Qu'est-ce que l'indemnité de fin de carrière ?

Josée Pluchet

L’indemnité de fin de carrière est également appelée prime de départ à la retraite. Elle correspond à la somme que l’employeur verse à un salarié qui part à la retraite. Le montant de la prime et ses conditions de versement varient en fonction de l’ancienneté du salarié, de son salaire, et des conditions de son départ. On distingue en effet selon que le salarié part à la retraite de sa propre initiative ou à l’initiative de son employeur (on parle alors de « mise à la retraite »). Qu’est-ce que l’indemnité de fin de carrière ? Comment calculer le montant de la prime au départ à la retraite ? Cadremploi fait le point.
Qu'est-ce que l'indemnité de fin de carrière ?

Définition de l'indemnité de fin de carrière

L’indemnité de fin de carrière est une somme d’argent reçue par le salarié en fin de carrière, au moment de son départ à la retraite.

En cas de mise à la retraite, l’indemnité est prévue par l’article L 1237-7 du Code du travail ; en cas de départ volontaire, elle est prévue par l’article L 1237-9 du même code.

On parle aussi de « prime de départ à la retraite », ou de « prime de retraite ».

Qui peut bénéficier d’une indemnité de fin de carrière ?

Tout salarié en CDI mis à la retraite par son employeur a droit à une prime de fin de carrière.

Un salarié quittant volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse, a droit à une indemnité de départ à condition :

  • d’être en CDI
  • de justifier d’une ancienneté d’au moins 10 ans dans l’entreprise (sauf dispositions conventionnelles plus favorables). 

L'employeur est-il tenu de verser une prime au départ à la retraite de son salarié ?

En cas de mise à la retraite, le versement d’une indemnité de fin de carrière au moins égale à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9, est obligatoire.

Bon à savoir : si l’indemnité conventionnelle est plus avantageuse que l’indemnité légale, c’est l’indemnité conventionnelle qui sera versée.

En cas de départ volontaire à la retraite, l’employeur n’est tenu de verser la prime que si le salarié justifie d’une ancienneté de plus de 10 ans dans l’entreprise (sauf disposition conventionnelle plus favorable).

En plus de l’indemnité de fin de carrière, le salarié pourra éventuellement toucher :

Quel est le montant de l'indemnité de fin de carrière ?

Le montant de la prime de départ varie selon plusieurs critères : l’ancienneté dans la dernière entreprise, le montant du salaire et les modalités du départ du salarié.

L’ancienneté est calculée à partir du jour de la rupture du contrat (c’est-à-dire la fin du préavis, exécuté ou non). En cas d’année incomplète, le calcul se fait proportionnellement au nombre de mois complets.

Si un salarié a travaillé à temps plein et à temps partiel dans la même entreprise, l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle il a travaillé à temps plein et à temps partiel.

Le calcul se fait à partir d’un salaire de référence du salarié, déterminé selon la formule la plus avantageuse :

  • 1/12e de la rémunération brute des 12 mois précédant la fin de carrière ;
  • ou ⅓ de la rémunération brute des 3 derniers mois (dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel versé pendant cette période est recalculé sur 3 mois),

En cas de départ volontaire à la retraite

Sauf disposition conventionnelle plus favorable, c’est l’article D 1237-1 du Code du travail qui s’applique : le taux de l'indemnité de départ en retraite est au moins égal à :

  • un demi-mois de salaire après dix ans d'ancienneté ;
  • un mois de salaire après quinze ans d'ancienneté ;
  • un mois et demi de salaire après vingt ans d'ancienneté ;
  • deux mois de salaire après trente ans d'ancienneté.

Exemples :

  • Un salarié part à la retraite volontairement avec 14 ans d’ancienneté et un salaire mensuel brut de 2 200 €. Il touchera une indemnité égale à la moitié d’un mois de salaire, soit 1 100€.
  • Un salarié part à la retraite volontairement après avoir travaillé 12 ans dans une entreprise : 9 ans à temps plein et 3 ans à mi-temps. Son salaire mensuel brut à temps plein est de 2 000 €.

Son indemnité sera égale à : (2 000 X 9/12) + (1 000 X 3/12) / 2 = 875€

En cas de mise à la retraite par l’employeur

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, l'indemnité légale de mise à la retraite est calculée de la même manière que l'indemnité légale de licenciement.

Le calcul est effectué à partir de la rémunération brute perçue par le salarié à la date du jour de l'envoi de la lettre de licenciement.

L’indemnité est égale à :

  • ¼ de mois e salaires pour les 10 premières années d’ancienneté ;
  • 1/3 de mois de salaire à partir de la 11ème année d’ancienneté.

Bon à savoir : l'indemnité légale de licenciement est versée à partir de 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur (article L. 1234-9 tel qu'issu de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017).

Exemple :

Un salarié est mis à la retraite par son employeur. Il a 12 ans et 3 mois d’ancienneté et son salaire moyen brut est de 2 200€.

Il touchera

(2 200X1/4 X 10) + (2 200 X 1/3 X2) + (2 200 X 1/3 X 3/12)= 5 500 + 1 467 + 183 = 7 150€

La prime au départ en fin de carrière est-elle imposable ?

Une fois encore il convient de distinguer selon que le départ à la retraite est volontaire ou à l’initiative de l’employeur

Départ volontaire à la retraite

L’indemnité légale ou conventionnelle de fin de carrière est considérée comme un salaire, et à ce titre elle est imposable à l’impôt sur le revenu, et soumise à cotisations sociales.

Par exception, l’indemnité perçue dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) n’est pas imposée. 

Mise à la retraite

L’indemnité de mise à la retraite par l'employeur n’est pas imposable dans la limite d'un montant prévu par la loi, la convention collective de branche, un accord professionnel ou interprofessionnel.
Lorsqu’elle est supérieure à ce montant, elle est exonérée soit (selon la solution la plus avantageuse pour le salarié) :

  • dans la limite de 50 % de l’indemnité totale, sans dépasser 5 fois le PASS, soit 205 680€ en 2021 ;
  • dans la limite de 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute civile précédente, sans dépasser 5 fois le PASS, soir 205 680€ en 2021.

Les indemnités supérieures à cette limite sont à déclarer au titre des traitements et salaires.

Bon à savoir : depuis 2020, il n’est plus possible d’étaler le paiement de l’impôt lié à la prime de départ à la retraite. Le revenu doit être déclaré dans la déclaration des revenus de l'année durant laquelle ils ont été perçus, et l’impôt est réglé en une seule fois.

Josée Pluchet
Josée Pluchet

Diplômée notaire, Josée Pluchet est passionnée de droit privé, du droit civil au droit du travail en passant par le droit de la construction ! Chargée de veille juridique pour plusieurs sociétés, elle suit avec intérêt et attention les évolutions législatives et jurisprudentielles. Rédactrice juridique, elle a à cœur de rendre le droit accessible aux non-juristes. Elle rédige pour Cadremploi des articles relatifs au droit du travail.

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