L'arrêt de travail est-il confidentiel en entreprise ?

Publié le 09 novembre 2020 Séverine Dégallaix

L’état de santé d’un salarié relève de la sphère privée, l’employeur n’a donc pas à demander d’informations relatives à ce domaine… En principe. Mais qu’en est-il en cas d’arrêt de travail, notamment pendant une période de pandémie comme celle que nous connaissons avec le Coronavirus, où l’état de santé d’une personne peut présenter un risque pour ses collègues ? En fonction du motif et de la situation, l’arrêt de travail est-il confidentiel en entreprise ? Nous faisons le point dans cet article.
L'arrêt de travail est-il confidentiel en entreprise ?

Que dit la loi en matière de confidentialité de l’arrêt de travail ?

Si votre état de santé vous force à prendre quelques jours de repos et doit entraîner un arrêt de travail délivré par votre médecin, légalement, vous n’êtes pas tenu d’informer votre employeur, ni votre manager ou même vos collègues de travail, sur les raisons de cet arrêt. L’état de santé appartient en effet à la sphère privée, et votre médecin traitant comme le médecin du travail sont tenus au secret médical. 

Et vous ne pouvez en aucun cas faire l’objet de sanction si vous ne révélez pas les motifs de votre absence. L’article L1132-1 du Code du travail énonce que « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, […] en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap »

De son côté, la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) précise dans le cadre d’un rappel sur la collecte de données personnelles par les employeurs que « En temps normal lorsqu’un employé est malade, il ne doit communiquer à son employeur que l’éventuel arrêt de maladie dont il pourrait bénéficier, sans qu’aucune autre précision sur son état de santé ou la nature de la pathologie ne soit transmise ». 

En conclusion, vous ne devez communiquer qu’un élément d’information à votre employeur : l’arrêt de travail en lui-même.  

Que faut-il remettre à son employeur dans le cadre d’un arrêt de travail ?

Concrètement, comment ça marche lorsqu’on bénéficie d’un arrêt de travail ? Car l’employeur doit forcément être informé que vous êtes en arrêt de travail et que vous ne vous rendrez pas au travail (cf ci-dessus).

Vous ne pourrez pas être placé en arrêt maladie sans un arrêt de travail remis par votre médecin. Ce document est composé de plusieurs volets, 3 exactement. C’est le 3e volet qui est à remettre à votre employeur, dans les 2 jours qui suivent l’interruption de votre activité. Ce volet affiche la durée de l’arrêt de travail, et l’informe d’une éventuelle autorisation de sortie. En revanche, il ne donne pas le motif de l’arrêt de travail. Il précise seulement s’il fait suite à un accident causé par un tiers ou s’il est en rapport avec un état pathologique résultant de la grossesse. 

Quid de la contre-visite ? Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie, l’employeur, s’il lui verse une indemnité complémentaire, peut demander une contre-visite médicale. Le but est à la fois de vérifier que le salarié se trouve bien chez lui pendant les heures d’interdiction de sortie définies par l’arrêt de travail, et de s’assurer que son état de santé est cohérent avec l’arrêt de travail. Toutefois, même dans ce cadre, l’employeur ne peut pas interroger le salarié sur la raison de son arrêt maladie. Vous n’êtes donc pas forcé de donner le motif de votre arrêt de travail à votre employeur, même en cas de contre-visite médicale. 

Covid-19 : la confidentialité de l’arrêt de travail est-elle préservée ?

Les risques de contamination au Covid-19 représentent un enjeu de santé publique. La situation de pandémie ajuste de force les droits et devoirs de chacun.  

Ainsi, si la santé dépend de la sphère privée, l’article L.4122-1 du Code du travail dispose que « Il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail ». Autrement dit, vous devez, dans la mesure de vos moyens, protéger vos collègues et toute personne avec qui vous êtes en contact dans le cadre de votre activité professionnelle lorsque vous êtes atteint d’une maladie contagieuse.  

Un salarié testé positif au Coronavirus doit donc en informer son employeur. Cela permet à ce dernier de prendre les mesures nécessaires, notamment en alertant les personnes qui peuvent être considérées comme cas contact Covid-19 dans l’entreprise afin qu’elles puissent s’isoler au besoin et se faire tester à leur tour.  

En revanche, un salarié qui serait par exemple placé en télétravail ou qui travaillerait de manière isolée sans contact avec ses collègues ou du public n’a pas à faire remonter cette information à son employeur. En effet, en l’absence de mise en danger d’autres personnes, les évènements en lien avec une éventuelle exposition, particulièrement un arrêt de travail qui en découlerait, devront être traités conformément à la procédure normale des arrêts de travail.

Que pourrait-il se passer si un salarié positif au Covid-19 n'informe pas son employeur ?

L’infraction de mise en danger d’autrui est prévue par l’article 223-1 du Code pénal. Il punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende « le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ». L’exposition d’un salarié au risque de contamination en violation du règlement d'une entreprise imposant aux salariés « cas contacts » ou contaminés d’être en télétravail ou en arrêt maladie pourrait constituer la qualification de mise en danger de la vie d’autrui.

Certificat d'isolement et confidentialité vis-à-vis de l'empoyeur

Certaines personnes présentent un risque plus élevé face au Covid. On parle de personnes vulnérables. Ces dernières peuvent demander un certificat d’isolement à leur médecin traitant. Du moment qu’elles n’ont pas contracté la maladie, elles ne sont pas obligées d’informer leur employeur sur les raisons de cet isolement puisqu’elles ne menacent pas la santé de leurs collègues. 

Arrêt de travail confidentiel en cas de contact au Covid-19

Les personnes contact, quant à elles, ainsi que les parents d’enfants cas contact, peuvent demander un arrêt de travail à l’Assurance maladie en attendant les résultats de leur test de dépistage si elles ne peuvent pas télétravailler, mais elles ne sont pas non plus tenues d’informer leur entreprise sur les raisons de cet arrêt de travail. Elles recevront sur leur compte Ameli ou par voie postale un courrier justifiant de leur période d’isolement pour leur employeur. En revanche, la question se posera de nouveau si elles sont confirmées positives au Covid-19.

Séverine Dégallaix
Séverine Dégallaix

Diplômée en presse écrite, Séverine Dégallaix travaille depuis plus de dix ans sur des sujets concernant la recherche d’emploi et la gestion de carrière. A travers des interviews d’employeurs et de spécialistes du marché du travail ainsi que des années de recherches, elle a développé une expertise qui lui permet d’apporter des réponses actuelles aux problématiques rencontrées par les salariés et candidats de tous secteurs.

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