Quelle est la durée légale du congé paternité ?
La durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est fixée par la loi (article L. 1225-35 du Code du travail). Une convention collective ou un accord collectif peut cependant prévoir des dispositions plus favorables.
- En cas de naissance d’un seul enfant, elle est de 25 jours calendaires consécutifs (contre 11 avant le 1er juillet 2021) ;
- En cas de naissance de plusieurs enfants, qu’il s’agisse de jumeaux, triplés ou plus, elle est de 32 jours calendaires consécutifs (contre 18 avant le 1er juillet 2021).
Attention, il s’agit d’une durée maximum : le bénéficiaire du congé peut décider de réduire la durée du congé de paternité. Cette initiative doit venir du salarié, et la réduction du congé ne peut pas être imposée par l’employeur.
Comment calculer les 25 jours de congé paternité ?
- Il s’agit de jours calendaires : c’est-à-dire du lundi au dimanche (samedi, dimanche et jours fériés compris).
- Ils ne sont pas nécessairement consécutifs : ils peuvent être fractionnés en trois fois maximum, avec quatre jours collés au congé de naissance, et deux autres périodes de congé d'au moins cinq jours chacune.
À la durée légale du congé paternité s'ajoute le congé de naissance, de 3 jours, qui suit immédiatement la naissance. Au total, la durée du congé maternité s'élève à 25 + 3 = 28 jours pour une naissance unique, contre 14 avant la réforme entrée en vigueur le 1er juillet 2021 (issue de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021, publiée au Journal officiel du 15 décembre 2020).
Le congé d'adoption, quant à lui, est passé le 1er juillet 2021 de 10 à 16 semaines pour les familles ayant au plus un enfant à charge et qui adoptent un enfant.
Quand prévenir l'employeur de la durée du congé paternité ?
Le salarié doit informer son employeur au moins un mois avant la date souhaitée de début de congé paternité, en précisant les dates de début et de fin de congé. L’employeur ne peut pas refuser si le délai est respecté (découvrez notre Modèle de lettre : demande de congé de paternité).
Comment prévenir l'employeur de la durée du congé paternité ?
La lettre recommandée avec accusé réception est à privilégier, même si elle n'est pas obligatoire. Dans les textes, le salarié peut recourir à tout moyen écrit ou oral pour prévenir son employeur.
Quand débute le congé paternité ?
Le congé de paternité est pris dans les 6 mois de la naissance
Le congé de paternité doit être pris dans les 6 mois qui suivent la naissance, mais il peut prendre fin au-delà de ce délai (article D 1225-8 du Code du travail).
Au moins quatre jours doivent obligatoirement être pris immédiatement après le congé de naissance (congé pour évènement familial, de 3 jours, obligatoire depuis le 1er juillet 2021, prévu à l’article L 3142-4 3° du Code du travail). L'employeur ne peut pas demander à son salarié de venir travailler pendant ces 7 jours consécutifs. Le solde peut être pris en suivant ou indépendamment, mais le salarié peut aussi décider de ne pas le prendre, contrairement aux quatre premiers jours.
Report du congé de paternité dans certaines circonstances particulières
Le congé de paternité peut être reporté dans deux cas particuliers.
- Congé paternité en cas de décès de la mère du fait de l’accouchement
Le congé de paternité peut être pris dans les 6 mois suivant la fin du congé maternité postnatal. Pour rappel, le congé postnatal débute à la date de l’accouchement. Sa durée est de 10 semaines (en cas de naissance d'un enfant et si, à la suite de cette naissance, le père a un ou deux enfants à charge), 18 semaines (en cas de naissance d'un enfant et si, suite à cette naissance, le père a au moins trois enfants à charge), ou 22 semaines en cas de naissance multiple.
Bon à savoir : le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un PACS ou vivant maritalement avec elle, qui n’est pas le père, ne peut bénéficier du congé de maternité postnatal que si le père n’en bénéficie pas.
- Congé de paternité en cas d’hospitalisation d’un enfant
Si l'hospitalisation se fait immédiatement après la naissance de l'enfant, Le père a droit à un congé d’une durée maximale de 30 jours calendaires consécutifs, pendant toute la période d'hospitalisation. Ce congé s'ajoute à la durée du congé de paternité et d'accueil, qui peut donc être reporté jusqu’à la fin de ces 30 jours. Cette disposition instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 s’applique aux naissances intervenues à partir du 1er juillet 2019.
Si elle survient plus de six semaines après la naissance, le père a le droit de demander le report de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la fin de l'hospitalisation.
Bon à savoir : la mère de l’enfant bénéficie aussi de droits en tant que salariée enceinte, et notamment un congé de maternité. Pour en savoir plus sur sa durée, notre article consacré à la durée du congé maternité répondra à toutes vos questions.
Diplômée notaire, Josée Pluchet est passionnée de droit privé, du droit civil au droit du travail en passant par le droit de la construction ! Chargée de veille juridique pour plusieurs sociétés, elle suit avec intérêt et attention les évolutions législatives et jurisprudentielles. Rédactrice juridique, elle a à cœur de rendre le droit accessible aux non-juristes. Elle rédige pour Cadremploi des articles relatifs au droit du travail.