Tout savoir sur le licenciement pour insuffisance professionnelle

Qu'est-ce qu'un licenciement pour insuffisance professionnelle ?

Le licenciement pour insuffisance professionnelle constitue une rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur.

Distincte de la faute professionnelle, l’insuffisance professionnelle désigne la situation dans laquelle l’employé n’est pas capable de remplir sa mission de manière satisfaisante.

D’ordre quantitatif ou qualitatif, l’insuffisance professionnelle peut prendre différentes formes :

• l’incompétence professionnelle
• l’inadaptation au travail
• le manque de qualification malgré les efforts de formation de l’employeur
• les erreurs à répétition
• un travail insuffisant ou inutilisable
• des problèmes de qualité de travail, de ponctualité ou de désorganisation

Ces différentes formes d’insuffisance professionnelle sont considérées comme causes réelles et sérieuses de licenciement à condition que l’entreprise ait subi un préjudice et qu’elle puisse le prouver.

La validité du licenciement s’évalue par ailleurs au cas par cas, car elle dépend également de la fonction de l’employé. Par exemple, un employeur ne pourra pas invoquer un problème d’incompétence managériale pour mettre fin au contrat de travail d’un salarié n’ayant pas une fonction d’encadrement d’équipe.

Licenciement pour insuffisance professionnelle et insuffisance de résultat

L’insuffisance professionnelle, liée au manque de compétences de l’employé pour exécuter son travail, est donc à distinguer de l’insuffisance de résultat, qui désigne l’incapacité du salarié à atteindre les objectifs fixés (commerciaux ou contractuels).

Toutefois, la procédure de licenciement est identique dans les deux cas.

A noter : la seule insuffisance de résultat ne peut être une cause de licenciement.

Les cas exclus de l’insuffisance professionnelle

L’insuffisance professionnelle désigne une situation de manquement professionnel bien précise. Ainsi, un employeur ne pourra avoir recours au licenciement pour insuffisance professionnelle dans les situations suivantes :

• Si l’insuffisance n’est pas imputable au salarié, mais à d’autres salariés de l’entreprise ou à l’employeur,
• Si l’employeur ne remplit pas son obligation de formation professionnelle (Art. L 6321-1 du code du travail) ou s’il a embauché un salarié sous-qualifié pour le poste,
• Si la charge de travail est trop élevée pour une seule personne,
• Si l’environnement de travail ne permet pas au salarié d’honorer sa mission, en raison d’un problème de désorganisation du service ou de manque de moyens par exemple,
• Si le salarié est inapte au travail,
• Si le problème de compétences est temporaire,
• Ou s’il s’agit d’une faute professionnelle (et non d’une insuffisance professionnelle), pour laquelle un licenciement pour faute est requis.

Quelle est la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle ?

Les pré-requis de la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle

Un employeur ne peut en aucun cas licencier un salarié de façon soudaine et précipitée. ll doit au préalable alerter le salarié du problème et lui accorder un délai d’adaptation raisonnable pour qu’il puisse remédier au problème. Ce n’est qu'après plusieurs alertes que la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle pourra être déclenchée.

Par ailleurs, il revient à l’employeur la charge de la preuve, notamment pour prouver que la situation est durable et qu’elle porte préjudice à l’entreprise.

Les étapes de la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle

La procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle se compose de quatre étapes :

1. La convocation à l’entretien préalable au licenciement
   La convocation doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception, que l’employé doit recevoir au moins 5 jours ouvrables avant la date de l’entretien préalable.
   La lettre de convocation doit mentionner l’objet de l’entretien (convocation préalable au licenciement pour insuffisance professionnelle), la date, l’heure et le lieu. Elle doit également préciser le droit du salarié à se faire assister durant cet entretien, par un autre employé ou un représentant du personnel.
   
2. L’entretien préalable au licenciement
   Les motifs du licenciement doivent de nouveau être évoqués par l’employeur lors de l’entretien préalable au licenciement.
   Le salarié doit avoir le droit de se justifier et de proposer une solution alternative au licenciement.
   
3. La lettre de licenciement pour insuffisance professionnelle
   Envoyée en recommandé avec accusé de réception 2 jours après l’entretien, la lettre de licenciement pour insuffisance professionnelle de l’employeur doit rappeler le type de licenciement (licenciement pour insuffisance professionnelle) et en préciser les motifs.
   
4. Le préavis
   Le salarié doit obligatoirement effectuer sa période de préavis, sauf en cas de dispense de l’employeur qui doit alors payer les indemnités compensatrices.
   La durée légale de ce préavis varie selon l’ancienneté du salarié : 1 mois pour une ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans, et 2 mois de préavis au-delà.

Licenciement pour insuffisance professionnelle : quelles indemnités ?

Puisque le salarié n’est pas dans le cas d’une faute professionnelle, il bénéficie des indemnités prévues en cas de licenciement non disciplinaire pour motif personnel.

Il perçoit notamment l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (article 1234-9 du Code du travail), une éventuelle indemnité de préavis (en cas de préavis non réalisé sur décision de l’employeur) et l’indemnité de congés payés.
Le licenciement pour insuffisance professionnelle ouvre par ailleurs des droits à l’allocation d’assurance chômage versée par le Pôle Emploi.

Comment se défendre contre un licenciement pour insuffisance professionnelle ?

Contester un licenciement à l’amiable : comment faire ?

Vous souhaitez contester la décision de votre employeur de mettre fin à votre contrat de travail pour insuffisance professionnelle ?

En cas de litige, une tentative de résolution à l’amiable entre l’employeur et le salarié peut être envisagée dans un premier temps.

Si celle-ci n’aboutit pas, vous avez la possibilité de saisir le conseil des Prud’Hommes, où un juge statuera du droit de votre employeur à vous licencier pour insuffisance professionnelle.

Prouver qu’il n’y a pas insuffisance professionnelle pour se défendre contre un licenciement

Pour vous défendre contre ce type de licenciement, prouver qu’il n’y a pas d’insuffisance professionnelle est une première option.

Echecs, retards, erreurs et travail inexploitable relèvent de l’insuffisance professionnelle. Mais sous certaines conditions. Si votre employeur n’a pas rempli son obligation de formation, si le service dans lequel vous travaillez n’est pas correctement managé ou organisé, si votre état de santé ne vous permet pas de remplir votre mission pour cause d’inaptitude au travail, votre employeur ne peut conclure à une situation d’insuffisance professionnelle.

Pour se défendre contre un licenciement pour insuffisance professionnelle, il faut veiller à vérifier l’ensemble des conditions qui excluent l’insuffisance.

Montrer que les preuves apportées par l’employeur ne sont pas valables

Pour pouvoir procéder à un licenciement pour insuffisance professionnelle, votre employeur a la charge de la preuve.

• Il doit avancer des faits objectifs, précis et vérifiables.
• Il doit prouver le préjudice causé à l’entreprise.
• Il doit justifier le fait que vous êtes le seul à l’origine de ce préjudice.
• Il doit prouver le caractère durable de votre insuffisance professionnelle ; une défaillance passagère n’étant pas une raison valable.

Si l’une de ces preuves fait défaut, le licenciement pour insuffisance professionnelle ne se justifie pas.