Les avantages et les inconvénients de la rupture conventionnelle

Avantages et inconvénients de la rupture conventionnelle pour l’entreprise

Les avantages de la rupture conventionnelle pour l’entreprise

La rupture conventionnelle est un dispositif efficace, à la fois souple et sécurisé, pour se séparer rapidement de salariés jugés non indispensables.

Une procédure peu contraignante, une rupture qui n’a pas à être justifiée, l’absence de préavis, le versement de la seule indemnité spécifique de rupture conventionnelle, l’assurance pour le salarié de percevoir le chômage et le risque quasiment nul de contentieux prud’homal suffisent à convaincre beaucoup d’entreprises d’utiliser ce levier pour pousser les salariés à rompre leur contrat de travail.

Les inconvénients de la rupture conventionnelle pour l’entreprise

La rupture conventionnelle peut être dénoncée par le salarié (ce dernier peut par exemple mettre en avant le fait que son consentement a été vicié par son employeur) après le départ de l’entreprise, ce qui lui confère une certaine instabilité juridique. Tout recours concernant la convention, son homologation ou le refus d'homologation doit être présenté au Conseil de prud'hommes dans les 12 mois suivant la date d'homologation de la convention.

Avantages et inconvénients de la rupture conventionnelle pour le salarié

Les inconvénients de la rupture conventionnelle pour le salarié

Pendant toute la procédure de rupture conventionnelle et jusqu’à la rupture du contrat de travail, le salarié n’est tenu à aucun préavis rémunéré par l’employeur. La date de fin du contrat de travail est librement négociée par les deux parties. Pourquoi est-ce un inconvénient pour le salarié ? Le préavis est une période pendant laquelle le salarié peut déjà commencer à rechercher un nouvel emploi tout en percevant sa rémunération.

La rupture conventionnelle est possible pour les salariés titulaires d'un CDI dans le secteur privé. Elle ne concerne pas les agents de la fonction publique et les salariés en CDD.

Enfin, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est soumise à l’impôt sur le revenu (Indemnité de rupture conventionnelle imposable).

Les avantages de la rupture conventionnelle pour le salarié

La rupture conventionnelle permet au salarié de quitter rapidement son employeur (les délais légaux (la loi impose toutefois de respecter certains délais, et il faut généralement compter 40 à 50 jours entre le moment où vous vous décidez pour une rupture conventionnelle, et le moment où vous quittez l'entreprise), sans avoir besoin d’invoquer un motif particulier, et donc de débloquer d’éventuelles situations de crise qui pourraient déboucher sur une saisine du Conseil de prud’hommes.

Autre avantage, non négligeable : l’aspect financier. Outre l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, le salarié bénéficie de l’assurance chômage.