Faut-il accepter un CSP ?

Josée Pluchet

Le Contrat de Sécurisation Professionnelle ou CSP a été instauré en 2011. Prévu aux articles L 1233-65 et suivants du Code du travail, il est venu remplacer la convention de reclassement personnalisé. Comme son prédécesseur, il s’agit d’un dispositif destiné à accompagner de manière individuelle et renforcée les salariés concernés par une procédure de licenciement pour raisons économiques, afin de faciliter leur retour à l’emploi. En adhérant au CSP, à quoi le salarié s’engage-t-il ? Financièrement, l’allocation de sécurisation professionnelle est-elle intéressante ? Concrètement, quelle est la procédure à suivre pour accepter un contrat de sécurisation professionnelle ? Cadremploi vous aide à effectuer un choix éclairé.
Faut-il accepter un CSP ?

Qu’est-ce qu’un CSP ?

Objectif du contrat de sécurisation professionnelle

L’article L1233-65 du Code du travail dispose : « Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi, le cas échéant au moyen d'une reconversion ou d'une création ou reprise d'entreprise ».

Le CSP est donc un dispositif d’accompagnement renforcé du salarié visé par un licenciement économique, ayant pour objectif un retour rapide à un emploi durable.

L’accompagnement est à la fois personnel (chaque salarié est en lien avec un conseiller référent personnalisé à Pôle emploi), matériel (des actions précises sont mise en œuvre) et financier (le salarié touche une allocation de sécurisation professionnelle).

Contenu du CSP

Le contrat de sécurisation professionnelle comprend un ensemble de mesures :

  • un entretien individuel de pré-bilan (qui intervient dans les 8 jours de l’acceptation du CSP par le salarié) : il a pour objectif l’élaboration du projet de reclassement ;
  • l’accompagnement proprement dit, comprenant :

o   des actions spécifiques d’appui du projet professionnel : bilan de compétences, préparation aux entretiens... ;

o   des périodes de formation professionnelle ;

o   éventuellement des périodes d’activité professionnelle de courte durée ;

  • un entretien de mi-parcours, après 4 mois d’accompagnement ;
  • un entretien final pour établir un bilan du dispositif, dans les 2 derniers mois du contrat.

Qui est concerné par le contrat de sécurisation professionnelle ?

Quelles sont les entreprises concernées par le CSP ?

Le CSP concerne les entreprises de moins de 1 000 salariés, et les entreprises en redressement et liquidation judiciaire, quel que soit leur nombre de salariés.

Bon à savoir : les entreprises de 1 000 salariés doivent quant à elles proposer le congé de reclassement.

Quels sont les salariés concernés par le CSP ?

Le contrat de sécurisation professionnel est proposé aux salariés :

  • visés par une procédure de licenciement économique ;
  • physiquement aptes à l’emploi (les salariés en arrêt maladie, congé maternité ou percevant une pension d’invalidité restent concernés) ;
  • n’ayant pas atteint l’âge permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein ;
  • remplissant les conditions d’ouverture des droits à l’assurance chômage.

Quelle est la procédure applicable au CSP ?

Voici les trois étapes pour obtenir un contrat de sécurisation professionnel.

Étape 1

L’employeur se rapproche de Pôle emploi pour obtenir le document d’information à remettre aux salariés dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique.

Il propose ensuite le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle et en précise le contenu à chaque salarié, individuellement et par écrit, au moyen de ce document d’information accompagné d’un bulletin détachable d’adhésion au CSP. Ils sont remis (article L1233-66 du Code du travail) :

  • soit lors de l’entretien préalable au licenciement ;
  • soit à l’issue de la dernière réunion de consultation des représentants du personnel (dans les entreprises de plus de 10 salariés comprenant des représentants du personnel).

Bon à savoir : si l’employeur ne propose pas de CSP au salarié, c’est Pôle emploi qui le proposera lors de l’examen des droits du salarié ; mais l’employeur devra une contribution spécifique à Pôle emploi.

Étape 2

Le salarié dispose alors d’un délai de réflexion de 21 jours (calendaires) pour accepter ou refuser de signer le CSP. Ce délai court à partir de la date de la remise du document précisant le contenu du CSP. Pendant ce délai, le salarié bénéficie d’un entretien d’information avec un conseiller Pôle emploi, destiné à l’éclairer dans son choix.

Étape 3

Si le salarié accepte d’adhérer au contrat de sécurisation professionnelle, il adresse à son employeur (qui les communiquera à Pôle emploi) :

  • le bulletin d’adhésion et la demande d’allocation complétés ;
  • une copie de sa carte d’identité ;
  • une copie de sa carte vitale.

Le salarié sera ensuite convoqué par Pôle emploi.

L’absence de réponse du salarié vaut refus du CSP.

Bon à savoir : le dispositif peut prévoir la possibilité pour le salarié de contester la rupture du contrat de travail pendant 12 mois (article L1233-67 du Code du travail).

Quels sont les effets de l’acceptation ou du refus du CSP sur le contrat de travail ?

En cas de refus d’adhérer au CSP ou d’absence de réponse, la procédure de licenciement économique se poursuit normalement.

En cas acceptation, le contrat de travail est réputé rompu du commun accord des parties, à la date d'expiration du délai de réflexion. Dans ce cas, il n’y a pas de préavis.

Quel salaire en contrat de sécurisation professionnelle ?

Le salarié ayant accepté le CSP acquiert le statut de stagiaire de la formation professionnelle (article L1233-67 du Code du travail). N’étant plus salarié, il n’a pas droit à un salaire, mais peut bénéficier de différentes indemnisations.

L’allocation de sécurisation professionnelle

Une allocation de sécurisation professionnelle (ASP) est versée jusqu’au terme du dispositif et pendant une durée de 12 mois maximum.

Son montant varie selon l’ancienneté du salarié dans l’entreprise et selon son salaire de référence :

  • si le salarié a plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise, le montant de l’ASP est égal à 75% de son salaire journalier de référence. Ce montant ne peut pas être inférieur au montant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) dont le salarié aurait bénéficié s’il n’avait pas adhéré au CSP ;
  • si le salarié a moins d’un an d’ancienneté dans l’entreprise, le montant et la durée de versement de l’ASP sont identiques à ceux de l’ARE.

L’allocation de sécurisation professionnelle est versée dès le début du contrat, sans délai d’attente ni de différé d’indemnisation.

L’ASP n’est pas soumise à la CSG et à la CRDS, mais une participation de 3 % du salaire journalier de référence est retenue au titre de la retraite complémentaire.

Les indemnités de rupture de contrat

Le salarié perçoit l’ensemble des indemnités liées à la rupture de son contrat de travail : indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés, paiement d’un compte épargne-temps...

En principe, comme nous l’avons évoqué, le salarié ne peut pas bénéficier d’une indemnité compensatrice de préavis. Cependant :

  • les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté dans l’entreprise perçoivent l’indemnité compensatrice de préavis en totalité ;
  • les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise perçoivent le cas échéant la part d’indemnité supérieure à 3 mois de salaire. En effet, l’employeur a l’obligation de verser à Pôle emploi l’équivalent de l’indemnité que le salarié aurait perçue, dans la limite de trois mois de salaire (au titre de sa participation au financement du CSP, cf. article L1233-69 du Code du travail).

En cas de reprise d’activité : les aides au reclassement

La reprise d’une activité avant la fin du CSP entraine la suspension totale du versement de l’ASP. Le salarié peut cependant bénéficier d’une aide au reclassement :

  • L’indemnité différentielle de reclassement : elle a pour objectif de compenser pendant 12 mois maximum la différence de revenu entre l’ancien et le nouvel emploi.
  • La prime de reclassement : elle concerne le bénéficiaire du CSP qui avait au moins un an d’ancienneté dans son entreprise, et qui retrouve un emploi avant le 10e mois du CSP. Elle est versée en deux fois et son montant est égal à la moitié des droits résiduels à l’allocation de sécurisation professionnelle. La demande doit être adressée dans les 30 jours de la reprise à Pôle emploi.

Bon à savoir : l’indemnité différentielle de reclassement et la prime de reclassement ne sont ni cumulables entre elles, ni cumulables avec l’ASP, l’ARE ou l’ARCE (aide à la reprise ou à la création d’entreprise).

Quelle est la durée du contrat de sécurisation professionnelle ?

Le contrat de sécurisation professionnelle est conclu pour une durée de douze mois de date à date (article 6 de la convention du 26 janvier 2015).

Cette durée peut être prolongée dans la limite de 3 mois, en cas de périodes d’activité intervenues à compter du 7e mois du dispositif, et d’une durée comprise entre 3 jours et 6 mois.

Bon à savoir : la maladie et la maternité suspendent le dispositif du CSP mais ne décalent pas son terme.

Le contrat de sécurisation professionnelle prend fin :

  • soit à son terme ;
  • soit en cas de reprise d’un emploi salarié en CDI, CDD ou contrat temporaire d’au moins 6 mois. Notez qu’en cas de rupture de la période d’essai, il est possible de réintégrer le CSP ;
  • soit en cas de non-respect par le bénéficiaire des obligations qui s’imposent à lui (voir ci-dessous).

Si à la fin du dispositif, le salarié est toujours en recherche d’emploi, il pourra bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi sans délai d’attente ni de carence (la durée de perception de l’ASP est déduite de la durée d’indemnisation chômage).

Quelles sont les inconvénients du CSP ?

Plusieurs obligations s’imposent au salarié qui a accepté le contrat de sécurisation professionnelle :

  • participer à l’élaboration du plan de sécurisation professionnelle ;
  • se rendre aux entretiens avec son conseiller Pôle emploi ;
  • participer aux actions de formation ou de reclassement ;
  • ne pas refuser deux offres raisonnables d’emploi ;
  • ne pas faire de déclarations inexactes ou de fausses attestations pour bénéficier indûment du dispositif ;
  • actualiser mensuellement sa situation auprès de Pôle emploi.

Bon à savoir : un salarié qui accepte un CSP n’effectue pas de préavis. Cela peut avoir d’importantes conséquences si l’exécution du préavis lui aurait permis d’acquérir de nouveaux droits (à la retraite, à l’indemnisation chômage...). N’oubliez pas de prendre en compte ce critère avant d’accepter le CSP !

Quels sont les avantages du contrat de sécurisation professionnelle ?

Le salarié qui accepte d’adhérer au CSP bénéficie de plusieurs avantages :

  • l’allocation de sécurisation professionnelle est souvent plus élevée que l’allocation d’aide au retour à l’emploi (et moins ponctionnée par les prélèvements sociaux) ;
  • l’ASP est versée sans délai d’attente ni de différé d’indemnisation ;
  • le salarié bénéficie d’un accompagnement personnalisé et renforcé ;
  • le salarié voit sa protection sociale maintenue (prestations d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès), sans aucune cotisation à ce titre. Les périodes indemnisées au titre de l’ASP sont comptabilisées par les caisses de retraite ;
  • en cas de reprise d’activité, le salarié peut bénéficier d’une aide au reclassement (indemnité différentielle de reclassement ou prime de reclassement- V. plus haut).

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre article Le droit au chômage après un licenciement économique.

Josée Pluchet
Josée Pluchet

Diplômée notaire, Josée Pluchet est passionnée de droit privé, du droit civil au droit du travail en passant par le droit de la construction ! Chargée de veille juridique pour plusieurs sociétés, elle suit avec intérêt et attention les évolutions législatives et jurisprudentielles. Rédactrice juridique, elle a à cœur de rendre le droit accessible aux non-juristes. Elle rédige pour Cadremploi des articles relatifs au droit du travail.

Vous aimerez aussi :