Les indemnités de licenciement économique

Publié le 27 avril 2020 Josée Pluchet

Le licenciement pour motif économique doit obligatoirement être fondé sur une cause réelle et sérieuse, extérieure à la personne du salarié. Le salarié en CDI qui subit un licenciement économique a droit, sous conditions, à des indemnités de licenciement. Quelles sont les indemnités après un licenciement économique ? Comment sont-elles calculées et qui les verse ? Notre article vous informe sur les indemnités de licenciement économique.
Les indemnités de licenciement économique

Comment sont calculées les indemnités de licenciement économique ?

Le salarié en CDI qui subit une procédure de licenciement économique bénéficie d’une indemnité. Le montant de l’indemnité de licenciement peut être prévu en amont entre l’employeur et le salarié, on parle d’indemnité conventionnelle de licenciement économique. À défaut, c’est l’indemnité légale qui s’applique.

L’indemnité légale de licenciement économique

Le montant de l’indemnité légale de licenciement économique varie avec l’ancienneté du salarié :

  • pour un salarié ayant moins de 10 ans d’ancienneté, elle ne peut pas être inférieure à ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté.
  • pour un salarié ayant plus de 10 ans d’ancienneté, elle ne peut pas être inférieure à :

o   ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années ;

o   1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11e année.

L’indemnité conventionnelle de licenciement économique

Une convention collective, l’usage ou le contrat de travail du salarié peut prévoir une indemnité plus avantageuse. Dans cette dernière hypothèse, c’est le montant conventionnel qui s’applique s’il est plus avantageux que le montant légal.

Pour plus de précisions, vous pouvez consulter notre article Indemnités de licenciement : conditions et calcul.

Quelles sont les autres indemnités en cas de licenciement économique ?

D’autres sommes s’ajoutent à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement :

  • l’indemnité compensatrice de congés payés (le cas échéant) ;
  • l’indemnité compensatrice de préavis (le cas échéant) ;
  • la contrepartie financière en cas de clause de non-concurrence ;
  • éventuellement, des dommages et intérêts dont le montant sera fixé par le juge si le salarié a subi un préjudice du fait d’un licenciement abusif ou irrégulier.

Qui paie les indemnités de licenciement économique ?

L’employeur est tenu au versement des indemnités de fin de contrat. Mais si l’entreprise a des difficultés financières et est soumise à une procédure collective, qu’en est-il ?

Si l’entreprise ne peut pas régler les créances de tous les salariés, c’est l’AGS (Association pour la gestion du régime d’assurance des salaires), qui règlera les sommes dues. Cette garantie des salariés sera mise en œuvre même si l’employeur n’est pas à jour de ses cotisations AGS.

Bon à savoir : le salarié qui subit une perte d'emploi en raison d'un licenciement pour motif économique peut bénéficier des droits au chômage (Le droit au chômage après un licenciement économique).

Josée Pluchet
Josée Pluchet

Diplômée notaire, Josée Pluchet est passionnée de droit privé, du droit civil au droit du travail en passant par le droit de la construction ! Chargée de veille juridique pour plusieurs sociétés, elle suit avec intérêt et attention les évolutions législatives et jurisprudentielles. Rédactrice juridique, elle a à cœur de rendre le droit accessible aux non-juristes. Elle rédige pour Cadremploi des articles relatifs au droit du travail.

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