Employeur : comment déclarer l’activité partielle de votre entreprise ?

Mon entreprise peut-elle se mettre en activité partielle ?

Vous pouvez mettre votre entreprise au chômage partiel et solliciter une allocation d’activité partielle pour un ou plusieurs salariés dans l’impossibilité de travailler, si vous êtes dans l’un des cas suivants :

• vous êtes concernés par les arrêtés prévoyant une fermeture de votre entreprise ;
• vous êtes confrontés à une baisse d’activité/des difficultés d’approvisionnement ;
• il vous est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière…) pour l’ensemble de vos salariés.

Quelle est la procédure à mettre en place pour déclarer l’activité partielle de mon entreprise ?

Dans un délai de 30 jours à compter de la mise en activité partielle des salariés, l’employeur effectue une demande d’autorisation d’activité partielle sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

Votre demande de chômage partiel pour vos salariés doit préciser :

• le motif de recours : la demande est justifiée par le motif de circonstances exceptionnelles, l’épidémie de Coronavirus en l’occurrence.
• les circonstances détaillées et la situation économique à l’origine de la demande ;
• la période prévisible de sous-emploi, qui peut s’étendre jusqu’au 30 juin 2020 dès la première demande ;
• le nombre de salariés concernés ;
• le nombre d’heures chômées prévisionnelles.

Comment savoir si ma demande d’activité partielle pour mes salariés est acceptée ?

Après réception du dossier et instruction, la Direccte notifie sa décision à l’entreprise, par mail, sous 48 h. Cette décision ouvre le droit à l’application du régime légal de l’activité partielle.

L’absence de réponse sous 48 h vaut décision d’accord.

Employeur : comment vais-je obtenir du Gouvernement l’allocation de chômage partiel ?

L’employeur adresse sa demande d’indemnisation sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.

Cette demande renseigne, pour chaque salarié, les heures hebdomadaires réellement travaillées (ou assimilées, telles que les congés payés, les arrêts de travail Coronavirus…) et les heures hebdomadaires réellement chômées.

L’allocation est versée à l’entreprise par l’Agence de service et de paiement (ASP), dans un délai moyen de 12 jours.

Que se passe t’il si je fais une fausse déclaration d'activité partielle ?

En cas de fraude ou de fausse déclaration de chômage partiel, les sanctions prévues sont lourdes, notamment remboursement des allocations perçues et peine encourue de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende pour une personne physique, 150 000 euros pour une personne morale.