Indemnité de rupture conventionnelle imposable

21 février 2020 Josée Pluchet

Lors d’une rupture conventionnelle, l’employeur et le salarié conviennent ensemble des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. L’indemnité de rupture conventionnelle prévue par l’article L1237-13 du Code du travail est librement négociée, à condition de ne pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Mais lors de cette négociation, il ne faut pas oublier de prendre en compte le traitement fiscal de l’indemnité, car les sommes obtenues par le salarié ne lui reviendront pas intégralement. Quelle taxation pour les indemnités de rupture conventionnelle ? Quelles exonérations ? Vous trouverez toutes les réponses à ces questions dans cet article.
Indemnité de rupture conventionnelle imposable
  1. Quels sont les montants imposables lors d’une rupture conventionnelle ?
  2. Quelles démarches effectuer pour l’imposition sur le revenu de l’indemnité de rupture conventionnelle ?
  3. Quelles charges sociales sur la prime de rupture conventionnelle ?

Quels sont les montants imposables lors d’une rupture conventionnelle ?

L’article 80 duodecies 1. du Code général des impôts dispose que « Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable ». L’impôt sur le revenu concerne tous les revenus issus d’une activité professionnelle, y compris les revenus dits « de remplacement » et donc les indemnités de rupture conventionnelle collective. Ce principe souffre des exceptions.

À l’occasion d’une rupture conventionnelle (qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?), le salarié est susceptible de percevoir différentes sommes, de natures diverses. Si certaines sont imposables, d’autres sont exonérées d’impôt, totalement ou partiellement.

Les sommes imposables en totalité lors d’une rupture conventionnelle

  • l’indemnité compensatrice de préavis, dans le cas où le préavis n’est pas effectué. Si cette indemnité se rapporte à une période courant sur 2 années, il est possible de la déclarer en deux fractions correspondant à chacune des années ;
  • l’indemnité compensatrice de congés payés (et le paiement des jours de RTT non pris) ;
  • l’indemnité de non-concurrence éventuellement versée par l’entreprise, en application d’une clause de non-concurrence prévue dans le contrat de travail ;
  • les primes annuelles versées au salarié au prorata de la durée de présence dans l'entreprise.

Exonération partielle de l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle

L’indemnité de rupture conventionnelle suit le même régime que l’indemnité de licenciement : elle bénéficie d’une exonération d’impôt sur le revenu, à condition de ne pas excéder une certaine limite.

L’exonération s’applique dans la limite du plus élevé des montants suivants :

  • le montant de l’indemnité de licenciement prévue par la loi ou la convention collective ;
  • 50 % de l’indemnité de rupture conventionnelle totale perçue, dans la limite de 6 fois le Plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) soit 246 816 € en 2020 ;
  • 2 fois le montant du revenu brut annuel du salarié, perçu l'année civile précédant la rupture conventionnelle, dans la limite de 6 fois le Plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) soit 246 816 € en 2020.

Ainsi, une indemnité de rupture conventionnelle égale à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement sera intégralement exonérée d’impôt.

Bon à savoir : si le salarié est en droit de bénéficier d’une pension de retraite du régime légal au jour de la rupture du contrat de travail, l'indemnité de rupture conventionnelle est entièrement soumise à l'impôt sur le revenu.

Exonération totale de l’indemnité de rupture conventionnelle collective

Lorsque le contrat de travail est rompu dans le cadre d’un accord portant rupture conventionnelle collective, les indemnités versées sont exonérées en totalité d’impôt sur le revenu (sans limitation de montant).

En effet, afin de faciliter les départs volontaires de salariés, la fiscalité est alignée sur le régime des indemnités versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

Bon à savoir : lorsqu’un salarié conteste la rupture du contrat devant le conseil des prud’hommes, il peut se voir accorder des dommages et intérêts, en réparation d’un préjudice qu’il aurait subi. Ces sommes ne sont pas des revenus issus d’une activité professionnelle. Pour cette raison, elles ne sont pas imposables.

Quelles démarches effectuer pour l’imposition sur le revenu de l’indemnité de rupture conventionnelle ?

Vous devez déclarer les sommes imposables sur votre déclaration de revenus 2042, dans la rubrique "Traitements et salaires", au niveau des "Revenus d'activité connus" (cases 1AJ à 1DJ).

Il est possible de demander l’imposition de ce revenu exceptionnel selon le système du quotient (case 0XX de la déclaration), et cela quel que soit le montant de la fraction imposable. Le système du quotient consiste à ajouter le quart du revenu exceptionnel au revenu habituel, puis à multiplier par 4 le supplément d'impôt correspondant. Il permet de diminuer l’effet de la progressivité de l’impôt.

Quelles charges sociales sur la prime de rupture conventionnelle ?

Si au moment de la rupture du contrat de travail le salarié est en droit de bénéficier d’une pension de retraite du régime légal obligatoire, l’indemnité de rupture conventionnelle est intégralement soumise aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS. Dans le cas contraire, le régime ci-dessous est applicable.

Cotisations sociales

L’indemnité de rupture conventionnelle individuelle est exonérée de cotisations sociales dans la limite du plus faible des montants suivants :

  • le montant qui n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu ;
  • 2 fois le PASS en vigueur à la date du versement (soit 82 272,00 euros pour 2020).

L’indemnité de rupture conventionnelle collective est exonérée de cotisations sociales dans la limite de deux fois le PASS (article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale).

Dans tous les cas, si l'indemnité est supérieure à 10 fois le PASS, elle est totalement soumise à cotisations sociales (pour les homologations de rupture postérieures au 1er janvier 2017).

CSG et CRDS

L’indemnité de rupture conventionnelle (individuelle ou collective) est exonérée de cotisations sociales dans la limite du plus faible des montants suivants :

  • le montant exonéré de cotisations sociales ;
  • le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle.

Dans tous les cas, si l'indemnité est supérieure à 10 fois le PASS, elle est totalement soumise à cotisations sociales.

Josée Pluchet
Josée Pluchet

Diplômée notaire, Josée Pluchet est passionnée de droit privé, du droit civil au droit du travail en passant par le droit de la construction ! Chargée de veille juridique pour plusieurs sociétés, elle suit avec intérêt et attention les évolutions législatives et jurisprudentielles. Rédactrice juridique, elle a à cœur de rendre le droit accessible aux non-juristes. Elle rédige pour Cadremploi des articles relatifs au droit du travail.

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