Qu’est-ce que la mobilité volontaire sécurisée ?

Définition de la mobilité volontaire sécurisée

La mobilité volontaire sécurisée est un dispositif qui permet à un salarié de quitter son entreprise, pour exercer une activité dans une autre entreprise, tout en conservant la possibilité de revenir dans son entreprise d’origine, pendant une certaine durée.

L’initiative revient au salarié ; la mobilité volontaire sécurisée ne peut lui être imposée.

L’objectif de la mobilité volontaire sécurisée peut être multiple : développer des compétences, diversifier son expérience, ou découvrir un nouvel emploi dans une nouvelle entreprise en vue d’une reconversion.

Durant cette période, le salarié devient un salarié à part entière de l’entreprise d’accueil.

La loi n’apporte pas de précision sur :

• la durée de la mobilité ;
• la forme du contrat de travail dans la nouvelle entreprise : CDD ou CDI, temps plein ou temps partiel,... ;
• le choix de l’entreprise d’accueil par le salarié : il  peut s’engager dans tout type d’activité, dans tout type d’entreprise. On peut cependant penser que choisir une entreprise concurrente serait contraire au devoir de loyauté envers son employeur d’origine, voire interdit si le contrat d’origine comprend une clause de non-concurrence...

Des précisions sur ces différents points peuvent être portées dans un accord de GPEC (sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels) ou dans l’avenant fixant les modalités de la période de mobilité volontaire sécurisée.

Qui est concerné par la mobilité volontaire sécurisée ?

La mobilité volontaire sécurisée ne s’applique que dans les entreprises ou groupes d’au moins 300 salariés.

Le salarié doit avoir une ancienneté d’au moins deux ans (consécutifs ou non) dans l’entreprise. La loi ne précise pas le point de départ du délai de deux ans... On peut penser qu’il s’agit du jour de départ en mobilité (par analogie avec le congé sabbatique). Là encore, un accord collectif ou l’avenant peuvent préciser ce point.

Quelles sont les démarches pour bénéficier d’une mobilité volontaire sécurisée ?

Qui effectue la demande de mobilité volontaire sécurisée ?

Le salarié doit faire une demande de mobilité volontaire sécurisée à son employeur.

La loi ne prescrit aucune formalité mais il est conseillé, pour des raisons de preuve, d’effectuer cette demande par écrit. La loi ne prévoit pas non plus de délai de prévenance.

La demande n’a pas à être motivée mais l’employeur appréciera certainement que le salarié précise son projet, l’entreprise visée, les dates souhaitées...

L’accord de l’employeur est-il obligatoire pour effectuer une mobilité volontaire sécurisé ?

Pour effectuer une mobilité volontaire sécurisée l’accord de l’employeur est obligatoire mais aucun délai de réponse ne lui est imposé.

L’employeur n’est pas tenu de motiver son refus. Cependant, un refus fondé sur un motif discriminatoire pourra être contesté par le salarié devant le Conseil des prud’hommes.

Un décret à venir doit préciser les dispositions applicables en cas de refus de l’employeur. À ce jour, après deux refus successifs de l’employeur, le salarié est autorisé à quitter momentanément son poste dans le cadre d’un congé spécifique formation pour se qualifier, évoluer ou se convertir (article L 6323-17-1 du Code du travail).

Bon à savoir : la loi n’oblige pas le salarié à informer son nouvel employeur qu’il bénéficie d’une mobilité volontaire sécurisée. Mais cela pourrait rentrer dans son devoir de loyauté...

Faut-il informer les représentants du personnel des demandes de mobilité volontaire sécurisé ?

L'employeur communique tous les 6 mois au CSE (comité social et économique) la liste des demandes de période de mobilité volontaire sécurisée avec l'indication de la suite qui leur a été donnée.

Mobilité volontaire sécurisée et contrat de travail

Faut-il signer un avenant au contrat de travail pour effectuer une mobilité volontaire sécurisé ?

Une fois l’accord de l’employeur obtenu, la mobilité volontaire sécurisée nécessite la signature d’un avenant au contrat de travail (article L 1222-13 du code du travail).

Cet avenant précise les éléments suivants :

• l’objet de la mobilité ;
• la durée de la période de mobilité, dates de début et de fin (la loi ne fixe ni durée minimale, ni durée maximale) ;
• le délai dans lequel le salarié informe son employeur de son éventuel souhait de ne pas réintégrer son entreprise d’origine ;
• les modalités d’un retour anticipé du salarié, qui intervient dans un délai raisonnable et qui reste dans tous les cas possible à tout moment avec l'accord de l'employeur.

Il est signé des deux parties, le salarié et l'entreprise.

Comme nous l’avons vue, la loi donne un cadre assez large à la mobilité volontaire sécurisée. Concrètement, ses modalités d’application (calcul de l’ancienneté, sort des congés payés acquis..) sont souvent négociés dans les accords collectifs GPEC (sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels) et dans l’avenant entre employeur et salarié.

La rédaction des clauses relatives à la réintégration du salarié ou à sa décision de quitte son entreprise d’origine devront notamment être rédigées avec soin.

Le contrat de travail est-il suspendu durant la mobilité volontaire sécurisé ?

L’exécution du contrat de travail est suspendue durant toute la période de mobilité volontaire :

• le salarié n’exécute plus sa prestation de travail ;
• il ne perçoit aucune rémunération, n’acquiert pas d’ancienneté, ni de droit aux congés payés durant cette période.

Cependant, le lien contractuel subsiste : le salarié est comptabilisé dans l’effectif de l’entreprise, et il est toujours tenu à un devoir de loyauté envers son employeur.

Comment se passe la fin de la mobilité volontaire sécurisé ?

A la fin de la mobilité volontaire sécurisée, trois situations sont possibles : la réintégration du salarié dans l'entreprise, la non réintégration du salarié dans son entreprise d'origine et l'éventuelle rupture du contrat de mobilité.

1. Le salarié réintègre l’entreprise à la fin de la mobilité volontaire sécurisé

Le salarié peut réintégrer son entreprise soit en fin de période de mobilité, soit dans le cadre d’un retour anticipé dans les conditions fixées dans l’avenant, soit de manière anticipée, à tout moment, avec l’accord de son employeur.

À son retour dans l’entreprise, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire, avec une qualification et une rémunération au moins équivalentes, et le maintien à titre personnel de sa classification.

Il bénéficie alors de l’entretien professionnel prévu au I de l’article L 6315-1 du Code du travail (entretien consacré aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d’emploi).

2. Le salarié ne réintègre pas son entreprise d’origine suite à la mobilité volontaire sécurisé

Si le salarié décide de ne pas réintégrer son entreprise d’origine, il doit en informer son employeur dans le délai fixé par l’avenant.

Le contrat de travail est alors rompu.

Cette rupture est assimilée à une démission (article L 1222-15 du code du travail). Le salarié ne doit pas exécuter de préavis (sauf si l’avenant le prévoit).

Bon à savoir : si le salarié souhaite réintégrer l’entreprise mais que cette réintégration est impossible, il y aura licenciement ou rupture conventionnelle : il pourra alors bénéficier de l’assurance chômage (s’il remplit par ailleurs les conditions d’affiliation).

3. Le contrat avec le nouvel employeur est rompu durant la période de mobilité volontaire sécurisée

Lorsque la rupture est due à un licenciement, une rupture conventionnelle, une démission légitime, le salarié a droit aux indemnités chômage.

Elles seront versées jusqu’à la fin de la période de mobilité, ou bien jusqu’à la réintégration chez l’employeur d’origine.