Contrat aidé : le CUI
Le contrat unique d’insertion (CUI) a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi. À cette fin, il comporte des actions d'accompagnement professionnel.
Depuis 2018, le contrat unique d’insertion est conclu dans le cadre du Parcours Emploi Compétences (PEC). Ce parcours d’une durée maximale de 12 mois est prescrit par un conseiller Pôle Emploi. Il lie le prescripteur, l’employeur et le salarié et a pour objectif l’accompagnement et la formation du salarié pour lui permettre l’acquisition de compétences qui répondent à des besoins du bassin d’emploi ou transférables à d’autres métiers qui recrutent.
On distingue le CUI-CIE et le CUI-CAE selon qu’il est conclu dans le secteur marchand ou le secteur non-marchand.
Le CUI-CIE
Le contrat unique d’insertion - contrat initiative emploi est prévu par les articles L 5134-65 et suivants du Code du travail, et concerne le secteur marchand.
Retrouvez ci-dessous les principales caractéristiques du CUI-CIE.
| Employeurs | Entreprises privées relevant du régime d’assurance chômage, groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ), employeurs de pêche maritime. |
|---|---|
| Bénéficiaires | Personnes sans emploi qui rencontrent des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi : chômeurs de longue durée, seniors, travailleurs handicapés, bénéficiaires de certains minima sociaux. |
| Type de contrat | CDI ou CDD, dont la durée ne peut pas être inférieure à six mois, ou trois mois pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et bénéficiant d'un aménagement de peine. Il peut être prolongé dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois (voire cinq ans dans certains cas). |
| Durée de travail | Durée hebdomadaire supérieure à vingt heures, sauf exceptions en cas de difficultés particulières d’insertion. |
| Aide accordée à l’employeur | Aide à l’insertion professionnelle dont le montant (fixé par la région) ne peut être supérieur à 47 % du Smic horaire brut. Elle est versée pendant 24 mois au maximum. Son montant peut être modulé en fonction de la situation du salarié, du secteur d’activité de l’employeur, des conditions économiques locales… |
Le CUI-CAE
Le contrat unique d’insertion-contrat d’accompagnement dans l’emploi est prévu aux articles L. 5134-20 et suivants du Code du travail, et concerne le secteur non-marchand.
Retrouvez ci-dessous les principales caractéristiques du CUI-CAE.
| Employeurs | Les collectivités territoriales, les autres personnes morales de droit public, les organismes de droit privé à but non lucratif, les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public, les sociétés coopératives d'intérêt collectif. |
|---|---|
| Bénéficiaires | Personnes sans emploi qui rencontrent des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi : chômeurs de longue durée, seniors, travailleurs handicapés, bénéficiaires de certains minima sociaux. |
| Type de contrat | CDI ou CDD, dont la durée ne peut pas être inférieure à six mois, ou trois mois pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et bénéficiant d'un aménagement de peine. Il peut être prolongé dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois (voire cinq ans dans certains cas). |
| Durée de travail | Durée hebdomadaire supérieure à vingt heures, sauf exceptions en cas de difficultés particulières d’insertion. |
| Aide accordée à l’employeur | Aide à l’insertion professionnelle dont le montant (fixé par la région) ne peut être supérieur à 95 % du Smic horaire brut. Elle est versée pendant 24 mois au maximum. Son montant peut être modulé en fonction de la situation du salarié, du secteur d’activité de l’employeur, des conditions économiques locales… S’y ajoute une exonération spécifique de cotisations patronales au titre des assurances sociales et des allocations familiales, de la taxe sur les salaires, de la taxe d’apprentissage et de la participation des employeurs dues au titre de l’effort de construction. |
Contrat aidé : l’emploi francs
Les emplois francs sont issus du décret n° 23018-230 du 30 mars 2018. L’expérimentation a été généralisée par décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 jusqu’au 30 décembre 2020, puis prorogée jusqu’au 31 décembre 2021 par décret n° 2020-1278 du 21 octobre 2020.
L’objectif de l'emploi francs est de favoriser l’embauche de personnes résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).
| Employeurs | Entreprises privées relevant du régime s’assurance chômage, groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ), employeurs de pêche maritime. Ne sont pas concernés les établissements publics administratifs, les établissements publics industriels et commerciaux et les sociétés d'économie mixte, ni les particuliers employeurs. L’employeur ne doit pas avoir procédé, dans les 6 mois précédant l’embauche, à un licenciement pour motif économique sur le poste à pourvoir. |
|---|---|
| Bénéficiaires | Demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi ou adhérents au contrat de sécurisation professionnelle, ou jeune suivi par une mission locale, et résidant dans l'un des quartiers prioritaires de la politique de la ville dont la liste est fixée par arrêté du 30 mars 2018 modifié. Le salarié en emploi franc ne doit pas avoir appartenu à l'effectif de l'entreprise au cours des 6 derniers mois. |
| Type de contrat | CDI ou CDD d’au moins 6 mois, pas de contrat d’apprentissage. |
| Durée de travail | Durée hebdomadaire supérieure à vingt heures, sauf exceptions. |
| Aide accordée à l’employeur | Aide financière de 5000 € par an, pendant 3 ans maximum (15 000 € maximum) pour un CDI temps plein (en cas de temps partiel, réduction proportionnelle), 2 500 € par an, pendant 2 ans maximum (5 000 € maximum), pour un CDD (en cas de temps partiel, réduction proportionnelle). |
L’aide est à demander à Pôle Emploi dans les 3 mois de la signature du contrat via le formulaire cerfa 16035.
Elle n’est pas cumulable avec d’autres aides de l’État à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi.
Bon à savoir : du 15 octobre 2020 au 31 mai 2021, le dispositif « Emploi francs + » prévoit une aide « boostée » de 17000 € maximum sur 3 ans pour un CDI, et 8 000 € maximum sur 2 ans pour un CDD.
Contrat aidé : le contrat adulte-relais
Le contrat relatif aux activités d’adulte-relais est prévu aux articles L 5134-100 et suivants du Code du travail.
Il vise à améliorer, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les autres territoires prioritaires des contrats de ville, les relations entre les habitants de ces quartiers et les services publics, ainsi que les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs.
Retrouvez ci-dessous les principales caractéristiques du contrat adulte-relais :
| Employeurs | Collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale, ainsi que leurs établissements publics, établissements publics locaux d'enseignement, établissements publics de santé, offices publics d’HLM et offices publics d'aménagement et de construction, organismes de droit privé à but non lucratif, personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public. |
|---|---|
| Bénéficiaires | Les personnes d'au moins trente ans, sans emploi ou bénéficiant, sous réserve qu'il soit mis fin à ce contrat, d'un CUI-CAE et résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans un autre territoire prioritaire des contrats de ville. |
| Type de contrat | CDI ou CDD conclu pour trois ans, renouvelable une fois. |
| Durée de travail | Temps plein ou temps partiel (au moins 50%). |
| Aide accordée à l’employeur | Aide forfaitaire annuelle, versée par l’État dans les conditions mentionnées aux articles D. 5134-157 et suivants du code du travail. Son montant annuel, revalorisé le 1er juillet de chaque année, s’élève à 19 875,06 € en 2020/2021 pour un poste de travail à temps plein. |
Diplômée notaire, Josée Pluchet est passionnée de droit privé, du droit civil au droit du travail en passant par le droit de la construction ! Chargée de veille juridique pour plusieurs sociétés, elle suit avec intérêt et attention les évolutions législatives et jurisprudentielles. Rédactrice juridique, elle a à cœur de rendre le droit accessible aux non-juristes. Elle rédige pour Cadremploi des articles relatifs au droit du travail.