Le préavis d'un cadre

Le préavis est obligatoire pour les cadres qui démissionnent

La durée et les conditions de préavis d’un cadre

Vous avez enfin trouvé le poste de vos rêves et aimeriez démarrer le plus vite possible dans vos nouvelles fonctions ?

Avant de signer votre nouveau contrat de travail, veillez à partir de votre ancien poste en respectant les conditions légales. Et notamment la durée du préavis obligatoire en cas de démission, c’est-à-dire le délai entre l’annonce officielle de votre démission et la date effective de votre départ.

Pour les cadres, ce délai est généralement fixé à 3 mois à compter de la date de réception, par l’entreprise, de votre annonce officielle de démission. Celle-ci peut se faire par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par remise en main propre.  

À quels textes se référer pour connaître la durée exacte du délai de préavis ?

Si l’article L1237-1 du Code du travail mentionne l’obligation d’effectuer un préavis en cas de démission, il ne précise toutefois pas la durée obligatoire de celui-ci - sauf pour certaines professions comme les VRP et les journalistes.

Pour la plupart des cadres, c’est la convention collective qui fera référence.

La durée du préavis peut également être fixée par les usages de la profession ou par le droit local (en Alsace-Moselle par exemple).

Les conditions de rupture du CDI - dont la réalisation du préavis de départ - sont, dans certains cas, mentionnées dans le contrat de travail.  

Les cas de dispense de préavis : les situations de cadres qui font exception 

Même si vous êtes à l’initiative de la rupture de votre contrat de travail de cadre en CDI, il se peut que vous figuriez parmi les cas exceptionnels pour lesquels un ajustement des dispositions juridiques est prévu. Ainsi, vous n’aurez aucun préavis si :  

• vous souhaitez rompre votre CDI alors que vous êtes enceinte (preuve médicale à l’appui), ou si votre choix de mettre fin à votre contrat de travail est justifié par votre décision d’élever votre enfant ;
• votre démission a lieu à l’issue d’un congé pour création d’entreprise ;
•  si vous êtes journaliste et exercez la clause de conscience, applicable en cas de changement de la situation juridique de votre employeur, de cessation de la publication ou de modification de la ligne éditoriale de l'organe de presse.  

Vous voulez en savoir plus ? Vous pouvez consulter notre article dédié sur la dispense de préavis.

Quelle est la durée du préavis des cadres ?

Le préavis des cadres en CDI

La durée de préavis des cadres qui démissionnent est généralement fixée à 3 mois par les différentes conventions collectives.

Elle pourra varier en fonction de votre date d’arrivée dans l’entreprise : selon la convention collective qui régit votre profession, ce délai peut être réduit à 1 mois si votre ancienneté est de 6 mois ou de moins d’1 an. 

Pour les femmes qui décident de rompre leur contrat de travail en CDI pendant leur congé maternité, seuls 15 jours de préavis sont requis (Salariée et enceinte : quels sont vos droits ?). 

Le préavis des professions spécifiques

VRP et journalistes font partie des professions dont le préavis est réglementé par le code du travail. 

Pour les VRP, la durée du préavis pour la rupture d’un CDI est de :

• 1 mois la 1re année de contrat ;
• 2 mois la 2e année ;
• 3 mois au-delà de la 2e année. 

Pour les journalistes, la durée de préavis est de :

• 1 mois quand leur ancienneté est inférieure ou égale à 3 ans ;
• 2 mois au-delà de 3 ans.

Le préavis des cadres en cas de rupture d’un CDD

Un salarié en CDD ne peut démissionner que s’il dispose d’une proposition d’embauche en CDI (vous pouvez consulter notre article pour Rompre un CDD).

Le préavis qu’il devra alors effectuer est d'une durée égale à 1 jour par semaine compte tenu de la durée totale du CDD, ou de la durée du contrat effectuée s’il s’agit d’un CDD sans terme précis. 

Non-exécution du préavis en CDI : l'indemnité compensatrice

Vous avez essayé de négocier une réduction de votre délai de préavis avec votre entreprise et votre demande a été rejetée ? Dans ce cas, vous serez dans l’obligation d’effectuer votre préavis comme prévu par votre convention collective.

Si vous quittez l’entreprise avant la fin du délai de préavis obligatoire, vous aurez à payer des indemnités compensatrices pour non-exécution du préavis, d’un montant équivalent à la durée du préavis restant à courir.