La monétisation des jours de repos pour compenser la perte de salaire due au chômage partiel

Le projet de loi définitivement adopté par le Parlement mercredi 10 juin 2020 vise à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures relevant du domaine de la loi dans de nombreux domaines, notamment le droit du travail. L’une des mesures phare, avec la création du nouveau dispositif de chômage partiel ARME, est la monétisation des jours de repos pour compenser la baisse de revenus subie par certains salariés en chômage partiel.

Pourquoi monétiser des jours de repos ?

L’article 6 du projet de loi affiche clairement la couleur. L’objectif poursuivi par le Gouvernement est de « compenser tout ou partie de la diminution de rémunération subie » par un salarié du fait de son placement en chômage partiel.

Pour mémoire, le dispositif de chômage partiel a évolué le 1er juin 2020. La prise en charge de l'indemnité d'activité partielle par l'État, pour les secteurs où l'activité économique a repris progressivement, est passée de 100 % à 85 % de l'indemnité versée au salarié dans la limite de 4,5 SMIC. L'employeur doit financer les 15 % restants. Cette modification ne change rien pour les salariés qui continuent à percevoir environ 84 % de leur rémunération nette (100 % s’ils touchent le SMIC).

S’il ne souhaite pas que son salarié subisse de perte de salaire, il peut également abonder pour arriver à 100 %. Dans cette dernière hypothèse, il finance au total 31 % de la rémunération de son salarié.

Comment la monétisation de jours de repos permet-elle de compenser la perte de salaire ?

Le système retenu par le Gouvernement pour compenser la perte de salaire subie par certains salariés placés en activité partielle est la monétisation de jours de repos. Concrètement, elle consiste à placer des congés restants sur un fonds de solidarité. Ils seront ensuite convertis en argent puis redistribués pour compenser tout ou partie de la baisse de rémunération subie du fait du chômage partiel.

Qui peut demander la monétisation des jours de repos ?

Pour compenser la perte de rémunération des salariés placés en chômage partiel et dont les entreprises n’ont pas abondé à 100 %, la loi prévoit un double mécanisme basé.

Une monétisation à la demande du salarié qui subit une perte de salaire

Un salarié en chômage partiel ayant subi une baisse de rémunération peut demander à compléter ses revenus en monétisant ses propres jours de repos ou de congés payés non pris.

Une monétisation imposée par l’employeur

L’employeur peut imposer aux salariés en chômage partiel et dont l’indemnité couvre 100 % de leur rémunération d’affecter des jours de repos à un fonds de solidarité au sein de l’entreprise, pour en faire profiter d’autres salariés moins chanceux. C’est ce deuxième mécanisme qui fait appel à la solidarité entre collègues, et s’apparente au don de congés ou RTT.

Quels jours de congés peuvent être monétisés ?

Les jours de repos conventionnels et de congé annuel susceptibles d’être monétisés sont les jours acquis et non pris, qu’ils aient ou non été affectés à un compte épargne‑temps :

• Les RTT ;
• Et les jours de congés payés correspondant à la 5e semaine, et plus (des conventions collectives peuvent accorder des congés payés supplémentaires).

Combien de jours de repos peuvent être monétisés ?

Le nombre total de jours de repos conventionnels et de congé annuel pouvant être monétisés ne peut excéder 5 jours par salarié.

Quelles sont les conditions de mise en place de la monétisation des jours de repos ?

Les deux mécanismes institués par la loi sont subordonnés à l’existence d’un accord collectif (un accord d’entreprise ou de branche).

Ce dispositif solidaire n’est pas éternel. La loi prévoit sa mise en place jusqu’au 31 décembre 2020.