Vers un durcissement des lois anti-tabacs dans les entreprises

Jusque-là, chacun accommodait la loi Evin à sa façon, avec plus ou moins de bonne volonté. Les entreprises se contentaient souvent d'apposer un panonceau d'interdiction de fumer que chacun respectait peu ou prou et une salle était parfois réservée aux fumeurs invétérés. Sauf qu'en cas de litige, souvent du fait de non fumeurs s'estimant victimes de tabagisme passif, la loi restait assez floue. Le texte initial prévoit simplement une amende de 1 500 euros pour l'employeur réfractaire à l'information de ses salariés en matière de législation anti-tabac.

Faire respecter la loi

Mais depuis l'arrêt de la chambre sociale de la cour de Cassation du 29 juin dernier, un employeur ne peut se contenter d'un simple affichage interdisant la clope au bureau. Il a désormais obligation de faire respecter la loi. Et cette mesure peut même avoir une incidence sur le contrat de travail qui le lie à ses employés. Ainsi, l'affaire qui a débouché sur cet arrêt du début de l'été, implique une salariée non fumeuse qui s'estimait victime de la fumée de ses collègues. Malgré ses demandes répétées, son employeur s'est contenté s'apposer des panneaux et de rappeler les termes de la loi. Sans effet. Elle en a pris acte et considéré que son contrat de travail avait été rompu de cette façon par son patron. Sa cause était juste et le tribunal l'a suivie, condamnant son employeur à lui verser 3 430 euros. Dans ses attendus, le juge estime que « l'employeur a une obligation de résultat concernant l'application de la loi ».
Une décision à double tranchant puisque, à l'inverse, on peut imaginer qu'un fumeur ne respectant pas les interdictions de s'adonner à son petit plaisir dans un lieu non prévu à cet effet, soit passible d'un licenciement pour faute.

Tabagisme passif : invoquer son droit de retrait

Cet arrêt récent n'est pas le premier signe d'un durcissement des lois anti-tabac dans les entreprises. Une autre affaire, en mars 2004, pointait déjà les manquements de la loi initiale et rajoutait sa pierre à l'édifice de Claude Evin. A cette époque, la Cour d'appel de Rennes reconnaissait qu'un salarié « ne pouvait pas être contraint de travailler dans un local pollué par la fumée de tabac » et « qu'un employeur ne peut demander à ce salarié de reprendre son activité si une telle situation de danger grave et imminent persiste ». En d'autres termes, un salarié peut tout à fait invoquer son droit de retrait. Un vieux texte du code du travail qui indique que nul n'est tenu de se rendre à son lieu de travail s'il estime qu'il y encourt un danger grave et imminent.

Cette nouvelle jurisprudence englobe donc la lutte contre le tabac dans l'obligation faite aux responsables d'entreprise de veiller à la bonne santé et à la sécurité des leurs employés.