Refuser une rupture conventionnelle

Refuser une rupture conventionnelle proposée par l'employeur

Le salarié peut-il refuser une rupture conventionnelle émanant de l'employeur ?

Comme son nom l’indique, la rupture conventionnelle, résulte d’une convention, c’est-à-dire d’un contrat, d’un accord entre les parties. Or il peut arriver que le salarié ne souhaite pas rompre conventionnellement son contrat de travail :

• Parce qu’il souhaite rester en poste et qu’il sait que son employeur ne le licenciera pas ;
• Parce qu’il pense obtenir davantage sur le plan financier avec un licenciement. Ce sera le cas :

- si l’employeur ne dispose pas de « cause réelle et sérieuse » de licenciement,
- si l’employeur en difficultés économiques cherche à éviter l’application d’un plan de sauvegarde de l’emploi (avec convention de reclassement et congé de reclassement) ;

• Ou parce que la rupture conventionnelle n’est pas possible juridiquement. En effet, ce type de rupture n’est pas possible pour les salariés en CDD ou en contrat d’intérim, et elle est exclue par le code du travail pendant la période d’essai. 

La procédure de rupture conventionnelle garantit la liberté des consentements : le salarié ne peut pas être contraint à signer une rupture conventionnelle. « La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties » (article L.1237-11 alinéa 2). Le salarié peut donc tout à fait refuser une rupture conventionnelle.

Bon à savoir : la rupture conventionnelle est également parfois dénommée de façon informelle licenciement à l'amiable.

Comment dire non à une rupture conventionnelle ?

La loi ne précise pas de quelle matière le salarié doit faire connaître son refus à son employeur. Cependant, pour des raisons évidentes de preuve, il est conseillé d’établir un courrier de refus de rupture conventionnelle, qui sera adressé à l’employeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou remis en mains propres contre décharge.

Modèle de lettre de refus de rupture conventionnelle par le salarié

Madame, Monsieur,

Par courrier en date du (date), vous me proposez une rupture conventionnelle de mon contrat de travail.

Je vous informe par la présente, conformément aux articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail, que je ne souhaite pas donner une suite favorable à votre proposition.

Je reste à votre disposition pour échanger avec vous sur les raisons qui motivent votre demande, et sur des modifications éventuelles à apporter à notre relation de travail.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

Refuser une rupture conventionnelle proposée par le salarié

L’employeur peut-il refuser une rupture conventionnelle émanant du salarié ?

« La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties » (article L.1237-11 alinéa 2). L’employeur peut donc tout à fait refuser une rupture conventionnelle. D’ailleurs, le Code du travail impose une procédure qui garantit la liberté des consentements. La convention signée doit résulter d’un véritable accord entre les parties, sous peine d'invalidité. Il peut arriver qu’un employeur ne souhaite pas accorder à son salarié la rupture conventionnelle qu’il demande. Les raisons peuvent en être variées :

• La rupture conventionnelle n’est pas possible juridiquement (salarié en CDD, en contrat d’intérim, en période d’essai) ;
• Il préfère que son salarié démissionne, sans indemnité ;
• Il souhaite garder ce salarié qui lui est précieux ;
• Il a peur de créer un précédent ;
• La rupture risque de lui coûter cher (Rupture conventionnelle : que coûte-t-elle à votre employeur ?).

Cependant, l’employeur devra bien être conscient qu’un refus pourrait conduire à un abandon de poste, qui implique une procédure lourde et incertaine. Par ailleurs, garder un salarié qui n’est pas motivé peut coûter plus cher que de s’en séparer et d’embaucher un salarié plus jeune et plus motivé... En tous les cas, il sera toujours important pour le cadre de connaître les raisons du refus de son employeur, pour pouvoir mieux y répondre.

Comment informer le salarié du refus ?

Il est conseillé à l’employeur qui refuse la demande de rupture conventionnelle de son salarié, d’établir un écrit, qui sera adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou remis en mains propres contre décharge.

Modèle de lettre de refus de rupture conventionnelle par l’employeur

Madame, Monsieur,

Par courrier en date du (date), vous me faites part de votre souhait de bénéficier d’une rupture conventionnelle de votre contrat de travail.

Je vous informe par la présente, conformément aux articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail, que je ne donne pas de suite favorable à votre demande.

Je reste à votre disposition pour échanger avec vous sur les raisons qui motivent votre demande,

Et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

Bon à savoir : une fois la convention de rupture signée, l’employeur et le salarié disposent d’un délai de 15 jours pour se rétracter (article L.1237-13 du Code du travail). Vous n'êtes pas certain de votre choix, accepter ou refuser la rupture conventionnelle ? Notre article vous présente les avantages et les inconvénients de ce mode de rupture pour vous aider à vous décider.

Quel motif pour refuser une rupture conventionnelle ?

Légalement, ni le salarié ni l'employeur n'ont à justifier leur refus de procéder à une rupture conventionnelle. Cette procédure est valable uniquement si les deux parties sont volontaires pour la mener. Il suffit donc de dire que l'on ne veut pas.

En pratique, il peut être intéressant d'expliquer à l'autre partie les motifs de son refus, afin de réfléchir ensemble à une autre solution. Vous pouvez voir ci-dessus des exemples de motifs côté salarié comme côté employeur. Vous pouvez aussi vous inspirer de nos articles sur les avantages et les inconvénients de la rupture conventionnelle et sur le comparatif entre rupture conventionnelle et licenciement économique.

Il peut arriver que la rupture soit légalement impossible. Il peut arriver aussi que le salarié ne veuille pas partir ou que l'employeur ne veuille pas voir un bon élément s'en aller. Dans ce cas, il peut être intéressant de discuter ensemble comment améliorer la relation professionnelle et / ou le contenu du travail : meilleures conditions de travail, plan de formation pour remettre le salarié au niveau, changement de poste...

Comment faire si un salarié refuse une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle étant une procédure nécessitant l'accord des deux parties, si un salarié la refuse, l'employeur ne peut rien faire pour le contraindre à accepter une rupture conventionnelle. Il peut cependant faire partir le salarié via une autre procédure, le licenciement pour motif personnel. Il peut par exemple invoquer, quand c'est justifié, l'incompétence du salarié, les troubles qu'il crée dans l'entreprise... Il peut aussi réfléchir à changer le salarié de poste pour lui proposer des missions qu'il sera peut-être plus susceptible de réussir.

Puis-je refuser de signer une rupture conventionnelle ?

Même si dans un premier temps, le salarié ou l'employeur accepte la proposition de rupture conventionnelle, il peut toujours revenir sur sa décision suite aux entretiens et finalement refuser de signer la convention de rupture, et ce toujours sans avoir à se justifier. Cela peut par exemple être le cas si les conditions proposées (date de fin de contrat, indemnités...) ne lui conviennent pas. Par ailleurs, même une fois la convention signée, les deux parties disposent d'un délai de quinze jours pour se rétracter.