C'est fini. Depuis le 13 septembre dernier, un arrêt de la cour de Cassation (1) a mis à mal ces deux traditions.
La suppression de service
Une comptable pugnace est à l'origine de la première jurisprudence concernant la suppression d'un service. C'est le motif qui figurait sur la lettre motivant son licenciement économique et elle ne l'avait pas entendu de cette oreille. Elle a porté l'affaire devant les prud'hommes, puis en appel avant d'atterrir en cassation où les juges ont fini par lui donner raison. Selon eux, la seule suppression du service « comptabilité » n'est en rien un motif valable. L'employeur doit mentionner « la conséquence précise de cette réorganisation de l'entreprise sur l'emploi de la salariée concernée ». La lettre de licenciement de la plaignante ne mentionnant nullement ces précisions, le tribunal a jugé que son éviction était « sans cause réelle et sérieuse ».
La réorganisation d'une entreprise
L'autre jurisprudence (2), née le même jour, s'attaque très précisément à la réorganisation d'une entreprise. Pour les juges, un motif de licenciement économique évoqué dans ce cadre ne peut se suffire à lui-même. Et d'estimer qu'une réorganisation de l'entreprise ne constitue un motif de licenciement que si elle permet de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe dont elle relève, en prévenant des difficultés économiques à venir et leurs conséquences sur l'emploi. Autrement dit, il n'est pas question de licencier pour améliorer les marges positives de l'entreprise, même en prévision d'hypothétiques difficultés à venir.
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