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Les avantages et les inconvénients de la rupture conventionnelle
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La rupture conventionnelle permet à un employeur et son salarié de rompre le CDI qui les unit, d’un commun accord. Ce mode de rupture du contrat de travail ne peut s’imposer à l’une ou l’autre des parties, c’est pourquoi le consentement doit être libre et éclairé. Rapidité de la procédure, indemnités encadrées… Ce dispositif présente de nombreux avantages. Mais tout n’est pas aussi idyllique qu’il y paraît, quelques inconvénients viennent nuancer le tableau. Rupture conventionnelle : avantages et inconvénients, notre article vous explique tout.
Avantages et inconvénients de la rupture conventionnelle pour l’entreprise
>> Les avantages de la rupture conventionnelle pour l’entreprise
La rupture conventionnelle est un dispositif efficace, à la fois souple et sécurisé, pour se séparer rapidement de salariés jugés non indispensables.
Une procédure peu contraignante, une rupture qui n’a pas à être justifiée, l’absence de préavis, le versement de la seule indemnité spécifique de rupture conventionnelle, l’assurance pour le salarié de percevoir le chômage et le risque quasiment nul de contentieux prud’homal suffisent à convaincre beaucoup d’entreprises d’utiliser ce levier pour pousser les salariés à rompre leur contrat de travail.
>> Les inconvénients de la rupture conventionnelle pour l’entreprise
La rupture conventionnelle peut être dénoncée par le salarié (ce dernier peut par exemple mettre en avant le fait que son consentement a été vicié par son employeur) après le départ de l’entreprise, ce qui lui confère une certaine instabilité juridique. Tout recours concernant la convention, son homologation ou le refus d'homologation doit être présenté au Conseil de prud'hommes dans les 12 mois suivant la date d'homologation de la convention.
Avantages et inconvénients de la rupture conventionnelle pour l’entreprise
>> Les inconvénients de la rupture conventionnelle pour le salarié
Pendant toute la procédure de rupture conventionnelle et jusqu’à la rupture du contrat de travail, le salarié n’est tenu à aucun préavis rémunéré par l’employeur. La date de fin du contrat de travail est librement négociée par les deux parties. Pourquoi est-ce un inconvénient pour le salarié ? Le préavis est une période pendant laquelle le salarié peut déjà commencer à rechercher un nouvel emploi tout en percevant sa rémunération.
La rupture conventionnelle est possible pour les salariés titulaires d'un CDI dans le secteur privé. Elle ne concerne pas les agents de la fonction publique et les salariés en CDD.
Enfin, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est soumise à l’impôt sur le revenu.
>> Les avantages de la rupture conventionnelle pour le salarié
La rupture conventionnelle permet au salarié de quitter rapidement son employeur (les délais légaux (la loi impose toutefois de respecter certains délais, et il faut généralement compter 40 à 50 jours entre le moment où vous vous décidez pour une rupture conventionnelle, et le moment où vous quittez l'entreprise), sans avoir besoin d’invoquer un motif particulier, et donc de débloquer d’éventuelles situations de crise qui pourraient déboucher sur une saisine du Conseil de prud’hommes.
Autre avantage, non négligeable : l’aspect financier. Outre l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, le salarié bénéficie de l’assurance chômage.
clara Gabou
22/11/2018
à 15:16
Bonjour,
mon employeur et moi avons négocié une rupture conventionnelle, mais ladirecte a refusé car le document était antidaté. Depuis 1 mois je n'avais plus de nouvelles de mon employeur malgré plusieurs relances, et je n'ai pas reçu de salaire ni pour le mois d'octobre ni pour le mois de novembre. Suis-je dans mon droit d'attendre un salaire même si je suis en phase de rupture conventionnelle? car je ne peux pour le moment toujours pas m'inscrire au chômage et je ne reçois pas de paie je commence a être dans une situation très compliquée.
CA8ca8544054ca40aCA85440
11/11/2018
à 22:59
Bonjour
Mon employeur m'a proposé une rupture conventionnelle pour raisons personnelles et ce à partir du 30 Novembre 2018, dois je m'inscrire de suite sur Pole emploi ou attendre d'avoir tous les documents en mains? Combien de temps faut t'li attendre pour être indemnisé par Pôle emploi?
Merci d'avance pour votre réponse
En réponse à CA8ca8544054ca40aCA85440
Fabiau
17/11/2018
à 00:38
Bonjour,
Il faut attendre d'avoir tout papier en main avant de pouvoir s'inscrire et la rémunération vous sera versé d'un délai de 3mois.
Wendy Boutoille
29/10/2018
à 15:31
Bonjour, j'ai une question à poser. Mon compagnon, ne souhaitant plus travailler dans l'entreprise ou il est depuis plus d'un an s'est mis d'accord avec son patron et ont signés une rupture conventionnelle pour fin novembre.
Cependant l'envie de travailler de mon conjoint n'est plus présente et se fait ressentir auprès de lemployeur. Ce dernier lui a donc proposer aujourd'hui de rester à la maison jusqu'à la date de la rupture tout en étant payer.
Est ce un patron qui sort de l'ordinaire ou essaie t'il de ''lui mettre à l'envers''?
MGP
23/10/2018
à 17:33
Bonjour
Je suis secrétaire en CDI depuis 04/2001, en arrêt maladie pour dépression sévère depuis 21/01/2018.
Mon employeur m’a proposé par téléphone une rupture conventionnelle en sachant qu’il m’a dit qu’ils étaient assez nombreux et il ne souhaite pas me remplacer. J’ai appris que j’étais remplacée depuis 2 semaines !!!!
Dois-je accepter ? Puis je négocier mes indemnités vu qu’il m’a remplacé ?
MANNE
21/09/2018
à 15:03
Bonjour,
J'ai 53 ans et 17 ans d'ancienneté. Nous avons changé de DRH depuis 2 ans. Mes collègues qui sont partis du temps de l'ancien DRH ont obtenu un indemnité très élevée. Avec le nouveau DRH, ce n'est pas le cas. Peut-on mettre en cause l'entreprise pour différence de traitement entre salariés ? Une jurisprudence existe t-elle dans ce cas de figure ? Merci.
Delia
20/09/2018
à 14:21
Bonjour.je suis en Cdi depuis 23/12/2017.normalement c'etais mon responsable qui me faise un plein par mois de gasoil.pour le mois de juillet,il m'a dit:met toi le gasoil,après moi je te fais le rembourssement.il etais partis en vacances du coup il m'a laisse en charge d'un autre responsable.quand je parle avec lui,je lui avez donnez le tiket pour le gasoil il m' avais dit qui'il ne me pay pas le gasoil parce que je suis absente une heure da min poste du travail.
En suite je lui demande de me payer la place de parking,parce que c'est à moi de le payer depuis le mois de decembre.
Du coup je ne suis plus allee au travail depuis le 21 juiilet.moi j'ai de litiges dans plus en plus forte avec mon mari au cause de ça.il m'acuse toujours que je travail comme benevole pour cet entreprise mais en effet il a raison.moi je ne suis jamais payee comme il faut.que est que je doit faire?En cet momenta la je suis en abbandon poste?quelles sont mes droits comme employeur?dittez moi s il vous plait?
prime doriane
03/09/2018
à 14:12
j'ai 57 ans je voudrai quitter mon travail , je pense que mes patrons n'accepteront pas la rupture conventionnelle , j'ai 28 ans d'ancienneté , financièrement cela ne passerai pas ...
j'aimerai savoir si je pouvais partir avec une rupture conventionnelle sans indemnité ?
sinon si je démissionnais , est-ce- que je pourrais prétendre à des indemnités de chomage?
anthony
25/05/2018
à 11:52
bONJOUR
mon employeur a accpeter de me faire la rupture mais celui ci ma fait comprendre que je n'aurai que mon indemnité de rupture mais qu'il me paierai pas mes congés payé!! sur le document cerfa qu'il va renvoyer a l 'inspection il y a juste notifier le montant de ma rupture mais mes conges payé qui ne seont pas payé ne sont pas notifié a t'il le droit de faire ca puis je me retouner au prud'homme lorsque que je partirai de l'entreprise? merci pour vos reponses
Armany
22/03/2018
à 11:39
Bonjour, j'aimerais savoir ce que veux dire déduction de rupture sur une fiche de paie, c'est sur la fiche de paie de ma mère.
D'avance merci.
Gannic
12/03/2018
à 19:03
Bonjour je voudrais créer ma micro entreprise Pour cela faut il que je démissionne ou que je demande à mon employeur si il y aurait une possibilité de rupture conventionnelle
BTMP7
06/03/2018
à 16:13
Bonjour,
Je suis enceinte de jumeaux et j'en suis à 4 mois de grossesse.
Mon entreprise, qui fait partie d'un groupe, traverse une période de creux au niveau de l'activité, le site risque d'être fermé mais sans plan social car la direction est en mesure de reclasser tout le monde.
Il n'y a finalement que moi qui pose problème apparemment puisqu'on me propose une rupture conventionnelle juste avant mon congé maternité.
Afin de ne pas trop me pénaliser, on me propose une prime supérieure à celle prévue par la loi. J'ai eu un premier entretien avec le RH suite auquel j'ai demandé un délai de réflexion et une négociation à la hausse de la prime. Le délai est accordé mais pas de hausse possible au niveau de la prime.
Je ne sais pas vraiment si je dois accepter, je suis un peu perdue, d'autant que nous n'avons plus de délégué du personnel car il a signé une rupture conventionnelle il y a 2 mois.
Aussi j'ai un achat important à effectuer puis-je demander, si j'accepte la rupture, à ce que la prime me soit versée sur ce mois ci et non en avril à la date de la rupture?
Merci d'avance.
Hennegrave Vincent carter
07/02/2018
à 12:41
J'ai mon employeur qui m'a payé deux fois ma rupture conventionnelle à un mois d'intervalle.
Que faire les envoyer ballader,ou attendre
eric correia
03/02/2018
à 11:20
bonjour
mon patron m a donné une lettre pour un rendez vous pour faire une rupture conventionelle mais il m a pris ma voiture et ma tablette et je ne peux plus travailler
je voulais savoir si il avait le droit
En réponse à eric correia
Nathalie MAROT
21/05/2018
à 09:35
Bonjour,
Tant que vous êtes dans l'entreprise et à l'effectif, l'employeur doit appliquer le code du travail et notamment vous donner du travail et les moyens pour le réaliser.
Je vous conseille vivement de vous rapprocher d'un représentant du personnel ou syndical ou de vous adjoindre les conseils d'un avocat.
Gaëlle Libat
02/01/2018
à 00:18
Un employeur peut-il demander à son salarié de payer sa rupture conventionnelle
sophie
29/11/2017
à 19:29
Bonsoir,
un employeur peut-il demander à un salarié qui n'est plus dans l'entreprise suite à une rupture conventionnelle, de revenir sur le lieu de travail afin de terminer un travail sous peine de ne pas payer la totalité du solde de tout compte.
Merci d'avance,
Sabrina ternisien
27/11/2017
à 00:26
Bonjour
J ai besoin d aide je me fais licencié mon employeur ferme le magasin j y travaillé depuis 17 ans je ne sais pas quoi demander comme indemnités et je ne sais pas par quoi commencer
En réponse à Sabrina ternisien
marie
17/12/2017
à 17:42
je pense que vous devriez prendre conseil au prud'homme
Stephy
26/10/2017
à 21:31
Bonjour,
Mon employeur veut me licencier sans aucun motif réel.
Nous sommes deux personnes dans le bureau, sachant que je suis plus ancienne que mon collègue que j'ai formé.
La direction a préféré se séparer de moi car mon collègue est un ami très proche des actionnaires.
Comme ils n'ont rien à me reprocher, on me propose une rupture conventionnelle.
Comment contester cette injustice? Que dit la loi sur le traitement de faveur dans ce cadre là?
Urgent, SVP
Merci pour votre réponse.
Stephy
Sonia
19/07/2017
à 16:56
Mon employeur veut fermer le magasin dans lequel je travailles depuis 9 ans pas de motif particulier pour cette fermeture il me propose un reclassement dans un autre etablissement qui se trouve à 45 mn de chez moi ayant une clause de mutation de 25 kms je refuse donc la mutation. Nous sommes 2 employés dans ce cas. Il veut nous faire une rupture conventionnelle chacune à intervalle de 3 semaines. Il a fait une proposition de départ en supra legal et refuse des dommages et interets!! j aimerai savoir s'il peut enclencher 2 ruptures conventionnelles en meme temps et pourquoi il ne veut pas nous donner la somme en dommages et interets ? merci de votre réponse.
Hernandez
07/07/2017
à 12:49
En rupture conventionnelle il me reste 3 ans de travail avant de partir à la retraite pour longue carrière mon patron me propose une rupture conventionnelle y a-t-il un moyen pour négocier les charges sociales et complémentaires qui me donnerait droit à une retraite à taux plein en tant que le long carrier
amande
19/06/2017
à 11:07
Bonjour, je viens d avoir mon 1er enfant en septembre ça fera 2 ans que je suis dans cette boutique en CDI . J ai bientôt finis mon congé maternité et mon patron ma fait comprendre qu'il ne souhaitait pas me garder car il veut garder celui qui me remplace ( s est un ami a lui ). Il ma proposée de faire une rupture conventionnelle ! As -t-il le droit de jouer sur le fait que j'ai eu un enfant ?
Stephanie
08/06/2017
à 15:50
Bonjour, je suis actuellement en CDI et mon responsable m'a annoncé qu'il va être dans l'obligation de faire une rupture conventionelle. Je ne suis pas contre mais il me demande de lui faire une lettre comme quoi je demande la rupture conventionelle car ça ne peut soit disant pas venir de lui... ce qui me paraît très étonnant.
Vais je perdre des avantages par rapport a cela (indemnité, allocation chômage...)
Merci pour vos réponses.
Nastasia
17/04/2017
à 06:30
Je suis actuellement en poste en cdi et celui-ci ne me convient plus du tout. Je souhaite démissionner sachant que j'ai effectué une rupture conventionnelle auprès de mon ancien employeur. Vais je recouvrer mes droits ou ne serais je pas indemnisée si je démissionne ? Merci pour votre réponse
Ana Maria
03/04/2017
à 17:34
À Ton le droit en tant que salarié au cour d'une rupture conventionnelle de partir deux heures avant la fin de Sa Journée pour une recherche d'emplois tout comme pour un licenciement et bénéficier de ces deux heures non travaillées? l'employeur ce doit-t'il de nous les payer?
Zigue
09/02/2017
à 13:55
Bonjour,
Je recherche des informations à propos de la rupture conventionnelle. Cela fait un an que je travaille dans une entreprise..
Est ce quelqu'un pourrait répondre à mes questions pour m'éclaircir un peu? :
- Il n'y a pas de préavis mais par conte pendant le temps de l'homologation dois-je rester encore 15 jours à travailler dans l'entreprise?
- Suis- je alors obliger de partir que le 16ème jour?
- Ou puis-je prendre des CP pendant cette durée pour ne pas rester dans l'entreprise?
- Si je suis arrêté durant ce délais cela est -il valable?
- Comment je peux calculer mes indemnités?
- Est - il possible de négocier mes indemnités et à quelle hauteur raisonnable?
- Si je trouve un travail durant ce délais puis-je commencer ailleurs même pendant cette attente?
Merci pour la personne qui prendra le temps de répondre à mes interrogations. C'est très important.
Bonne journée.
En réponse à Zigue
cecilia1306
04/06/2018
à 10:30
Bonjour,
avez vous eu réponse a vos questions? je me pose exactement les même questions sauf que je n'ai que 8 mois d,ancienneté.
Cordialement
Zitounet
09/01/2017
à 17:27
Bonjour,
Etant dans le tourisme, j'ai enchainé 9 années de CDD saisonniers entre 1994 et 2003 (1 l'hiver et 1 l'été) dans une entreprise, puis je suis passé CDI en 2003 jusqu'à aujourd'hui
Ces CDD vont il etre pris en compte dans le calcul des indemnités si je fais une rupture conventionnelle ?
Cordialement
fanfan
25/11/2016
à 07:25
Peut on se faire aider par téléphone lors d une rupture conventionnelle?
En réponse à fanfan
marie
08/01/2017
à 19:04
Bonjour ....j ai commencé a travailler a 14ans aujourd'hui a 58 ans je suis très fatigué..et je voudrais avoir un avis ...sur ..rupture conventionnelle..ou d'émission....merci de vos conseils....
mtd44
22/11/2016
à 09:39
Bonjour,
Je travaille dans une entreprise depuis 4 ans, les conditions de travail ne me conviennent plus et j'ai également eu dernièrement des soucis importants dans ma famille qui me poussent à me rapprocher d'eux.
j'ai demandé une rupture conventionnelle auprès de ma Directrice il y a plus d'une semaine et hier celle-ci m'a demandé pour le Président une lettre de demande de rupture conventionnelle.
Si je donne ce document mais qu'après coup les termes ne me conviennent pas ou que je change d'avis, cette lettre me sera t-elle préjudiciable ?
Ce document leur donne t-il le droit de m'obliger à maintenir ma demande si je souhaite marche arrière ?
Mais j'ai aussi conscience de la conjoncture actuelle et je ne veux pas me lancer à l'aveuglette.
Merci par avance pour votre réponse.
Yves Arthur
21/11/2016
à 13:08
Bonjour,
Concerne : Rupture Conventionnelle.
SVP pouvez-vous m'informer sur le chemin à prendre.
J'ai bientôt 56 ans je suis domicilié au Brésil. En février 2015 j'ai signé un contrat cadre avec une société Française pour des missions hors Europe.
Ce 16 novembre mon employeur me prévient par téléphone sont intention de me licencier et me demande d'accepter une procédure de licenciement en Rupture conventionnelle.
Voici quelques jours que je prends des renseignements sur mes droits, comme je peux comprendre vu que je ne suis pas domicilié en France je perds le droit en assurance chômage et en rupture conventionnelle je devrai quitter la société sans préavis, donc du jour au lendemain sans revenu avec mon épouse à charge et pratiquement dans l'impossibilité de retrouver un emploi vu ma localisation géographique. Pour ma part ceci est inacceptable sans négociation au préalable des sommes que je devrai percevoir si j'étais domicilié en France.
D'avance je vous en remercie.
Cordialement.
laurence27
26/10/2016
à 17:54
Je viens de demander une rupture conventionnelle qui m'a été accordé (28 ans d'ancienneté…) et à coté j'ai créé une SARL pour la gestion d'un gite.
Mes droits au Pôle emploi prendront-il en compte la gestion de la SARL ? c'est à dire pourrais-je quand même bénéficier des 3 ans de chomage ?
malarde bernard
24/09/2016
à 08:17
mon patron veut que je signe la rupture conventionnel je suis en cdi moi je ne suis pas daccord je vais perdre mais droit au chomage comment faire et en plus j ai 58 ans merci de me repondre la je suis perdu aide moi svp et a 58 ans ce sera dure de trouve un autre emploi
En réponse à malarde bernard
Mandy Renou
30/09/2016
à 09:53
Tu ne perd en aucun cas les droit chômage avec une rupture conventionelle
En réponse à malarde bernard
Phil CdS
27/09/2016
à 00:38
Bonsoir Bernard
Je vous invite à lire les posts que j'ai mis sur le sujet de la RC (autre rubrique de ce site) ....
Il n’y a AUCUNE obligation à accepter une RC, cela dit si votre employeur TIENT absolument à vous voir partir et vu votre âge, il y aurait le non paiement d’une prime pour départ en retraite que ca ne m’étonnerait pas…
2 cas dans votre boite – présence ou non de représentants de personnel
S’il y en a, contactez-les au plus vite (en espérant qu’ils tiennent la route et qu’ils n’aient pas des mandats pour faire les potiches)
S’il n’y en a pas, consultez la liste des Conseillers du Salarié dans votre département (en ligne sur les sites de chaque DIRECCTE) et sinon cherchez en un « étiqueté » CGT, SUD ou FO (oubliez les autres, pouha!) et demandez lui d’emblée s’il connaît bien le processus.
Prendre RDV avec lui pour préparer cet entretien parce qu’il aura lieu. Sachez que quand un employeur a une idée en tête il va au bout quel qu’en soit le prix et c’est peut être sur ce levier qu’il faudra agir vu que la demande vient de lui, à votre place je négocierais le nombre d’années nécessaires en salaire (entre 2 et 3ans) pour faire la jonction avec la retraite sachant qu’à Popole-emploi vous aurez droit à 3ans d’ARE parce que « senior » (+ de 50ans).
Ou alors négociez une préretraite mais renseignez vous à la CARSAT avant d’évoquer la chose.
Rapidement c’est tout ce que je peux vous dire avec le peu d’info que vous avez donné
bon courage dans tous les cas, parce que ça va être chaud si vous refusez
Tana
21/08/2016
à 18:34
Bonjour, voila j'ai fait une rupture conventionnelle je quitte donc mon emploi fin septembre et j'ai deja trouver un emploi en cdd pour octobre ai-je le droit de travailler ?
on m'a dit que cela pouvez avoir des conséquences sur mon allocation chômage est ce vrai ?
merci
En réponse à Tana
Phil CdS
27/09/2016
à 00:50
Bonsoir Tana
si vous sortez des effectifs de votre ancienne boite fin septembre et que vous retrouvez un job en Octobre, je ne vois pas où il y a un problème, ca ne sera même pas la peine de vous inscrire à PE....
NEANMOINS,
1 - s'il y a un "trou" entre la fin de l'un et le début de l'autre il vaut mieux s'y inscrire, ils commenceront par décompter les jours de carence de votre ancien contrat et votre indemnisation commencera à courir à la fin de votre CDD sur la base du contrat rompu par la RC
2 – Si le CDD que vous allez avoir est beaucoup mieux rémunéré que votre ancien contrat, ne vous inscrivez à PE qu’à la fin du CDD pour que vous salaires perçus entrent dans le calcul de votre nouvelle ARE….
Ce n’est pas très facile à expliquer dans un blog, le mieux est encore d’aller prendre conseil à PE (en espérant que vous obtiendrez les bonnes infos !)
Kheus
14/08/2016
à 06:11
Bonjour
Notre entreprise de sécurité à perdu un site dont nous sommes employés. Notre société a fait un accord avec la nouvelle entreprise en leur transférant nos contrat de travail.
Je voulais savoir si je suis obligé d'aller avec la nouvelle entreprise ?
Dans le cas où je refuserai , quels sont mes droits ?
ilario
18/01/2016
à 17:27
je suis en rupture conventionnel est se que jai le doit de travailler acote
En réponse à ilario
rodriguez marianne
21/04/2016
à 10:45
voila je voudrais savoir cet que je doit faire sa fait depuis 1ans que je travaille plus a cause de pronbleme de santé alors j.ai demander a mon employeur de met rupture conventionnel de contrat sa fait depuis 208 que je travaille a l.admr de sançey le grand mon employeur il voudrais que je démision est moi je ne veut pas sa fait plusieur fois que je lui demade il ne veut pas alors que il faut jface
Philippines
12/10/2015
à 20:37
Bonjour,
je suis rentrée dans l'entreprise le 27/11/2014, aujourd'hui mon employeur veut qu'on fasse une rupture conventionnelle. De plus il veut me faire prendre mes congés pendant la procédure. pouvez vous me dire si c'est légal? je peux pretendre à quoi à la signature de la rupture conventionnelle en sachant que je gagne le smic?
Merci d'avance pour votre réponse.
KIKA2707
08/04/2015
à 17:12
bonjour je suis employeur en cdi depuis 2011 et je souhaite faire une demande pour une rupture conventionnelle , pour pouvoir m'épanouir ailleurs professionnellement car je suis téléconseillère, et ce travail aujourd'hui me fatigue énormément sur le plan moral que physique , tout est contraignant ,y'a aucune perspective d'évolution malgré les efforts fournis et l'objéctil réalise, des horaires décalées , un salaire méprisant aucune motivation ............
je voudrais des conseils pour pouvoir effectuer ma demande , es ce qu'il faut s'adresser directement a mon employeur ou à la RH ,??faut'il convenir un rdv pour un éventuel entretien ?
comment procéder si toute fois on me refuse la rupture du contrat ?
dont le cas ou la rupture du contrat est refusé es ce que ca peut me porter préjudice?
Bibs
02/02/2015
à 21:32
Bonjour,
Je suis en CDI dans la même entreprise depuis octobre 2006.
Puis j'ai cumulé 2 congés parentaux.
J'ai repris le travail en novembre 2014, ladirection du magasin à changé 2 fois durant mon absence.
Apparemment je ne conviens pas à la nouvelle directrice, qui me repproche entre autre chose d'avoir posé 1 semaine de congé pour les vacances scolaire de février (il me reste 41 jours à poser) alors que j'ai sois disant était 6 ans en vacances.
Bref, elle est prête à m'accorder une rupture conventionnelle, mais ne veut pas (ce sont ces mots: me donner 1 centime).
J'ai malgrès tout fait une demande qui se verra normalement accepter.
Ma question est que puis-je m'attendre à toucher comme indemnités?
JACNO27
21/11/2014
à 15:01
Bonjour,
On m'a proposé une rupture conventionnelle (qui m'a surpris) car parait-il mes relations avec quelques collègues de travail posent problème de par mon relationnel qui n'est pas bon (ce qui est faux).
On me convoque par une lettre officielle à un entretien solennel pour voir si on peut s'entendre via une rupture conventionnelle car sinon (on me le sous-entend....) je serais par la suite licencié (car parait-il on peut licencier quelqu'un parce qu'il n'a pas un bon relationnel et ne s'intègre pas dans l'entreprise).
Pourriez-vous SVP me conseiller ce qui ce que je dois faire ?
On me propose de me faire accompagner par un membre de l'entreprise uniquement représentant du personnel (j'aurais préféré quelqu'un de l'extérieur) pour assister à cet entretien. Je préfère y aller seul dans ce cas car ce n'est pas un entretien d'annonce de licenciement mais d'annonce de rupture conventionnelle. J'aimerais être aidé en amont pour avoir les bons arguments pour négocier au mieux cette rupture conventionnelle par une transactionnelle. Vers quel organisme/instance me diriger ?
Merci d'avance pour votre aide et conseils.
ancami
17/06/2014
à 12:31
Bonjour,
Je suis en gérance libre d'un fond de commerce. Un salarié travaillant dans la société avant mon arrivée a gardé son poste de vendeur. Aprés avoir travaillé pendant 17 ans dans la société, dont dix pour moi et sept années avec l'ancien gérant, Il nous donne par écrit sa démission.
Il a un contrat à temps partiel (huit heures par semaine) et a un second emploi avec plus d'heures dans un autre établissement appartenant au meme propriétaire que le fond de commerce que j'ai en gérance libre.
Sachant que sa démission nous est parvenue pas courrier, peut-il nous suggérer fortement une rupture conventionnelle ?
J'ai appris par divers conseils que sa demission par écrit lui faisait renoncer à ses droits d'ancienneté. est-ce vrai ?
Merci pour vos conseils.
sami
29/05/2014
à 03:25
bjr voila mon cas jais pu avoir un crédit conventionné entre mon employeur et une banque mais après 3 ans mon employeur a arête son activité et entre Temp la banque m envoie une lettre pour me faire savoir quel a résilier la convention et me somme a payer chaque mois la totalité de la traite tous en sachant que mon employeur verser une parti de mon crédit chaque mois sur mon salaire et cela devait se faire toute la durer de mon crédit je voudrait savoir si la banque seule peut résilier la convention ou elle doit demander des compte a mon employeur merci de me repondre
nono29490
11/05/2014
à 15:59
bonjour'
je viens d'apprendre que je suis licencier en licenciement conventionnel,
j'étais chef d équipe plombier chauffagiste,
mais sur mon bulletin de salaire c'est mentionner monteur,
j'occupe le poste chef d'équipe depuis le mois de janvier 2014,
ça fait un an que je suis dans l'entreprise,
que puis je demander a cette entreprise,car là je me retrouve mal
sorrento
10/04/2014
à 08:45
oui attention à cela car tu ferai mieux de prendre tes vacances avant de mettre fin à ton contrat car Pole emploi va les compter comme délais de carence et tu ne pourra rien percevoir en parallèle. Ils comptent comme carence:
- 8j => Pole emploi délais de carence basic
- Les congés payés
-les indemnités de rupture de contrat
Donc en fait ils vont compter les 5500€ en se basant sur ton salaire de base... Tu vas être repoussé à des mois sans rien toucher car ils estimes que tu peux tenir tant de temps comme si que tu continuer à percevoir ton salaire....
Damien
05/03/2014
à 14:36
Bonjour,
Ma direction m'a approché en décembre pour m'annoncer que mes résultats étaient décevants et que les dossiers en cours sur mon périmètre étaient compliqués.
Dans ce contexte, ils ont ouvert la porte à une rupture conventionnelle.
J'ai accepté avec soulagement et ai terminé mon contrat fin janvier.
Depuis j'ai appris que mon remplaçant avait été embauché en novembre et que finalement les résultats étaient normaux dans le contexte économique.
Quelle serait la marché à suivre pour dénoncer mon protocole pour vice de consentement? Qu'ai-je à y gagner?
Pas: Avec la carence de 75 jours de pôle emploi, il ne m'apparaît pas utile de négocier une forte indemnité. Dans mon cas je vais dépenser plus de la moitié pour continuer de vivre....
Elise
16/01/2014
à 15:13
Bonjour,
Personnellement, je ne vous encouragerais pas à vous défausser de la négociation déjà menée. Votre argument ne me semble pas vraiment "légitime" d'un point de vue juridique puisque vous auriez pu demander à être accompagné ou y aller avec votre avocat. Et aussi parce que le montant ne me semble pas si bas... Mais en matière de négociation, il n'y a pas de vérité. Et en plus, on ne connait pas vos "arguments" de négociation, si votre ancienneté au sein de votre entreprise. Si j'étais vous, je poserais la question à un avocat. Pour l'indemnité chômage, par contre, vous aurez un délai de carence : cela veut dire que pendant ce délai de carence, rien ne vous sera versé (le bon côté, c'est que la durée d'allocations à laquelle vous aurez droit, par exemple 24 mois, restera la même et sera reportée dans le temps.). Voici un lien pour calculer précisément la durée de votre délai de carence : http://www.pratique.fr/indemnite-transactionnelle-consequence-allocations-chomage.html
goldee
03/01/2014
à 02:23
bonsoir,
Après un changement de direction et une baisse considérable du chiffre d' affaire depuis 1 ans, j'ai été gentiment remercier pour mes bons et loyaux services et m' est vu proposé une rupture conventionnelle . Ne pouvant plus soutenir la nouvelles politiques mis en place et me faire l'ambiance actuelle j'ai accepté l'offre que l'on m'a faite . Aujourd'hui j'ai eu mon entretien préparatoire seule avec la comptable puisque le conseiller de l' inspection du travail m'a fait faux bon. Je me suis vue proposé 1760 e ( équivalent à l' indemnité légale de rupture minimale) j'ai négocié ce montant et on m'a proposer 5500e hors salaire et congés payés dues. Je me suis mis d'accord mais j'ai l' impression que j'aurais pu demander plus . Pensez vous que cette somme soit correcte ? ai je le droit d' exiger plus puis-je revenir sur cette offre en dénonçant l absence de représentant et demandant dès que possible un nouvelle entretien?. Il me reste également 20 jours de congé acquis pour cette année . Qu 'en ai t il des indemnité de chomâge suis je sujette à une carence ?
Tenez moi au informer svp
thomas
13/12/2013
à 14:51
j'ai signe en juin 2011 une rupture conventionnelle, l'employeur peut il faire de nouveau appel à mes services après 2 ans 1/2
merci
Vincent
04/12/2013
à 22:20
Cet article laisse entendre qu'en cas de rupture conventionnelle il n'est pas prévu d'accompagnement du salarié. Il faut donc préciser que le droit du travail prévoit cet accompagnement indispensable à la bonne défense des intérêts du salarié concerné qui peut choisir la personne de son choix à la seule condition qu'elle appartienne au personnel de l'entreprise
Article L1237-12 :
"Les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister :
1° Soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un salarié titulaire d'un mandat syndical ou d'un salarié membre d'une institution représentative du personnel ou tout autre salarié ;
2° Soit, en l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.
Lors du ou des entretiens, l'employeur a la faculté de se faire assister quand le salarié en fait lui-même usage. Le salarié en informe l'employeur auparavant ; si l'employeur souhaite également se faire assister, il en informe à son tour le salarié.
L'employeur peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale d'employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche."
CAT
04/12/2013
à 20:58
La rupture conventionnelle peut egalement presenter un inconvenient majeur pour les personnes qui pensent faire intervenir leur assurance chomage pour prendre en charge le remboursement d'un credit. C'est un motif qui peut ne pas etre retenu par l'assurance. En cas de credit immobilier par exemple ce risque doit etre considere serieusement.
vincent
04/12/2013
à 15:29
Bonjour,
je tiens à dénoncer une rédaction qui est imprécise et dangereuse pour les personnes qui la prenne pour "argent comptant".
l'employeur est tenu d'informer le salarié qu'il peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, ou d'un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.
effectivement le salarié peut choisir de ne pas être assisté pendant le RDV avec l'entreprise c'est son choix.
bref l'entreprise à tout intérêt de respecter les procédures de la rupture conventionnelle sous peine de se voir refuser, par la DIRECTTE "inspection du travail", la rupture conventionnelle.
Donc attention à la rédaction ci-dessous:
Inconvénients de la rupture conventionnelle pour le salarié
"La deuxième tient à l’insécurité juridique, la rupture conventionnelle pouvant être signée sans que le salarié ait été assisté et conseillé, comme il peut l’être dans le cadre d’une procédure de licenciement classique (qui lui garantit par exemple la présence d’un conseiller extérieur ou d’un salarié lors de l’entretien préalable)."
Albert
04/12/2013
à 13:39
Interessant
GAYA
04/12/2013
à 13:27
RUPTURE CONVENTIONNELLE GAGNANT-GAGNANT AVANT TOUT.
Marseille
25/11/2013
à 01:20
Bonjour , voilà , je suis en contrat cui depuis maintenant 8mois depuis le 25 mars 2013 , j'avais signé pour 6 mois , puis on m'a renouvellé(pour 6 mois de plus) (sans mon accord) , j'ai donc accépté (mecontent) mais maintenant je veux , aller en formation car je perd trop mon temp puis je vais avoir 30 ans donc pleins de questions fusent et je veux quelque chose de concret (je ne peux suivre une formation et travailler en meme temps hors c'est ce que je croyais possible en contrat cui) , a partir d'aujourd'hui le 25 novembre 2013 je vais m'inscrire a pole emploi et faire une rupture conventionnelle , aurais je droit au chomage ? je suis très très inquiet , merci de me repondre avec précisions et quel motifs dois je mettre pour avoir droit au chomage ? je suis inquiet car je compte vraiment sur mes droits chomages pour payer mon permis et suivre ma formation , etc ...
ouasso
20/10/2013
à 10:35
ON ME PROPOSE UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE DE CONTRAT PARCE QUE J AI OSE DENONCER UN HARCELEMENT MORAL QUE JE SUBI DEPUIS 4 ANS J AI ETE EN ARRET MALADIE 2 MOIS PUIS EN MI TEMPS THERAPEUTIQUE 5 MOIS J AI REINTEGRE MON SERVICE ALORS QUE J AVAIS DEMANDE DEPUIS DES MOIS MON CHANGEMENT A CE JOUR JE NE SOUHAITE PAS SIGNER CETTE CONVENTION CAR JE VEUX RESTER DANS MON ENTREPRISE J AI UNE EXPERIENCE DE 18 ANNEES DANS CETTE SOCIETE QUELS SONT LES RECOURS POSSIBLES CAR MON DELEGUE SYNDICAL A NEGOCIE UNE PREMIERE FOIS DANS LE CADRE DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE ET ON M A PROPOSE 33 000 EUROS POUR PARTIR JE NE SUIS PAS D ACCORD SUIS JE DANS MON DROIT POUR RECLAMER UNE COPIE DE MON DOSSIER MEDICAL ET MON DOSSIER PERSONNEL QUI M A ETE MONTRE LORS DE L ENTRETIEN AVEC LA RH POUR CONVENIR DE CETTE RUPTURE. EST CE QUE J AI LA POSSIBILITE DE ME DEFENDRE EN APPORTANT DES PREUVES CONCERNANT MON HARCELEMENT MORAL MERCI DE VOTRE REPONSE
val77176
09/10/2013
à 15:47
bonjour,
je suis actuellement dans une situation compliquer ...actuellement en accident du travail depuis le mois de mars , j'ai appris au mois d'avril que la société allait délocaliser en hollande pour fin décembre ...
A l'heure ou je vous parle mon patron m'a fait une proposition de rupture conventionnel jeudi et il veut une réponse demain...je tiens a préciser que je n'ai aucun écrit de la proposition, il me l'a juste dit a haute voix lors d'un entretien...
Ce qui m’embête le plus c'est que le patron a mis au courant la société au mois d'avril mais il n'a fait aucune procédure pour mettre en place les licenciements ( nous sommes 3 dans nos cas ) et la il veut que je répond en une semaine...
mes questions :
peut il me licencier pendant mon accident de travail ( sachant qu'il y a de forte chance pour que je soit prolonger )?
Etant donner que ma boite délocalise et que mon poste doit disparaître , il s'agit plus d'un licenciement économique ?
Puis-je négocier un petit chèque de remerciement en plus de mes indemnités en cas de licenciement économique ?
je vais préciser que j'ai reussi a deplacer mon rdv de demain avec mon employeur ( trés enerver et soit disant passant ouvert a la negociation ) pour avoir un rdv a l'inspection du travail .
Merci val
Nathcorcath
01/10/2013
à 07:02
Bonjour,
Je dois signer ma convention de rupture aujourd'hui,quel conseil me donner vous?
Pour partir à la fin du mois.
J'ai été au chômage en 2006 suite à la même convention ,j'ai touché mes indemnités de chômage. À 80pour cent !.
nr
24/09/2013
à 10:52
"mode de rupture du contrat avantageux pour l’entreprise"
C'est un fait reconnu, depuis que la rupture conventionnelle existe, le nombre de démission à fortement chuté.
Pour quelle raison ? tout simplement car lorsqu'un salarié veut quitter l entreprise, il fait le forcing pour avoir une rupture conventionnelle de toute les manières à sa portée : arrêt maladie , travail bâclé, pourrissage d' ambiance au travail..
Je rejoint donc les précédant témoignages de patron de PME/TPE. depuis cette loi les salariés ont carte blanche pour rompre leur CDI quand ils le veulent. et après on vient se plaindre qu'il est difficile de trouver un emploi stable.
jen
17/09/2013
à 11:27
bonjour, Vendeuse dans une boutique de pret à porter enfant, et en congé parental, je souhaiterai faire une demande de rupture conventionnelle. Mais je ne sais pas si je dois commencer par avertir mon responsable de magasin, ou d'abord le responsable des ressources humaines au siège social? Je ne voudrai pas commencer par le mauvais bout. Qu'en pensez vous?
Gigi
04/09/2013
à 08:00
J'envisage de faire une demande de rupture conventionnelle à mon employeur.
Aurais-je droit aux allocations chômage si c'est moi qui fait la demande ?
Quel est le montant de l'indemnité à laquelle je peux prétendre.. J'aI 32 ans d'ancienneté et mon salaire brut sur les 12 derniers mois est de 1270 €;
Ginette
mister
05/07/2013
à 14:59
Bonjour, je viens d'être licencié économiquement.
Est-ce que je doit prendre le CSP ou pas, le cas contraire les indémnité de préanis et le reste + Are?!!
merci pour vos conseils.
mathis
04/06/2013
à 17:50
j ai un contrat de travail en temps partiel de 26 heures semaine en cdi on me propose un cdi de 35 heures semaine est ce que je peu faire une rupture de contat conventionnel quel son mes droit au point de vu anciennete
petitpatron
23/05/2013
à 09:17
La réalité est bien différente de ce que raconte Benoît Sevilla. L'employé a au contraire tout intérêt à préférer une rupture conventionnelle à un licenciement éco + CSP. Il faut juste négocier les dommages et intérêts.
Si CSP, l'entreprise devra verser le préavis chargé + payer le DIF à Pole Emploi. Le seul avantage pour le salarié est la majoration de l'indemnisation chômage, mais pendant 12 mois seulement. L'enveloppe globale ne change pas.
Mieux vaut demander des dommages et intérêts d'un montant égal au le salaire brut qui aurait été payé en cas d'indemnités de préavis + éventuellement le montant du DIF. Le salarié touche un beau chèque, bénéficie de l'ARE pendant 720 jours, n'a pas à subir les pseudos formations de Pole Emploi, conserve ses droits au DIF, et ne paie pas d'impôts sur la part de dommages et intérêts !!!
Pour la société, l'économie de charges et la simplification de la procédure sont intéressants.
Tout le monde y gagne, sauf Pole Emploi.
Le CSP est une véritable arnaque quand on y regarde de plus près... sauf pour l'état bien sûr !
petitpatron
22/05/2013
à 11:48
La réalité est bien différente de ce que raconte Benoît Sevilla. L'employé a au contraire tout intérêt à préférer une rupture conventionnelle à un licenciement éco + CSP. Il faut juste négocier les dommages et intérêts.
Si CSP, l'entreprise devra verser le préavis chargé + payer le DIF à Pole Emploi. Le seul avantage pour le salarié est la majoration de l'indemnisation chômage, mais pendant 12 mois seulement. L'enveloppe globale ne change pas.
Mieux vaut demander des dommages et intérêts d'un montant égal au le salaire brut qui aurait été payé en cas d'indemnités de préavis + éventuellement le montant du DIF. Le salarié touche un beau chèque, bénéficie de l'ARE pendant 720 jours, n'a pas à subir les pseudos formations de Pole Emploi, conserve ses droits au DIF, et ne paie pas d'impôts sur la part de dommages et intérêts !!!
Pour la société, l'économie de charges et la simplification de la procédure sont intéressants.
Tout le monde y gagne, sauf Pole Emploi.
Le CSP est une véritable arnaque quand on y regarde de plus près... sauf pour l'état bien sûr !
Amélie
20/05/2013
à 13:53
Bonjour,
Je souhaite entamer une procédure de rupture conventionnelle et j'aimerais savoir si je dois en parler d'abord avec ma DRH oului soumettre ma lettre de rupture puis attendre qu' un entretien soit planifié.
Je suis secrétaire et depuis un récent déménagement on m'a attribué toutes les tâches de logistique et "manutention" : rangement du stock important de boissons et de papier, déplacement de meubles préparation de salles de réunions pour 10 personnes (tables, service café +débarrasser) en plus de mes tâches classiques d assistanat de direction', et de mes fonctions d'accueil et de gestion du courrier.
Je souhaite éviter les situations conflictuelles et suis preneuse de vos aimables conseils!
Je vous remercie par avance.
lemurien
12/03/2013
à 20:18
Bonjour je voudrait de l aide car demain j ai rendez avec mon employeur pour une rupture conventionnel car g signee un contrat de 20h par mois en cdi a temp partiel il ne le respect pas car quand je fait10h il me mes les autre10h en absence injustifiee j ai eu un entretien avec et il ne ma pas repondu j ai envoit des lettre recomander pas de reponse donc la je craque donc j ai rendez vous demain les prudhomm me dit d arrete de luis repprocher c est faut car il risque de me licencier pour faute grave et de signee et apres de l attaquee devant les prudhomm pourriez vous me done des conseille MERCI
wind
02/03/2013
à 08:07
J'AI 57 ANS ET 8 MOIS 164 trimestres de cotises mon employeur
me propose une rupture conventionnelle indemnitee de départ 34000 euros
plus le chaumage
mon départ pour la retraite étant prévu le 1 août 2015 il me reste 2 trimestres a cotiser
quel risque je prend si je decide de partir
merci
estrellia
22/02/2013
à 17:30
Bonjour,
Ambulancière en CDI depuis le 10/10/10 à temps complet dans une société privée, j'ai demander,à ma propre initiative, la rupture conventionnelle à mon employeur par un premier entretien oral.
Celui-ci à accepté ma requète.
Quelle est le montant de mon indemnitée de départ?
Sur quelle base se calcule-t-elle?
Peux-t-il me demander un préavis de départ?
Merci de vos réponses.
Fadp
03/02/2013
à 02:38
Bonjour,
Je suis actuellement responsable d une boutique qui est la deuxieme entité commerciale de la maison mère située sur un autre département.
Cette boutique ne marchant pas , mon directeur souhaite fermer l entité ou je travaille. Il m a proposé une rupture conventionnelle lors d un premier entretien.
Je ne sais pas ce qui est plus avantageux pour moi , sachant que j ai presque 3 ans d ancienneté au sein de l entreprise et qu il ne peux me reclasser ailleurs. J avais proposé un licenciement pour suppression de poste , pour garder mon droit au DIF.
Lors d'un deuxième entretien 2 semaines après , il m a annoncé avoir racheté une boîte concurrente, ferme toujours la boutique dans laquelle je travaille , ne me garde toujours pas mais en revanche garde ma collègue récemment embauchée au smic en tant que vendeuse. Il avait ,selon ce qu il m'a dit, l obligation de reprendre l équipe en place .
Je suis récemment mère de famille , et j aimerais vraiment assurer mes arrières .
Quelle serait la conduite à tenir ? Je ne trouve pas son attitude correcte vis à vis de moi (pour rester polie) mais je ne souhaite pas non plus tomber dans une procédure lourde (prud'homme...) puis je négocier une prime de départ ? Si oui comment savoir combien ?
Merci d avance de vos réponses .
maxime
19/01/2013
à 09:30
Actuellement en congé parental j aimerai faire une formation pour me reconvertir mais n étant demandeur d emplois je ne peut pas. Ne voulant pas retournée dans mon entreprise après mon congé je voulais demander à mon patron une rupture de contra à l amiable quel conseil pouvez vous me donné.cordialement
steph
09/01/2013
à 09:40
Mon mari souhaite partir de son entreprise où il a 14ans d'ancienneté pour occuper un autre poste (tout en sachant qu'il prend un risque si son nouveau travail va mal..).
Il envisage une démission mais cela implique aucun indemnité chômage.
Que faut-il faire ? Demander à son employeur une rupture conventionnelle ou une démission ? Qu'est ce qui serait le plus sécurisant dans la mesure où j'ai un loyer à payer ?
D'avance merci pour votre aide et vos réponses
helene
22/12/2012
à 13:34
J'en ai assez, je suis dirigeante d'une PME de 40 salariés depuis 4 ans. Au moins deux fois par an des salariés qui ne veulent plus travailler prennent rendez vous pour me demander une rupture conventionnelle, pour etre payés " en gros" à ne rien faire, ou pire pour avoir du temps pour faire du travail au noir... L'attitude est décontractée dans leur demande, et ils me disent ne même pas comprendre pourquoi je refuse en leur disant de démissionner.. Ce sont les personnes de 25 30 ans pour la plupart et non pas la génération au dessus qui font la demande.. Je passe à leurs yeux, pour une extra terrestre, lors de mes refus. Cela ne m'engagerait à rien, comme ils disent et certains accepteraient même de ne pas toucher leur indemnité. Ce sont aussi et surtout les personnes qui sont en CDD qui me demandent la rupture conventionnelle. D'accord, ne faisons pas de généralités... mais quand même, avouons que la mentalté au travail est en plein changement et du même coup, très coûteuse à l'état.
amrit
10/12/2012
à 11:44
dans le cadre de la rupture conventionnelle, l'assurance perte d'emploi sousccrite lors d'un prêt pour l'achat de la maison s'applique-t-elle ?
buvezduvin
08/12/2012
à 16:01
Tristes commentaires... Dire que même les lecteurs du Fig sont incapables de comprendre que tout ce qui sécurise le salarié augmente le chômage... Lire un excellent article dans Le Point de cette semaine, d'où j'extrais cette simple phrase (c'est un patron de PME qui parle): "nous avons tous la main qui tremble quand nous signons un contrat de travail".
En France, employer est un véritable risque pour un patron de TPE ou PME. Et ce sont bien ces entreprises qui créent l'emploi, pas les grands groupes.
Quant à la rupture conventionnelle, j'ai 2 exemples récents où ce sont les salariés qui veulent partir et qui exigent ce système pour avoir droit au chomage. Et dans une petite structure on ne peut supporter un salarié qui va devenir un poids mort et pourrir l'ambiance jusqu'à obtenir ce qu'il souhaite. Donc on cède...
delphe
17/11/2012
à 11:28
Bonjour,
J'aurais aimé savoir si le montant des allocations chomages est le même qu'un licenciement pour faute quand on fait une rupture conventionnelle
Merci d'avance pour cette réponse
Cordialement
Delphine
Blackpearl
30/10/2012
à 11:42
Oui mais ici n'a pas été évoqué le cas où c'est le collaborateur qui veut quitter la société, sans pour autant que ce soit assimilé à une démission, justement pour éviter la perte des aides chômage etc.
Donc dans le cas où c'est le choix du collaborateur, est-ce qu'une rupture conventionnelle est plus avantageuse qu'une démission ?
rlounty
29/10/2012
à 21:54
Les sociétés profites de cette solution pour licencier leur employés a moindre cout.
Il est plus interessant pour une société d'utiliser une rupture conventionellle plutot qu'un licenciement economique.
je suis persuadé qu'un grand nombre d'employés,fatigué de se battre et sous la pression de la hierarchie finissent par signer une rupture conventionnelle.
Je conseille vivement de ne rien signer et de prendre directement un avocat dans le droit social afin de conserver un minimum de droit et négocier au mieux le montant des indemnités que la société minimise bien evidemment !
Wynot
29/10/2012
à 20:07
Bonsoir
Autre désavantage qui m'a été soufflé cet AM : Pole Emploi demande les congés payés ET le montant de la rupture conventionnelle
puis calcule l'équivalent salaire en mois ,
une fois ce calcul fait, Pole Emploi annonce que vos allocations chomages commenceront après écoulement de ces mois là.... Plus l'indemnité est forte et plus le moment des allocations est reculé.
En fait, l'indemnité de rupture est considérée comme des avances sur salaires, seul avantage ces mois là vous etes hors entreprise. Etait ce prévu par la législation ou est-ce un "arrangement" de Pole Emploi avec la loi ??
Adam Ant
27/10/2012
à 16:21
Ne pas oublier aussi que la rupture conventionnelle ne permet pas d'activer l'assurance perte d'emploi contractée dans un prêt notamment immobilier alors que le licenciement économique le permet...
Polaris
27/10/2012
à 14:36
Cet article oublie de manière fâcheuse un autre inconvénient majeur pour le salarié: la rupture conventionnelle n'est JAMAIS assimilée à un licenciement involontaire vis-à-vis de l'assurance perte d'emploi d'un prêt immobilier. De nombreux cadres remboursant le prêt de leur résidence et ayant souscrit une assurance perte d'emploi, se retrouvent aujourd'hui en grandes difficultés financières après une rupture conventionnelle: ils doivent continuer à rembourser l'intégralité de la mensualité de leur prêt - alors qu'ils pensaient que l'assurance prendrait le relais pendant leur période de chômage -, et leurs indemnités ASSEDIC ne couvrent qu'environ 55% de leur ancien salaire net... Attention, donc: seul un licenciement permet de bénéficier des assurances perte d'emploi ! Une rupture conventionnelle n'est profitable au salarié qu'à l'unique condition de s'accompagner d'une indemnité de séparation substancielle, de l'ordre de 12 à 18 mois de salaire: jamais moins...
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