon congé et contrat ce termine le 30/10/2018. Merci de me répondre. B. Catherine

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Motte fred

28/08/2018

à 19:37

Quand on veut démissionner et trouver mieux ailleurs et que l on en a dans le pantalon
On démissionne tout simplement
Le fait de vouloir profiter profiter montre que vous ne devez pas en avoir
Perso j ai 45 ans je travail dans la restauration depuis 25 ans et j ai la fierté de n avoir couté aucun centimes au contribuable
Cordialement

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Loïc

11/09/2018

à 15:56

Bonjour,

Comprenez que votre situation est personnelle, pour certains qui quittent leur travail il ne pourront pas retourner dans le même secteur ex: un ouvrier qui devient inapte doit avoir le droit de se reformer dans un autre secteur s'il veut survivre. J'imagine que vous avez eu un bel héritage

> Répondre

Kevin

21/08/2018

à 00:37

Bonjour
Je travail dans la restauration et je suis en actuellement en CDI depuis maintenant 3 ans je veut faire une rupture a l'amiable avec mes patrons car je souhaite démissionner et trouver mieux ailleurs.J'aimerai donc toucher le chômage le temps de me refaire et trouver un nouveau job. Mais lorsque je leur en ai parlé ils m'ont dit qu'ils ne savaient pas encore car cela risquerai de leur coûter très cher. mes questions sont les suivantes : Il y a t'il moyen pour eux de me l'accordée si je décide de ne toucher seulement que la moitié de mon solde tout compte ? si je peux leur alléger au moins quelque chose pour que la rupture a l'amiable passe ?

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Floriane Massini

16/08/2018

à 16:02

Bonjour,

nous travaillions dans un hôtel 5 étoiles mon copain et moi. Nous avons fait une rupture conventionnelle suite à avoir été en dépression à cause de l'équipe de cuisine.
Mais le problème étant que la directrice n'a verser que 937 euros pour les 3 dernières semaines plus les 45 heures supplémentaires (non majorées)qu'il restait de la saison*.

nous avons calculé ce qu'on a pu mais c'est clair pour nous qu'il manque une certaine somme. Le salaire mensuel étant de 1450 euros net pour un mois.

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marina

04/05/2018

à 23:43

trouvez vous normal qu,un patron accepre la rupture seulement si le salarié travaille pendant ses congés payés forme de chantage?

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Chloé

04/04/2018

à 21:49

Bonjour,
J'ai demandé une rupture conventionnelle à mon employeur pour pouvoir faire une reconversion professionnelle, qu'il a accepté. Jusque là tout va bien, mais il vient de m'annoncer que son comptable va facturer 500€ de frais de dossier pour cette rupture, et qu'il allait me les faire payer en prenant mes congés payés non pris, en me disant que ce n’était pas à lui de les payer étant donné qu'il me faisait une faveur en acceptant cette rupture. Est-ce légal ?? De plus, il voudrait faire la même chose (prendre mes congés payés non pris) pour l'indemnisation qu'il me doit ??
Que puis-je faire ??

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ninax

28/04/2018

à 11:31

J’ai exactement le même problème, des conseils ?

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Cathy13300

19/04/2018

à 18:30

Bonjour je voudrait bien une réponse moi aussi , car exactement pareil sauf que moi mon patron me demande de lui rembourser 2600€ en espèce en échange d'avoir accepté ma rupture conventionnel et de mon solde de tout compte de pret de 4300€

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Christine

15/04/2018

à 12:05

Ma fille a le mm problème sur 1035 euros de congés payés il ve deduire 500 euros pour son comptable lui déduire 345 euros de frais de rupture plus 69 charge patronale et veux lui donner la différence jamais vus ça que c l employé qui doit payer les frais

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Loulou

01/10/2017

à 08:57

Bonjour
J'ai demandé une rupture conventionnelle pour suivre une reconversion professionnelle mais mon employeur me la refuse je vient d'apprendre que j'attend mon 2eme enfant et je souhaiterais lui redemande ma rupture en lui annonçant ma grossese et Que je comptée pas revenir apres mon accouchement y'a t-il un interé de me refuse encore ma rupture conventionnelle merci de vos réponse ?

> Répondre

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Sikhara

29/03/2018

à 10:31

Euh oui c'est interdit par la loi de se séparer de sa salariée au prétexte qu'elle est enceinte. Donc ils peut justement vous le refuser à cause de cela. En pluss, c'est un peu bête, restez donc salariée et vous serez ainsi protégée et vous recevrez une partie de votre salaire. Et si vous ne voulez pas revenir après vous lui demandez à ce moment là là rupture de contrat, et s'il veut pas vous prenez un congé maternité.... Mais à mon avis il n'aura plus aucune Raison de refuser après.

> Répondre

Maria

06/05/2017

à 18:56

Bonjour,
Je suis employer depuis 1ans et 4mois
J'aimerais partir de mon entreprise en juin, pour continuer mes projets mais aussi et surtout rendre de la visite a l'étranger a ma grand-mère qui est mourante. Mais ma patronne ne veut pas de rupture conventionnelle. Et moi je ne veut pas me retrouver sans secour le temps de mon absence avant de me re-mettre sur les railles
Je sais pas comment m'ensortir.

Puis je avoir des conseils s'il vous plait?

Merci d'avance

> Répondre

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ajgad

28/06/2018

à 19:23

bonjour,
c'est une blague ?? donc si je comprend bien le but est d'obtenir le chômage pour partir à l'étranger pour rendre visite à la famille ? C'est nous contribuable qui payons les chômeurs, donc si je comprend bien, moi citoyens je dois vous financer votre chômage pour que vous puissiez aller voir votre grand mère ? Je suis chef d'entreprise je n'ai pas la possibilité d'obtenir le chômage , donc lorsque je vais rendre visite à de la famille mourante, je prend sur moi et je prés du chiffre d'affaire.
Honte sur vous de nous faire payer vos vacances. Vous devez démissionner et assumer vos choix.

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Sikhara

29/03/2018

à 10:32

Alors ?!

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huet wendy 51100

11/11/2016

à 21:18

bonjour voila j'ai demander a mon patron de la société derichebourg propreté si ont pouvais faire une rupture conventionnelle et il veux pas c'est un non catégorique que faire ? il veux que je démissionne a tout pris sauf que moi pour le chômage après je pourrais pas le toucher . merci

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diablero

21/07/2017

à 10:44

En tout cas Wendy, j'espère que tu as fait un effort sur les fautes d'orthographe quand tu as fait ta demande.

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thetintin1000

04/10/2017

à 11:31

toujours ce meme genre de personne qui font passé la forme avant le fond. Et qui biensure ne donne jamais de reponse :) #enmanquedattention #superficiel #jaipasdevraisamais #quandjetaispetitpersonnevoulaitjoueravecmoi

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arthur

02/04/2017

à 17:07

Bonjour, il te reste la possibilité de te faire licencier pour faute grave, tu auras droit a la couverture assedic...

> Répondre

Llor

29/10/2016

à 10:26

Bonjour,
Je suis employer libre service ayant 1ans et 3mois d'ancienneté dans une entreprise, mais en cdi depuis 5mois. Étant en mésentente avec les autres salariee dont mes responsable de magasin, je souhaite quitter l'entreprise. Est je le droit a une rupture conventionnelle et comment se déroule t elle? Merci de m'éclairsir sur le sujet

> Répondre

Martin julie tintin

19/09/2016

à 15:46

Mon employeur veut que je lui verse 1000 euros pour fzire une rupture conventonnelle. En a t il le droit ? Et si je refusr ?l

> Répondre

En réponse à Martin julie tintin

mimi10000

08/02/2018

à 14:13

nullement le droit de faire ça, c'est du racquet

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eddy

27/01/2017

à 07:06

Non!!!Bien sur que non!!!

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sourimois

10/01/2017

à 14:29

non un patron n'a pas le droit de demander qu'on lui verse des sous pour une rupture conventionnelle!!il y a un dossier à monter et ce n'est ni lui ni vous qui décidaient l'accord de cette rupture,elle est soumise à l'inspection du travail,qui,elle seule accorde où pas!!pour vous renseigner et avoir de plus amples renseignements adressez vous à un syndicat style la cgt qui sont toujours présents pour les salariés et peuvent vous dire comment procéder quitte à vous diriger vers un avocat des prud'hommes qui eux connaissent bien tous ces litiges!!bon courage à vous!!

> Répondre

Damien

11/07/2016

à 13:12

Bonjour,
Je souhaiterais obtenir une rupture conventionnelle de mon employeur mais je sais que ça lui impose un coût que je ne souhaite pas faire payer à l'entreprise.
Est-il légal lors de la négociation de renoncer à l'indemnité minimale de licenciement ou si ça ne l'est pas de rembourser ces frais à l'entreprise en les retirant de mon solde de tout compte je vous prie ?

> Répondre

En réponse à Damien

youchi

03/09/2016

à 11:10

bonjour; je souhaiterais savoir si vous avez eu une réponse à votre question. Si vous avez obtenu ce que vous vouliez?
et comment ça c'est passé avec votre employeur.
merci de votre réponse.

> Répondre

En réponse à youchi

Damien

03/09/2016

à 14:43

Je n'ai pas eu de réponse à cette question.
On s'est arrangé avec mon employeur.
Il va me payer l'indemnité minimale et ça lui coûtera 20% supplémentaire pour le forfait social.

> Répondre

En réponse à Damien

Collasse

29/07/2016

à 10:59

Bonjour . Je suis dans le même cas que vous je pense . Je voudrais faire une rupture conventionnelle mais mon employeur me refuse car cela lui coûte trop cher . Donc je voudrais finalement rien ne lui demander ou bien même lui rembourser s'il y a pas le choix . Mais est-ce légale d'agir ainsi ? Qu'avez vous fait ? Se serai juste pour avoir le droit au chômage le temps de retrouver du travail . Merci de me répondre . Cdlt

> Répondre

legrand eric

26/03/2016

à 10:19

bonjour,
qu avez vous fait finalement?
merci

> Répondre

Ella

23/09/2015

à 22:02

Bonjour, cela fait 10 ans que je suis salariée dont 5 ans a peu prés de congé parental. J arrive au bout de mon congé et cela va etre un cout financier important de retourné bossé (4 enfants a faire garder et cantine) j ai dit a mon employeur qu il allait etre difficile pour moi de revenir et que j allais certainement trouver autre choses. Mon employeur est en déficit il est entrain de vendre son affaire il a licencié toutes ses vendeuses. Voyant que d un cote ou de l autre ca n aboutirai a rien, je lui ai demandé une rupture conventionnelle car je précise j étais censé reprendre le mois prochain. La rupture s est faite (attend le delai inspecteur de 15 jours) mais mon employeur me demande de lui rembourser la totalité de ma prime d indemnité en liquide car il estime que c est moi qui est demandé a partir et qu il m arrange (sachant qu il m aurait licencié si j étais revenus) et me demande en + de payer le forfait social! j ai l impression d abuser si je garde tout, est ce que quel qun peut me dire ce qu il en pense, sachant que je m entend tres bien avec mes employeur depuis 10 ans et que j ai l impression qu il abuse de ma gentillesse

> Répondre

EAC

16/04/2015

à 16:18

mon employeur refuse de me payer mon indemnité de rupture conventionnelle il a suggeré que je demissionne ou soit quand il va me payer je la lui rembourse.
que dois-je faire?
la lui rembourser le meme jour en faisant un cheque?
aidez moi c'est urgent
merci

> Répondre

Helene

08/04/2015

à 16:49

Bonjour,
J'aimerais quitter mon emploi pour me reconvertir professionnellement.
Selon mes recherches, pour pouvoir toucher des droits au chômage et surtout être aidés financièrement par le pôle emploi ou un autre organisme, je dois faire une demande de rupture conventionnelle de contrat à mon patron; chose que j'ai déjà fait finalement!

Pour information :
- Mon salaire brut est de 1900€ et je suis salariée depuis janvier 2014.
- Lors du premier échange, je lui ai proposé de partir uniquement lorsque la personne qui me remplacera sera formée pour montrer que je comprenais que la situation pouvait être difficile pour lui, mes collègues et l'entreprise et donc lui laisser le temps de se "retourner".

Après des échanges houleux, celui-ci me demande de renoncer à l'équivalent de 18 jours de congés payés pour rembourser les frais engendrés par cette procédure. En a-t-il le droit? Sachant que pour lui, si je n'accepte pas, il n'acceptera pas ma demande de rupture conventionnelle et qu'il ne me reste plus qu'à démissionner! Je ne sais plus quoi faire...

Enfin, j'ai cru comprendre qu'une personne qui compte "faire une action de formation qualifiante" est une raison éligible à des droits au chômage. Qu'en est-il vraiment? Au quel cas, je démissionnerai et cela simplifiera davantage les choses.

Merci d'avance pour vos précieuses réponses.

Bien cordialement,

Hélène

> Répondre

En réponse à Helene

Maurane

09/07/2017

à 17:12

Bonjour Hélène,

Je suis aujourd'hui dans la même situation que vous, à savoir j'ai demandé une rupture conventionnelle à mon patron car je souhaite me reconvertir professionnellement, et ça me permettrait surtout de toucher des aides de pôle emploi qui ne sont pas négligeables.

Il a bien sûr refusé en avançant l'argument des frais que cela représente (coût de la rupture, recrutement,...) + le faut que c'est moi qui souhaite partir...

Comment avez-vous régler la situation de votre côté?

Merci d'avance

Maurane

> Répondre

Jeffrey

28/03/2015

à 20:11

Bonjour, je viens d'annoncer a mon patron que je souhaitais faire une rupture conventionnel. Je touche environ 1900€ brut et j'ai un petit peu plus de 3 ans d'ancienneté. Pourriez vous me dire combien cela va lui coûter ? Lui me dit que ça va lui coûter près de 2000€..
Merci d'avance

> Répondre

Hcharlen

16/02/2015

à 21:59

Bonjour, je suis en train de voir avec mon employeur pour une rupture conventionnelle. Pour cela il voudrais que je lui paie les frais juridiques qu'il va devoir payer. Je travaille chez lui depuis 9 mois j'aimerais savoir combien il va avoir a payer afin de me rendre compte de la possibilité ou non de cet arrangement... Je suis jeune c'est mon premier emplois je n'y connais pas grand chose désolé...

merci.

> Répondre

Nicolas

26/01/2015

à 12:35

Il vous demande clairement de lui rembourser votre indemnité.

De l'argent liquide ne se donne JAMAIS à un employeur.

> Répondre

Nicolas

26/01/2015

à 12:29

A quoi correspondent ces frais juridiques ?

Le coût de cette rupture conventionnelle est de 350 € pour votre employeur avec 20 % de cotisations sociales, soit 60 €.

Si vous faîtes le calcul, vous pouvez voir qu'il veut très simplement vous faire payer l'indemnité et donc faire une opération blanche de son côté.

L'opération lui reviendrait à 10 € , à quelque chose prêt.

Doner de l'argent liquide à un employeur ne se fait JAMAIS.

> Répondre

Neimad

19/01/2015

à 17:08

Bonjour,

J'ai une question qui me tracasse. Voila dans le cadre des accords PVT je pars vivre a l'étranger. J'ai annoncé la nouvelle a mon patron qui l'a plus ou moins bien pris.

Dans un soucis de réinsertion lorsque je serai de retour en France, j'ai demandé la rupture conventionnelle a mon patron. Il a donc accepté ma requête a condition que je lui paye les frais juridique engagés par la rupture conventionnelle. Il m'a expliqué qu'avec mon ancienneté dans l'entreprise il me doit une prime de fin de contrat de 350€ environ plus 400€ de frais juridiques.
Jusque la tout va bien, jusqu’à ce que je lui demande de retirer ces sommes de mon solde tout compte. En effet il a commencé a insister en me disant qu'il ne pouvait pas faire ça, que je devais impérativement lui donner l'argent en liquide dans une enveloppe sans quoi il ne lancerait pas les démarches de la rupture conventionnelle.

Est ce normal et légale que mon patron me demande de l'argent pour accepter la rupture conventionnelle?

> Répondre

domi

01/11/2013

à 18:06

je suis ouvriere et j ai le 30 juillet 1014 59 ans je veux la rupture conventionel j ai 10 ans d anciennete quel sont les bons plans merci

> Répondre

pattou54

02/09/2013

à 17:54

mon patron refuse la rupture conventonnelle que je lui propose il me dit que ca lui coute le double en indemnites il veux que j attende la retraite ca lui coutera moitie moins chere est ce vrai ? ilme me rete un a faire

> Répondre

dalila53

22/07/2013

à 10:15

est il possible de demander a mon employeur une rupture conventionnelle apres une inaptitude définitive pour un accident de travail

> Répondre

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