Le licenciement nul, injustifié ou irrégulier

Beaucoup de licenciements pour motif personnel sont portés devant le juge : quand peut-on qualifier un licenciement de nul, d’injustifié ou d’irrégulier ? Si un doute subsiste sur le motif du licenciement, il doit bénéficier au salarié (article L1235-1 du Code du travail).

Le licenciement injustifié ou abusif

En l’absence de cause réelle et sérieuse de licenciement, le motif à l’origine du licenciement sera invalidé par le juge. On parlera alors de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou injustifié.

Le juge peut :

• proposer la réintégration du salarié, si salarié et employeur sont d’accord, si le salarié a plus de 2 ans d’ancienneté et si l’entreprise emploie plus de 11 salariés ;
• condamner l’employeur au versement d’une indemnité.

Le montant de cette indemnité est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés par l’article L. 1235-3 du Code du travail (issu de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017), en fonction de la taille de l’entreprise et de l’ancienneté du salarié.

Le licenciement nul

Dans certaines circonstances, lorsqu’il est justifié par un motif interdit, le licenciement est nul :

• en cas de violation d’une liberté fondamentale (droit de grève, exercice d’activités syndicales ou mutualistes...) ;
• en cas de harcèlement moral ou sexuel (articles L1152-2 et L1153-2 du Code du travail) ;
• un licenciement discriminatoire (article L1132-1 du Code du travail) ;
• un licenciement consécutif à une action en justice en matière d’égalité professionnelle entre hommes et femmes (article L1144-3 du Code du travail) ou à une dénonciation de crimes et délits ;
• un licenciement d’un salarié protégé en raison de l’exercice de son mandat ;
• un licenciement d’une femme enceinte ou en méconnaissance des dispositions protégeant, la maternité et la paternité et des dispositions protégeant les salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Si le salarié est réintégré, il percevra une indemnité qui correspond au maximum aux salaires dont il a été privé entre la rupture de son contrat et sa réintégration. 

Lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie - en plus des indemnités de fin de contrat - une indemnité, qui ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois (article L1235-3-1 du Code du travail).

Le licenciement irrégulier

Il s’agit des cas dans lesquels la procédure de licenciement pour motif personnel n’a pas été respectée.

Si le juge constate que le licenciement est motivé par une cause réelle et sérieuse l’employeur devra accomplir la procédure prévue.

Le salarié pourra percevoir une indemnité qui ne peut pas être supérieure à 1 mois de salaire (article L1235-2 du Code du travail).