Est-ce que la visite médicale du travail est obligatoire ?

Publié le 14 octobre 2020 Mathilde Hardy

La loi impose aux salariés de se soumettre à des visites médicales de travail obligatoires. Ces visites ont pour objectif de vérifier l’aptitude du salarié à exercer son activité professionnelle. C’est aussi au nom de l’obligation de sécurité de résultat à l'égard de ses salariés que l’employeur doit les organiser. Quelles sont les visites médicales de travail obligatoires ? Peut-on en solliciter d’autres ? Comment les demander ? Peuvent-elles se dérouler sur le temps de travail ? Notre article répond à toutes vos questions.
Est-ce que la visite médicale du travail est obligatoire ?

Oui, certaines visites médicales de travail sont obligatoires

Il existe plusieurs types de visites médicales pour les salariés, imposées à l’employeur par le Code du travail.

La visite d’information et de prévention

La visite d’information et de prévention, autrement appelée VIP, a remplacé la visite médicale d’embauche.

Qu’est-ce que la VIP ?

« Tout travailleur bénéficie d'une visite d'information et de prévention, réalisée par l'un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-1 dans un délai qui n'excède pas trois mois à compter de la prise effective du poste de travail » (C. trav., art. R4624-10). Elle doit être réalisée par le médecin du travail et, sous l'autorité de celui-ci, par le collaborateur médecin, l'interne en médecine du travail et l'infirmier.

La visite d'information et de prévention dont bénéficie le travailleur est individuelle.

Comment se passe une visite médicale ?

La VIP a pour objet :

  1. D'interroger le salarié sur son état de santé ;
  2. De l'informer sur les risques éventuels auxquels l'expose son poste de travail ;
  3. De le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre ;
  4. D'identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé nécessitent une orientation vers le médecin du travail ;
  5. De l'informer sur les modalités de suivi de son état de santé par le service et sur la possibilité dont il dispose, à tout moment, de bénéficier d'une visite à sa demande avec le médecin du travail.

Lors de cette visite, un dossier médical en santé au travail est ouvert.

Le professionnel de santé délivre une attestation de suivi au travailleur et à l'employeur à l'issue de toute visite d'information et de prévention.

Quel délai pour effectuer la visite d’information et de prévention ?

La visite d'information et de prévention (VIP) est réalisée dans un délai qui n'excède pas 3 mois à partir de la date d'embauche.

Lorsque le travailleur a bénéficié d'une visite d'information et de prévention dans les cinq ans ou, pour le travailleur dont l'état de santé, l'âge, les conditions de travail ou les risques professionnels auxquels il est exposé le nécessitent, notamment les travailleurs handicapés, les travailleurs qui déclarent être titulaires d'une pension d'invalidité et les travailleurs de nuit, dans les trois ans précédant son embauche, l'organisation d'une nouvelle visite d'information et de prévention n'est pas requise dès lors que l'ensemble des conditions suivantes sont réunies :

  1. Le travailleur est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents ;
  2. Le professionnel de santé est en possession de la dernière attestation de suivi ou du dernier avis d'aptitude ;
  3. Aucune mesure particulière liée au poste de travail ou aucun avis d'inaptitude n'a été émis au cours des cinq dernières années ou, pour le travailleur mentionné à l'article R. 4624-17, au cours des trois dernières années.

Bon à savoir : la loi El Khomri d’août 2016 a supprimé la visite médicale d'embauche systématique pour tous les salariés. Elle a été remplacée par la visite d’information et de prévention.

Le suivi individuel renforcé

Le suivi individuel renforcé concerne les salariés exposés à certains risques (par exemple, amiante, plomb, agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction). « Tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans [un environnement risqué] défini à l'article R. 4624-23 bénéficie d'un suivi individuel renforcé de son état de santé » (C. trav., art. R 4624-22).

Le suivi individuel renforcé comprend un examen médical d'aptitude, qui se substitue à la visite d'information et de prévention. Il est effectué par le médecin du travail préalablement à l'affectation sur le poste.

Cet examen a notamment pour objet : 

  1. De s'assurer que le travailleur est médicalement apte au poste de travail auquel l'employeur envisage de l'affecter, notamment en vérifiant la compatibilité du poste avec l'état de santé du travailleur qui y est affecté, afin de prévenir tout risque grave d'atteinte à sa santé ou à sa sécurité ou à celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail ;
  2. De rechercher si le travailleur n'est pas atteint d'une affection comportant un danger pour les autres travailleurs ;
  3. De proposer éventuellement les adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes
  4. D'informer le travailleur sur les risques des expositions au poste de travail et le suivi médical nécessaire ;
  5. De sensibiliser le travailleur sur les moyens de prévention à mettre en œuvre.

Le suivi individuel renforcé, ainsi que son renouvellement, donnent lieu à la délivrance par le médecin du travail d'un avis d'aptitude ou d'inaptitude. Cet avis d'aptitude ou d'inaptitude est transmis au travailleur et à l'employeur et versé au dossier médical en santé au travail de l'intéressé.

Lors de cette visite, un dossier médical en santé au travail est constitué par le médecin du travail.

La visite doit être renouvelée dans un délai fixé par le médecin du travail et qui ne peut dans tous les cas pas être inférieur à 4 ans. Une visite intermédiaire doit entre-temps être réalisée par un professionnel de santé (infirmier ou un interne en médecine du travail par exemple) dans les 2 ans qui suivent la première visite.

La visite médicale de reprise du travail

La visite de reprise de travail est une visite médicale de travail obligatoire encadrée par l’article R4624-21 du Code du travail : « Le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail :
1° Après un congé de maternité (le retour de congé maternité) ;
2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ;
3° Après une absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail ;
4° Après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel ;
5° En cas d'absences répétées pour raisons de santé ».

Cette visite médicale obligatoire a pour objet d'apprécier l'aptitude médicale du salarié à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation du salarié ou éventuellement de l'une et de l'autre de ces mesures. Elle a lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours.

Quelles sont les visites médicales facultatives ?

Le salarié, l'employeur ou le médecin du travail ont la faculté de demander, en plus des visites médicales obligatoires, à ce qu'une autre visite soit faite.

La visite de préreprise du travail

Le salarié en arrêt de travail peut demander une visite de préreprise s’il pressent une difficulté à reprendre son emploi en raison de son état de santé. Il peut en bénéficier même si sa date de reprise n’est pas encore fixée. Le médecin traitant ou le médecin conseil peut également être à l’initiative de cette visite de préreprise du travail.

Cet examen est effectué par le médecin du travail pendant l’arrêt de travail du salarié. Il a pour objectif d’aider le salarié à reprendre son emploi ou un emploi compatible avec sa situation.

À l’issue de la visite, le médecin du travail peut émettre des préconisations pour favoriser le maintien dans l’emploi du salarié, comme :

  • aménager ou adapter son poste de travail ;
  • aménager son temps de travail ;
  • effectuer une reconversion professionnelle ;
  • suivre une formation pour faciliter sa reconversion ou sa réorientation professionnelle.

Les visites effectuées à la demande de l'employeur, du travailleur ou du médecin du travail

« Indépendamment des examens d'aptitude à l'embauche et périodiques ainsi que des visites d'information et de prévention, le travailleur bénéficie, à sa demande ou à celle de l'employeur, d'un examen par le médecin du travail.

Le travailleur peut solliciter notamment une visite médicale, lorsqu'il anticipe un risque d'inaptitude, dans l'objectif d'engager une démarche de maintien en emploi et de bénéficier d'un accompagnement personnalisé.

La demande du travailleur ne peut motiver aucune sanction.

Le médecin du travail peut également organiser une visite médicale pour tout travailleur le nécessitant » (C. trav., art. R. 4624-34).

Bon à savoir : des examens complémentaires peuvent être réalisés ou prescrits par le médecin du travail.

Comment demander une visite médicale du travail ?

Si le médecin du travail a des locaux dans l’entreprise, vous pouvez simplement le contacter par mail, téléphone ou directement au cabinet et lui faire part de votre volonté de le voir.

Mais votre médecin du travail n'est pas forcément présent dans votre entreprise. Comment le joindre si ce n’est pas le cas ? Si vous êtes salarié, les coordonnées du médecin du travail sont affichées sur un panneau sur le lieu de travail. Elles sont également disponibles auprès de l'inspection du travail. Sinon, pour obtenir ses coordonnées, vous pouvez contacter votre employeur ou les délégués du personnel.

Que risque l’employeur s’il ne remplit pas ses obligations en matière de visite médicale du travail ?

Le fait de méconnaître les dispositions relatives aux missions et à l'organisation des services de santé au travail, notamment les visites médicales du travail obligatoires, est puni pour l’employeur de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, c’est-à-dire 1 500 euros (article R 4745-1 du Code du travail). Cela peut aller jusqu'à une peine de prison en cas de récidive (article L. 4745-1 du même code).

Les visites médicales de travail peuvent-elles se réaliser sur le temps de travail ?

Vous n’avez pas besoin d’une autorisation d’absence de votre employeur pour vous rendre à une visite médicale de travail, qu’elle soit facultative ou obligatoire.

En générale, elle a lieu sur vos heures de travail, avec maintien de votre salaire. Si elle a lieu en dehors de votre temps de travail, vous devez être rémunéré.

Le trajet pour se rendre à la visite médicale de travail est à la charge de l’employeur.

Bon à savoir : si votre visite a lieu en dehors de vos horaires de travail, vous n’êtes pas tenu d’en informer votre employeur. Dans le cas contraire, vous devrez informer votre employeur ou votre supérieur hiérarchique. Ceux-ci ne pourront pas s’opposer à votre visite.

Mathilde Hardy
Mathilde Hardy

Après l'obtention du diplôme d'avocat, je me suis tournée vers l’édition et la production de contenus print et web pour différents Médias. Je suis aujourd'hui en charge de la rubrique Conseils du site Cadremploi. À ce titre, je rédige des articles afin d'accompagner les candidats à l'embauche et leur permettre de décrocher l'emploi de leurs rêves. J'informe également les cadres sur tout ce qui touche de près ou de loin au monde du travail.

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