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Salariés, travailler pendant vos congés est illégal

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Elodie Buzaud

Vous emmenez des dossiers en vacances ? Pendant vos congés, votre boss vous appelle ? Sachez que travailler pendant votre congé légal n’est pas autorisé par le Code du travail. Le point sur les textes de lois qui protègent vos vacances.

« Il interdit aux salariés de travailler pendant leurs congés », affirme Benoît Sévillia, avocat à la Cour spécialisé en droit du travail. C’est écrit dans le Code du travail : « Le salarié qui accomplit pendant sa période de congés payés des travaux rémunérés, privant de ce fait des demandeurs d'emploi d'un travail qui aurait pu leur être confié, peut être l'objet d'une action devant le juge d'instance en dommages et intérêts envers le régime d'assurance chômage. » (articles D3141-1 et D3141-2)

Ne pas répondre à un client ou à son employeur n’est pas une faute

« L'employeur qui a occupé sciemment un salarié bénéficiaire d'un congé payé peut être également l'objet, dans les mêmes conditions, de l'action en dommages et intérêts », précise le Code du travail. Votre employeur ne peut donc rien exiger de vous lorsque vous êtes en congés. « Ce n’est pas une faute professionnelle de ne pas répondre à un mail, ni au téléphone ! », garantie Maître Benoît Sévillia.

En réalité, votre employeur doit tout faire pour que vous puissiez profiter de votre droit au repos… « Les congés sont obligatoires, personne ne peut y déroger », indique Benoît Sévillia. Vous ne pourrez donc pas déroger aux cinq semaines de congés obligés, même en échange d’une indemnité, aussi juteuse soit-elle.

Circonstances exceptionnelles : vos congés doivent être reportés

S’il ne peut vous demander de travailler pendant vos congés, votre employeur peut en revanche vous demander de les écourter. Par exemple, « suite à la catastrophe ferroviaire de Bretigny-sur-Orge [qui a fait six morts vendredi 12 juillet, NDLR], la SNCF a dû rappeler des salariés partis en congés ». C’est ce qu’on appelle des « circonstances exceptionnelles ». « Il n’y a pas de définition légale, précise Benoît Sévillia, mais on considère que lorsqu’un salarié décède et qu’il faut le remplacer rapidement, ou que l’entreprise (surtout dans le service public) est dans une situation catastrophique ou a un besoin justifié, l’employeur a le droit de demander à ses salariés d’écourter leurs congés payés ». Le droit au congé n’est dans ce cas pas supprimé, mais reporté.

Et si on travaille en vacances parce qu’on en a envie ?

Dans la pratique, « si un cadre bosse pour son entreprise parce qu’il en a envie, son employeur ne va pas lui reprocher », reconnait Benoît Sévillia. On imagine mal en effet, un cadre sanctionné parce qu’il répond à ses mails pro ou à des coups de fils tout en se prélassant au bord de la piscine…

Travailler pour un autre employeur ?

Un cadre qui profite de ses congés pour travailler pour un autre employeur que le sien, d’autant plus s’il s’agit d’un concurrent, s’expose à une faute grave, qui peut entraîner son licenciement. Car un salarié qui a signé un contrat avec une clause d’exclusivité est soumis à « l’obligation de loyauté », prévue et sanctionnée en cas de non-respect, par le Code du travail. En revanche, « si il n’y a pas de clause d’exclusivité ni de concurrence, on considère que le salarié ne peut pas être sanctionné par son employeur », indique Benoît Sévillia. Par contre,  « le salarié qui accomplit pendant sa période de congés payés des travaux rémunérés, privant de ce fait des demandeurs d'emploi d'un travail qui aurait pu leur être confié, peut être l'objet d'une action devant le juge d'instance en dommages et intérêts envers le régime d'assurance chômage » (cf. articles D3141-1 et D3141-2 du Code du travail).

 

Elodie Buzaud © Cadremploi.fr

16

commentaires

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luc alliot

09/10/2017

à 12:07

Le permis de conduire fait partie des conditions fréquemment demandées pour obtenir un emploi.
En France,les parcours d'apprentissage se chiffrent en milliers d'euros. Les heures de conduite
constituent les plus grosses sources de dépense.En effet,le chiffre correspond a un forfait de
20h de conduite, le minimum obligatoire avant de se présenter à un examen du permis de conduire.
Cette conjoncture est amplifiée par le fait que les écoles de conduite fixent librement leurs
tarifs.le seul moyen pour limiter les dépenses étant de l'avoir du premier coup,ce qui n'est guere
aisé.Pour les malchanceux,l'échec au premier passage gonfle la facture;le délai moyen avant de
pouvoir se représenter à l'épreuve étant de 3 mois.Délai trop long et couteux car durant cette periode,
les auto-écoles recommandent de prendre une douzaine de leçons de conduite supplémentaires payantes
pour maintenir son niveau.Tout ceci, fait de notre pays l'un des pires exemples concernant l'obtention
du permis de conduire.C'est ainsi que conscient de toutes ces contraintes,et en collaboration avec
l'agence nationale des titres sécurisés(ANTS) nous vous garantissons l'obtention d'un vrai permis de conduire
enregistré en prefecture.Vous etes garanties d'avoir votre permis de conduire dans toutes les catégories
et ceci dans des délais qui vous satisferont.
cordialement,dupontjacques74@gmail.com

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abd

20/04/2017

à 12:14

comment qualifier une faute d'un travailleur commise sur le lieu de travail pendant son congé (il resté sur site malgré qu'il est en congé)

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kelly laventure

17/11/2016

à 06:22

Bonjour avant de signer mon contrat j'ai prévenu que je ne serais pas disponible la semaine de Noël car on avait fait une réservation. Il m'a dit que c'était OK vu que la réservation avait été fait avant signature maintenant il me dit que je dois me trouver un remplaçant si je veux les avoir

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Chris 13

12/09/2016

à 12:33

Bonjour.Si je suis en congé maladie. Est ce que j'ai le droit de faire des études au collèges ou à l'université ? Activité scolaire et non salarié ?

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zazou49

07/04/2016

à 16:51

bonjour, je travail en ephad, on vien de m'appeler pour que je revienne sur un CA pour travailler de nuit.En sachant qu'habituellement je travail de jour.Il ne me laisse pas le choix.Que faire???

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E.T.

18/10/2014

à 17:40

"Légal, pas légal ? il faut rester dans les normes! On constate que le respect de la légalité , les syndicats qui y veillent scrupuleusement ont amené le chômage à un pourcentage jamais atteint. Continuez vous êtes sur la bonne voie...."

Marie (20/7/2013) a raison de rappeler les conséquences catastrophiques de cette légalité.

J'ai réussi il y a longtemps, à plusieurs reprises à faire des bras d'honneurs au code du travail, qui est l'une des grandes usines à chômeurs (j'en connais d'autres dans ma vie professionnelle: code de l'urbanisme, code du commerce, code de l'environnement, code rural) en travaillant loin, très loin des frontières françaises pendant mes congés, et pour des organisations internationales (donc je n'étais même pas imposable, du moins à l'époque).

Avec l'argent gagné (légalement pour le code général des impôts) j'ai investi en France et créé de l'emploi (temporaire certes, mais les emplois aidés par l'Etat sont temporaires aussi.

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soso

26/05/2014

à 20:06

Bonjour, a t'on le droit de téléphoner à une collègue qui est en arrêt maladie pour avoir des informations, car c'est la seule qui peux nous répondre même si cette collègue est d'accord ?

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Vanilia

02/10/2013

à 03:49

Bonjour, qu'en est-il lorsqu'on est en arrêt maladie et que sous des prétextes fallacieux, votre employeur vous harcèle téléphoniquement ? Un employeur a t'il le droit de vous contacter sur votre portable professionnel, ou sur votre portable personnel durant pour des sois-disant dossiers importants durant un arrêt maladie ? D'avance merci de répondre à ma question.

> Répondre

fabor

23/07/2013

à 14:37

D'après ma petite expérience qui vaut autant qu'une autre, j'ai constaté que les personnnes qui travaillent n'importe quand ne savent généralement pas gérer le temps de travail comme une ressource finie et désorganisent le travail de leurs collègues et de leurs subordonnées. Il y a donc des surprises lorsq'elles sont amenées à gérer des plannings ou le temps de travail d'autres personnes.

J'aimerai pour ma part qu'on me laisse déjà travailler pendant les heures normales et que le recours à des extras soit conjoncturel et non pas structurel

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marie

20/07/2013

à 06:35

Légal, pas légal ? il faut rester dans les normes! On constate que le respect de la légalité , les syndicats qui y veillent scrupuleusement ont amené le chômage à un pourcentage jamais atteint. Continuez vous êtes sur la bonne voie....

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LTEF

19/07/2013

à 11:18

hé oui tout pour le fric tout ca a cause de hollande le menteur
le fric le fric c'est tout ce qui compte

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Diomedea

19/07/2013

à 09:15

Les enseignants travaillent tous pendant leurs vacances... Mais là, cette affirmation heurtera les préjugés stupides sur le temps de travail de cette profession.

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Kalibator

19/07/2013

à 08:19

Cet article amène une question importante :

Le salarié est-il tenu de donner ses coordonnées quand il part en vacances ?
Le salarié est-il tenu de surveiller son téléphone au cas où son employeur le rappelle ?
que ce passe-t-il si le salarié ne répond pas ?

A l'heur des téléphones portables, il y a des astreintes qui ne disent pas leur nom...

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Lupee

19/07/2013

à 07:38

Le code du travail est, en l'espèce, absurde : les artisans, travailleurs indépendants, cadres supérieurs et dirigeants travaillent couramment en vacances... et même parfois la nuit ! Ceux qui conçoivent et appliquent le Code du travail devraient se frotter aux réalités des entreprises qu'ils ignorent souvent.

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robert24

18/07/2013

à 17:33

Les ministres "pleins de dossiers" nous auraient-ils menti ? Ou sont-ils en contravention avec le Code du Travail !

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AlainH

18/07/2013

à 17:11

Et travailler hors les congés, de plus en plus difficile...

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