Jour de congé pour déménagement : comment en bénéficier ?

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Le jour de congé pour déménagement n’est pas une obligation légale. L’employeur n’est pas contraint d’octroyer du temps au salarié lorsque celui-ci déménage. Mais si la loi ne prévoit pas de congé pour déménagement, des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent le rendre obligatoire. Comment faire pour en bénéficier ? Nos réponses dans cet article.
Congés déménagement

Avez-vous droit à des jours de congé pour votre déménagement ?

Si la loi n’impose pas à l’employeur d’accorder des jours de congé pour déménager au salarié qui en fait la demande, des dispositions conventionnelles peuvent être plus favorables à ce dernier.

Que dit le Code du travail ?

Il n’existe pas de droit au jour de déménagement lorsqu’on travaille. Le Code du travail ne prévoit pas de congé spécifique ni pour préparer des cartons, ni pour les déballer. Pas plus que pour les transporter le jour du déménagement.

En revanche, des dispositions conventionnelles peuvent autoriser les salariés de l’entreprise à prendre un ou plusieurs jours de congé pour déménager. Il faut que cette faculté soit expressément prévue dans une convention collective, un accord d’entreprise ou un usage.

Dans l’hypothèse de dispositions conventionnelles autorisant les absences pour déménager, l’employeur est obligé de s’y conformer. Il doit accorder le congé pour déménagement au salarié demandeur. À défaut, le salarié est en droit de saisir le Conseil de prud’hommes pour faire valoir son droit.

Le congé déménagement dans la convention SYNTEC

La convention collective Syntec ne prévoit pas de congé pour déménagement pour les salariés qui y sont soumis.

Le congé déménagement dans la convention collective métallurgie

La convention collective de la métallurgie ne prévoit pas de congé pour déménagement pour les salariés qui y sont soumis.

Le congé déménagement dans la convention collective BTP

La convention collective du bâtiment ne prévoit pas de jours de congé pour déménagement.

Le congé déménagement dans la fonction publique

Ni la loi, ni un autre texte spécifique, n’autorisent un agent public à prendre un jour de congé pour déménager. 

En revanche, un usage confère une autorisation d’absence spécifique s’il s’agit du déménagement de la résidence principale. Il revient à chaque Administration de fixer ses propres règles d’organisation. Le fonctionnaire doit donc directement s’adresser à sa direction des ressources humaines pour en prendre connaissance et bénéficier d’une absence autorisée.

Quelles conventions collectives acceptent le congé pour déménagement ?

La convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 accepte le congé pour déménagement (article 59). Une autorisation d'absence, non fractionnable, est accordée, sur présentation d'un justificatif, aux salariés, quelle que soit leur ancienneté, qui déménagent au plus une fois par an. Le nombre de jours de congé autorisé est de 2.

Elle n’est pas la seule. La convention collective de l’industrie pharmaceutique (accord du 11 avril 2019) autorise aussi les salariés, sur justification, à prendre 1 jour ouvré par an pour déménager. Il en est de même des conventions collectives des cabinets et cliniques vétérinaires, des casinos ou des commerces de gros.

Le jour de congé pour déménagement est-il payé ?

Comme tout autre congé payé accordé, le salarié qui bénéficie d’un ou plusieurs jour(s) de congé pour déménagement est rémunéré comme une journée normale de travail. Il n’y a donc aucune perte de salaire.

Combien de jours de congé pour déménagement ?

Les conventions collectives qui acceptent des jours de congé pour déménagement fixent les modalités pour les prendre. Le nombre de jours en fait partie.

Dans la grande majorité des conventions collectives, 1 journée est autorisée. Parfois 2. Dans de très rares cas, les salariés peuvent prendre jusqu’à 3 jours de congé pour déménagement.

Nombre de jours de congés déménagement par convention collective
Tableau présentant des exemples de jours de congé pour déménagement prévus dans des conventions collectives

Comment demander un congé pour déménagement à son employeur ?

Pour demander un congé pour déménagement à son employeur, il faut suivre les conditions fixées dans la convention collective, l’accord d’entreprise ou l’usage. 

Dans la grande majorité des cas, la demande est directement faite au supérieur hiérarchique ou au service des ressources humaines par mail ou sur un logiciel de gestion du temps utilisé dans l’entreprise. 

Si aucune disposition conventionnelle n’autorise le salarié à s’absenter pour déménager, rien ne lui interdit de demander un congé payé “classique” pour pouvoir s’absenter. Mais dans cette hypothèse, l’employeur est en droit de le lui refuser dès lors que ce refus n’est pas abusif.

Quel document justificatif l'employeur peut-il demander pour prouver que l'on déménage ?

Les conventions collectives qui autorisent les jours de congé pour déménagement imposent aux salariés de justifier l’absence. Et bien souvent, sans plus de précision.

Que faut-il entendre par justificatif dans le cadre d’un déménagement ? Tout document attestant l’existence d’un déménagement fait foi. Il peut s’agir d’une facture d’une société de déménagement, d’une facture de location de camionnette ou d’une facture d’électricité mentionnant la nouvelle adresse. Voire même, le nouveau contrat de bail ou le titre de propriété du nouveau logement. 

La convention collective peut indiquer le délai dans lequel le justificatif d’absence pour déménagement doit être remis. À défaut, le service des ressources humaines de l’entreprise doit le préciser. 

Bon à savoir : le salarié qui ne justifie pas son absence par un motif valable commet une faute dans l’exécution de son contrat de travail. 

Notre conseil : pour plus de sécurité, nous vous conseillons d’interroger les RH sur le type de justificatif accepté dans votre entreprise.

Quand faut-il poser son jour de congé pour déménagement ?

Il n’existe pas de délai spécifique pour informer l’employeur de la prise d’un congé pour déménagement. Comme pour tout congé, le plus tôt est le mieux pour ne pas désorganiser le service.

Jour de congé pour déménagement et mutation professionnelle

Le Code du travail ne prévoit pas plus de jours de congé pour déménagement dans le cadre d’une mutation professionnelle. Tout comme le déménagement du fait de la seule volonté du salarié, le déménagement professionnel peut être organisé par une convention collective. Il convient de s’y reporter pour vérifier s’il est ou non encadré.

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