L'APLD, l'activité partielle de longue durée prend le relais du chômage partiel

Publié le 12 juin 2020 Mis à jour le 03 novembre 2020 Josée Pluchet

Le 1er juillet 2020, dans le cadre du plan de relance, un nouveau dispositif a vu le jour pour accompagner les entreprises françaises confrontées à la crise économique liée au Covid-19. Il s'agit de l'Activité Partielle de Longue Durée (APLD), aussi dénommé Activité Réduite pour le Maintien en Emploi (ARME). Son objectif est d'assurer le maintien dans l’emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité, mais aussi d’encourager la reprise de l'activité économique. Quel est le montant maximal de prise en charge par l’État ? Quelles sont les conditions requises pour bénéficier du nouveau dispositif d’APLD ? Quels salaires touchent les salariés ? Cadremploi fait le point sur les contours du nouveau dispositif de chômage partiel de longue durée.
L'APLD, l'activité partielle de longue durée prend le relais du chômage partiel

Qu’est-ce que l'Activité Partielle de Longue Durée (APLD) ?

Un nouveau dispositif de soutien de l’activité économique a été créé par l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020. Il s’agit d’un nouveau mécanisme de chômage partiel, l’activité réduite pour le maintien en emploi (ARME), communément appelée activité partielle de longue durée (APLD). Ses modalités de mise en œuvre ont été fixées par décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020.

Ce dispositif est temporaire : il s’applique aux demandes adressées à l’autorité administrative jusqu’au 30 juin 2022.

Quel est l’objectif du nouveau dispositif APLD ?

L'ARME correspond à un chômage partiel longue durée et s’adresse aux entreprises qui subissent des difficultés sans que leur pérennité ne soit compromise

L’objectif du nouveau dispositif de chômage partiel, intitulé activité réduite pour le maintien dans l'emploi, est de permettre aux entreprises de réduire les heures de travail de ses salariés en recevant une aide de l’État, sur une plus longue durée (vingt-quatre mois) que le chômage partiel de droit commun.

En contrepartie, les employeurs prennent des engagements en matière d’emploi (en n’engageant pas de procédure de licenciement) et de formation professionnelle.

Pour en savoir plus sur le chômage partiel « classique », dont les conditions ont subi de multiples modifications depuis mars 2020, notre article dédié répond à toutes vos questions.

Comment bénéficier de l'activité réduite pour le maintien dans l'emploi ?

Deux voies sont possibles :

L’employeur conclut un accord d’entreprise, d’établissement ou de groupe

Le recours à l’activité réduite pour maintien en emploi, aussi appelé ARME, peut être prévu dans un accord collectif d’entreprise, d’établissement ou de groupe.

Le décret du 28 juillet 2020 précise le contenu de cet accord, qui comprend obligatoirement :

  • un préambule faisant état d’un diagnostic de la situation économique de l’entreprise ;
  • la date de début et la durée d’application du dispositif ;
  • les activités et salariés auxquels s’applique le dispositif ;
  • la réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale (qui ne peut pas être supérieure à 40 %) ;
  • les engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle ;
  • les modalités d’information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord (au moins tous les trois mois).

L’employeur élabore un document unilatéral en application d’un accord de branche étendu

L’entreprise qui souhaite bénéficier du régime d’activité partielle spécifique en application d’un accord de branche élabore, un document conforme aux stipulations de l’accord de branche, et les modalités de leurs mises en œuvre dans l’entreprise.

Il comporte :

  • un diagnostic de la situation économique de l’entreprise ;
  • la date de début et la durée d’application du dispositif ;
  • les activités et salariés auxquels s’applique le dispositif ;
  • la réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale (qui ne peut pas être supérieure à 40%) ;
  • les engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.

Quelle procédure mettre en place pour en bénéficier ?

Transmission de l’accord d’entreprise ou de branche à l’autorité administrative

L’accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe ou le document mentionné ci-dessus doit être transmis à l’autorité administrative pour validation de l’accord ou homologation du document.

Cette transmission se fait par voie dématérialisée (https://activitepartielle.emploi.gouv.fr).

Validation de l’accord par l'autorité administrative

L’autorité administrative valide l’accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe dès lors qu’elle s’est assurée :

  1. Des conditions de validité et de la régularité de la procédure de négociation ;
  2. De la présence dans l’accord de l’ensemble des dispositions obligatoires.

Homologation du document

L’autorité administrative homologue le document élaboré par l’employeur en application d’un accord de branche, après avoir vérifié :

  1. La régularité de la procédure d’information et de consultation du CSE, lorsqu’il existe ;
  2. La présence de l’ensemble des dispositions obligatoires.
  3. La conformité aux stipulations de l’accord de branche ;
  4. La présence d’engagements spécifiques en matière d’emploi.

Notification de la décision à l’entreprise

L’autorité administrative notifie à l’employeur la décision de validation dans un délai de 15 à compter de la réception de l’accord collectif et la décision d’homologation dans un délai de 21 jours à compter de la réception du document élaboré par l’employeur.

Elle la notifie, dans les mêmes délais, au CSE lorsqu’il existe et, si elle porte sur un accord collectif, aux organisations syndicales représentatives signataires lorsqu’elles existent. La décision prise par l’autorité administrative est motivée.

Le silence gardé par l’autorité administrative vaut décision d’acceptation de validation ou d’homologation. Dans ce cas, l’employeur transmet une copie de la demande de validation ou d’homologation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration, au CSE lorsqu’il existe et, si elle porte sur un accord collectif, aux organisations syndicales représentatives signataires lorsqu’elles existent.

La décision d’homologation ou de validation vaut autorisation d’activité partielle de longue durée pour une durée de six mois. La demande peut être renouvelée tous les six mois.

Le dispositif ARME va-t-il entraîner une baisse du salaire ?

L’indemnité d’activité partielle versée par l’employeur au salarié est de 70 % de sa rémunération antérieure brute, ce qui correspond à environ 84 % de son salaire net, avec un plancher de 8,03 € nets (100 % du SMIC) et un plafond de 31,97 € nets (70 % de 4,5 SMIC).

Jusqu’au 1er janvier 2021, l’allocation versée par l’État à l’employeur s’élève à :

  • 60 % de la rémunération antérieure brute, soit un reste à charge de 15 % pour l’employeur dans tous les secteurs ;
  • 70 % de la rémunération antérieure brute, soit un reste à charge nul pour l’employeur  dans les secteurs protégés (dont la liste a été fixée en annexe du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020, complétée par le décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020), du 1er novembre au 31 décembre 2020.

Quelle est la durée de l’activité partielle de longue durée ?

Une entreprise peut bénéficier de l’allocation liée au dispositif d’APLD, aussi appelé ARME, pour une durée maximum de 24 mois (consécutifs ou non), sur une période de référence de 36 mois consécutifs.

Bon à savoir : le chômage partiel de droit commun est limité à 12 mois maximum (jusqu’au 1er janvier 2021).

En APLD, quelle réduction de la durée de travail ?

La réduction de l’horaire ne peut pas être inférieure à 40 % de la durée légale. Ce pourcentage s’apprécie en moyenne, sur la durée totale d’application du dispositif.

Par exception, dans des situations particulières, la réduction du temps de travail peut atteindre 50 %, sur autorisation de l’autorité administrative.

Activité partielle classique et activité partielle de longue durée

Les dispositions de l’activité partielle « classique » s’appliquent à l’APLD, lorsqu’elles ne sont pas expressément exclues par la loi du 17 juin 2020 (notamment en matière de réduction du temps de travail, de durée d’application...).

Les deux dispositifs (ARME et activité partielle) ne sont pas cumulables sur une même période pour un même salarié.

Par contre, un employeur peut demander l’APLD pour certains de ses salariés, et le chômage partiel classique pour d’autres (dans ce cas, sa demande de chômage partiel ne pourra pas se fonder sur la conjoncture économique).

Josée Pluchet
Josée Pluchet

Diplômée notaire, Josée Pluchet est passionnée de droit privé, du droit civil au droit du travail en passant par le droit de la construction ! Chargée de veille juridique pour plusieurs sociétés, elle suit avec intérêt et attention les évolutions législatives et jurisprudentielles. Rédactrice juridique, elle a à cœur de rendre le droit accessible aux non-juristes. Elle rédige pour Cadremploi des articles relatifs au droit du travail.

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