Licenciement sans cause réelle et sérieuse : définition et indemnités

Un licenciement doit être basé sur une cause réelle et sérieuse. Cela signifie que l’employeur est tenu de justifier de faits objectivement vérifiables, mais également suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat de travail afin de pouvoir valablement licencier un salarié. Dans ce cas, qu'est-ce qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ? A quels droits et à quelles indemnités les salariés lésés peuvent-ils prétendre ?

Qu’est-ce qu’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Le licenciement sans cause et sérieuse est aussi appelé « licenciement abusif » ou « licenciement injustifié ». Il s’agit d’un licenciement dont le motif n’est pas valable. Les motifs de licenciement sont pour la majorité prévus par le Code du travail, et l’employeur doit les mentionner précisément dans la lettre de licenciement.

Tout salarié peut contester un licenciement qu’il estime abusif devant le conseil de prud’hommes. Si les juges reconnaissent que l’employeur ne peut pas justifier la rupture du contrat de travail par un motif de licenciement valable, ils jugeront le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Quelles sont les causes réelles et sérieuses de licenciement ?

Le licenciement pour cause réelle et sérieuse peut résulter de la personne ou des agissements du salarié, ou bien du contexte économique.

Bon à savoir : en cas de litige, il revient à l’employeur d’apporter la preuve du motif du licenciement.

Les causes réelles et sérieuses du licenciement pour motif personnel 

Dans le cadre d’un licenciement pour motif personnel, la cause réelle et sérieuse est inhérente à la personne du salarié. Elle peut résulter :

• D’une faute commise par le salarié : le licenciement intervient alors pour motif disciplinaire (C. trav., L. 1332-2 et suivants) ;
• De l’incapacité du salarié à accomplir correctement ses missions : il est possible de licencier pour un motif non disciplinaire en cas d’inaptitude du salarié, d'origine professionnelle ou non professionnelle (C. trav., L. 1226-2-1) ou d’incapacité du salarié à accomplir correctement ses missions, notamment pour insuffisance professionnelle. La jurisprudence a pu, par exemple, reconnaître comme cause réelle et sérieuse de licenciement, sans que cela revête un caractère d’acceptation automatique l’insuffisance professionnelle ou de résultats, le manquement à des obligations contractuelles importantes, les trop nombreuses absences pour maladie d’un salarié perturbant le fonctionnement de l’entreprise.

La cause réelle et sérieuse invoquée par l’employeur doit provenir de faits réels et précis (et non simplement supposés) et revêtir une importance suffisante pour que le contrat de travail soit rompu sur ce fondement. L’employeur doit pouvoir prouver les faits en cause et en démontrer les conséquences néfastes pour l’entreprise. Exemples de causes réelles et sérieuses de licenciement pour motif personnel :

• Pour un motif disciplinaire : vol, menaces, absences non justifiées répétées, refus d’effectuer certaines missions, etc. ;
• Pour un motif non disciplinaire : insuffisance de résultats préjudiciable, inaptitude du salarié et impossibilité d’opérer son reclassement, etc.

Les motifs du licenciement économique 

Dans le cadre d’un licenciement économique, la cause réelle et sérieuse est extérieure à la personne du salarié. Le Code du travail prévoit quatre motifs pour le licenciement économique :

• L’entreprise traverse des difficultés économiques ;
• L’entreprise doit s’adapter à de nouvelles technologies ;
• L’entreprise n’est plus assez compétitive ;
• L’entreprise cesse son activité.

Le motif économique doit amener l’employeur à devoir supprimer, réorganiser ou modifier les emplois au sein de l’entreprise. En dehors de ces situation légalement prévues et d’un lien de causalité directe entre le motif économique et le licenciement, les juges peuvent reconnaître que le motif économique est infondé et conclure à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Exemples de cause réelles et sérieuse du licenciement économique : diminution importante du volume des commandes, perte de chiffre d’affaire ou de trésorerie, manque de compétitivité suite à l’apparition sur le marché de nouveaux concurrents, liquidation ou redressement judiciaire ne résultant pas d’une faute de l’employeur.

Quelle est la différence entre un licenciement nul et un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Un licenciement sans cause réelle et sérieuse est lorsque le motif invoqué par l’employeur ne s’appuie pas sur des faits réels, n’est pas objectif, ne peut pas être vérifié, ou encore lorsque le motif invoqué par l’employeur n’est pas suffisant pour justifier le licenciement du salarié.

Un licenciement est nul lorsque le motif invoqué (ou dissimulé) par l’employeur est non seulement sans cause réelle et sérieuse, mais en plus prohibé par le Code du travail. Sont par exemple interdits les licenciements intervenus en violation d'une liberté fondamentale du salarié, prononcés sans respecter la protection des salariés liée à la maternité ou à la paternité, ou encore traduisant discrimination ou liés à des actes de harcèlement.

Il existe également un troisième cas de figure : le licenciement irrégulier. Dans ce cas, il se base sur un motif qui est légitime, mais la procédure n'est pas respectée. Ce type de licenciement ne peut pas être annulé, mais il peut donner lieu à une compensation financière.

Quelles sont les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge peut condamner l’employeur à réintégrer le salarié au sein de l’entreprise, ou à défaut ou en cas de refus du salarié, au versement d’une indemnité de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en plus des autres indemnités de fin de contrat.

Quels sont les droits d'un salarié licencié sans motif ?

Un salarié licencié sans motif réel et sérieux a le droit d'être réintégré dans son entreprise. Auquel cas, il conserve les avantages acquis avant son licenciement. Si le salarié ou l'employeur refuse, alors le salarié percevra une indemnité de dommages et intérêts, qui varie notamment selon son ancienneté.

Si le salarié est victime d'un licenciement à la fois injustifié (sans motif réel et sérieux) et irrégulier (la procédure n'a pas été respectée), il percevra seulement l'indemnité de dommages et intérêts pour licenciement injustifié. Si le licenciement est simplement irrégulier mais pas injustifié, l'indemnité ne dépassera pas un mois de salaire.

Quelles différences entre une rupture conventionnelle et un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Le licenciement sans cause réelle et sérieuse est prononcé par l’employeur. Il s’agit d’une rupture unilatérale. En revanche, la rupture conventionnelle est décidée conjointement entre le salarié et son employeur : les deux parties se mettent d’accord sur les modalités et conséquences du départ du salarié.

Quelles indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Si l’employeur ou le salarié refuse la réintégration au sein de l’entreprise, le salarié licencié peut percevoir des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse :

• L’indemnité de licenciement (légale ou conventionnelle) ;
• L’indemnité de licenciement abusif ou sans cause réelle et sérieuse (au titre de dommages et intérêts) ;
• Les indemnités compensatrices de congés payés et préavis, ainsi que les éventuelles indemnités contractuelles.

Pour fixer l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, les juges des tribunaux de prud’hommes doivent se référer au barème légal fixé par le Code du travail (C. trav., L. 1235-3). L’indemnité pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse dépend de votre ancienneté et de l’effectif de votre entreprise. Elle est comprise entre 1 et 20 mois de salaire. Un simulateur permet d'estimer ses droits.

Bon à savoir : en cas de licenciement nul, le barème légal ne s’applique pas. L’indemnité de dommages et intérêts pour licenciement nul, de minimum de 6 mois de salaire, n’est pas plafonnée.