Qu’est-ce qu’un redressement judiciaire ?

Josée Pluchet

Les procédures collectives ont pour objectif d’aider les entreprises en difficulté. Parmi ces procédures, le redressement judiciaire s’adresse aux entreprises qui sont en état de cessation de paiements mais dont la situation n’est pas désespérée. Le redressement envisagé repose sur une réorganisation de l’entreprise et de ses dettes, afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Quelles sont les conditions d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ? Qui concerne-t-elle ? Quelles en sont les conséquences pour l’entreprise, ses créanciers et ses salariés ? À quoi débouche-t-elle ? Cadremploi répond à vos questions.
Qu’est-ce qu’un redressement judiciaire ?

Qu’est-ce qu’un redressement judiciaire ?

Le redressement judiciaire est une procédure collective qui s’adresse aux entreprises en état de cessation des paiements qui ont de réelles chances de redressement.

Quel est l’objectif d’un redressement judiciaire ?

Le plan de redressement judiciaire doit permettre d’assurer un avenir à l’entreprise en visant:

  • la poursuite de l’activité (notez cependant que le fait que l’activité ait cessé n’empêche pas l’établissement d’un plan de redressement) ;
  • l’apurement des dettes ;
  • le maintien de l’emploi (même si le plan de redressement peut prévoir des licenciements nécessaires à la survie de l’entreprise).

Qui est concerné par le redressement judiciaire ?

L’article L 631-2 du Code de commerce prévoit que le redressement judiciaire concerne :

  • toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale,
  • tout agriculteur,
  • toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante (y compris une profession libérale),
  • toute personne morale de droit privé,

qui se trouve en état de cessation des paiements mais dont la situation n'est pas définitivement compromise.

Ainsi, tous les entrepreneurs peuvent être concernés un jour par un redressement judiciaire, et ce quel que soit leur statut juridique et leur domaine d’activité.

Bon à savoir : pour une EIRL, la procédure de redressement judiciaire ne s’applique qu’au patrimoine qui fait l’objet de la demande.

La procédure de redressement judiciaire s’applique aussi aux personnes ayant cessé leur activité ou qui sont décédées.

Qui peut initier la procédure ?

Une entreprise en état de cessation de paiement a l’obligation de le déclarer dans les 45 jours et de solliciter l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.

Si l’entreprise est une personne physique, c’est cette personne qui est chargée de faire la déclaration. Si c’est une personne morale, c’est son représentant légal qui déclarera. En cas de décès du débiteur, ses héritiers peuvent procéder à la déclaration.

L’ouverture de la procédure de redressement judiciaire peut aussi être demandée par un créancier ou le ministère public.

Le tribunal peut également se saisir d’office en cas d’échec de la procédure de conciliation.

Bon à savoir : le tribunal compétent sera le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale, ou le tribunal judiciaire dans les autres cas.

Quelles sont les conditions d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ?

Pour bénéficier d’une procédure de redressement judiciaire, le débiteur doit justifier :

  • qu’il est en état de cessation des paiements
  • que son redressement n’est pas impossible.

La caractérisation de l’état de cessation des paiements

L’article L 631-1 du Code de commerce définit l’état de cessation des paiements par l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible.

Le passif exigible est constitué de l’ensemble des dettes échues au jour où l’appréciation est portée. Il doit s’agir de dettes liquides, certaines (non discutées dans leur existence et leur montant), exigibles (susceptibles d’exécution forcée, même si elles ne sont pas exigées).

L’actif disponible désigne les liquidités et valeurs immédiatement réalisables à court terme. En sont exclus les immeubles, les immobilisations, les créances à recouvrer sauf circonstances exceptionnelles, les titres de participation des sociétés mères dans les filiales.

Un redressement qui n’est pas manifestement impossible

Après l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire débute une période d’observation.

C’est au cours de cette période que sera examinée l’aptitude de l’entreprise à se redresser, à assurer la continuité de l’activité et de l’emploi.

Le redressement judiciaire peut être mis en œuvre lorsqu’il existe encore des chances de redressement. Dans le cas contraire, le tribunal devra ouvrir une liquidation judiciaire.

C’est en tous les cas une question de fait laissée à l’appréciation souveraine des juges du fond.

Quelles sont les conséquences du redressement judiciaire ?

Dans son jugement d’ouverture du redressement judiciaire, le juge fixe la date de cessation des paiements, qui fait courir la période suspecte durant laquelle certains actes (actes gratuits, paiements anormaux...) pourront être annulés.

S’ouvre ensuite une période d’observation (pour une durée de 6 mois en principe) au cours de laquelle est effectué un bilan économique et social de l’entreprise. Ce bilan décrit l’origine, l’importance et la nature des difficultés de l’entreprise.

Un projet de plan de redressement judiciaire est ensuite établi par l’administrateur judiciaire (avec le concours du débiteur), pour une durée maximale de 10 ans.

Le projet de plan de redressement judiciaire prévoit :

  • les perspectives de redressement,
  • les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire pour en assurer l'exécution,
  • le niveau et les perspectives d'emploi,
  • les conditions sociales envisagées pour la poursuite de l'activité.

Ce plan ne sera adopté par le tribunal que s’il estime que l’entreprise a de sérieuses chances d’être sauvée.

Conséquences du redressement pour les créanciers

Les créances nées antérieurement au jugement d’ouverture et les poursuites éventuelles sont suspendues. Le cours des intérêts et majorations est arrêté.

Par contre, les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure sont payées à échéance.

Conséquences du redressement judiciaire pour le dirigeant

Le juge fixe la rémunération du chef d’entreprise.

L’adoption du plan peut être subordonnée à des conditions, comme l’incessibilité des droits sociaux détenus par le dirigeant, la cession forcée de ses droits ou le remplacement de dirigeant.

Conséquences du redressement pour les salariés

Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge à procéder à ces licenciements.

Quelles sont les issues possibles d’un redressement judiciaire ?

Après la période d’observation, et selon la situation de l’entreprise, la procédure de redressement judiciaire peut connaître plusieurs issues.

La fin du redressement judiciaire

Ce sera le cas si les difficultés de l’entreprise en redressement judiciaire disparaissent. Il est mis fin à la procédure de redressement judiciaire si l’entreprise peut rembourser ses dettes et acquitter les frais et dettes afférents à la procédure.

Mise en place du plan de redressement

Si le tribunal considère qu’il existe de sérieuses possibilités de redressement, il va arrêter un plan de continuation, appelé plan de redressement (d’une durée maximale de 10 ans).

Comme nous l’avons vu ci-dessus, l’objectif du plan de redressement judiciaire est de permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

L’administrateur ou mandataire judiciaire établit un compte-rendu de fin de mission de redressement judiciaire, approuvé par le juge-commissaire.

Si les engagements ont été tenus, le tribunal constatera l’exécution du plan et son achèvement définitif, par une ordonnance de clôture de redressement judiciaire.

Liquidation judiciaire

Si la situation de l’entreprise dégénère et que le redressement paraît impossible, le tribunal prononcera la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Ce sera notamment le cas si la cessation des paiements survient au cours de l’exécution du plan de redressement judiciaire.

Bon à savoir : le tribunal peut prononcer la liquidation judiciaire à tout moment de la procédure.

Cession de l’activité

Après la période d’observation, ou à tout moment, le tribunal peut ordonner la cession partielle ou totale de l’activité à un repreneur.

Sanction en cas d’inexécution du plan

Si le débiteur n’exécute pas les engagements fixés par le plan de redressement, le tribunal peut prononcer la résolution du plan (et donc la suppression des délais de paiement), et le cas échéant la liquidation judiciaire.

Josée Pluchet
Josée Pluchet

Diplômée notaire, Josée Pluchet est passionnée de droit privé, du droit civil au droit du travail en passant par le droit de la construction ! Chargée de veille juridique pour plusieurs sociétés, elle suit avec intérêt et attention les évolutions législatives et jurisprudentielles. Rédactrice juridique, elle a à cœur de rendre le droit accessible aux non-juristes. Elle rédige pour Cadremploi des articles relatifs au droit du travail.

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