La procédure de licenciement pour les salariés protégés
La procédure de licenciement pour motif personnel classique ou pour motif économique n’est pas suffisante lorsqu'elle concerne un salarié protégé. L’employeur qui envisage de licencier cette catégorie de salarié, quel qu’en soit le motif, doit appliquer la procédure de licenciement (notamment la convocation à un entretien préalable), mais également demander une autorisation à l’inspection du travail avant de pouvoir procéder au licenciement, et dans certains cas consulter aussi le CSE, comité social et économique.
La consultation du CSE
Lorsque l’entreprise compte plus de cinquante salariés et comporte un CSE, celui-ci doit être consulté et donner son avis lorsque l’employeur envisage de licencier un salarié exerçant des fonctions :
- D’élu au comité social et économique ;
- De représentant syndical au CSE.
Cette consultation est facultative pour les entreprises de moins de cinquante salariés, et dans tous les cas, elle n'est pas nécessaire si le licenciement concerne un délégué syndical (DS) ou un représentant de la section syndicale (RSS).
La demande d’autorisation à l’inspection du travail
L’employeur doit requérir l’autorisation de l’inspection du travail en lui adressant un courrier recommandé de demande d’autorisation de licenciement du salarié concerné. Cela doit être fait dans les quinze jours suivant la réunion du CSE le cas échéant.
Bon à savoir : l’employeur doit s’adresser à l’inspection du travail dont relève son entreprise ou son établissement.
L’inspection du travail dispose de 2 mois pour rendre sa décision et pour la notifier à l’employeur, au salarié et à l’organisation représentative dont il est membre. À défaut de réponse, la demande est considérée comme rejetée et l’employeur ne peut pas procéder au licenciement.
Quelle est la durée de la protection contre le licenciement des salariés protégés ?
Ces salariés exerçant des fonctions représentatives, qui sont officiellement représentants du personnel, bénéficient de la protection en matière de licenciement à partir du moment où ils demandent à organiser une élection, et ce jusqu’à la fin de leur mandat.
Important : les mesures de protection s’appliquent aux titulaires comme aux suppléants.
Pour les membres du CSE et les délégués du personnel
La protection dure tout au long du mandat et 6 mois après la fin de celui-ci. Elle concerne aussi bien les membres élus au CSE que les réprésentants syndicaux siégeant au CSE, à condition qu'ils aient exercé cette activité au moins deux ans. Elle vaut aussi, pour les salariés non élus :
- 6 mois pour un salarié ayant demandé à tenir des élections ou participé à l’organisation des élections, à partir de la date des élections ;
- 6 mois pour un salarié qui s’est présenté aux élections, à partir de la date à laquelle il a fait connaître sa candidature.
Cette protection de six mois vaut également pour un certain nombre d'ex membres d'anciennes organisations représentatives aujourd'hui disparues : comité d'entreprise, CHSCT, CSSCT, représentants de proximité
Pour les délégués syndicaux et les représentants de la section syndicale
Les délégués syndicaux et les représentants de la section syndicale (RSS) disposent d’une protection tout au long de leur mandat et pour une durée de 12 mois à partir de la fin de celui-ci, à la condition que ces salariés aient exercé leurs fonctions durant au moins 12 mois. Cela vaut aussi pour les anciens salariés mandatés.
Éditrice et rédactrice juridique, Mathilde Palfroy s’intéresse à tous les sujets pratiques du quotidien. Elle rédige pour Cadremploi des articles sur des thématiques liées à l’emploi et à la carrière. En plus de ses collaborations avec différents éditeurs spécialisés, elle assure également le suivi d’ouvrages de littérature générale aux éditions de la Rémanence dont elle est la fondatrice.