Licenciement : quels sont vos droits ?

Qu’est-ce que le licenciement ?

Le licenciement n’est pas clairement défini par le Code du travail.

C’est un mécanisme qui permet à l’employeur de mettre fin unilatéralement au contrat de travail (un CDI) de son salarié.

Si la loi ne prévoit pas de définition claire et précise, à l’inverse, elle encadre strictement les motifs et la procédure de licenciement.

À noter : en période d’essai, on ne parle pas de licenciement. Il s’agit d’une rupture, à l’initiative de l’employeur ou du salarié, sans justification précise à apporter.

Quels sont les différents motifs de licenciement ?

Il existe deux motifs principaux de licenciement : le licenciement pour motif personnel ou le licenciement pour motif économique.

L’employeur ne peut pas choisir celui qui lui « convient » le mieux. À chaque motif correspond un type de licenciement.

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Le licenciement pour motif personnel

L’employeur peut prononcer le licenciement d’un salarié pour motif personnel, c’est-à-dire pour un motif lié à la personne même du salarié, dans le cadre de son activité professionnelle.

Pour éviter tout risque de discrimination, le législateur soumet sa validité à « une cause réelle et sérieuse » (C. trav., art. L1232-1). Mais il ne la définit pas. C’est le conseil des prud’hommes qui est chargé d’apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement, au cas par cas.

Il se dégage de la jurisprudence que la cause réelle et sérieuse du motif personnel de licenciement doit être :

Précise et vérifiable.
Fondée sur des faits suffisamment graves.

Par exemple, est injustifié le licenciement lié à l’âge, au sexe, à l’état de grossesse, ou à la religion. À l’inverse, est recevable celui fondé sur un vol, un refus de travailler ou une intention manifeste de nuire.

Bon à savoir : le licenciement prononcé sans cause réelle et sérieuse est considéré comme un licenciement abusif (ou injustifié). Le salarié pourra réintégrer les effectifs de l’entreprise ou percevoir une indemnité pour le dédommager.

Les 2 types de licenciement pour motif personnel

Il existe deux types de licenciement pour motif personnel.

Le licenciement disciplinaire

Le salarié doit avoir commis une faute. Cette dernière doit être graduée. On parle de licenciement pour faute simple, licenciement pour faute grave ou lourde.

La faute simple : elle peut être invoquée si vous avez commis une erreur ou négligence dans l’exercice de vos fonctions. Elle ne vous prive pas de l’indemnité de licenciement, de l’indemnité compensatrice de préavis, ni de l’indemnité compensatrice de congés pays (à noter que les indemnités de licenciement sous soumises aux charges sociales).
La faute grave : vous pouvez être licencié pour faute grave si vous n’avez pas respecté vos obligations en tant que salarié. En cas d’abandon de poste, vols sur votre lieu de travail, harcèlement, indiscipline… Vous n’avez alors pas droit à l’indemnité de licenciement ni à l’indemnité compensatrice de préavis, mais à l’indemnité compensatrice de congés payés, oui.
La faute lourde : si vous commettez une faute avec l’intention de nuire à l’entreprise (telle que concurrence déloyale ou empêcher des salariés non-grévistes de travailler) et que l’employeur parvient à le prouver, vous serez licencié pour faute lourde. Les conditions d’indemnités sont les mêmes que pour la faute grave.

Le licenciement non-disciplinaire

Le salarié n’a pas nécessairement commis une faute. Son licenciement peut par exemple résulter d’un mauvais résultat, d’une inaptitude professionnelle ou médicale, ou de son attitude négative (un profond désaccord qui perturbe le bon fonctionnement de l’entreprise, une modification refusée du contrat de travail…).

La procédure de licenciement pour motif personnel

En matière de licenciement, une stricte procédure encadrée par le Code du travail est à suivre par l’employeur. Sous peine de voir déclarer le licenciement irrégulier ou abusif.

Dans le cadre d’un licenciement pour motif personnel, l’employeur doit :

Préalablement convoquer le salarié à un entretien, par LRAR ou remise en main propre contre décharge.
Organiser un entretien préalable de licenciement dans lequel les motifs de ce dernier seront expliqués, et les explications du salarié recueillies.
Notifier le licenciement par LRAR.

Le licenciement irrégulier vient sanctionner le non-respect de la procédure de licenciement pour motif personnel

Le licenciement pour motif économique

Selon l’article L1233-3 du Code du travail, vous pouvez être licencié pour motif économique si :

L’entreprise rencontre des difficultés économiques (baisse du chiffre d’affaires de 4 trimestres consécutifs pour les entreprises de 300 salariés au moins, pertes d’exploitation…).
Elle fait face à des mutations technologiques.
Il y a cessation d’activité non due à une faute de l’employeur.
Il est impératif de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise.

Bon à savoir : tout comme le licenciement pour motif personnel, le licenciement économique doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse pour être valable.

La procédure de licenciement pour motif économique

La procédure de licenciement pour motif économique est complexe et nécessite d’être suivie à la lettre pour rendre le licenciement valable.

Pour ne rien louper ou pour vérifier que tout a été respecté, vous pouvez consulter notre article dédié sur la procédure de licenciement économique.

Licenciement économique et Covid

Les licenciements économiques ne sont pas interdits pendant l’épidémie de Coronavirus. Malgré les mesures de chômage partiel mise en place par l’État, certaines entreprises ont recours aux licenciement économiques pour pouvoir faire face à leurs difficultés économiques, pour permettre une réorganisation interne nécessaire à la sauvegarde de leur compétitivité, ou encore en cas de cessation totale et définitive de l’activité.

Quels sont mes droits en cas de licenciement ?

Le salarié licencié bénéficie d’une certaine protection. Outre une procédure qui doit être respectée à la lettre pour valider le licenciement, il peut également percevoir des indemnités et a droit à un préavis de départ.

Les indemnités versées au salarié en cas de licenciement

Le licenciement, qu’il soit pour motif économique ou pour motif personnel, entraîne le versement au salarié des indemnités de licenciement suivantes :

L’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ;
L’indemnité compensatrice de préavis ;
L’indemnité compensatrice de congés payés ;
Le cas échéant la contrepartie financière si une clause de non-concurrence est prévue au contrat de travail.

Bon à savoir : si le licenciement est déclaré nul, injustifié ou irrégulier, le salarié peut prétendre à d’autres indemnités.

Le préavis de licenciement

Si vous êtes licencié, vous ne partirez pas du jour au lendemain de l’entreprise. Le préavis de licenciement est la période qui s’écoule entre la notification de ce dernier et votre départ définitif.

La durée du préavis de licenciement varie en fonction de vos années d’ancienneté dans l’entreprise.

Sachez qu’il est possible pour l’employeur de vous demander de ne pas exécuter cette période, moyennant une indemnité compensatrice de préavis qui vous sera versée. On parle de dispense de préavis.

Le salarié peut aussi faire une demande d’inexécution du préavis de licenciement, mais dans cette hypothèse l’employeur n’est pas obligé d’accepter. Si répond favorablement à votre demande, vous ne percevrez pas d’indemnité spécifique.