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Une rupture conventionnelle peut désormais annuler un licenciement

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La Cour de cassation a tranché début mars 2015 : la signature d’une rupture conventionnelle annule toute démarche de rupture engagée auparavant.

En entreprise, il n’est jamais trop tard pour négocier son départ. Même si un licenciement a déjà été notifié. Il est possible de le transformer en rupture conventionnelle. En une journée, le 5 mars 2015, la Cour de cassation s’est prononcée dans trois arrêts différents sur les interférences possibles entre rupture conventionnelle et licenciement. Une première.

Comme si le premier papier n’avait jamais existé

À partir du moment où une rupture conventionnelle est signée, tout ce qui a pu être engagé avant vaut pour « n’avoir jamais existé ». Qu’il s’agisse d’un licenciement pour faute grave, avec dispense de préavis, comme dans la première affaire qui fait jurisprudence ; qu’il s’agisse d’un licenciement pour un autre motif ou d’une démission.

Qu’en est-il de la clause de non-concurrence ?

Le premier texte étant considéré comme n’ayant jamais existé, le délai de renonciation à la clause de non-concurrence court à compter de la signature de la rupture conventionnelle. Pour rappel, cette clause insérée dans le contrat de travail stipule que le salarié ne peut exercer le même poste dans une entreprise concurrente pendant un temps donné. Donc, si vous signez une rupture conventionnelle, alors qu’un licenciement vous avait déjà été notifié auparavant, vous rallongez le temps d’interdiction de travailler pour le concurrent.

Et si l’une des deux parties se rétracte ?

Quand on signe une rupture conventionnelle, il est toujours possible de se rétracter. Le délai est de 15 jours, pour le salarié comme pour l’entreprise. Si vous changez d’avis, l’employeur a le droit de reprendre la procédure lancée auparavant, quand bien même il s’agissait d’un licenciement pour faute grave. C’est ce qui est arrivé dans la deuxième affaire traité par la Cour de cassation. Le salarié a tenté de faire valoir que puisque son employeur avait signé une rupture conventionnelle, il renonçait à considérer l’existence d’une faute grave. Il a été débouté.

Cependant, dans une troisième affaire assez similaire, c’est le salarié qui a eu raison. Pourquoi ? L’employeur ne l’a pas convoqué à un entretien préalable. Ils ont tout de suite signé une rupture  conventionnelle. Alors, quand le salarié s’est rétracté, l’employeur a notifié un licenciement pour faute grave. Sauf que la convocation à l’entretien doit se faire dans un délai de deux mois après le constat de la faute. Ici, le juge à considérer que la signature d’une rupture conventionnelle ne permettait pas de suspendre ce délai. L’employeur a été condamné pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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