Licenciement à l'amiable : pourquoi et comment bien le faire ?

Quelle différence entre rupture conventionnelle et licenciement à l'amiable ?

Le licenciement à l’amiable constitue une rupture du contrat de travail qui repose sur l’accord mutuel de l’employeur et de l’employé. Le licenciement à l’amiable est également appelé rupture conventionnelle : il n’existe donc pas de différence entre ces deux modes d’interruption de contrat. Le licenciement à l’amiable n’est valable que pour les contrats à durée indéterminée (CDI).

Le licenciement à l’amiable se distingue en revanche du licenciement classique, puisqu’il s’agit dans ce cas d’une rupture de contrat à l’initiative de l’employeur. Il se différencie également de la démission, qui repose sur la décision du salarié de rompre le contrat de travail.

Pour que le licenciement puisse se faire à l’amiable, il est indispensable qu’aucune pression ne soit exercée sur l’une des deux parties, et que chacune se sente libre de refuser. Ainsi, le consentement libre est l’une des conditions requises pour garantir la validité d’un licenciement à l’amiable.

Comment se passe la procédure de licenciement à l'amiable ?

Un licenciement à l’amiable est applicable pour les salariés en CDI, quelle que soit leur ancienneté.

Dans le cas d’un accord commun entre le salarié et l’employeur sur la rupture anticipée d’un contrat de travail en CDD, on parle de rupture d’un accord commun, ou rupture amiable.

La procédure de licenciement à l’amiable dans le cadre d’un CDI

Pour déclencher un licenciement à l’amiable, il convient de suivre une procédure en 4 étapes :

1. La proposition : faite par l’employé ou l’employeur, à l’écrit ou à l’oral, pour proposer l’interruption du contrat de travail en CDI sous forme de licenciement à l’amiable. Il peut par exemple s’agir d’une lettre de proposition de licenciement à l’amiable.
2. Le ou les entretiens : réunissant salarié et employeur, ces entretiens permettent de discuter et de trouver un accord sur les modalités de rupture du contrat (date, montant de l’indemnité, durée du préavis…) aboutissant à la rédaction et à la signature d’une convention officialisant la procédure de licenciement à l’amiable.
   Lors de ces entretiens, le salarié peut être accompagné, d’un représentant du personnel ou d’un autre salarié de l’entreprise par exemple.
   La convention est rédigée en trois exemplaires : un exemplaire pour le salarié, un pour l’employeur, et un pour la Direccte (direction régionale administrative des entreprises). Elle doit notamment mentionner la date de rupture du contrat de travail, nécessairement postérieure au jour de l’homologation de la convention par l’inspecteur du travail.
3. Le délai de rétractation : d’une durée de 15 jours, le délai de rétractation s’applique à compter de la date de signature de la convention. Chacune des deux parties peut se rétracter en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception, sans besoin de mentionner la raison.
4. L’homologation de la convention : à l’issue du délai de rétractation, la convention doit être envoyée à la Direction régionale administrative des entreprises (Direccte) dont dépend l’entreprise. Sans réponse sous un délai de 15 jours, la convention est considérée comme homologuée.

La procédure de rupture amiable dans le cadre d’un CDD

Le CDD étant par essence un contrat limité dans le temps, il ne peut pas faire l’objet d’un licenciement à l’amiable, c'est-à-dire d’une rupture conventionnelle.

Toutefois, si les deux parties concernées -employeur et employé- sont en accord (de façon claire et non équivoque), il leur est possible de mettre fin à un CDD de façon anticipée.

Il s’agit alors d’une rupture d’un commun accord, ou rupture à l’amiable. Les formalités sont moindres par rapport à une procédure de licenciement à l’amiable, puisque l’homologation de la Direccte n’est pas requise.

Quelles indemnités espérer en cas de licenciement à l'amiable ?

Comment calculer les indemnités d’un licenciement à l'amiable ?

La rupture de contrat par licenciement à l’amiable donne lieu au versement d’indemnités au salarié : des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle, auxquelles viennent s’ajouter des indemnités compensatrices de congés payés si le salarié dispose de congés payés non pris.

Il existe un montant minimum pour les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle, dont les modalités de calcul varient en fonction de l’ancienneté du salarié, et qui ne peut être inférieur à l’indemnité légale de licenciement.

• Pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté dans l’entreprise : l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est calculée au prorata du nombre de mois de présence.
• Pour les salariés ayant entre un an et 11 ans d’ancienneté dans l’entreprise : l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est égale au quart du salaire mensuel brut par année d’ancienneté.
• Pour les salariés ayant plus de 11 ans d’ancienneté dans l’entreprise : l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est égale au tiers du salaire mensuel brut par année d’ancienneté.

A noter : ce montant minimum est négociable lors des entretiens. Le montant final de l’indemnité de rupture conventionnelle doit être mentionné dans la convention de rupture.

Peut-on toucher le chômage après un licenciement à l'amiable ?

Contrairement à une rupture de contrat par démission, le licenciement à l'amiable ouvre des droits au chômage et vous permet de percevoir des indemnités chômage, au même titre qu’un salarié licencié.

Inscrit au Pôle Emploi, vous pouvez ainsi bénéficier de l’ARE, l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

Comment obtenir un licenciement à l'amiable ?

Vous êtes actuellement en poste et souhaiteriez bénéficier d’un licenciement à l’amiable ?

Pour vous, l’intérêt est multiple :

• vous bénéficiez de droits au chômage ;
• vous pouvez négocier la durée de votre préavis ;
• vous pouvez obtenir des indemnités de rupture de contrat à l’amiable.

Reste à convaincre votre employeur que cette solution est également la meilleure pour lui.

Pour négocier un licenciement à l’amiable, il convient ainsi de préparer au préalable quelques arguments.

Parmi les avantages d’un licenciement à l’amiable pour l’entreprise, vous pouvez insister sur la facilité de la procédure administrative, la possibilité de s’accorder quant aux modalités de départ, et sur une fin de contrat dans de bonnes conditions pour les 2 parties (ce qui, dans certains cas, permet d’éviter des recours aux Prud’hommes).

Exemple de lettre de demande de licenciement à l'amiable

Vous souhaitez effectuer une proposition écrite de licenciement à l’amiable à votre employeur ?

Découvrez ci-dessous un exemple de lettre-type, avec l’ensemble des informations à mentionner.