- L’employeur peut-il imposer des congés payés pendant l’épidémie de Coronavirus ?
- L’employeur peut-il imposer des RTT pendant le Coronavrius ?
- Pendant le Coronavirus, l’employeur peut-il imposer des jours de repos et CET ?
- Les congés payés peuvent-il être imposés dans la fonction publique pendant le Coronavirus ?
Coronavirus : quelles sont les nouvelles règles en matière de congés payés ? Pour les cadres et salariés du secteur privé, c’est l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 qui porte adaptation des règles en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos. Ce dispositif permettra de déroger au délai habituel d'1 mois que fixe le Code du travail pour autoriser un employeur à modifier les dates des congés payés de ses salariés. Cette mesure ne porte que sur les congés payés 2019/2020, qui doivent être pris avant le 31 mai.
L’employeur peut-il imposer des congés payés pendant l’épidémie de Coronavirus ?
6 jours ouvrables maximums et délai de prévenance d’au moins 1 jour
L'article 1er de l’ordonnance du 25 mars 2020 permet d'imposer la prise de congés payés ou de modifier les dates d'un congé déjà posé, dans la limite de 6 jours ouvrables, soit une semaine de congés payés, en respectant un délai de prévenance d'au moins 1 jour franc.
Dans ce cadre, l'employeur pourra imposer le fractionnement des congés payés sans être tenu de recueillir l'accord du salarié et suspendre temporairement le droit à un congé simultané des conjoints ou des partenaires liés par un PACS dans une même entreprise, ce qui permettra au cas où la présence d'un des deux conjoints seulement est indispensable à l'entreprise, ou si l'un des deux conjoints a épuisé ses droits à congés, de dissocier les dates de départ en congés.
Des congés payés imposés dans le respect d’une procédure
L'article 1er de l’ordonnance du 25 mars 2020 encadre la prise de congés imposés par l’employeur : un accord collectif de branche ou d'entreprise doit autoriser l'employeur, par dérogation aux dispositions applicables en matière de durée du travail et de prise des congés payés et aux stipulations conventionnelles en vigueur au niveau de l'entreprise, de l'établissement ou de la branche, à imposer la prise des congés. L’employeur ne pourra imposer les congés payés que si un accord de branche ou d’entreprise a été négocié dans l’entreprise.
L’employeur peut-il imposer des RTT pendant le Coronavrius ?
L'article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 permet à l'employeur d'imposer ou de modifier sous préavis d'1 jour franc, les journées de repos acquises par le salarié au titre des jours de réduction du temps de travail (RTT) attribués au titre d'un dispositif de réduction du temps de travail, ou un dispositif de jours de repos conventionnels.
L'article 5 de l’ordonnance du 25 mars 2020 en précise les limites : le nombre total de jours de repos dont l'employeur peut imposer au salarié la prise ou dont il peut modifier la date en application ne peut être supérieur à 10.
Pendant le Coronavirus, l’employeur peut-il imposer des jours de repos et CET ?
L'article 3 de l’ordonnance du 25 mars 2020 permet à l'employeur d'imposer ou de modifier, sous préavis d'1 jour franc, les journées ou les demi-journées de repos acquises par le salarié titulaire d'une convention de forfait en jours sur l'année.
L'article 4 de l’ordonnance permet à l'employeur d'imposer la prise de jours déposés sur le compte épargne-temps.
Le nombre total de jours de repos dont l'employeur peut imposer au salarié la prise ou dont il peut modifier la date confondu (RTT, jours de repos ou CET) ne peut être supérieur à 10.
Les congés payés peuvent-il être imposés dans la fonction publique pendant le Coronavirus ?
L'ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 est relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire liée au Covid-19.
Cette ordonnance définit les règles applicables aux jours de congés des agents publics de la fonction publique de l’État pendant cette période :
- les agents en autorisation spéciale d’absence seront amenés à prendre 5 jours de RTT entre le 16 mars et le 16 avril 2020 et 5 autres entre le 17 avril 2020 et la date de reprise de leur service dans des conditions normales. Pour ceux qui ne disposent pas de jours de RTT ou pas d’un nombre suffisant, ces jours seront décomptés sur les congés annuels, dans la limité de 6 jours ;
- pour les agents en télétravail, il s’agira d’une faculté laissée à l’appréciation du chef de service, en tenant compte des nécessités de service et dans la limite de 5 jours pris entre le 17 avril 2020 et la date de reprise de leur service dans des conditions normales.
Le nombre de jours est proratisé en fonction de la durée de l’autorisation spéciale d’absence et de télétravail. Il tient également compte des jours de congés posés volontairement et des arrêts maladie.
Les enseignants, qui répondent à une organisation horaire spécifique, ne sont pas soumis à ce régime.
Les collectivités territoriales pourront mettre en œuvre, si elles le décident, ces dispositions.
Quel était le droit applicable avant l’épidémie de Coronavirus ?
Est-ce que l'employeur peut imposer des congés ?
Votre employeur ne peut pas vous imposer de prendre des congés. Il peut, en revanche, vous imposer une période de prise des congés payés. Cette période de prise de congés doit alors être définie par la convention collective ou un accord collectif applicable à l'établissement. Sans précisions de ces textes, la période des congés payés est fixée par l'employeur conformément aux usages (les usages sont des pratiques générales, constantes et fixes). Cela peut par exemple correspondre à la période estivale ou toute autre période qui voit l’activité de l’entreprise ralentie.
Qu’est-ce que l’ordre de départ des congés ?
L'ordre des départs en congés payés doit être communiqué par l'employeur, par tout moyen, à chaque salarié au moins 1 mois avant la date prévue pour son départ en congés payés (article D. 3141-6 du Code du travail). À défaut, il est redevable de dommages et intérêts (CA Paris, 22e ch., sect. A, 18 mars 2009, n° S 07/03748). L'ordre des départs en congés payés peut être fixé par les accords collectifs ou les usages. Sinon, c'est l'employeur qui fixe cet ordre.
Une fois les dates de congés payés fixées, l'employeur ne peut plus modifier le calendrier ainsi établi, sauf circonstances exceptionnelles.
Quelles conditions l’employeur doit-il respecter pour imposer une période de prise des congés payés ?
« La période de prise des congés payés est portée par l'employeur à la connaissance des salariés au moins deux mois avant l'ouverture de cette période » (C. trav., art. D3141-5). L’employeur doit informer ses salariés au moins deux mois avant le début de la période concernée, par voie d'affichage ou par le biais d'une note de service. L'accord du salarié n'est pas nécessaire.
« Lorsqu'un établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels, l'employeur verse aux salariés, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés » (C. trav., art. L3141-31). S’il décide de fermer l’entreprise pendant plus de 24 jours ouvrables consécutifs, il doit verser au salarié une indemnité pour chaque jour ouvrable de congé imposé qui dépasse la durée des congés légaux annuels.
L’employeur peut-il imposer aux salariés de prendre les congés en dehors de la période de référence ?
Par principe, les congés payés acquis par un salarié doivent obligatoirement être pris au cours de la période de référence fixée au sein de l'entreprise, qui doit comprendre dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année (article L223-7 du Code du travail).
Si l'employeur impose au salarié de prendre ses congés payés en dehors de cette période, ce dernier bénéficie d’une compensation. On parle de congé de fractionnement :
- au moins 6 jours de congés payés pris en dehors de la période normale : 2 jours de repos supplémentaire ;
- Entre 3 et 5 jours de congés payés pris en dehors de la période normale : 1 jour de repos supplémentaire ;
- La 5e semaine de congés payés ne donne pas droit à ces repos supplémentaires si elle est prise en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre.
Bon à savoir : un accord collectif peut prévoir des conditions plus favorables.
Et si vous n’avez pas acquis tous vos droits pour les congés payés imposés ?
Selon l’article L3141-12 du Code du Travail, « les congés peuvent être pris dès l’embauche ». Si vous avez rejoint l’entreprise depuis peu et que vous n’avez pas encore droit à assez de congés payés lorsque l’employeur décide de fermer l’entreprise, deux possibilités s’offrent à vous :
- Votre employeur peut vous proposer de poser des jours de congés payés par anticipation.
- Vous pouvez, pour faire face à la fermeture, poser un congé sans solde.
Le salarié peut-il refuser des congés payés imposés ?
Le salarié a le droit de refuser de partir en congés payés aux dates fixées par l'employeur, mais uniquement si ce dernier n'a pas respecté les règles d’informations prévues par la loi.
Dans le cas inverse, le salarié qui ne respecte pas les dates de début et de fin des congés payés commet une faute de nature à justifier une sanction, voire un licenciement disciplinaire (pour cause réelle et sérieuse ou faute grave).
Diplômée avocat, Mathilde Hardy est ensuite formée à l’édition et à la production de contenus print et web pour différents Médias. Elle rédige des articles pour Cadremploi afin d'accompagner les candidats à l'embauche et leur permettre de décrocher l'emploi de leurs rêves, mais informe aussi les cadres sur tout ce qui touche de près ou de loin au monde du travail.
