Les cadres sont-ils concernés par la durée légale du travail ?

Publié le 25 mai 2020 Mathilde Hardy

Le sujet de la durée légale du travail a toujours été brûlant. Depuis la loi Aubry I du 13 juin 1998, la durée légale du travail est fixée à 35 heures hebdomadaire. Le temps de travail a récemment été remis sur la table avec l’épidémie de Coronavirus. Une ordonnance prévoit la possibilité de déroger temporairement et exceptionnellement à la durée maximale quotidienne et hebdomadaire de travail, pour certains métiers. Les cadres sont-ils concernés par la durée légale du travail ? Nous faisons le point sur le sujet dans cet article.
Les cadres ont-ils des horaires de travail
  1. Quelle est la durée légale du travail ?
  2. Quelle est la durée maximum de travail ?
  3. Quelle est la durée légale du travail pour les cadres ?
  4. Quelle est la durée légale du travail pendant l’épidémie de Coronavirus ?

Quelle est la durée légale du travail ?

Quelle est la durée légale de travail par semaine ? Quelle est la durée légale de travail par jour ? Sauf dérogations conventionnelles ou collectives, le salarié qui travaille à temps plein est soumis à une durée légale de travail de :

  • 35 heures par semaine.
  • 151,67 heures par mois.
  • 1 607 heures par an.

Au-delà de 35 heures par semaine, on parle d’heures supplémentaires. En-deçà de 35 heures, on parle de temps partiel.

Pour en savoir plus sur le calcul des heures de travail, notre article dédié vous informe.

Quelle est la durée maximum de travail ?

Quelle est la durée maximum de travail par jour ?

Pour un salarié, hormis les cadres dirigeants, la durée légale de travail ne doit pas dépasser 10 heures par jour.  

Cependant, des dérogations pour travailler au-delà de cette durée maximum de travail par jour peuvent être accordées :

  • À la demande de l'employeur, sous réserve de l'accord de l'inspecteur du travail
  • En cas d'urgence liée à un surcroît temporaire d'activité
  • Si une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement (ou, à défaut, une convention ou un accord de branche) le prévoit, en cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise, à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter cette durée à plus de 12 heures.

Bon à savoir : tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives.

Quelle est la durée maximum de travail par semaine ?

Au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de 48 heures. En cas de circonstances exceptionnelles et pour la durée de celles-ci, le dépassement de la durée maximale peut être autorisé par l’inspection du travail, sans toutefois que ce dépassement puisse avoir pour effet de porter la durée du travail à plus de 60 heures par semaine. Le CSE donne son avis sur les demandes d'autorisation formulées à ce titre, avant transmission à l’inspection du travail.

Sur une période quelconque de 12 semaines consécutives, la durée hebdomadaire légal de travail calculée ne peut dépasser 44 heures par semaine. Il est possible de dépasser ces 44 heures, dans la limite de 46 heures sur une période de 12 semaines consécutives, dans les conditions suivantes :

  • Si une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement (ou, à défaut, une convention ou un accord de branche) le prévoit.
  • À défaut de convention ou d'accord, après autorisation de l'inspection du travail.

Quelle est la durée légale du travail pour les cadres ?

Certains cadres ne sont ni soumis à la durée légale du travail de 35 heures semaine ni soumis au respect des durées maximales quotidienne de travail.

Les conventions de forfait en jours ou en heures

Une convention de forfait peut être établie entre l’employeur et certains cadres : ceux qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés. La convention prévoit une durée légale du travail sur la base d'un forfait établi en heures (sur la semaine, le mois ou l'année) ou en jours (sur l'année).

L’employeur qui propose une convention de forfait à son salarié cadre doit requérir à la fois son accord et sa signature pour qu’elle soit valide et encadre le temps de travail.  

  • Pour la convention de forfait en jours, le cadre est tenu de travailler un certain nombre de jours dans l'année : 218 jours au maximum. Un accord collectif d'entreprise ou d'établissement (ou, à défaut, une convention ou un accord de branche) peut fixer un nombre de jours de travail inférieur à 218.
  • Pour la convention de forfait en heures, elle prévoit à l'avance un certain nombre d'heures supplémentaires travaillées et rémunérées par le cadre, sans dépasser la durée maximale quotidienne (10 heures) et hebdomadaire (35 heures) de travail. Les heures effectuées au-delà du forfait sont supplémentaires.

Bon à savoir : d’autres salariés dans l’entreprise, non cadres, peuvent également bénéficier d’une convention de forfait. Il s’agit de ceux dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.

La durée légale du travail pour les cadres dirigeants

Le statut de cadre dirigeant est défini à l’article l’article L3111-2 : « cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ». Pour être cadre dirigeant, 3 conditions doivent être réunies :

  • Se voir confier des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps.
  • Être habilité à prendre des décisions de façon largement autonome.
  • Percevoir une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l’entreprise ou l’établissement.

Le cadre dirigeant n'est soumis à aucune durée de travail, ni minimale, ni maximale.

Quelle est la durée légale du travail pendant l’épidémie de Coronavirus ?

L’épidémie de Coronavirus nécessite certains aménagements pour faire face à d’éventuelles conséquences économiques. La question de la durée légale du travail en fait partie. La règle générale reste les 35 heures hebdomadaires. Cependant, dans les entreprises relevant de secteurs d'activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale, déterminés par décret et, le cas échéant, par dérogation aux stipulations conventionnelles applicables, l’ordonnance du 25 mars 2020 prévoit la possibilité de déroger temporairement et exceptionnellement à la durée maximale quotidienne et hebdomadaire de travail.

  1. La durée quotidienne maximale de travail peut être portée jusqu'à 12 heures (10 heures hors période de Coronavirus) ;
  2. La durée quotidienne maximale de travail accomplie par un travailleur de nuit peut être portée jusqu'à 12 heures, sous réserve de l'attribution d'un repos compensateur égal au dépassement de la durée prévue à ce même article (10 heures hors période de Coronavirus) ;
  3. La durée du repos quotidien peut être réduite jusqu'à 9 heures consécutives, sous réserve de l'attribution d'un repos compensateur égal à la durée du repos dont le salarié n'a pu bénéficier (11 heures hors période de Coronavirus) ;
  4. La durée hebdomadaire maximale peut être portée jusqu'à 60 heures (48 heures hors période de Coronavirus).

L'employeur qui use d'au moins une de ces dérogations en informe sans délai et par tout moyen le CSE ainsi que le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. L'avis du comité est rendu dans le délai d'1 mois à compter de cette information. Il peut intervenir après que l'employeur a fait usage de l'une des dérogations. Les dérogations mises en œuvre cessent de produire leurs effets au 31 décembre 2020.

Mathilde Hardy
Mathilde Hardy

Diplômée avocat, Mathilde Hardy est ensuite formée à l’édition et à la production de contenus print et web pour différents Médias. Elle rédige des articles pour Cadremploi afin d'accompagner les candidats à l'embauche et leur permettre de décrocher l'emploi de leurs rêves, mais informe aussi les cadres sur tout ce qui touche de près ou de loin au monde du travail.

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