Faut-il accepter un CSP ?

Qu’est-ce qu’un CSP ?

Objectif du contrat de sécurisation professionnelle

Prévu aux articles L 1233-65 et suivants du Code du travail, le contrat de sécurisation professionnelle est venu remplacer la convention de reclassement personnalisé. L’article L1233-65 du Code du travail dispose : « Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi, le cas échéant au moyen d'une reconversion ou d'une création ou reprise d'entreprise ».

Le CSP est donc un dispositif d’accompagnement renforcé du salarié visé par un licenciement économique, ayant pour objectif un retour rapide à un emploi durable ou à une activité professionnelle autre. L’accompagnement est à la fois personnel (chaque salarié est en lien avec un conseiller référent personnalisé à Pôle emploi), matériel (des actions précises sont mise en œuvre) et financier (le salarié touche une allocation de sécurisation professionnelle).

Contenu du CSP

Le contrat de sécurisation professionnelle comprend un ensemble de mesures :

• Un entretien individuel de pré-bilan (qui intervient dans les 8 jours de l’acceptation du CSP par le salarié) : il a pour objectif l’élaboration du projet de reclassement ;
• L'accompagnement proprement dit, comprenant :

o   des actions spécifiques d’appui du projet professionnel : bilan de compétences, préparation aux entretiens... ;

o   des périodes de formation professionnelle ;

o   éventuellement des périodes d’activité professionnelle de courte durée ;

• Un entretien de mi-parcours, après 4 mois d’accompagnement ;
• Un entretien final pour établir un bilan du dispositif, dans les 2 derniers mois du contrat.

Qui peut bénéficier d'un CSP ?

Quelles sont les entreprises concernées par le CSP ?

Le CSP concerne les entreprises de moins de 1 000 salariés, et les entreprises en redressement et liquidation judiciaire, quel que soit leur nombre de salariés. Les entreprises de 1 000 salariés doivent quant à elles proposer le congé de reclassement.

Quels sont les salariés concernés par le CSP ?

Le contrat de sécurisation professionnel est proposé aux salariés :

• Visés par une procédure de licenciement économique ;
• Physiquement aptes à l’emploi (les salariés en arrêt maladie, congé maternité ou percevant une pension d’invalidité restent concernés) ;
• N’ayant pas atteint l’âge permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein ;
• Remplissant les conditions d’ouverture des droits à l’assurance chômage.

Comment fonctionne le contrat de sécurisation professionnelle ?

Voici les trois étapes pour obtenir un contrat de sécurisation professionnel.

Étape 1 : proposition de l'employeur

Les salariés doivent être informés du motif économique de la rupture du contrat de travail durant la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation du CSP. L’employeur se rapproche de Pôle emploi pour obtenir le document d’information à remettre aux salariés dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique. Il propose ensuite le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle et en précise le contenu à chaque salarié, individuellement et par écrit, au moyen de ce document d’information accompagné d’un bulletin détachable d’adhésion au CSP. Ils sont remis (article L1233-66 du Code du travail) :

• Soit lors de l’entretien préalable au licenciement, pour les entreprises de moins de 10 salariés et celles comptant entre 10 et 50 salariés ne disposant pas d'un comité social et économique (CSE) ;
• Soit à l’issue de la dernière réunion de consultation des représentants du personnel, dans les entreprises de plus de 10 salariés comprenant des représentants du personnel ;
• Soit au lendemain de la notification par la Dreets (direction régionale de l’emploi, du travail et des solidarités) de la décision de validation de l'accord collectif ou de la décision d'homologation du document unilatéral de l'employeur, dans les entreprises de plus de 50 salariés.

Bon à savoir : si l’employeur ne propose pas de CSP au salarié, c’est Pôle emploi qui le proposera lors de l’examen des droits du salarié ; mais l’employeur devra une contribution spécifique à Pôle emploi.

Étape 2 : décision du salarié

Le salarié dispose alors d’un délai de réflexion de 21 jours (calendaires) pour accepter ou refuser de signer le CSP. Ce délai court à partir de la date de la remise du document précisant le contenu du CSP. Pendant ce délai, le salarié bénéficie d’un entretien d’information avec un conseiller Pôle emploi, destiné à l’éclairer dans son choix. Pour les salariés protégés, il est obligatoire d’obtenir l’accord de la Dreets. Le délai est alors prolongé jusqu’au lendemain du jour de la décision de cet organisme.

Si le salarié refuse le CSP, son employeur notifie le licenciement, le salarié perçoit les différentes indemnités auxquelles il a le droit durant un licenciement classique, ainsi que l’allocation de retour à l’emploi s’il est éligible.

Étape 3 : mise en place du CSP

Si le salarié accepte d’adhérer au contrat de sécurisation professionnelle, il adresse à son employeur (qui les communiquera à Pôle emploi) :

• Le bulletin d’adhésion et la demande d’allocation complétés ;
• Une copie de sa carte d’identité ;
• Une copie de sa carte vitale.

Le salarié sera ensuite convoqué par Pôle emploi. L’absence de réponse du salarié vaut refus du CSP. En cas d'acceptation, le salarié voit son contrat de travail rompu d’un commun accord à la date de la fin du délai de réflexion.

Bon à savoir : le dispositif peut prévoir la possibilité pour le salarié de contester la rupture du contrat de travail pendant 12 mois (article L1233-67 du Code du travail).

Le salarié est accompagné durant toute la période que dure le CSP. Celui-ci peut prendre fin avant son terme si le salarié :

• Refuse sans motif légitime une action de reclassement et de formation ;
• Refuse deux offres raisonnables d'emploi ;
• Etablit des déclarations inexactes ou présente de fausses attestations afin de bénéficier du CSP ;
• Reprend une activité avec un contrat à durée déterminée d'au moins six mois ou un contrat à durée indéterminée.

Quel salaire en contrat de sécurisation professionnelle ?

Le salarié ayant accepté le CSP acquiert le statut de stagiaire de la formation professionnelle (article L1233-67 du Code du travail). N’étant plus salarié, il n’a pas droit à un salaire, mais peut bénéficier de différentes indemnisations.

Les indemnités de rupture de contrat

Le salarié perçoit l’ensemble des indemnités liées à la rupture de son contrat de travail : indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés, paiement d’un compte épargne-temps...

En principe, le salarié ne peut pas bénéficier d’une indemnité compensatrice de préavis. Cependant :

• Les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté dans l’entreprise perçoivent l’indemnité compensatrice de préavis en totalité ;
• Les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise perçoivent le cas échéant la part d’indemnité supérieure à 3 mois de salaire. En effet, l’employeur a l’obligation de verser à Pôle emploi l’équivalent de l’indemnité que le salarié aurait perçue, dans la limite de trois mois de salaire (au titre de sa participation au financement du CSP, cf. article L1233-69 du Code du travail).

L’allocation de sécurisation professionnelle

Une allocation de sécurisation professionnelle (ASP) est versée jusqu’au terme du dispositif et pendant une durée de 12 mois maximum. Son montant varie selon l’ancienneté du salarié dans l’entreprise et selon son salaire de référence :

• Si le salarié a plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise, le montant de l’ASP est égal à 75% de son salaire journalier de référence. Ce montant ne peut pas être inférieur au montant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) dont le salarié aurait bénéficié s’il n’avait pas adhéré au CSP ;
• Si le salarié a moins d’un an d’ancienneté dans l’entreprise, le montant et la durée de versement de l’ASP sont identiques à ceux de l’ARE.

Ce simulateur de Pôle emploi permet d’estimer ses droits. L’allocation de sécurisation professionnelle est versée dès le début du contrat, sans délai d’attente ni de différé d’indemnisation. L’ASP n’est pas soumise à la CSG et à la CRDS, mais une participation de 3% du salaire journalier de référence est retenue au titre de la retraite complémentaire.

En cas de reprise d’activité : les aides au reclassement

La reprise d’une activité avant la fin du CSP entraine la suspension totale du versement de l’ASP. Le salarié peut cependant bénéficier d’une aide au reclassement :

• L’indemnité différentielle de reclassement : elle a pour objectif de compenser pendant 12 mois maximum la différence de revenu entre l’ancien et le nouvel emploi.
• La prime de reclassement : elle concerne le bénéficiaire du CSP qui avait au moins un an d’ancienneté dans son entreprise, et qui retrouve un emploi avant le 10e mois du CSP. Elle est versée en deux fois et son montant est égal à la moitié des droits résiduels à l’allocation de sécurisation professionnelle. La demande doit être adressée dans les 30 jours de la reprise à Pôle emploi.

Bon à savoir : l’indemnité différentielle de reclassement et la prime de reclassement ne sont ni cumulables entre elles, ni cumulables avec l’ASP, l’ARE ou l’ARCE (aide à la reprise ou à la création d’entreprise).

Quelle est la durée du contrat de sécurisation professionnelle ?

Le contrat de sécurisation professionnelle est conclu pour une durée de douze mois de date à date (article 6 de la convention du 26 janvier 2015). Cette durée peut être prolongée dans la limite de 3 mois, en cas de périodes d’activité intervenues à compter du 7e mois du dispositif, et d’une durée comprise entre 3 jours et 6 mois.

Bon à savoir : la maladie et la maternité suspendent le dispositif du CSP mais ne décalent pas son terme.

Le contrat de sécurisation professionnelle prend fin :

• Soit à son terme ;
• Soit en cas de reprise d’un emploi salarié en CDI, CDD ou contrat temporaire d’au moins 6 mois. Notez qu’en cas de rupture de la période d’essai, il est possible de réintégrer le CSP ;
• Soit en cas de non-respect par le bénéficiaire des obligations qui s’imposent à lui.

Si, à la fin du dispositif, le salarié est toujours en recherche d’emploi, il pourra bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi sans délai d’attente ni de carence. Cependant, la durée de perception de l’ASP est déduite de la durée d’indemnisation chômage.

Quelles sont les inconvénients du CSP ?

Le CSP est un dispositif intéressant pour les salariés mais il présente quelques inconvénients. Les salariés avec plus d’un an d’ancienneté n’ont ainsi pas droit à leur indemnité compensatrice de préavis. Par ailleurs, le fait de ne pas exécuter son préavis et de quitter l’entreprise plus rapidement que prévu peut être difficile psychologiquement pour certains salariés.

Les salariés avec moins d’un an d’ancienneté ont droit à une allocation simplement équivalente à l’allocation chômage, alors qu’ils s’engagent dans un dispositif plus contraignant qu’une inscription au chômage. Par ailleurs, si le CSP n’a pas d’effet positif et que le salarié licencié doit ensuite demander l’allocation chômage, la durée d’indemnisation est réduite de la période durant laquelle le salarié a touché l’ASP, l’allocation accompagnant le CSP. Il risque donc d’avoir douze mois de moins qu’espéré pour chercher du travail après le contrat de sécurisation professionnelle.

Quel est l'intérêt du CSP ?

Le salarié qui accepte d’adhérer au CSP bénéficie de plusieurs avantages :

• L’allocation de sécurisation professionnelle est souvent plus élevée que l’allocation d’aide au retour à l’emploi (et moins soumise aux prélèvements sociaux) ;
• L’ASP est versée sans délai d’attente ni de différé d’indemnisation ;
• Le salarié bénéficie d’un accompagnement personnalisé et renforcé par un conseiller spécialisé Pôle emploi ou un autre opérateur habilité et peut soit les aider à retrouver un travail, soit à lancer leur propre activité ;
• Le salarié voit sa protection sociale maintenue (prestations d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès), sans aucune cotisation à ce titre. Les périodes indemnisées au titre de l’ASP sont comptabilisées par les caisses de retraite ;
• En cas de reprise d’activité, le salarié peut bénéficier d’une aide au reclassement.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre article Le droit au chômage après un licenciement économique.