Qu'est-ce qu'une liquidation judiciaire ?

Comment définir la liquidation judiciaire ?

La liquidation judiciaire est une procédure collective régie par les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce.

Elle concerne les entreprises en état de cessation des paiements, dont le redressement est manifestement impossible.

Cette procédure collective a pour objectif de mettre un terme à l’activité de l’entreprise. À cette fin, elle organise la réalisation du patrimoine du débiteur, pour apurer son passif.

La cession globale ou séparée des droits et biens du débiteur amènent à la dissolution de l’entreprise.

Quelle est la différence entre une liquidation et un redressement judiciaire ?

Le redressement judiciaire concerne les entreprises en état de cessation des paiements, qui ont des chances de rétablissement.

Au contraire, la liquidation judiciaire s’adresse aux entreprises en état de cessation des paiements qui n’ont plus d’espoir de rétablissement.

Elle intervient lorsque le redressement n’est pas envisageable, ou lorsqu’un plan de redressement n’a pas eu les résultats escomptés. La liquidation met fin définitivement à l’activité de l’entreprise.

Qui peut bénéficier d'une liquidation judiciaire ?

La liquidation judiciaire concerne (article L 640-2 du Code de commerce) :

• toute entreprise commerciale, artisanale, agricole (personne physique ou morale) ;
• les professionnels libéraux ;
• l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) mais seulement pour le patrimoine affecté à l'activité professionnelle ;
• les personnes morales de droit privé (société, association…).

Elle peut être ouverte après le décès d’une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante et qui était en état de cessation des paiements.

Bon à savoir : pour les entreprises ne possédant pas de patrimoine immobilier, dont le chiffre d’affaires HT est inférieur à 300 000 et le nombre de salariés ne dépasse pas certains seuils, il existe une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. La procédure est plus courte (de 6 à 9 mois maximum) et allégée.

Quelles sont les conditions d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ?

L’article L 640-1 du Code de commerce impose deux conditions à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire : la caractérisation de la cessation de paiements et la démonstration d'un rétablissement impossible.

Retrouvez ci-dessous les détails de chacune des conditions d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

La caractérisation de la cessation des paiements

La liquidation judiciaire concerne les entreprises en état de cessation des paiements, c’est-à-dire qui ne peuvent plus faire face au passif exigible avec l’actif disponible (article L 631-1 du Code de commerce).

Le passif exigible est constitué de l’ensemble des dettes échues. Il doit s’agir de dettes liquides, certaines (non discutées dans leur existence et leur montant), exigibles (susceptibles d’exécution forcée, même si elles ne sont pas exigées).

L’actif disponible désigne les liquidités et valeurs immédiatement réalisables à court terme. En sont exclus les immeubles, les immobilisations, les créances à recouvrer sauf circonstances exceptionnelles, les titres de participation des sociétés mères dans les filiales.

Le débiteur ne peut plus honorer ses dettes ; en langage courant, on dit qu’il a « déposé le bilan ».

La démonstration d’un rétablissement manifestement impossible.

Si une chance de rétablissent subsiste, c’est une procédure de redressement judiciaire qui sera ouverte.

La liquidation concerne les entreprises dont le rétablissement n’est plus possible. Il s’agit d’une question de fait laissée à l’appréciation souveraine des juges du fond.

Qui prend l’initiative d’ouvrir une liquidation judiciaire ?

La procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte à l’initiative :

• du débiteur. Ce dernier a l’obligation de demander l’ouverture d’une procédure au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements, s'il n'a pas dans ce délai demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation (article L 640-4 du code de commerce) ;
• d’un créancier (sauf si une procédure de conciliation est en cours) ;
• du ministère public (sauf si une procédure de conciliation est en cours) ;
• du juge (notamment dans le cadre de la conversion d’une procédure de sauvegarde ou de redressement) ;
• des héritiers d'un débiteur décédé en état de cessation des paiements.

Il convient d’adresser le formulaire cerfa n° 10530 au tribunal du lieu dans lequel se situe le siège de l’entreprise ou du domicile du débiteur.

C’est le tribunal de commerce qui est compétent pour les artisans et les commerçants, le tribunal judiciaire dans les autres cas.

Bon à savoir : en cas de décès du débiteur personne physique, la procédure doit être ouverte dans l’année du décès (et sans délai lorsqu’elle est ouverte à l’initiative des héritiers).

Quelle est l'issue d'une liquidation judiciaire ?

Après le jugement d’ouverture, un juge-commissaire veille au bon déroulement de la procédure, et un liquidateur (mandataire judiciaire) prend en charge la gestion de l’entreprise et les opérations de liquidation.

Les opérations de liquidation

La procédure de liquidation judiciaire a pour objectif de désintéresser tous les créanciers.

• Le gérant est dessaisi de ses fonctions.
• L’activité de l’entreprise cesse (sauf prolongation pour 3 mois, renouvelable une fois, accordée par le tribunal).
• Le cours des intérêts et des majorations est arrêté à l’égard du débiteur.
• Les poursuites individuelles à l’égard du débiteur sont suspendues, les voies d’exécution neutralisées.
• Les contrats de travail sont rompus dans les 15 jours suivant le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire ou les 15 jours suivant la fin de l’autorisation de poursuite de l’activité, voire 21 jours en cas de Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE).
• Toutes les créances, même non échues, deviennent immédiatement exigibles.
• Les créances antérieures au jugement d’ouverture sont interdites de paiement. Les créanciers ont 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture pour déclarer leur créance au liquidateur.

Bon à savoir : les créances issues de la rupture des contrats (salaires, indemnités, primes,…) sont couvertes par l’Assurance de garantie des Salaires (AGS), prévue à l’article L 3253-6 du Code du travail.

Concrètement, les biens de l’entreprise (marchandises, immeubles, droit au bail,…) sont vendus pour désintéresser les créanciers.

Le jugement de clôture de la liquidation judiciaire

Au terme des opérations de liquidation, le tribunal prononce un jugement de clôture de la liquidation judiciaire. Deux situations doivent être distinguées :

• la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif : lorsque la réalisation de l’actif n’a pas permis d’apurer le passif, la poursuite de la liquidation est impossible;
• la clôture de la liquidation judiciaire pour extinction de passif : lorsque les créanciers ont pu être désintéressés.

La société n’existe plus en tant que personne morale. On parle de dissolution de la société : elle sera radiée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et la dissolution sera publiée dans un journal d’annonces légales.

Bon à savoir : les créanciers ne peuvent plus poursuivre le débiteur en paiement après la clôture sauf en cas de fraude, condamnation pénale…

La cession de l’entreprise

Si la liquidation judiciaire aboutit en principe à la dissolution de la société, il est également possible d’ouvrir un plan de cession si l’entreprise fait l’objet d’une offre de reprise, globale ou partielle.

Cela permet la reprise des activités, et la sauvegarde de l’emploi. Le plan de cession détaille la procédure et les conditions de cette reprise.