Jours de fractionnement et congés supplémentaires

Qu'est-ce qu'un jour de fractionnement selon le Code du travail ?

On parle de jour de fractionnement lorsqu’un salarié bénéficie de jours de congés supplémentaires. Cette faculté est prévue à l’article L3141-23 du Code du travail.

À ne pas confondre avec le fractionnement. Ce mécanisme consiste à couper un congé en plusieurs périodes, à condition que l'une au moins de ces fractions soit d'une durée minimale de 12 jours ouvrables continus pris entre 2 jours de repos hebdomadaires dans une période allant du 1er mai au 31 octobre.

À noter : les règles légales ci-dessus sont mises en place tant qu’une convention collective, un accord d’entreprise, de branche ou d’établissement, ne fixe pas d’autres règles spécifiques.

Pour mémoire, le salarié acquiert 30 jours ouvrables de congés payés, 5 semaines, sur une période allant du 1er juin de l’année passée au 31 mai de l’année en cours. Peu importe le temps de travail effectif dans l’entreprise (temps plein ou temps partiel). Concrètement, il cumule 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif (pour en savoir plus, voir notre article Calcul de congés payés).  

Les congés payés se ventilent en deux parties :

• Le congé principal : 24 jours ouvrables
• La 5e semaine de congés : 6 jours ouvrables

Le jour de fractionnement vient en supplément des 30 jours normalement détenus.

À noter : il est important de distinguer les jours ouvrables des jours ouvrés. Dans le premier cas, les jours ouvrables s’entendent du lundi au samedi, lorsque le jour de repos dans l’entreprise est fixé au dimanche. A contrario, ne sont pas des jours ouvrables, le jour de repos hebdomadaire dans l’entreprise, ainsi que les jours fériés non travaillés. Dans le second cas, les jours ouvrés correspondent aux jours effectivement travaillés, généralement du lundi au vendredi inclus, à l'exception des jours fériés habituellement non travaillés.

Qui a le droit aux jours de fractionnement ?

Tous les salariés de l’entreprise peuvent bénéficier de jours de fractionnement. Peu importe le type de contrat, CDD ou CDI, le temps de travail effectif, et l’ancienneté dans la société.

Les jours de fractionnement sont-ils obligatoires ?

Les jours de fractionnement sont obligatoires, à partir du moment où le salarié fait le choix de diviser son congé principal et que des conditions légales sont réunies. Le droit aux jours supplémentaires naît du seul fait du fractionnement. La renonciation à ce droit ne se présume pas (Cass., soc., 13 déc. 2006, n° 05-42.116).

À noter : la 5e semaine de congés payés ne donne jamais droit à des jours de congés supplémentaires (article L3141-23 du Code du travail).

Bon à savoir : il est possible de prendre des congés payés dès la première année.

Combien de jours de fractionnement est-il possible d’obtenir au maximum ?

L’article L3141-23 du Code du travail fixe à 2 jours le nombre maximum de jours de fractionnement cumulables.

Quand poser les jours de fractionnement ?

Les jours de fractionnement peuvent être posés et pris dès le 1er novembre et jusqu'au 30 avril de l'année suivante.

Comment obtenir les 2 jours de fractionnement ?

Les jours de fractionnement ne sont octroyés que si toutes les conditions fixées par le Code du travail sont réunies.

Fractionnement du congé principal

La prise des congés payés par le salarié suit des règles légales.

Pour bénéficier de jours de fractionnement, il faut diviser son congé principal en plusieurs périodes, selon les conditions visées ci-dessous :

• Le congé principal : il est composé, au maximum, de 24 jours ouvrables consécutifs. C’est-à-dire 4 semaines. Le congé principal doit être pris dans la période allant du 1er mai au 31 octobre. Si le salarié est autorisé à ne pas poser en une seule fois les 24 jours, il doit au moins prendre 12 jours ouvrables consécutifs.
• Le fractionnement du congé principal : si le congé principal n’est pas pris dans son intégralité, il est dit fractionné. C’est-à-dire, pris en plusieurs fois.
• Les jours de fractionnement : lorsque le congé principal est fractionné, avec une période fixe de 12 jours ouvrables consécutifs, il est possible de bénéficier de jours de fractionnement si les jours restants issus du congé principal sont pris entre le 1er novembre et le 30 avril.

Bon à savoir : lorsque le fractionnement est décidé par l’employeur, l’accord du salarié est requis (article L3141-19 du Code du travail). Il est donc en droit de le refuser. Cet accord n'est pas nécessaire lorsque le congé a lieu pendant la période de fermeture de l'établissement.

À noter : l'employeur peut accorder un congé principal plus long si le salarié justifie de contraintes géographiques particulières ou de la présence au sein du foyer d'une personne handicapée ou d'une personne âgée en perte d'autonomie (article L3147-17 du Code du travail).

Calcul des jours de fractionnement

Le calcul des jours de fractionnement obtenus diffère selon le nombre de jours de congés pris en dehors de la période de congé principal. C’est-à-dire, du 1er novembre au 30 avril.

Les jours supplémentaires sont accordés dans les conditions suivantes (article L3141-23 du Code du travail) :

• 1 jour ouvrable : si le salarié prend entre 3 et 5 jours de congés entre le 1er novembre et le 30 avril.
• 2 jours ouvrables : si le salarié prend au minimum 6 jours de congés entre le 1er novembre et le 30 avril.

À noter : les règles légales ci-dessus sont mises en place tant qu’une convention collective, un accord d’entreprise, de branche ou d’établissement, ne fixe pas d’autres règles spécifiques.

Jours de fractionnement : exemples

Pierre dispose de 24 jours ouvrables de congés payés. Il décide de ne pas poser tous ses congés payés dans la période de référence allant du 1er mai au 30 octobre. Il est néanmoins légalement contraint de poser 12 jours consécutifs.

Exemple 1 :

Exemple 2 :

Autres questions fréquentes sur les jours de fractionnement

L'employeur peut-il refuser les jours de fractionnement ?

L'employeur ne peut pas refuser d'accorder les jours de fractionnement acquis (Cass., soc., 8 juin 1972, n° 71-40.328). À défaut, il s’expose à amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction (article R3143-1 du Code du travail).

Peut-on avoir 3 jours de fractionnement et plus ?

L’article L3141-23 du Code du travail précise qu’une convention collective, un accord d’entreprise, de branche ou d’établissement peut prévoir des stipulations différentes des règles légales. 3 jours de fractionnement, et même plus, peuvent donc être prévus dans ce cadre.

En quoi consiste la renonciation aux jours de fractionnement ?

Un salarié peut individuellement renoncer à ses jours de fractionnement (article L3141-23 du Code du travail). Dans la pratique, la renonciation est souvent formalisée par écrit, pour éviter tout litige avec l’employeur.  

Les jours de fractionnement non pris sont-ils indemnisés en cas de rupture du contrat de travail (démission, licenciement) ?

En cas de départ du salarié, dans le cadre d’un licenciement ou d’une démission, les éventuels congés de fractionnement non pris sont payés par l’employeur sous la forme d’une indemnité compensatrice de congés payés.

Les jours de fractionnement dans la fonction publique

Tous comme les salariés du privé, les agents publics bénéficient de jours de fractionnement s’ils prennent un nombre de jours précis, en dehors de la période de référence. C’est-à-dire, en dehors du 1er mai au 31 octobre.

Les jours de fractionnement dans le BTP

Les congés de fractionnement concernent tous les salariés du BTP, en CDI ou en CDD, sans tenir compte de leur ancienneté.

Les jours de fractionnement dans la convention SYNTEC

Il est possible de déroger aux règles de fractionnement du congé principal édictées par le Code du travail uniquement si, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention collective, prévoit le contraire. Cette règle est rappelée par la Cour de cassation : « en l’absence de dérogation conventionnelle […], le droit à des jours de congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement, que ce soit l'employeur ou le salarié qui en a pris l'initiative » (Cass., ch. sociale, 10 octobre 2018, n° 17-17.890).

Concernant la convention SYNTEC, son article 23 ne déroge pas aux règles de l’article L3141-19 du Code du travail. Les jours de fractionnement sont dus par l’employeur. « Il est précisé que lorsque l'employeur exige qu'une partie des congés à l'exclusion de la cinquième semaine soit prise en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, il sera attribué :

• 2 jours ouvrés de congés supplémentaires lorsque le nombre de jours ouvrés de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à 5 ;
• 1 jour ouvré de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours ouvrés de congé pris en dehors de cette période est égal à 3 ou 4 ».