Qu'est-ce que l'indemnité de fin de carrière ?

Définition de l'indemnité de fin de carrière

L’indemnité de départ en retraite, parfois nommée indemnité de fin de carrière, est une somme d’argent reçue par le salarié en fin de carrière, au moment de son départ à la retraite. On parle parfois aussi familièrement de « prime de départ à la retraite », ou de « prime de retraite ».

En cas de mise à la retraite, l’indemnité est prévue par l’article L 1237-7 du Code du travail : il s'agit d'une indemnité de mise à la retraite. En cas de départ volontaire, elle est prévue par l’article L 1237-9 du même code : c'est l'indemnité de départ volontaire à la retraite.

Qui peut bénéficier d’une indemnité de fin de carrière ?

Tout salarié en CDI mis à la retraite par son employeur a droit à une prime de fin de carrière.

Un salarié quittant volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse, a droit à une indemnité de départ à condition :

• d’être en CDI
• de justifier d’une ancienneté d’au moins 10 ans dans l’entreprise (sauf dispositions conventionnelles plus favorables). 

L'employeur est-il tenu de verser une prime au départ à la retraite de son salarié ?

En cas de mise à la retraite, le versement d’une indemnité de fin de carrière au moins égale à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9, est obligatoire.

Bon à savoir : si l’indemnité conventionnelle est plus avantageuse que l’indemnité légale, c’est l’indemnité conventionnelle qui sera versée.

En cas de départ volontaire à la retraite, l’employeur n’est tenu de verser la prime que si le salarié justifie d’une ancienneté de plus de 10 ans dans l’entreprise (sauf disposition conventionnelle plus favorable).

En plus de l’indemnité de fin de carrière, le salarié pourra éventuellement toucher :

• une indemnité compensatrice de préavis,
• une indemnité compensatrice de congés payés,
• la contrepartie pécuniaire d’une clause de non-concurrence.

Par ailleurs, en cas de mise à la retraite comme en cas de départ volontaire, l'employeur a le droit, s'il le souhaite, de verser une indemnité de fin de carrière, en plus de l'indemnité de départ en retraite prévue par les dispositions légales et conventionnelles. Cette indemnité est financée intégralement par l'entreprise.

Quel est le montant de l'indemnité de départ en retraite ?

Le montant de la prime de départ varie selon plusieurs critères : l’ancienneté dans la dernière entreprise, le montant du salaire et les modalités du départ du salarié.

L’ancienneté est calculée à partir du jour de la rupture du contrat (c’est-à-dire la fin du préavis, exécuté ou non). En cas d’année incomplète, le calcul se fait proportionnellement au nombre de mois complets.

Si un salarié a travaillé à temps plein et à temps partiel dans la même entreprise, l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle il a travaillé à temps plein et à temps partiel.

Le calcul se fait à partir d’un salaire de référence du salarié, déterminé selon la formule la plus avantageuse :

• 1/12e de la rémunération brute des 12 mois précédant la fin de carrière ;
• ou ⅓ de la rémunération brute des 3 derniers mois (dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel versé pendant cette période est recalculé sur 3 mois),

En cas de départ volontaire à la retraite

Sauf disposition conventionnelle plus favorable, c’est l’article D 1237-1 du Code du travail qui s’applique : le taux de l'indemnité de départ en retraite est au moins égal à :

• un demi-mois de salaire après dix ans d'ancienneté ;
• un mois de salaire après quinze ans d'ancienneté ;
• un mois et demi de salaire après vingt ans d'ancienneté ;
• deux mois de salaire après trente ans d'ancienneté.

En cas de mise à la retraite par l’employeur

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, l'indemnité légale de mise à la retraite est calculée de la même manière que l'indemnité légale de licenciement.

Le calcul est effectué à partir de la rémunération brute perçue par le salarié à la date du jour de l'envoi de la lettre de licenciement.

L’indemnité est égale à :

• ¼ de mois de salaire pour chacune des 10 premières années d’ancienneté ;
• 1/3 de mois de salaire à partir de la 11ème année d’ancienneté.

Bon à savoir : l'indemnité légale de licenciement est versée à partir de 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur (article L. 1234-9 tel qu'issu de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017).

La prime au départ en fin de carrière est-elle imposable ?

Une fois encore il convient de distinguer selon que le départ à la retraite est volontaire ou à l’initiative de l’employeur

Départ volontaire à la retraite

L’indemnité légale ou conventionnelle de fin de carrière est considérée comme un salaire, et à ce titre elle est imposable à l’impôt sur le revenu, et soumise à cotisations sociales. C'est vrai aussi d'une éventuelle indemnité de fin de carrière supplémentaire attribuée à la discrétion de l'employeur.

Par exception, l’indemnité perçue dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) n’est pas imposée ni soumise à cotisations sociales. Dans ce cadre, c'est aussi vrai de l'indemnité de fin de carrière accordée par l'employeur, à condition que son cumul avec l'indemnité légale n'excède pas l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

Mise à la retraite

L’indemnité de mise à la retraite par l'employeur n’est pas imposable dans la limite d'un montant prévu par la loi, la convention collective de branche, un accord professionnel ou interprofessionnel.
Lorsqu’elle est supérieure à ce montant, elle est exonérée soit (selon la solution la plus avantageuse pour le salarié) :

• dans la limite de 50 % de l’indemnité totale, sans dépasser 5 fois le PASS, soit 205 680€ en 2023 ;
• dans la limite de 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute civile précédente, sans dépasser 5 fois le PASS, soir 205 680€ en 2023.

Les indemnités supérieures à cette limite sont à déclarer au titre des traitements et salaires.

Bon à savoir : depuis 2020, il n’est plus possible d’étaler le paiement de l’impôt lié à la prime de départ à la retraite. Le revenu doit être déclaré dans la déclaration des revenus de l'année durant laquelle ils ont été perçus, et l’impôt est réglé en une seule fois.

En ce qui concerne les cotisations sociales, l'indemnité de mise en retraite est exonérée de cotisations sociales dans la limite de deux PASS (87 984 euros en 2023). Si l'indemnité dépasse dix PASS (439 920 euros), ou cinq PASS (219 960 euros) pour les mandataires sociaux, elle est intégralement soumise aux cotisations sociales. L'indemnité est exonérée de CSG-CRDS dans la limite du montant légal ou conventionnel de licenciement ou de mise à la retraite et du montant exonéré de cotisations. L'abattement de 1,75% ne s'applique pas sur cette contribution. Le forfait social n'est pas prélevé sur ces indemnités. L'employeur doit en revanche acquitter une contribution sur les indemnités de mise à la retraite, d'un taux de 50%.