Heures complémentaires et supplémentaires, quelles différences ?

Heures complémentaires et supplémentaires et durée du contrat de travail

Le Code du travail encadre strictement le régime des heures complémentaires et supplémentaires. L’un des éléments qui fonde leur distinction provient de la durée initiale de travail prévue pour le salarié.

Les heures supplémentaires

Les heures supplémentaires concernent les salariés à temps plein. Toute heure accomplie au-delà de la durée légale du travail, à savoir 35 heures, ou de la durée équivalente dans l’entreprise, est une heure supplémentaire (article L3121-28 du Code du travail).

Les heures complémentaires

Les heures complémentaires concernent les salariés à temps partiel. Le travail à temps partiel correspond à un travail dont la durée est inférieure à la durée de travail prévue pour le salarié à temps plein (article L3123-1 du Code du travail). C’est-à-dire moins de 35 heures, sauf dispositions conventionnelles contraires. Toute heure accomplie au-delà du temps partiel prévu au contrat du salarié est une heure complémentaire.

À noter : les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement.

Heures complémentaires et supplémentaires et contrepartie

Si les heures complémentaires et supplémentaires entraînent automatiquement une contrepartie, financière ou en temps, leurs modalités diffèrent.

Les heures supplémentaires

Les heures supplémentaires ouvrent le droit à une rémunération majorée (article L3121-28 du Code du travail). C’est l’accord collectif d’entreprise ou de branche qui fixe le taux de majoration, avec un minimum de 10 % (article L3121-33 du Code du travail). À défaut d'accord, le taux de majoration de salaire est fixé par le Code du travail (article L3121-36) :

• 25 % pour chacune des 8 premières heures supplémentaires.
• 50 % pour les heures supplémentaires suivantes.

Lorsqu’un accord prévoit que la rémunération des heures supplémentaires peut être remplacée, en tout ou partie, par un repos compensateur équivalent, il est possible de le préférer à la rémunération. On parle de repos compensateur de remplacement.

Bon à savoir : les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel ouvrent obligatoirement droit à un repos compensateur (article L3121-30 du Code du travail).

Les heures complémentaires

Chacune des heures complémentaires accomplies donne lieu à une majoration de salaire (article L3123-8 du Code du travail). Le taux de majoration d'une heure complémentaire peut être fixé par dispositions conventionnelles ou par accord. Il ne peut jamais être inférieur à 10 % pour chaque heure complémentaire accomplie (article L3123-21 du Code du travail).

À défaut d’accord ou de stipulation conventionnelle, le taux de majoration prévu est de :

• 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures prévues au contrat de travail.
• 25 % pour chaque heure complémentaire accomplie au-delà de 1/10e, et dans la limite de ⅓ (article L3123-28 du Code du travail).

Il n’existe pas de repos compensateur possible pour les heures complémentaires effectuées.

Heures complémentaires et supplémentaires et limites d’heures accomplies

Les salariés ne peuvent pas accomplir un nombre illimité d’heures complémentaires et supplémentaires. La loi fixe des limites impératives.

Les heures supplémentaires

Les heures supplémentaires se décomptent par semaine (article L3121-28 du Code du travail). L’employeur décompte le nombre d’heures supplémentaires des salariés à l’issue de la semaine : du lundi matin 0 heure au dimanche soir 24 heures (article L3121-35 du Code du travail).

Les heures supplémentaires peuvent être accomplies dans une certaine limite. On parle de contingent annuel (article L3121-30 du Code du travail). Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale.

Tant que le contingent n’est pas dépassé, l’employeur peut demander d’effectuer des heures supplémentaires sans avoir à respecter de formalités particulières.

C’est l’accord collectif d’entreprise ou de branche qui fixe le contingent. À défaut d'accord ou de convention, le contingent est légalement fixé à 220 heures par salarié et par an (article D3121-24 du Code du travail).

À noter : les heures supplémentaires sont accomplies, dans la limite du contingent annuel applicable dans l'entreprise, après information du Comité social et économique (CSE). Les heures supplémentaires sont accomplies, au-delà du contingent annuel applicable dans l'entreprise, après avis du CSE.

Les heures complémentaires

Les heures complémentaires peuvent être effectuées dans la limite de 1/10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat (article L3123-28 du Code du travail). 

Cette limite peut être élevée à 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle par dispositions conventionnelles (article L3123-20 du Code du travail).

Bon à savoir : en fonction de ce qui est précisé dans le contrat de travail du salarié, les heures complémentaires se décomptent soient à la semaine, soit au mois.

Tableau récapitulatif des différences entre une heure complémentaire et une heure supplémentaire

Les cadres au forfait annuel en heures ou en jours peuvent-ils faire des heures supplémentaires ?

Le cadre au forfait heures ou au forfait jours ne peut pas faire d’heures supplémentaires (article D3121-24 du Code du travail).

Les cadres dirigeants peuvent-ils faire des heures supplémentaires ?

Est considéré comme cadre dirigeant de l’entreprise, le salarié qui :

• Se voit confier des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps.
• Est habilité à prendre des décisions de façon largement autonome.
• Perçoit une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement.

Le cadre dirigeant ne peut pas faire d’heures supplémentaires (article L3111-2 du Code du travail).

Un salarié peut-il refuser d’effectuer des heures complémentaires ?

Le salarié a le droit de refuser d'effectuer des heures complémentaires proposées par l'employeur au-delà des limites fixées par le contrat. Le refus ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement (article L3123-10 du Code du travail). 

Lorsque les heures complémentaires proposées le sont dans les limites fixées par le contrat, 2 cas de figure sont à distinguer :

• Le salarié est informé moins de 3 jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues : le refus ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
• Le salarié est informé plus de 3 jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues : le refus du salarié peut constituer une faute ou être un motif de licenciement.

Un salarié peut-il refuser de faire des heures supplémentaires ?

Le salarié ne peut pas refuser de faire des heures supplémentaires demandées par son employeur, dès lors qu’elles ne dépassent pas le contingent d’heures prévues.

En revanche, l’employeur ne peut pas détourner les heures supplémentaires pour augmenter la durée du travail du salarié. Par exemple, lui faire faire des semaines de 39 heures au lieu de 35 heures. Cette pratique consiste à modifier le contrat de travail, ce qui ne peut pas se faire sans l’accord du salarié (Cass. soc., 8 septembre 2021, n° 20-17.409).

Les heures complémentaires et supplémentaires sont-elles imposées ?

Les heures supplémentaires et complémentaires doivent être déclarées aux impôts.

Elles sont toutes deux exonérées d’impôt sur le revenu jusqu’à 5 000 euros net imposable par an.

Lorsqu’elles dépassent ce plafond, elles sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu.