Lettre de demande de congé exceptionnel

13 mars 2020 Mathilde Palfroy

Vous avez besoin de vous absenter du travail pour un motif familial ? C’est possible, même si vous avez épuisé vos RTT, et quelle que soit votre ancienneté dans l’entreprise. Vous avez le droit de bénéficier d’un congé exceptionnel rémunéré, aussi appelé congé pour évènement familial, dans de nombreuses situations qui nécessitent votre présence auprès de vos proches (mariage, mariage d’un de vos enfants, naissance ou adoption, décès d’un membre de votre famille). Votre employeur est obligé de vous accorder ce congé. Découvrez notre modèle de lettre de demande de congé exceptionnel.
Lettre de demande de congé exceptionnel
  1. Quand demander un congé exceptionnel ?
  2. Comment rédiger une lettre de demande de congé exceptionnel ?
  3. Quand envoyer votre lettre de demande de congé exceptionnel ? 
  4. Modèle de lettre de demande de congé exceptionnel 

Quand demander un congé exceptionnel ?

L’article L. 3142-1 du Code du travail permet aux salariés de disposer d’un ou de plusieurs jours de congé dans le cadre de certains évènements familiaux. Vous avez droit à :

  • 1 jour d’absence pour assister au mariage de votre enfant ;
  • 2 jours d’absence si vous venez d’avoir connaissance du handicap de votre enfant ;
  • 3 jours d’absence en cas de naissance ou l’adoption (non cumulables avec ceux du congé de maternité) ;
  • 3 jours d’absence suite au décès de votre conjoint ou concubin, de vos parents, beaux-parents ou frères et sœurs ;
  • 4 jours d’absence si vous allez vous marier ou conclure un PACS :
  • 5 jours d’absence pour le décès d’un enfant.

Les jours habituellement non travaillés (dimanche, jours fériés) ne sont pas comptés comme jours de congé.

Bon à savoir : les durées prévues par le Code du travail sont des durées minimales. Certains accords ou conventions collectives peuvent fixer une durée plus longue. Renseignez-vous.

Comment rédiger une lettre de demande de congé exceptionnel ?

Le congé exceptionnel pour évènement familial est d’ordre public, c’est-à-dire que votre employeur ne peut pas vous le refuser ni vous en imposer les dates. Dès lors, pour prendre votre congé exceptionnel, vous n’avez qu’à informer votre employeur de votre absence et de son motif.

Indiquez simplement dans votre courrier :

  • l’évènement vous ouvrant droit au congé exceptionnel ;
  • la durée du congé auquel vous avez droit (durée légale ou conventionnelle) ;
  • la date prévue de l’évènement et de votre absence, si celle-ci est connue.

Vous n’êtes pas obligé d’adresser un courrier recommandé. Une lettre simple, une remise en main propre ou l’envoi d’un email suffit.

Important : vous devez prendre votre congé à l’occasion de l’évènement invoqué : le jour même, la veille ou le lendemain de celui-ci. N’oubliez pas de joindre un justificatif attestant de votre situation familiale. Le Code du travail ne donnant aucune précision à ce sujet, vous pouvez attester votre situation par tout type de document : certificat médical, contrat, etc.

Quand envoyer votre lettre de demande de congé exceptionnel ? 

Le Code du travail ne vous impose pas d’envoyer une lettre de demande de congé exceptionnel. Vous pouvez avertir votre employeur oralement ou le prévenir par courriel. Seul le justificatif est obligatoire. Toutefois, en cas de litige, il est toujours préférable de disposer d’une trace écrite.

Si vous prenez votre congé dans le cadre d’un évènement dont la date est fixée (mariage, pacs), prévenez votre employeur de votre absence dès que vous avez décidé de vos jours de congé.

Si vous savez que vous prendrez un congé familial, mais si vous ne savez pas exactement quand en raison de l’impossibilité de connaître à l’avance la date de l’évènement (naissance, adoption), vous pouvez envoyer une lettre pour prévenir votre employeur que vous prendrez un congé puis l’avertir de vive voix des dates précises de votre absence lorsque vous les connaîtrez (ou, à l’inverse, prévenir oralement votre employeur de la période et lui notifier la date de votre congé par lettre une fois celle-ci fixée).

Dans le cas de la survenance d’un évènement imprévu (décès, handicap), faites au mieux, il ne vous sera pas tenu rigueur de prévenir en dernière minute.

Bon à savoir : en cas de différend avec votre employeur, si celui-ci s’oppose à votre congé, vous le reproche, ou l’impute sur vos congés payés annuels, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes en référé (C. trav. L. 3142-3).

Modèle de lettre de demande de congé exceptionnel 

Voici un modèle de courrier ou d’email de demande de congé exceptionnel que vous pouvez adresser à votre employeur. Dans cette dernière hypothèse, n’oubliez pas de préciser l’objet du mail.

Objet : demande de congé exceptionnel

[Monsieur/Madame],

Je vous informe que :

  • je vais me marier / me pacser le [date].
  • mon fils / ma fille va se marier le [date].
  • la naissance / l’adoption de mon enfant est prévue pour le [date].
  • mon conjoint / enfant / père / mère / frère / sœur / beau-père / belle-mère est décédé(e) le [date] et que l’enterrement est prévu le [date].
  • mon enfant a été déclaré handicapé le [date].

Dans ce cadre, j’aimerais disposer du congé exceptionnel de l’article L. 3142-1 du Code du travail 

  • d’une durée de [indiquer durée légale de votre congé].
  • porté à [indiquez la durée conventionnelle de votre congé et la convention collective ou l’accord de branche ou d’établissement concerné]. 

Je serai absent(e)

  • le [date].
  • du [jour de début du congé] au [date de fin du congé] inclus.
  • à l’occasion de cet évènement, après vous avoir informé dès que possible des dates précises de mon congé.

Je vous remercie par avance pour votre compréhension et vous prie d’agréer mes meilleures salutations.

[signature] 

Mathilde Palfroy
Mathilde Palfroy

Éditrice et rédactrice juridique, Mathilde Palfroy s’intéresse à tous les sujets pratiques du quotidien. Elle rédige pour Cadremploi des articles sur des thématiques liées à l’emploi et à la carrière. En plus de ses collaborations avec différents éditeurs spécialisés, elle assure également le suivi d’ouvrages de littérature générale aux éditions de la Rémanence dont elle est la fondatrice.

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