Le reçu pour solde de tout compte

Publié le 25 avril 2019 Anna Massé

Le reçu pour solde de tout compte, autrement appelé solde de tout compte, vous est remis par votre employeur au moment de votre départ de l’entreprise. Il fait l’inventaire précis des sommes qui vous sont dues. Ce document, destiné à protéger votre employeur, est non obligatoire et peut être contesté en cas de désaccord sur les sommes versées. Découvrez dans notre article tout ce que vous devez savoir sur le reçu pour solde de tout compte.
Le reçu pour solde de tout compte
  1. Le rôle du reçu pour solde de tout compte
  2. L'inventaire des sommes restantes à verser au salarié
  3. Quand doit-il être remis par l'employeur ?
  4. Refus de signer et contestation du salarié

Le rôle du reçu pour solde de tout compte

Le reçu pour solde de tout compte est un document facultatif qui détaille les montants correspondants au salaire et aux indemnités restant à verser au salarié à la fin de son contrat, y compris suite à la démission de celui-ci. Par sa signature, celui-ci reconnaît avoir perçu l’intégralité des sommes mentionnées. Le Code du travail (article L1234-20) précise qu’au-delà d’un délai de 6 mois, le document devient libératoire pour l’employeur, c’est-à-dire que l’on considère que celui-ci s’est acquitté de toutes les sommes dues, sans qu’aucune réclamation ne soit plus possible.

Pour être valide, il doit être établi en deux exemplaires (cette mention doit être présente sur le document), porter la signature du salarié précédée de la mention « pour solde de tout compte » écrite à la main et préciser la date d’expiration du contrat ainsi que le délai de contestation de 6 mois (C. trav. art. D.1234-7).

Exemple de reçu pour solde de tout compte : Télécharger l'exemple de reçu pour solde de tout compte en format PDF

L'inventaire des sommes restantes à verser au salarié

Le reçu détaille tous les éléments de rémunération qui doivent vous être versés au moment de votre départ, incluant le salaire, les primes et les indemnités.

Il s’agit le plus souvent de :

  • votre salaire jusqu’au dernier jour du contrat ;
  • vos heures supplémentaires non récupérées ;
  • vos congés payés restants ;
  • le prorata de votre 13ᵉ mois ;
  • vos indemnités de licenciement ;
  • vos indemnités de préavis ;
  • vos indemnités de non-concurrence.

Quand doit-il être remis par l'employeur ?

Le reçu pour solde de tout compte doit vous être remis après la notification de rupture de votre contrat de travail, en même temps que le certificat de travail et l’attestation Pôle emploi.

Refus de signer et contestation du salarié

En cas désaccord, vous pouvez refuser de signer. Cela vous est conseillé si vous avez le moindre doute, car finalement ce document ne présente d’avantages que pour votre employeur. Dans ce cas, le reçu pour solde de tout compte perd sa valeur libératoire pour l’employeur : l’employé dispose de 5 ans pour toute contestation. Notez bien que le paiement de votre salaire ne peut être conditionné par la signature du reçu : votre employeur est dans l’obligation légale de vous verser les sommes dues sans délais.

Si vous avez signé et que vous n’êtes pas d’accord, il n’est pas trop tard pour contester les sommes indiquées sur le reçu pour solde de tout compte. Il vous suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 6 mois suivant la date de la signature (découvrez notre modèle de Lettre de contestation de solde de tout compte).

Si votre employeur insiste pour que vous signiez le document, sachez qu’il existe une astuce pour contourner le problème : des mentions de réserves telles « sous toutes réserves de mes droits » ou « sous réserve de mes droits passés, présents et futurs », que vous pouvez inscrire à la main associées à la mention « pour soldes de tout compte » ou à votre signature, invalident le caractère libératoire du document. Ces réserves peuvent également porter sur un ou plusieurs éléments de rémunération (la mention doit être associée clairement à une somme précise). Dans ce cas le reste du document demeure libératoire pour l’employeur.

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Anna Massé
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