Rupture conventionnelle : avantages et inconvénients

Mathilde Hardy

La rupture conventionnelle permet à un employeur et son salarié de rompre le CDI qui les unit, d’un commun accord. Rapidité de la procédure, indemnités encadrées… Ce dispositif présente de nombreux avantages. Mais tout n’est pas aussi idyllique qu’il y paraît, quelques inconvénients viennent nuancer le tableau.
Rupture conventionnelle : avantages et inconvénients

Avantages et inconvénients de la rupture conventionnelle pour l’entreprise

Quels sont les avantages de la rupture conventionnelle pour l’entreprise ?

La rupture conventionnelle est un dispositif efficace, à la fois souple et sécurisé, pour se séparer rapidement de salariés jugés non indispensables. Une procédure peu contraignante, une rupture qui n’a pas à être justifiée, l’absence de préavis, le versement de la seule indemnité spécifique de rupture conventionnelle, l’assurance pour le salarié de percevoir le chômage et le risque limité de contentieux prud’homal suffisent à convaincre beaucoup d’entreprises d’utiliser ce levier pour pousser les salariés à rompre leur contrat de travail.

Inconvénients : pourquoi les entreprises ne veulent-elles pas toujours faire de rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle peut être dénoncée par le salarié (ce dernier peut par exemple mettre en avant le fait que son consentement a été vicié par son employeur) après le départ de l’entreprise, ce qui lui confère une certaine instabilité juridique. Tout recours concernant la convention, son homologation ou le refus d'homologation doit être présenté au Conseil de prud'hommes dans les 12 mois suivant la date d'homologation de la convention.

Par ailleurs, si une rupture conventionnelle coûte moins cher qu'un licenciement (pas d'indemnité compensatrice de préavis, pas d'obligation de reclassement...), elle reste plus onéreuse qu'une démission. Enfin, le principe de la rupture conventionnelle est l'accord des deux parties : l'employeur doit obtenir l'accord du salarié aussi bien sur le principe que sur les modalités concrètes.

Avantages et inconvénients de la rupture conventionnelle pour le salarié

Quels sont les inconvénients d'une rupture conventionnelle pour le salarié ?

Pendant toute la procédure de rupture conventionnelle et jusqu’à la rupture du contrat de travail, le salarié n’est tenu à aucun préavis rémunéré par l’employeur. La date de fin du contrat de travail est librement négociée par les deux parties. Pourquoi est-ce un inconvénient pour le salarié ? Le préavis est une période pendant laquelle le salarié peut déjà commencer à rechercher un nouvel emploi tout en percevant sa rémunération.

La rupture conventionnelle ne permet pas de bénéficier d'actions de reclassement, contrairement par exemple au licenciement économique (voir à ce sujet notre article comparant les deux dispositifs). La rupture conventionnelle est possible pour les salariés titulaires d'un CDI dans le secteur privé. Elle ne concerne pas les agents de la fonction publique et les salariés en CDD. Enfin, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est soumise à l’impôt sur le revenu (Indemnité de rupture conventionnelle imposable).

Quels sont les avantages d'une rupture conventionnelle pour le salarié ?

La rupture conventionnelle permet au salarié de quitter rapidement son employeur sans avoir besoin d’invoquer un motif particulier, et donc de débloquer d’éventuelles situations de crise qui pourraient déboucher sur une saisine du Conseil de prud’hommes. La loi impose toutefois de respecter certains délais, et il faut généralement compter 40 à 50 jours entre le moment où vous vous décidez pour une rupture conventionnelle, et le moment où vous quittez l'entreprise.

La procédure est relativement peu contraignante et débute généralement par une simple lettre de demande de rupture conventionnelle, même si la première étape légalement obligatoire est un entretien entre les deux parties. Autre avantage, non négligeable : l’aspect financier. Outre l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, le salarié bénéficie de l’assurance chômage. Dans tous les cas, si les avantages l'emportent sur les inconvénients, l'employeur comme le salarié peut refuser la proposition de rupture conventionnelle.

Mathilde Hardy
Mathilde Hardy

Je suis rédactrice web SEO et fondatrice de l’agence Les Nouveaux Mots. J'ai à cœur de rédiger des articles fiables et complets sur les sujets emploi, éducation, immobilier, argent et droit, notamment à destination des lecteurs de Cadremploi, grâce à mon expertise de 10 ans sur ces sujets.

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