Lettre de contestation de solde de tout compte

19 mars 2020 Mathilde Palfroy

Vous quittez votre entreprise ? Votre employeur va vous remettre certains documents légaux et vous régler votre dernier mois de salaire accompagné d’éventuelles primes ou indemnités de fin de contrat. Vérifiez attentivement le détail et le calcul de votre solde de tout compte. Si vous y décelez un oubli ou une erreur, vous avez 6 mois pour faire connaître votre désaccord et dénoncer ce document. Notre article vous explique comment procéder et vous propose un modèle de lettre de contestation de solde de tout compte.
Lettre de contestation de solde de tout compte
  1. À quoi sert le solde de tout compte ?
  2. Comment contester le solde de tout compte ?
  3. Modèle de lettre de contestation de solde de tout compte 

À quoi sert le solde de tout compte ?

Depuis 2008, l’article L. 1234-20 du Code du travail dispose que le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

Le reçu de solde de tout compte (ou « solde de tout compte ») est remis par un employeur à son salarié lorsque le contrat de travail prend fin (démission, licenciement, rupture conventionnelle, terme d’un CDD non renouvelé).

Dans le reçu de solde de tout compte, l’employeur liste les rémunérations et indemnités réglées au salarié ayant quitté l’entreprise. On y trouve notamment :

  • la rémunération du dernier mois de travail (salaire, primes, heures supplémentaires) ;
  • l’indemnisation éventuelle de jours de congés payés non pris et/ou le solde des RTT ;
  • les indemnités légales et/ou contractuelles de rupture ;
  • la prime de précarité en fin de CDD.

L’employeur doit établir deux exemplaires du solde de tout compte afin que chaque partie puisse en conserver un (C. trav., D. 1234-7).

Bon à savoir : vous êtes libre de signer ou pas le solde de tout compte. Votre employeur ne peut pas vous y contraindre et l’absence de votre signature n’a aucune incidence concernant l’obligation de votre employeur de vous verser ce qu’il vous doit ni sur une éventuelle contestation des motifs de votre licenciement.

Comment contester le solde de tout compte ?

Contester un solde de tout compte que vous avez signé

Pour contester votre solde de tout compte une fois celui-ci signé de votre main, vous devez adresser à votre employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (C. trav., D. 1234-8). Vous disposez de 6 mois pour le contester. Au-delà, il devient libératoire pour votre employeur « pour les sommes qui y sont mentionnées » (C. trav. L. 1234-20).

Bon à savoir : si le recours porte sur des sommes qui ne sont pas mentionnées dans le reçu pour solde, le salarié dispose d'un délai de 3 ans pour contester le reçu.

Contester un solde de tout compte que vous n’avez pas signé

Lorsque le reçu pour solde de tout compte n'est pas signé, il peut être contesté devant le conseil des prud'hommes selon les délais suivants (C. trav., art. L1471-1), en fonction des sommes mentionnées sur le reçu :

  • 1 an si le montant concerne la rupture du contrat (exemple : indemnité de licenciement),
  • 2 ans si cela concerne l'exécution du contrat de travail (frais professionnels par exemple),
  • 3 ans pour tout ce qui relève des salaires.

Bon à savoir : si vous n’avez pas signé le document et si vous considérez que votre employeur n’a pas respecté ses obligations légales et contractuelles après la rupture de votre contrat de travail, vous pouvez lui réclamer, auprès du CPH, des sommes dues qu’il ne vous aurait pas versées au-delà du délai de 6 mois sans avoir à adresser un courrier de dénonciation du solde de tout compte. Pour autant, mieux vaut tout de même adresser également une demande écrite et détaillée en lettre recommandée avec accusé de réception.

Que faut-il écrire dans une lettre de contestation de solde de tout compte ?

Dans votre courrier,

  • précisez clairement que vous souhaitez dénoncer le solde de tout compte établi par votre employeur ainsi que le ou les motifs de votre contestation.

Exemples : heures supplémentaires non réglées, montant erroné, erreur de calcul, indemnité non comptabilisée, etc.

  • Indiquez le montant que votre employeur vous doit et qu’il n’a pas mentionné, ou corrigez l’erreur de calcul que vous avez relevée, en veillant à donner le plus de détails possibles.
  • Demandez ensuite à votre employeur de vous faire parvenir un correctif et de procéder au règlement des sommes dues.

Que faire en cas d’absence de réponse de votre employeur ?

Une fois que vous avez dénoncé le solde de tout compte, le délai de 6 mois à l’issue duquel votre employeur serait libéré de ses obligations ne joue plus. Si ce dernier ne vous répond pas, en cas d’absence de réponse de votre employeur, ou s’il ne régularise pas votre situation, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes pour faire valoir vos droits.

Modèle de lettre de contestation de solde de tout compte 

Voici un modèle de courrier recommandé que vous pouvez adresser à votre employeur. N’oubliez pas de conserver un exemplaire et l’accusé de réception.

[Nom - Prénom]
[votre adresse]

[Nom de votre employeur ou du destinataire courrier]
[nom de votre entreprise]
[adresse de l’entreprise]

Objet : contestation du solde de tout compte

À [lieu], le [date],

[Monsieur / Madame],

Je souhaite dénoncer le solde de tout compte établi le [date de la signature] dans le cadre de la rupture de mon contrat de travail.

En effet, ayant vérifié de document, je constate qu’il

  • comporte une erreur concernant le calcul [du salaire/de l’indemnité/etc. – indiquez le détail de l’erreur et le calcul corrigé]
  • omet de comptabiliser [l’indemnité/ les heures supplémentaires/etc. – indiquez le détail et le montant omis].

En conséquence, je vous saurais gré de bien vouloir me verser la somme de [montant] et je vous remercie par avance de régulariser rapidement la situation.

Dans l’attente de votre intervention, je vous prie d’agréer [Madame/Monsieur], mes meilleures salutations.

 [signature] 

Mathilde Palfroy
Mathilde Palfroy

Éditrice et rédactrice juridique, Mathilde Palfroy s’intéresse à tous les sujets pratiques du quotidien. Elle rédige pour Cadremploi des articles sur des thématiques liées à l’emploi et à la carrière. En plus de ses collaborations avec différents éditeurs spécialisés, elle assure également le suivi d’ouvrages de littérature générale aux éditions de la Rémanence dont elle est la fondatrice.

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