L'ARME, l'activité réduite pour le maintien dans l'emploi vient compléter le chômage partiel

Publié le 12 juin 2020 Mis à jour le 25 juin 2020 Mathilde Hardy

Les questions sur le devenir du chômage partiel classique, et le nouveau dispositif de chômage partiel de longue durée qui doit voir le jour le 1er juillet, sont nombreuses. L’activité réduite pour le maintien en emploi (ARME), destinée à assurer le maintien dans l’emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité, doit permettre d’encourager la reprise de l'activité économique. Quel sera le montant maximal de prise en charge par l’État ? Quelles seront les conditions requises pour bénéficier du nouveau dispositif ARME ? Quels salaires toucheront les salariés placés en chômage partiel ? Cadremploi fait le point sur les contours du nouveau dispositif de chômage partiel, ARME.
L'ARME, l'activité réduite pour le maintien dans l'emploi vient compléter le chômage partiel
  1. Quel est l’objectif du nouveau dispositif ARME ?
  2. Comment bénéficier de l'activité réduite pour le maintien dans l'emploi ?
  3. Dispositif de chômage partiel ARME : quelle procédure mettre en place pour en bénéficier ?
  4. Le dispositif ARME va-t-il entraîner une baisse du salaire ?

Le projet de loi définitivement adopté par le Parlement mercredi 10 juin 2020 vise à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures relevant du domaine de la loi dans de nombreux domaines, notamment le droit du travail (V. aussi La monétisation des jours de repos). Il s'agit d’encourager la reprise de l'activité économique avec un nouveau dispositif de chômage partiel, appelé ARME, qui doit venir compléter celui en place depuis le début de l’épidémie de Coronavirus, dont une évolution est prévue le 1er octobre 2020.

Quel est l’objectif du nouveau dispositif ARME ?

L'ARME correspond à un chômage partiel longue durée.

L’objectif du nouveau dispositif de chômage partiel, intitulé activité réduite pour le maintien dans l'emploi, est de permettre aux entreprises de réduire les heures de travail de ses salariés en recevant une aide de l’État, sur une plus longue durée (une année ou deux probablement). En contrepartie, les employeurs devront s’engager à maintenir la totalité de l’emploi, en n’engageant pas de procédure de licenciement.

Pour en savoir plus sur le chômage partiel « classique », dont les conditions seront modifiées le 1er octobre 2020, notre article dédié répond à toutes vos questions.

Comment bénéficier de l'activité réduite pour le maintien dans l'emploi ?

L’entreprise doit conclure un accord d’entreprise ou de branche 

L’employeur pourra bénéficier du nouveau dispositif ARME, sous réserve de la conclusion d’un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe ou de la conclusion d’un accord collectif de branche étendu, définissant :

  • la durée d’application de l’accord ;
  • les activités et les salariés concernés par l’activité partielle spécifique ;
  • les réductions de l’horaire de travail pouvant donner lieu à indemnisation à ce titre ;
  • les engagements spécifiquement souscrits en contrepartie, notamment pour le maintien de l’emploi.

Un décret en Conseil d’État doit venir préciser spécifiquement le contenu de l’accord.

L’entreprise doit également élaborer un document supplémentaire en cas d’accord de branche

L’entreprise qui souhaite bénéficier du régime d’activité partielle spécifique en application d’un accord de branche élabore, après consultation du CSE, lorsqu’il existe, un document conforme aux stipulations de l’accord de branche et définissant les engagements spécifiques en matière d’emploi.

Dispositif de chômage partiel ARME : quelle procédure mettre en place pour en bénéficier ?

Transmission de l’accord d’entreprise ou de branche à l’autorité administrative

L’accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe ou le document mentionné ci-dessus doit être transmis à l’autorité administrative pour validation de l’accord ou homologation du document.

Validation de l’accord par l'autorité administrative

L’autorité administrative valide l’accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe dès lors qu’elle s’est assurée :

  1. Des conditions de validité et de la régularité de la procédure de négociation ;
  2. De la présence dans l’accord de l’ensemble des dispositions suivantes :
  • la durée d’application de l’accord ;
  • les activités et les salariés concernés par l’activité partielle spécifique ;
  • les réductions de l’horaire de travail pouvant donner lieu à indemnisation à ce titre ;
  • les engagements spécifiquement souscrits en contrepartie, notamment pour le maintien de l’emploi.

Homologation du document

L’autorité administrative homologue le document élaboré par l’employeur en application d’un accord de branche, après avoir vérifié :

  1. La régularité de la procédure d’information et de consultation du CSE, lorsqu’il existe ;
  2. La présence de l’ensemble des dispositions suivantes (la durée d’application de l’accord ; les activités et les salariés concernés par l’activité partielle spécifique ; les réductions de l’horaire de travail pouvant donner lieu à indemnisation à ce titre ; les engagements spécifiquement souscrits en contrepartie, notamment pour le maintien de l’emploi).
  3. La conformité aux stipulations de l’accord de branche ;
  4. La présence d’engagements spécifiques en matière d’emploi.

Notification de la décision à l’entreprise

L’autorité administrative notifie à l’employeur la décision de validation dans un délai de 15 à compter de la réception de l’accord collectif et la décision d’homologation dans un délai de 21 jours à compter de la réception du document élaboré par l’employeur.

Elle la notifie, dans les mêmes délais, au CSE lorsqu’il existe et, si elle porte sur un accord collectif, aux organisations syndicales représentatives signataires lorsqu’elles existent. La décision prise par l’autorité administrative est motivée.

Le silence gardé par l’autorité administrative vaut décision d’acceptation de validation ou d’homologation. Dans ce cas, l’employeur transmet une copie de la demande de validation ou d’homologation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration, au CSE lorsqu’il existe et, si elle porte sur un accord collectif, aux organisations syndicales représentatives signataires lorsqu’elles existent.

La décision de validation ou d’homologation ou, à défaut, les documents précités et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

Le dispositif ARME va-t-il entraîner une baisse du salaire ?

Depuis le 1er juin 2020, la prise en charge par l'État du chômage partiel classique a baissé de 100 % à 84 % de l'indemnité versée au salarié, dans la limite de 4,5 SMIC, à l'exception des secteurs faisant l'objet de restrictions en raison de la crise sanitaire comme le tourisme ou la restauration.

Le texte instituant le nouveau régime de chômage partiel, ARME, ne précise pas le nouveau montant de l’indemnisation qui sera versée aux salariés. Il est indiqué que : « le pourcentage de l’indemnité et le montant de l’allocation peuvent être majorés dans des conditions et dans les cas déterminés par décret, notamment selon les caractéristiques de l’activité de l’entreprise ». Affaire à suivre…

Mathilde Hardy
Mathilde Hardy

Diplômée avocat, Mathilde Hardy est ensuite formée à l’édition et à la production de contenus print et web pour différents Médias. Elle rédige des articles pour Cadremploi afin d'accompagner les candidats à l'embauche et leur permettre de décrocher l'emploi de leurs rêves, mais informe aussi les cadres sur tout ce qui touche de près ou de loin au monde du travail.

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