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Le reçu pour solde de tout compte

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Anna Massé

Le reçu pour solde de tout compte, autrement appelé solde de tout compte, vous est remis par votre employeur au moment de votre départ de l’entreprise. Il fait l’inventaire précis des sommes qui vous sont dues. Ce document, destiné à protéger votre employeur, est non obligatoire et peut être contesté en cas de désaccord sur les sommes versées. Découvrez dans notre article tout ce que vous devez savoir sur le reçu pour solde de tout compte.

Le rôle du reçu pour solde de tout compte

Le reçu pour solde de tout compte est un document facultatif qui détaille les montants correspondants au salaire et aux indemnités restant à verser au salarié à la fin de son contrat, y compris suite à la démission de celui-ci. Par sa signature, celui-ci reconnaît avoir perçu l’intégralité des sommes mentionnées. Le Code du travail (article L1234-20) précise qu’au-delà d’un délai de 6 mois, le document devient libératoire pour l’employeur, c’est-à-dire que l’on considère que celui-ci s’est acquitté de toutes les sommes dues, sans qu’aucune réclamation ne soit plus possible.

Pour être valide, il doit être établi en deux exemplaires (cette mention doit être présente sur le document), porter la signature du salarié précédée de la mention « pour solde de tout compte » écrite à la main et préciser la date d’expiration du contrat ainsi que le délai de contestation de 6 mois (C. trav. art. D.1234-7).

Exemple de reçu pour solde de tout compte : Télécharger l'exemple de reçu pour solde de tout compte en format PDF

L'inventaire des sommes restantes à verser au salarié

Le reçu détaille tous les éléments de rémunération qui doivent vous être versés au moment de votre départ, incluant le salaire, les primes et les indemnités.

Il s’agit le plus souvent de :

  • votre salaire jusqu’au dernier jour du contrat ;
  • vos heures supplémentaires non récupérées ;
  • vos congés payés restants ;
  • le prorata de votre 13e mois ;
  • vos indemnités de licenciement ;
  • vos indemnités de préavis ;
  • vos indemnités de non-concurrence.

Quand doit-il être remis par l'employeur ?

Le reçu pour solde de tout compte doit vous être remis après la notification de rupture de votre contrat de travail, en même temps que le certificat de travail et l’attestation Pôle emploi.

Refus de signer et contestation du salarié

En cas désaccord, vous pouvez refuser de signer. Cela vous est conseillé si vous avez le moindre doute, car finalement ce document ne présente d’avantages que pour votre employeur. Dans ce cas, le reçu pour solde de tout compte perd sa valeur libératoire pour l’employeur : l’employé dispose de 5 ans pour toute contestation. Notez bien que le paiement de votre salaire ne peut être conditionné par la signature du reçu : votre employeur est dans l’obligation légale de vous verser les sommes dues sans délais.

Si vous avez signé et que vous n’êtes pas d’accord, il n’est pas trop tard pour contester les sommes indiquées sur le reçu pour solde de tout compte. Il vous suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 6 mois suivant la date de la signature.

Si votre employeur insiste pour que vous signiez le document, sachez qu’il existe une astuce pour contourner le problème : des mentions de réserves telles « sous toutes réserves de mes droits » ou « sous réserve de mes droits passés, présents et futurs », que vous pouvez inscrire à la main associées à la mention « pour soldes de tout compte » ou à votre signature, invalident le caractère libératoire du document. Ces réserves peuvent également porter sur un ou plusieurs éléments de rémunération (la mention doit être associée clairement à une somme précise). Dans ce cas le reste du document demeure libératoire pour l’employeur.

À lire aussi >> Prud'hommes : comment le saisir ?

46

commentaires

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Aldo

06/09/2018

à 20:01

Bjr je viens de finir ma saison, je suis partir sans avoir avec la promesse de un future environnement, mais ma ancienne employeur me demande de envoyé le document, pour toucher mon salarié, question, en cas de ne pas avoir mon salaire, comme peux me protéger Ala heure de sigñe.. Merci

> Répondre

Ramounette

26/08/2018

à 19:00

Bonjour , j’ai travaillé en mairie 3ans et demi mon contrat fini je n ai pas eu de solde de tout compte et rien signé est ce normal ?

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priscillia roussel

16/05/2018

à 16:49

Bonjour, j'ai était licencier le 16 mars 2018, j'ai effectuée mon prévis de 2 mois et donc fin de contrat le 15 mai 2018 en jours ouvré " c'est mon employeur qui ma dit sa " et donc le jour de mon dernier jour de préavis j'ai rendu leur clé mais je n'est rien signé ( fin de contrat.... aucun document ma était remis attestation employeur etc... ", ils mon dit que je recevrai tout ma courrier en lettre recommandée . ma question est :

y'as t'il un délai pour l"employeur pour m'envoyer mon solde de tout compte ainsi que les documents " car j'attend ses documents la pour les donner a pôle emploi . merci a vous

> Répondre

valye

05/03/2018

à 17:29

Bonjour, mon employeur m'a envoyé mon chèque de paye et solde de tout compte , j'ai donc encaissé le chèque mais suis je obligé de lui retourner le papier du solde de tout compte signé ? puisque j'ai encaissé le chèque cela sert à quoi que je lui renvoi signé et est ce que je risque quelque chose si je refuse de lui renvoyer ? merci

> Répondre

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Tamy

31/05/2018

à 19:04

C'est bizarre que il ta envoyé sa au lieu de te donne on main propre , normalement tu doit signe cela justifié que tu a bien reçu le chèque. C'était à son intérêt de te faire signe

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Mimi

09/02/2018

à 19:47

Bonjour,

J’ai fait une rupture de période d’essai je voulais savoir si j’aurais le droit au chômage car j’ai fait 3mois de période d’essai et j’ai pas voulu continuer !! Je sais qu’il me reste 1mois pour le chômage mais est ce que les trois moi que j’ai fait sa compte ??? Merci pour vos réponse

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sergio

20/03/2018

à 02:40

Oui sa compte grace a l attestation des 3 mois que vous avait travailler

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Aya

15/02/2018

à 23:32

Bonsoir , je me permets de vous écrire car je suis dans le mee cas , et après avoir reçu eu l’an confirmation avec mon conseiller pôle emploi si vous mettez fin à votre période d’essai d’un mois ou deux ou trois vous n’en persévérais rien .

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Jeff

13/02/2018

à 10:24

Vous avez mis fin au contrat vous même. La rupture n'étant pas à initiative de votre employeur mais de vous-même, vous êtes dans la même situation qu'un salarié démissionnaire: vous n'aurez pas le droit "au chômage".
Rapprochez vous toute de même de Pole Emploi pour plus de précisions.

> Répondre

Mimi

09/02/2018

à 18:27

Bonjour,

J’ai fait une rupture de période d’essai je voulais savoir si j’aurais le droit au chômage car j’ai fait 3mois de période d’essai et j’ai pas voulu continuer !! Je sais qu’il me reste 1mois pour le chômage mais est ce que les trois moi que j’ai fait sa compte ??? Merci pour vos réponse

> Répondre

Samm

27/01/2018

à 13:24

bonjour,
j'ai été licencié pour faute grave en juillet 2017, reçu solde de tout compte certificat de travail et l'attestation pour pole emploi. Jusque la tout va bien.
En novembre 2017 j'ai reçu un bulletin de paie de cet employeur et de nouveau en Janvier 2018; puis-je les attaquer au prud'homme pour préjudice moral et pourquoi pas demander la réintégration dans l'entreprise puisque je suis apparemment encore salariée?

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Jeff

13/02/2018

à 10:26

Tout dépend. En plus des bulletins de paie, reçus par erreur, avez vous perçu un salaire de l'entreprise?

> Répondre

Verden

02/01/2018

à 08:26

Bonjour
Est ce qu'un parent peu intervenir chez l'employeur de son enfant lors de litige au niveau du salaire

> Répondre

Mataliedu36

11/12/2017

à 11:05

Bonjour,
J'ai étais en accident de travail du 4 mars au 22 mai 2017, puis en arrêt maladie depuis 23 mai 2017. Je suis tjrs en arrêt jusqu'au 8 janvier 2018.
J'ai subie une intervention chirurgicale en date du 13 juin 2017.(Prothèse total de genou)
Samedi j'ai reçu un mail de mon employeur me demandant de passer aujourd'hui ou demain dans leur locaux pour récupérer mon solde de tout compte!
Je n'ai jamais rien reçu d'autres que ce mail? Es-t’il dans ses droits?
Dans l'attente de votre réponse rapide, je vous transmet mes salutations.

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Yamina

26/11/2017

à 22:29

Bonsoir je m appel Yamina et j ai fait comme un accord avec ma directrice pour un abandon de poste parce que mon conjoint et moi ça ne vas plus ,donc elle ma envoyer un 1er courrier qui stipule que j ai 24h pour lui répondre mais depuis rien du tous plus de nouvelle. Que doit je faire j ai plus vin rond

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OuestNet+

13/12/2017

à 11:44

Bah va directement la voir, je pense que c'est a toi de faire un pas vers elle, tu a quand meme fait un abandon de poste, ce n'est pas rien pour un employeur.

> Répondre

julie

13/10/2017

à 21:42

Bonjour,

je suis cadre commerciale dans l'automobile, je démissionne et il me reste 30 jours de rtt, je voudrais savoir si mon employeur a l'obligation de me les payer sur mon solde de tout compte si je les prend pas?
merci de vos reponses

> Répondre

Achenza sylvie

13/09/2017

à 20:23

Bjr ma fille de 17ans as travailler en maison de retraite en CDD de un mois et demi et la maison de retraite dit qu il ne font pas de solde de tout compte . Es ce possible???

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Zindka

04/04/2018

à 23:49

Bonsoir , je donne cette réponse pour vous ou d'autre personne qui lirons les commentaires , CDD ou CDI rien ne change un solde de tout compte et payer dans tout les cas meme pour une période d'essai ! Le solde de tout compte comprend CP / heure suppl non payer ou pris etc ... à savoir meme en CDD un employé cumul 2,5 jours de CP par mois ! Donc ce qui concerne votre fille il y a deja au minimum 2,5 jours de CP ! Maison de retraite ou pas il y a dès loi et tout le monde se doit de les respectées que se sois pour l'employeur ou pour l'employée.

> Répondre

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Yohan

16/10/2017

à 19:39

En CDD je ne sais pas... Mais dans le cas d'un CDI, si tu démissionne tu dois avoir un solde de tout compte c'est obligatoire ! Nul ne peut ignorer la loi !

> Répondre

suzelle

29/08/2017

à 20:04

bonjour je souhaiterais avoir une information sur le délai du reçu de solde tout compte. En juin juillet août 2016 j'ai travaillé avec une association le 16 septembre mon contrat à prit fin. Mon employeur ne m'a pas payé le solde tout compte Je viens de le rappeler pour ça et il me laisse entendre que un an après il ne pourra plus me payer et que c'est de ma faute de ne pas être retourné le chercher. Il ne m'a même pas donné le certificat de travail ni l'attestation assedic. Aidez moi s'il vous plaît si c'est moi qui ai tord ou il me doit mes droits? Je vous remercie d'avance.

> Répondre

Phil CdS

03/10/2016

à 17:30

Je me permets d'apporter quelques compléments et rectificatifs sur l’article

1- un employeur tout puissant qu’il soit (à fortiori s’il se sent puissant) n’a pas le droit de vous « arracher » une signature en échange d’un document quel qu’il soit (solde de tout compris entre autres) – la réponse à lui faire c’est « il y a trop de documents à vérifier et je dois le faire à tête reposée , je te signerai tout ça plus tard et je te renverrai ce qui te revient » et vous partez avec vos documents – point.
Ce qui est du, est du. Pas de chantage en échange d’une signature….
2- S’il vous menace, vous allez chercher les gendarmes, ca va vite le calmer !!!
3- En quittant l’entreprise, le plus simple est de demander que TOUS les documents de fins de contrat vous soit envoyés par courrier en AR. (à 5€ ca va pas ruiner votre employeur…faut pas pousser !)
4- Le délai de prescription si on ne signe pas le Solde de tout compte a été réduit (sous Sarkozy) à 3ans.
5- Les mentions de réserves que l’on serait tenté d’écrire en bas de ces documents sont inutiles, ne servent à rien et n’ont aucune valeur juridique (source DIRECCTE)

Même si vous vous quittez en bon terme, le mieux est de NE PAS SIGNER VOTRE SOLDE DE TOUT COMPTE – 2ans et demi de délai supplémentaire ca peut toujours servir

> Répondre

En réponse à Phil CdS

Liz

03/01/2017

à 09:04

Bonjour,
J'ai vu que l'on pouvait demander l'envoi des documents de fin de contrat par courrier AR: doit-on mentionner le motif de cette demande à l'employeur ? L'employeur peut-il refuser notre demande ?
Merci d'avance pour votre retour.
Cordialement.

> Répondre

Leriche

24/06/2016

à 17:33

Bonjour mon compagnon vient de faire 13 mois en mairie dans la fonction public y vient d'apprendre à 5 jour près de sa fin de CDD que la mairie ne payer pas les indemnités de resu pour solde tout compte je ne trouve pas sa très normal c'est même aberent pourriez vous me dire si y sont dans leurs droit ou non

> Répondre

Donald

05/04/2016

à 20:47

Bonjour,
J'ai signé une rupture conventionnelle le mois dernier avec un reçu pour solde de tout compte. Ce dernier revient vers moi en me disant qu'il s'est trompé en effectuant le solde de tout compte et me réclame 3000 euros à lui rembourser!!!
Je n'en revient pas!
A-t-il le droit de revenir sur ce qu'il a lui même mis en place?
Merci de votre réponse.

> Répondre

Dany

13/01/2016

à 13:43

Bonjour,
Peut-on exiger de l'employeur qu'il nous fournisse un reçu pour solde de tout compte afin de vérifier les sommes versées?

> Répondre

Mandarine

23/12/2015

à 15:14

Il est possible que le versement de la prime soit subordonné à une présence au 31 décembre. Il faut vérifier soit le contrat de travail, soit la convention collective ou accord d'entreprise. Pour vous faire expliquer sa dernière fiche de paie, contacter un comptable ou un inspectuer du travail de la DIRECCTE.

> Répondre

inspecteur gadget

22/12/2015

à 21:26

mon fils a demissionne de son emploi et a recu son solde de tout compte mais son employeur lui a retire sa prime de fin d annee.en a t il le droit? de plus ou puis je m adresser pour qu on m explique sa derniere fiche de paie?je vous remercie beaucoup

> Répondre

aurelien

05/12/2015

à 13:19

Bonjour
J'ai mon employeur qui me relance afin que je lui rembourse un trop percu alors que mon bulletin de salaire transmis le jour de mon départ est le montant exact de mon solde de tout compte que j'ai signé en recevant mon papier assedic, mon bulletin de salaire , mon certificat de travail et une copie de ma fiche de paye de septembre.
Depuis j'ai reçu une nouvelle fiche de paye avec moins à rembourser au mois de octobre et une autre au mois de novembre alors que je ne faits plus parti du personnel
pouvez vous me dire s'il est possible de refuser le remboursement car c'est une erreur de leur part et il le précise sur la lettre de réclamation
dans l'attente de vous lire
sincères salutations

> Répondre

Alexdown77

12/10/2015

à 17:19

Est-ce qu'il compte pour attestation pôle emploie ? Merci

> Répondre

Laloi

08/10/2015

à 07:57

Non, le délai étant dépasser, il ne peut pas demander un remboursement.

> Répondre

Laloi

08/10/2015

à 07:55

Non, il n'en a pas le droit sans vous demander si vous êtes d'accord.
Et, d'autre part, je ne pense pas qu'il en a le droit.
Dans tout les cas, renseignez vous auprès d'un juriste ou avocat (gratuit ) en consultation en mairie.

> Répondre

cc2a

23/07/2015

à 10:04

je viens d'etre licenciée suite à un accident de travail, inapte par le médecin du travail. Mon employeur m'a donné mes papiers pour le pole emploi mais ne peut pas me donner mon solde de tout compte (la somme dûe car elle se dit insolvable. elle me propose un échéancier sur 12 mois de la somme de 500 e. en a t'elle le droit et que dois je faire. merci de votre aide car franchement là c'est abuser.

> Répondre

tote

16/04/2015

à 14:03

je travaillais depuis 24 ans dans la meme entreprise ,j ai connus ma femme qui habite dans le sud , j'ai donc donne ma demission , je n'ais recu aucune prime de depart . j'ai bien sur droit au chomage . aurais je du avoir une prime de licenciement?

> Répondre

jean-charles

13/02/2015

à 13:48

Je suis licencié économique à la fin du mois, je vais effectuer mon préavis de 3mois, et ensuite bénéficier d'un congé de conversion, pouvez vous me dire à quel moment je toucherai mes indemnités de licenciement ? avant ou après le préavis? ou bien à la fin du congé de conversion?

> Répondre

margueritte

15/11/2014

à 17:58

bonjour, je voudrez savoir si qu'elle qu'un peut me dire SVP si un patron a le droit d'échelonner l'indemnité de licenciement sont demander l'avis du salarier (motif de licenciement professionnelle ) . merci.

> Répondre

mahieu robert

29/10/2014

à 19:27

bonjour je suis en démission et je ne veut pas d indemnité de non concurrence aie le droit de refuser de signer et de prendre mon chèque de solde de tous compte car je suis en auto-entrepreneur en poissonnerie -et je vais faire les marcher a 10km de mon travail a partir du 6novembre 2014. je reçois mon solde vendredi 31NOVEMBRE Merci

> Répondre

Cécilia

04/08/2014

à 19:25

Bonjour

Je me suis faite virer de mon taff le 23 juin. J'ai signer le papier en me disant que j'étais virer mais par contre j'ai lu qu'il y avais un mois de préavis donc normalement j'aurai du recevoir mon solde de tout compte et mon attestation d'employeur. Que dois je faire?
Appeller l'inspection du travail? Si oui j'ai de quoi la faire plongée

> Répondre

jr35

30/06/2014

à 22:11

Bonsoir je fini mon CDD de 6mois demain c'est à dire le 1juillet.je dois recevoir qd mon chèque de solde de tout compte le soir de la fin de mon contract ou a la fin du mois de juillet rep rapide svp cordialement

> Répondre

jaja06

29/05/2014

à 12:17

je suis en invalidité 2ème catégorie depuis juin 2012 j'ai été licencié pour inaptitude en octobre 2013. Le service invalidité me demande de leur transmettre mon solde de tout compte ainsi que mon dernier bulletin de salaire ou figure la prime de licenciement . Est ce que je suis obligé de leur fournir.
Merci pour votre réponse

> Répondre

cjr

27/02/2014

à 18:15

Il manque dans l'exemple que le reçu pour solde de tous comptes est établi en deux exemplaires...

> Répondre

LamS

26/01/2014

à 13:53

Bonjour Phil,

Votre employeur engage sa responsabilité civile en ne vous réglant pas la somme qui vous est théoriquement due.
Si vous avez ratifié le reçu pour solde de tout compte, pas de panique! Vous saisissez le Conseil des Prud'Hommes dans les 6 mois suivant la signature du reçu pour régler le problème devant le Bureau de Conciliation, qui évidemment va pousser l'employeur à vous payer le plus rapidement possible.
Si vous ne l'avez pas ratifié, pas de panique non plus. Vous avez 3 ans pour notifier à l'employeur ou au Conseil des Prud'Hommes le non-paiement de votre solde de tout compte.

Cordialement.

[Etudiant en 3ème année de DCG]

> Répondre

La rédaction

16/01/2014

à 14:48

Bonjour,
Voici une liste de contacts juridiques qui devrait vous être utile. A bientôt.
LIEN ; http://www.moncontratdetravail.fr/la-rupture-du-contrat-de-travail/detail/article/contacts-utiles-en-cas-de-litige-1.html

> Répondre

Catherine

16/01/2014

à 09:51

l'employeur peut il réclamer au salarié une somme après la remise du solde de tout compte 6 mois après celui ci ?

> Répondre

phil

10/01/2014

à 10:58

mon patron me doit 15 700 euros de soldes de tout compte depuis le 11/11/2013 ET TOUJOURS PAS DE VIREMENT effectue a ce jours apres 3 relance.Que doit-je faire

> Répondre

firator

01/11/2013

à 14:32

Bonjour,

Ma femme à eu certain démêlé avec son employeur en ce qui concerne sont contrat.

Je vous passerez les détails car hors contexte avec le sujet ici présent, pour aller à l'essentiel j'aimerais savoir certaines chose.

Elle c'est rendu a la date du 31.10.13 chez son employeur pour signer son solde de tout compte et ainsi recevoir ces papiers. Sur le document de solde de tout compte il lui a fait marqué la mention "lu et approuvé" et lui a dit qu'elle recevrait son paiement en même temps que son salaire dans la journée du 01.11.13 ou 02.11.13.

Mes questions :

- Peut il faire un virement du solde de tout compte après la date de fin de contrat ?

- Peut il faire signer avec la mention "lu et approuvé" ? Pour moi c'est "reçu ce jour bon pour accord" ou "sous réservé de reçu". Mais peut être je me trompe..

Merci par avance de votre aide car c'est un cas un peu particulier

Firator

> Répondre

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