Lettres type pour exercer son droit de retrait auprès de son employeur

Publié le 05 novembre 2020 Mathilde Hardy

L’épidémie de Covid-19 qui sévit actuellement a mis en lumière un procédé juridique peu connu des cadres : le droit de retrait. En cas de danger imminent pour sa vie ou sa santé, le salarié est en droit de refuser de travailler, et peut exercer son droit de retrait. Comment concrètement le faire ? Nous vous proposons deux lettres types afin d’exercer votre droit de retrait : l’une qui peut s’appliquer pendant l’épidémie de Coronavirus, et l’autre plus générique qui peut s’appliquer à diverses situations. N’hésitez pas à les télécharger gratuitement au format PDF.
Lettres type pour exercer son droit de retrait auprès de son employeur

Vérifier au préalable qu’il existe un motif légitime d’exercice du droit de retrait

Vous souhaiter exercer votre droit de retrait ? Avant toute chose, et notamment de rédiger une lettre pour exercer votre droit de retrait, vous devez vérifier que votre employeur à manquer à son obligation de sécurité.

Quelles mesures de sécurité peuvent être prises par l’employeur ?

En période d’épidémie comme celle que nous vivons avec le Coronavirus, et même en règle générale, c’est à l’employeur qu’il revient de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de son personnel.

Les mesures de sécurité devant être prise par les employeurs pour assurer la sécurité et protéger la santé de tous leurs salariés figurent dans la circulaire DGT 2007/18 du 18 décembre 2007. Ladite circulaire distingue 4 catégories de salarié :

  • les salariés travaillent à distance (télétravail) et ne sont donc pas exposés à des contacts humains variés et nombreux du fait de leur activité professionnelle. Dans ce cas, l’employeur n’a pas à prendre de mesure de protection des salariés ; ces derniers devant alors se référer aux consignes des autorités sanitaires valables pour la population générale ;
  • les salariés sont présents sur leur lieu de travail habituel (hors domicile privé) et sont donc exposés au risque environnemental général, notamment du fait du contact avec leurs collègues dans l’entreprise, sans que le risque soit aggravé par une organisation particulière du travail. Les consignes élémentaires d’hygiène et de sécurité destinées à la population générale sont applicables à l’entreprise de manière renforcée, en fonction de l’évaluation des risques actualisée ;
  • pour les salariés exposés régulièrement à des contacts étroits avec le public du fait de leur profession (métiers de guichet ou de caisse par exemple), le risque de transmission du virus grippal pandémique s’avère être plus élevé parce-que l’activité professionnelle implique une surexposition, sur le lieu de travail, à des facteurs de risque d’origine environnementale. Dans ce contexte particulier, il est donc vivement recommandé à l’employeur, entre autre, de fournir et d’imposer le port d’équipements de protection individuelle et de mettre en place les mesures d’hygiène renforcées appropriées ;
  • pour les situations dans lesquelles les salariés sont directement exposés à un risque, encore aggravé, de transmission du virus grippal en raison même de la nature de leur activité professionnelle habituelle, la réglementation propre au risque biologique s’applique alors avec d’autant plus de vigilance, du fait de la pandémie grippale.

Les mesures pour assurer la sécurité et protéger la santé de tous leurs salariés doivent figurer dans le document unique d’évaluation des risques (DUERP) et être présentées au CSE.

C’est dans l’hypothèse où le salarié estime que les mesures prises ne sont pas suffisantes à garantir sa sécurité sanitaire qu’il peut mettre en place la procédure de retrait pour risque de contamination au Covid-19. Et pour ce faire, rédiger une lettre de droit de retrait. 

À quoi sert ce modèle de lettre de droit de retrait ?

Même si la loi n'impose pas de formalisme précis, n'hésitez pas à notifier à votre employeur par écrit que vous exercez votre droit de retrait et de mentionner le/les motis(s) le justifiant, pour des raisons de preuve. 

Comment informer l’employeur de l’exercice du droit de retrait ?

L’information à l’employeur peut se faire verbalement, par fax, par courrier ou encore email.

Nous vous conseillons de l’alerter par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de contentieux, vous pourrez apporter la preuve de votre demande.

Vous pouvez également envoyer une copie de la lettre de droit de retrait à votre CSE, et aux délégués syndicaux de votre entreprise.

Exemple 1 : modèle de lettre de droit de retrait en période de Coronavirus

Téléchargez gratuitement ce courrier type au format PDF.

Exemple 2 : modèle de lettre type pour exercer son droit de retrait (générique)

Téléchargez gratuitement ce courrier type au format PDF.

Mathilde Hardy
Mathilde Hardy

Après l'obtention du diplôme d'avocat, je me suis tournée vers l’édition et la production de contenus print et web pour différents Médias. Je suis aujourd'hui en charge de la rubrique Conseils du site Cadremploi. À ce titre, je rédige des articles afin d'accompagner les candidats à l'embauche et leur permettre de décrocher l'emploi de leurs rêves. J'informe également les cadres sur tout ce qui touche de près ou de loin au monde du travail.

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