Invalidité : conséquences et démarches

L'équipe de Cadremploi

L’invalidité est une situation dans laquelle la capacité de travail d’une personne est fortement réduite, suite à des problèmes de santé d’origine non professionnelle. Qu’est-ce que cela a comme conséquences ? Cadremploi fait le point.

Qui a le droit à l'invalidité ?

L’invalidité est une notion définie par la Sécurité sociale. Elle désigne l’état d’une personne qui, des suites d’une maladie ou d’un accident d’origine privée et non professionnelle, voit sa capacité de travail ou de gain réduite. Pour ouvrir droit à une pension d’invalidité, cette réduction doit être d’au moins deux-tiers. Il faut donc être dans l’incapacité de se procurer un salaire supérieur au tiers de la rémunération normale des travailleurs de sa catégorie dans sa région de résidence. Cet état d’invalidité est déterminé par la médecin conseil de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ou de la mutualité sociale agricole (MSA). Par ailleurs, le classement en état d’invalidité et dans une catégorie donnée n’est pas définitif, une personne invalide peut changer de catégorie.

Pour être éligible à une pension d’invalidité, il faut être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins douze mois au premier jour du mois où survient l’arrêt de travail qui engendre l’invalidité ou la constatation de celle-ci. En plus de cela, il faut soit avoir cotisé sur une rémunération au moins égale à 2 030 fois le Smic sur les 12 mois civils précédant l’interruption de travail, soit avoir travaillé au minimum 600 heures sur les 12 mois précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'invalidité.

Quelles conséquences de l’invalidité sur le travail ?

L’invalidité a une incidence sur le travail, puisque la personne voit sa capacité de travail réduite voire, dans certains cas, complètement supprimée. Pour autant, l’invalidité n’est pas à elle seule un motif de licenciement, et l’état d’invalidité étant une donnée déterminée par la Sécurité sociale, son impact sur le travail du salarié n’est pas direct. En effet, invalidité ne veut pas dire inaptitude, or c’est l’inaptitude qui détermine les obligations d’adaptation ou de reclassement de la part de l’employeur, ou les possibilités de licenciement.

Pour être déclarée inapte, une personne invalide doit être examinée par le médecin du travail, qui détermine si elle est apte ou non à travailler, et si oui, dans quelles conditions. L’employeur doit alors adapter le poste de travail en fonction des consignes du médecin ou, si ce n’est pas possible, proposer un reclassement à un autre poste. Si aucune de ces options n’est envisageable, ou si le salarié refuse une proposition de reclassement, alors l’employeur peut procéder à un licenciement pour inaptitude.

L’inaptitude et l’invalidité étant évaluées par deux instances différentes, il est possible que la Sécurité sociale considère le salarié comme invalide capable d’exercer une activité rémunérée, mais que l’avis d’inaptitude de la médecine du travail fasse état de conditions telles qu’aucun poste de l’entreprise ne soit accessible au salarié au vu de ses conditions de santé. Inversement, la Sécurité sociale peut considérer le salarié invalide comme incapable d’exercer une profession, alors que la médecine du travail va émettre un avis d’inaptitude partiel stipulant que le salarié est apte à travailler dans les conditions fixées par l’avis.

Quelles sont les 3 catégories d'invalidité ?

La Sécurité sociale définit trois catégories d’invalidité. La première catégorie correspond aux personnes invalides mais capables d’exercer une activité rémunérée. La deuxième catégorie concerne les personnes invalides absolument incapables d’exercer quelque profession que ce soit. Enfin, la troisième catégorie concerne les personnes invalides incapables de travailler qui, en plus, ont besoin de l’assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

C’est le médecin conseil de la Sécurité sociale qui détermine à quelle catégorie appartient la personne. Une visite médicale peut être organisée annuellement afin de déterminer si l’état de santé de la personne correspond toujours à la même catégorie d’invalidité ou si elle a évolué, favorablement ou défavorablement. La catégorie d’invalidité permet de déterminer le montant de la pension d’invalidité.

Quel est le montant de l'invalidité ?

Le montant de la pension d’invalidité correspond à un pourcentage du salaire annuel moyen. Celui-ci est égal à la moyenne des dix meilleures années de salaire cotisés, dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale, ce qui correspond en 2024 à 46 368 euros (3 864 euros mensuels).

Le seuil plancher de l’invalidité est de 311,56 euros. Pour l’invalidité de première catégorie, la pension correspond à 30% de ce salaire annuel moyen, dans la limite de 1 159,20 euros. Les pensions d’invalidité de deuxième et troisième catégories sont quant à elles égales à 50% du salaire, dans la limite de 1 932 euros pour la deuxième catégorie et 1 833 euros pour la troisième catégorie. Dans ce dernier cas, la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) s’ajoute à la pension. Pour rappel, la PCRTP remplace depuis 2013 la majoration pour tierce personne, égale à 1 210,9 euros mensuels pour les personnes qui la perçoivent encore. Selon le nombre d’actes pour lesquels la personne a besoin d’assistance, le montant de la PCRTP varie de 605,41 euros mensuels à 1816,31 euros.

Evolution de la pension d’invalidité

Le montant de la pension d’invalidité change si l’état de santé de la personne évolue et l’amène à changer de catégorie d’invalidité. En cas d’aggravation, le nouveau montant est versé à compter de la date de reconnaissance de cette aggravation. Si l’aggravation elle-même est antérieure à sa date de reconnaissance, le droit au montant réévalué court à compter de la date d’aggravation de l’état de santé, et un rattrapage est versé rétroactivement.

En cas d’amélioration de la situation, si elle s’accompagne de la perception de revenus supérieurs à 50% de la pension d’invalidité, la MSA ou la CPAM peuvent supprimer la pension si elles estiment que l’amélioration de l’état de santé est définitive, ou la suspendre si elles considèrent que l’amélioration n’est pas définitive. Elles peuvent aussi continuer de verser partiellement la pension, dans la limite de 50%, si la personne invalide suit un traitement médical, des cours ou un stage de reclassement ou de rééducation professionnelle. Si la personne ne perçoit pas de revenus supérieurs à 50% de sa pension, l’amélioration de l’état de santé peut entrainer la baisse de la pension. Le nouveau montant est alors versé à la première échéance qui suit la date de la décision de la CPAM ou de la MSA.

Par ailleurs, il est possible de cumuler une pension d’invalidité avec des revenus professionnels, dans une certaine mesure. Ainsi, la somme des deux ne doit pas dépasser le seuil de comparaison, qui correspond soit au salaire de la dernière année d’activité avant passage en invalidité, soit au salaire annuel moyen des dix meilleures années d’activité. C’est le montant le plus élevé qui est retenu, dans la limite de 1,5 plafond annuel de la Sécurité sociale (69 552 euros). Quand le seuil de comparaison est dépassé, la pension d'invalidité au-dessus de ce seuil est réduite de la moitié du montant du dépassement.

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