La fraude à l’activité partielle

Qu’est-ce qu’une fraude à l’activité partielle ?

Le chômage partiel permet à l’employeur qui a des difficultés économiques et qui ne peut plus assumer le paiement des salaires de bénéficier d’une allocation d’activité partielle versée par l’État. En contrepartie, les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure (70 % de la rémunération brute horaire du salarié, soit environ 84 % du salaire net), pour les heures non travaillées.

Le système du chômage partiel est déclaratif : chaque mois, l’entreprise déclare à l’État le nombre d’heures travaillées et non travaillées de ses salariés, mais également le nombre de salariés potentiellement couverts par la mesure.

La fraude à l’activité partielle se constate lors de cette double déclaration.  

Qu’est-ce qui est constitutif d’une fraude à l’activité partielle ?

Plusieurs situations peuvent être constitutives d’une fraude à l’activité partielle :

• Les salariés sont en télétravail, mais l’employeur déclare des heures non travaillées. « Lorsqu’un employeur demande à un salarié de télétravailler alors que ce dernier est placé en activité partielle, cela s’apparente à une fraude et est assimilé à du travail illégal » avertit le ministère du Travail dans un communiqué du 30 mars.
• Les salariés sont affectés à d’autres tâches que celles mentionnées dans leur contrat de travail, mais l’employeur déclare des heures non travaillées.
• Les salariés sont en congés payés imposés ou en RTT, mais l’employeur déclare des heures non travaillées.
• Les salariés travaillent sur place, mais l’employeur déclare des heures non travaillées.
• Les salariés sont placés en activité partielle à temps partiel, mais l’employeur leur demande de travailler à plein temps. L’employeur ne déclare pas ses heures travaillées.
• L’employeur effectue des demandes de remboursement intentionnellement majorées par rapport au montant des salaires effectivement payés.

Comment la fraude au chômage partiel peut-elle être constatée ?

Le contrôle de la Direccte sur le bien-fondé du placement en chômage partiel

Le contrôle de l'administration portera en particulier sur l'étude des fiches de paie des salariés placés en activité partielle. Ce dernier doit désormais mentionner le nombre d’heures chômées indemnisées au titre de l’activité partielle, le taux appliqué pour le calcul de l’indemnité ainsi que le montant de l’indemnité correspondante versée au salarié.

Dans un communiqué du 13 mai 2020, le ministère du Travail informe du déploiement d’un plan de contrôle de l’activité partielle. Une instruction a été adressée aux Direccte afin de leur présenter les objectifs du plan de contrôle qu’elles auront à mettre en œuvre dans leurs territoires.

Les Direccte devront distinguer entre les entreprises qui, de bonne foi, ont fait des erreurs lorsqu’elles ont renseigné leurs demandes d’indemnisation, et celles qui ont fraudé.

• En cas de simple erreur, l’employeur sera invité à rembourser l’ État.
• En cas de fraude établie, l’employeur sera sanctionné.

À noter : pour se protéger d’un éventuel contrôle de la Direccte, l’employeur ne doit pas hésiter à rappeler à ses salariés placés en activité partielle qu'ils n'ont pas à répondre à leurs mails en dehors de leur nouvelle durée du travail.

Les dénonciations de fraude à l’activité partielle effectuées auprès de la Direccte

Le Gouvernement a plusieurs fois invité les salariés, les organisations syndicales de salariés ou les CSE à signaler aux Direccte tout manquement aux règles sur le chômage partiel. Le plan de contrôle de l’activité partielle prévoit expressément que les Direccte devront traiter rapidement et systématiquement tout signalement transmis.

Quelles sont les sanctions de la fraude au chômage partiel ?

Si l’entreprise déclare des heures non travaillées alors qu’elles n’ont pas lieu d’être (cf les cas détaillés ci-dessus), elle encourt les sanctions cumulables prévues en cas de travail illégal :

• Le reversement des aides indûment perçues.
• Une interdiction de bénéficier pendant 5 ans d’aides publiques.
• Des sanctions pénales : deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende (C. trav., art. 441-6).