Refuser une rupture conventionnelle

13 novembre 2019 Mathilde Hardy

La rupture conventionnelle est un mode de rupture qui semble avantageux. Pour le salarié, puisqu’elle permet d’obtenir une indemnité de rupture au moins égale à l’indemnité légale de licenciement, mais également des allocations chômage. Pour l’employeur aussi, puisqu’une procédure de licenciement parfois longue et conflictuelle lui est épargnée. Pourtant, employeur comme salarié peuvent avoir intérêt à refuser une rupture conventionnelle. Ce refus est-il possible ? Comment le formaliser ? Cadremploi vous indique la marche à suivre.
Refuser une rupture conventionnelle
  1. Comment refuser une rupture conventionnelle proposée par son employeur ?
  2. Comment refuser une rupture conventionnelle proposée par son salarié ?

Comment refuser une rupture conventionnelle proposée par son employeur ?

>> Le salarié peut-il refuser une rupture conventionnelle ?

Comme son nom l’indique, la rupture conventionnelle, résulte d’une convention, c’est-à-dire d’un contrat, d’un accord entre les parties.

Or il peut arriver que le salarié ne souhaite pas rompre conventionnellement son contrat de travail :

  • parce qu’il souhaite rester en poste et qu’il sait que son employeur ne le licenciera pas ;
  • parce qu’il pense obtenir davantage sur le plan financier avec un licenciement. Ce sera le cas
  • si l’employeur ne dispose pas de « cause réelle et sérieuse » de licenciement ;
  • si l’employeur en difficultés économiques cherche à éviter l’application d’un plan de sauvegarde de l’emploi (avec convention de reclassement et congé de reclassement) ;
  • ou parce que la rupture conventionnelle n’est pas possible juridiquement. En effet, ce type de rupture n’est pas possible pour les salariés en CDD ou en contrat d’intérim, et elle est exclue par le code du travail pendant la période d’essai. 

La procédure prévue dans le Code du travail aux articles L.1237-11 et suivants garantit la liberté des consentements : le salarié ne peut pas être contraint à signer une rupture conventionnelle.

« La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties » (article L.1237-11 alinéa 2). Le salarié peut donc tout à fait refuser une rupture conventionnelle.

>> Quel formalisme pour le cadre qui refuse la rupture conventionnelle ?

La loi ne précise pas de quelle matière le salarié doit faire connaître son refus à son employeur. Cependant, pour des raisons évidentes de preuve, il est conseillé d’établir un écrit, qui sera adressé à l’employeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou remis en mains propres contre décharge.

>> Modèle de lettre de refus de rupture conventionnelle par le salarié

Madame, Monsieur,

Par courrier en date du (date), vous me proposez une rupture conventionnelle de mon contrat de travail.

Je vous informe par la présente, conformément aux articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail, que je ne souhaite pas donner une suite favorable à votre proposition.

Je reste à votre disposition pour échanger avec vous sur les raisons qui motivent votre demande, et sur des modifications éventuelles à apporter à notre relation de travail.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

Comment refuser une rupture conventionnelle proposée par son salarié ?

>> L’employeur peut-il vous refuser une rupture conventionnelle ?

« La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties » (article L.1237-11 alinéa 2). L’employeur peut donc tout à fait refuser une rupture conventionnelle.

D’ailleurs, le Code du travail impose une procédure qui garantit la liberté des consentements. La convention signée doit résulter d’un véritable accord entre les parties.

Il peut arriver qu’un employeur ne souhaite pas accorder à son salarié la rupture conventionnelle qu’il demande. Les raisons peuvent en être variées :

  • la rupture conventionnelle n’est pas possible juridiquement (salarié en CDD, en contrat d’intérim, en période d’essai) ;
  • il préfère que son salarié démissionne, sans indemnité ;
  • il souhaite garder ce salarié qui lui est précieux ;
  • il a peur de créer un précédent ;
  • la rupture risque de lui coûter cher (Rupture conventionnelle : que coûte-t-elle à votre employeur ?).

Cependant, l’employeur devra bien être conscient qu’un refus pourrait conduire à un abandon de poste, qui implique une procédure lourde et incertaine. Par ailleurs, garder un salarié qui n’est pas motivé peut coûter plus cher que de s’en séparer et d’embaucher un salarié plus jeune et plus motivé...

En tous les cas, il sera toujours important pour le cadre de connaître les raisons du refus de son employeur, pour pouvoir mieux y répondre.

>> Quelles démarches pour l’employeur qui refuse de rompre conventionnellement un contrat de travail ?

Il est conseillé à l’employeur qui refuse la demande de rupture conventionnelle de son salarié, d’établir un écrit, qui sera adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou remis en mains propres contre décharge.

>> Modèle de lettre de refus de rupture conventionnelle par l’employeur

Madame, Monsieur,

Par courrier en date du (date), vous me faites part de votre souhait de bénéficier d’une rupture conventionnelle de votre contrat de travail.

Je vous informe par la présente, conformément aux articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail, que je ne donne pas de suite favorable à votre demande.

Je reste à votre disposition pour échanger avec vous sur les raisons qui motivent votre demande,

Et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

Bon à savoir : une fois la convention de rupture signée, l’employeur et le salarié disposent d’un délai de 15 jours pour se rétracter (article L.1237-13 du Code du travail). Vous n'êtes pas certain de votre choix, accepter ou refuser la rupture conventionnelle ? Notre article vous présente les avantages et les inconvénients de ce mode de rupture pour vous aider à vous décider.

Mathilde Hardy
Mathilde Hardy

Diplômée avocat, Mathilde Hardy est ensuite formée à l’édition et à la production de contenus print et web pour différents Médias. Elle rédige des articles pour Cadremploi afin d'accompagner les candidats à l'embauche et leur permettre de décrocher l'emploi de leurs rêves, mais informe aussi les cadres sur tout ce qui touche de près ou de loin au monde du travail.

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